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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 06 14
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 06 14)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 1 sur 29
Etaient Présents :
Jean-Philippe BRUNELLO, Patrick MURET, Jacques FOURCADE, Jean-Louis DEJEAN, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Cécile PRENERON, Jean-Yves ARRESTAT, Yves HOMERE, Jean- François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Alain CADIS, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Céline MACAUX.
Excusés : Jean-Christophe MICHEL, Soazig MONGE, Florence LESPARRE, Bernard ZACCHELLO.
Absents et ayant donné pouvoir : Jean-Pierre CATUHE à Jean-Philippe BRUNELLO, Éric DARQUIER à Patrick MURET, Mathieu DESTEPHEN à Véronique MOUDENS.
Secrétaire de séance : Mikaël PARMENTIER.
2023-29 - Vote des taux 2023 Fiscalité directe locale.......................................................................................................... 2
2023-30 – Décision Modificative n°1 .................................................................................................................................. 3
2023-31 - Subvention écoles de sport................................................................................................................................. 4
2023-32 - Subvention FDFR40 ............................................................................................................................................ 5
2023-33 - Subvention TD2M ............................................................................................................................................... 6
2023-34 - Tarif Accueil de loisirs ......................................................................................................................................... 6
2023-35 - Vente du tracteur ............................................................................................................................................... 9
2023-36 – Création de quatre emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ........................................................................................................................................................................................ 10
2023-37 – Subvention TABA ............................................................................................................................................. 11
2023-38 - Modification des statuts - Prise de la compétence facultative en matière de déchets de venaison ................... 12
2023-39 - Avenant n°2 OPAH ........................................................................................................................................... 13
2023-40 - Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre De Gestion des Landes ............ 14
2023-41 - Avenant SRDEII................................................................................................................................................. 16
2023-42 - Création de poste Adjoint Administratif Principal 2ème Classe ......................................................................... 17
2023-43 - Convention avec le Centre de Gestion des Landes - mise à disposition d'un psychologue ................................. 19
2023-44 - Actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche ............................................................................ 20
2023-45 - Modification des tarifs - Régie unique .............................................................................................................. 21
2023-46 - Tarif mise à disposition Alambic des Arts .......................................................................................................... 22
2023-47 - Tarifs séjours 2023 ........................................................................................................................................... 23
2023-48 - Création de postes - contrat d’accroissement d’activité .................................................................................... 24
2023-49 - Validation de la stratégie et du plan d’actions de transition écologique de la CCPVAL dans le cadre du déploiement du Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac » .......................................................................................... 25
2023-50 - ACTION OPAH Propriétaires Occupants ............................................................................................................ 28
2023-51 - Création d’un poste d’animateur dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion -Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Parcours emploi compétences ........................................................................ 29
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS
Membres en exercice : 29
Conseillers présents : 22
Conseillers votants : 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 14 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze du mois de
juin, à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en
Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle du conseil de Saint-Cricq
Villeneuve sous la présidence de M. Jean Yves
ARRESTAT
Date de convocation : 9 juin 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 2 sur 29
2023-29 - Vote des taux 2023 Fiscalité directe locale
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 25 janvier 7984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°94-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les circulaires du 5 décembre 2014 et du 3 avril 2017 relative à la mise en oeuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel,
Considérant la délibération en date du 30 Juillet 2020 sur la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel (RIFSEEP)
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020, relatif à l’actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux,
Vu le jugement n°2106895 du 02/06/2022 rendu par le tribunal de Nantes, statutant que toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la durée du contrat et de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale,
Après avis favorable uninanime des deux collèges élus et personnel du Comité Social
Territorial en date du 12 avril 2023 ;
Afin de régulariser l’extension des bénéficiaires du RIFSEEP aux contractuels recrutés sans
condition d’ancienneté, le Président propose à l’asemblée de modifier le paragraphe
“Bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA) de l’article 1 Dispositions générales” comme suit :
1) Bénéficiaires du RIFSEEP (IFSE et CIA)
A compter du 1er Mai 2023, le RIFSEEP sera versé :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
relevant des cadres d'emplois précisés par décret ;
- aux agents relevant des articles 38 et 110 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1-984 à temps non
complet et à temps partiel relevant des cadres d'emplois précisés par décret ;
- aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles
L.332-8 : Contrats conclus pour répondre à des besoins permanents
L.332-13 : Remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un autre agent contractuel
L.332-14 : Contrats conclus dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire
L.332-23 : Accroissement temporaire d’activité
L.332-24 : Contrat de projet2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 3 sur 29
du code général de la fonction publique Les agents recrutés dans le cadre d’emplois d’avenir,
d’apprentissage, … ne sont pas éligibles à ces modifications.
Les autres articles de la délibération restent inchangés.
Vu l’exposé, le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
- D’INSTAURER le bénéfice du RIFSEEP des agents sus visés, selon les modalités fixées par délibération n°2020/046 du 30 juillet 2020 ;
- D’ACTER en conséquence de la modification de la délibération antérieure susvisée en intégrant ‘extension es béénficiaires du RIFSEEP aux contractuels ;
- DE PRÉVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de cette prime.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 2023
2023-30 – Décision Modificative n°1
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2023/n°22 du conseil communautaire en date du 23 mars 2023 approuvant le Budget Primitif,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits afin de solder une opération numérique auprès du SYDEC dans le cadre du déploiement haut débit.
BUDGET Principal - SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Article Libellé Montant
014 73928 Autres prélèvements pour reversement de fiscalité - 664 000,00 €
65 6558 Contributions obligatoires + 664 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°1 du Budget principal 2023, comme détaillée ci-dessus,
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 4 sur 29
2023-31 - Subvention écoles de sport
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit
que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des
aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Vu la politique d’aides aux associations sportives dûment affiliées à une fédération sportive menée par la Communauté des Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Considérant que les éléments transmis par les associations quant à leur effectif 2023,
Monsieur le Président propose au vote les participations suivantes, basées sur la prise en
charge intégrale des licences pour les enfants de moins de 16 ans :
ECOLE DE SPORT Licences 2023 Subvention 2023 2022 (pour rappel)
Judo Club Villeneuvois 62 2 422,00 € 2 080,00 €
Tennis club Villeneuvois 43 916,00 € 540,00 €
Handball Club Villeneuvois 62 3 161,00 € 2 637,80 €
JSV Rugby 56 2 174,00 € 2 065,00 €
Union Sportive Armagnac 107 1 987,20 € 2 035,10 €
Pujo le Plan Football 19 333,70 € 240,70 €
Tennis de Table Frêchois 58 1 042,75 € 554,80 €
TOTAL 407 12 036,65 € 10 153,40 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- D’ATTRIBUER les subventions aux associations précitées pour les montants sus nommés.
- D’AUTORISER le Président à procéder à signer toutes pièces afférentes à leur versement.
.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 5 sur 29
2023-32 - Subvention FDFR40
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Le Président expose que conformément au Projet Educatif Territorial et dans le cadre des parcours éducatifs partagés, la Fédération Départementale des Foyers Ruraux des Landes est la structure porteuse du dispositif intitulé : « Les Culturales » qui concerne aussi le service Enfance-Jeunesse Communautaire, les écoles, le collège et les associations socio-culturelles du territoire.
Ce dispositif s’adresse à tous les enfants et jeunes du territoire et/ou scolarisés dans le territoire. Il permet à chaque enfant de bénéficier d’ateliers culturels menés par un artiste professionnel et de présenter sa production individuelle et/ou collective lors de la quinzaine des Culturales (fin mai/début juin).
De plus, les Foyers Ruraux des Landes développent et soutiennent sur le territoire
communautaire tout au long de l’année des actions culturelles au niveau de ses foyers et
associations adhérentes : théâtre amateur, chorale, transhumance, pratiques et ateliers
artistiques, diffusion de spectacles, culturales…
Monsieur le Président propose de maintenir la subvention annuelle à destination des Foyers Ruraux Landais selon la répartition suivante :
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
• D’ATTRIBUER la subvention aux Foyers Ruraux des Landes tels sus nommée ;
• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de cette subvention.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 2023
Actions Subvention 2023
Les Culturales 9 000 €
Escapades culturelles 3 000 €
TOTAL 12 000 €2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 6 sur 29
2023-33 - Subvention TD2M
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7 qui prévoit
que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 relatif à la transparence des
aides octroyées par les personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes,
Considérant les crédits votés au budget principal, chapitre 65, article 6574,
Le Théâtre des Deux Mains, en résidence permanente au sein de l’Alambic des Arts à
Villeneuve de Marsan, manufacture un théâtre contemporain et engagé. Les créations sont
variées, éclectiques et populaires, passant du drame à la comédie, du texte d’auteur à la
création collective, de la poésie au réalisme.
Afin de pouvoir continuer à développer son action territoriale, Monsieur le Président propose
de renouveler la subvention annuelle octroyée à l’association « Théâtre des Deux Mains » à
hauteur de 2 000€.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
• D’ATTRIBUER en 2023 une subvention à hauteur de 2 000 € au Théâtre des Deux
Mains ;
• D’AUTORISER le Président à procéder au versement de ces subventions.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 2023
2023-34 - Tarif Accueil de loisirs
Monsieur le Président indique à l’assemblée que les tarifs de l’accueil de loisirs et conditions
d’accès ont été actés par la délibération 2021-73 du 15 décembre 2021. Certains points doivent être précisé afin de définir une facturation plus juste. Pour rappel, l’attribution du tarif journalier se fera en fonction des critères suivant :
• Le Quotient familial d’octobre (CAF) N-1
• Le Quotient familial de novembre (MSA) N-1
• Le nombre de jours de présence par semaine pour les vacances scolaire
Il est précisé qu’une dégressivité des tarifs s’instaure lors d’une présence supérieure à 3 jours ou 3 ½ journées par semaine pour les tranches supérieures à un QF de 905 durant les vacances scolaires.
Les absences justifiées doivent être comptabilisés comme une présence pour le calcul de la dégressivité et sont non facturées.2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 7 sur 29
Les jours fériés ou de fermetures (suivant le calendrier de vacances scolaires) sont aussi à comptabiliser comme absences justifiées et sont non facturées.
Exemple : Du 10 au 14 juillet, semaine de 5 jours, dont 1 jour férié
Si l’enfant vient le lundi, mardi et jeudi soit 3 jours, le 14/07 (jour férié) devra être comptabilisé en absence justifiée soit 4 jours et donc déclencher le tarif dégressif.
Cas particuliers :
Pour les enfants hors département, les aides de la CAF et de la MSA ne sont pas les mêmes que le Département des Landes. Ils ne bénéficient pas de l’aide du conseil départemental (0.93€ / jour) ainsi que des bons vacances (BV) pour les QF jusqu’à 905.
Certaines familles landaises ayant un QF inférieur à 905 € n’ont pas accès au BV.
Pour rappel les tarifs restent inchangés et sont les suivants :
TARIFS CENTRE DE LOISIRS
Tarif dégressif
selon régime
allocataire et
fréquentation
Allocataire CAF et Régime général
QF < 449 449,01 < QF < 794 794,01 < QF < 905 905,01 < QF < 1250 QF >= 1250 ou sans QF
BV de 8€ BV de 6€ BV de 3€ Sans BV Sans BV
JOURNÉE 3 € 6 € 9 € 14 € 16 €
DEMI-
JOURNÉE* 1,50 € 3 € 4,50 € 10 € 12 €
Tarif dégressif pour fréquentation supérieure à 3 jours
BV de 4€ BV de 3€ BV de 1,50€ Sans BV Sans BV
JOURNÉE 3 € 6 € 9 € 10 € 11 €
DEMI-
JOURNÉE* 1,50 € 3 € 4,50 € 7 € 8 € *Uniquement les petites vacances
Tarif dégressif selon
régime allocataire et
fréquentation
Allocataire MSA
QF < 780 780,01 < QF < 905 905,01 < QF < 1250 QF >= 1250 ou sans QF
BV de 5,50€ Sans BV Sans BV Sans BV
JOURNÉE 6,50 € 12 € 14 € 16 €
BV de 2,75€ Sans BV Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE* 3,25 € 8 € 10 € 12 €
Tarif dégressif pour fréquentation supérieure à 3 jours
BV de 5,50€ Sans BV Sans BV Sans BV JOURNÉE 6,50 € 9 € 10 € 11 €
BV de 2,75€ Sans BV Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE* 3,25 € 6 € 7 € 8 € *Uniquement les petites vacances2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 8 sur 29
En période scolaire, le tarif pour les mercredis après-midi se fera suivant le tableau ci-dessous.
TARIFS ACCUEIL EDUCATIF DU MERCREDI
Tarif dégressif
selon régime
allocataire
Allocataire CAF et Régime général
QF < 449 449,01 < QF < 794 794,01 < QF < 905 905,01 < QF < 1250 1250,01 < QF ou sans QF
BV de 4€ BV de 3€ BV de 1,50€ Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE 1,50 € 3 € 4,50 € 6 € 7 €
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE ALLOCATOIRES CAF ET MSA
Situation de la Famille 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres Année entière
Quotient familial supérieur à 905 (QF
> 905) 15 € 27 € 36 € Quotient familial inférieur à 905,01
(QF < 905,01) 13,50 € 24 € 31,50 €
Considérant la volonté de rendre plus lisible les aides apportées par la Communauté de Communes et de rendre plus cohérent les différents systèmes de tarification existants selon les règlements financiers des partenaires CAF et MSA ;
Considérant le travail mené autour de la tarification sociale avec comme priorités : - favoriser l'accès aux services pour les enfants, jeunes et familles en cohérence avec les objectifs fixés par la Caisse d'Allocations Familiales et la MSA dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
- poursuivre une politique de réduction des inégalités de ressources,
- favoriser la mixité,
Considérant le choix de la communauté de communes de renforcer le soutien qu'elle apporte aux familles du territoire pour l'accès aux accueils de loisirs et aux activités périscolaires ; Considérant la volonté communautaire d'assurer une équité dans I ‘octroi des aides en se référant au quotient familial et d'harmoniser au mieux les conditions des prises en charge ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- DE VALIDER les conditions de la participation des familles ;
- D’APPLIQUER cette tarification à compter du 1er juillet 2023.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 2023
Tarif dégressif
selon régime
allocataire
Allocataire MSA
QF < 780 780,01 < QF < 905 905,01 < QF < 1250 1250,01 < QF ou sans QF
BV de 2,75€ Sans BV Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE 3,25 € 5 € 6 € 7 €2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 9 sur 29
2023-35 - Vente du tracteur
Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais est propriétaire d’un tracteur, acquis le 21 mai 2013 dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Modèle : New Holand
- Immatriculation : CV-113-CZ
- Date d’achat : 21 mai 2013
- Prix d’achat : 65 182,00 € TTC
- Valeur Nette comptable : 0,00 €
La Communauté de Communes a vendu l’épareuse et fait intervenir un prestataire pour ce service. De ce fait, le tracteur est devenu obsolète. La Communauté de Communes souhaite alors procéder à sa vente et le sortir de l’inventaire patrimonial.
Après consultation, la cession de ce véhicule communal interviendrait de gré à gré au prix de 11 000 euros.
L’entreprise Pedeloup, domicilié au 1 403 route du Métier 40190 Hontanx propose de s’en porter acquéreur pour le prix sus nommé.
Une telle cession étant conforme aux intérêts communautaires, le Président propose au conseil communautaire d’approuver la vente.
Vu le Code général de la propriété de des personnes publiques et notamment son article L2112-1,
Vu l’offre d’achat reçue le 17 Avril 2023,
Considérant que la décision de cession revient au conseil communautaire, le prix de vente du véhicule visé étant supérieur à 4600 euros (montant maximum délégué au Président),
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE :
- D’APPROUVER la vente à l’entreprise Pedeloup de ce tracteur au prix de 11 000 euros ; - D’AUTORISER le Président à signer le certificat de cession de véhicule et à effectuer toutes les formalités nécessaires à la vente de ce bien ;
- D’INSCRIRE les recettes correspondantes aux produits de vente au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (Produits des cessions d'immobilisations).
Transmission et Accusé Récepti on en préfecture le : 23 juin 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 10 sur 29
2023-36 – Création de quatre emplois temporaires pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
CONSIDERANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
VU le budget de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux agents techniques et deux éducateurs territoriaux des activités physique et sportives pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture de la piscine de Villeneuve de Marsan ; En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil Communautaire, la création de postes d’agents non titulaires de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :
Grade
Nombre
de
postes
Durée
travail Rémunération
Période
temporaire Fonctions
Diplôme
requis
Adjoint
technique
territorial
2 TC 35/35ème IM 354 A compter du 1er Juillet 2023
Agent d’accueil et
entretien de la
piscine
communautaire
Néant
Educateur
territorial
des activités
physique et
sportives
2 TC 35/35ème IM 381 A compter du 1er juillet 2023
Surveillant de
baignade de la
piscine
communautaire
BEESAN
OU
BNSSA
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE de créer quatre emplois saisonniers à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;
- STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois consécutifs,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet, - DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 11 sur 29
2023-37 – Subvention TABA
L'association TABA – Tourisme Animation en Bas Armagnac lance en 2023 un programme ambitieux - deux festivals, « FLOC & ROCK » et « Musiques en Bas Armagnac », évènements sur les communes de Villeneuve -de -Marsan, Lacquy, Arthez d’Armagnac et Hontanx.
Cette offre culturelle devrait attirer un large public d'amateurs et de festivaliers. L'idée est d'installer ces deux évènements majeurs sur le territoire lors de la période estivale et d’y associer nombres producteurs locaux et landais dans la découverte de leurs produits.
Un plan de communication d'ampleur a été établi pour promouvoir le territoire, le terroir du bas armagnac et ses produits ce qui portera leur notoriété à l’échelle régionale.
Dans cette dynamique de valorisation, de promotion et de découverte, le budget total de ces deux festivals s'élève à 75 000 €.
Une demande de subvention a été adressée à la Communauté de Communes à hauteur de 20 000 €. Il est à noter également la participation financière d’autres partenaires publics et de mécénat privé.
Au vu des éléments développés ci-dessus, il est proposé aux membres du conseil communautaire le vote d'une subvention liée à une manifestation exceptionnelle et d’en fixer le montant.
Ouï à cet exposé, le conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE :
• DE SOUTENIR les actions annuelles menées par TABA ;
• D’OCTROYER une subvention de fonctionnement de 2 000 € au titre de l’année 2023 ; • D’OCTROYER une subvention exceptionnelle de 15 000 € pour soutenir les deux festivals organisés en Juillet et Août 2023 ;
• D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ces décisions.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 23 juin 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 12 sur 29
2023-38 - Modification des statuts - Prise de la compétence facultative en matière de déchets de venaison
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211- 17 et L. 5211-20 ;
Vu la délibération 2018-10-17-8 du 17 octobre 2018 portant sur la dernière refonte statutaire,
La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C'est une préoccupation pour les chasseurs. Elle génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.
Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces déchets de venaison sont des enjeux majeurs pour le territoire. Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont de deux natures :
- les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l'environnement, - les autres traitent spécifiquement des sous-produits d'animaux dans le code rural et les règlements européens.
Le code rural préconise « l'élimination par équarrissage des sous-produits d'animaux classés gibier au-delà d'un poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés doivent pour cela être créés et gérés.
Afin de conserver la mutualisation actuelle à l'échelle du territoire communautaire des moyens déjà mis en commun (mise à disposition pour toutes les ACCA du territoire d’un local commun disposant de chambres froides négatives pour stocker les conteneurs de déchets avant enlèvement par l’entreprise spécialisée et agréée ), la Communauté de Communes est amenée à prendre la compétence « collecte et traitement des déchets de venaison » en lien avec les enjeux environnementaux et sanitaires afférents.
En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de la Communauté de Communes comme suit :
C - Compétences facultatives […]
Après l'article C 5 - Bornes de charges électriques
insérer un nouvel article C 6 rédigé comme suit:
C 6- Collecte et traitement des déchets de venaison.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER la nouvelle rédaction des statuts, telle qu’elle figure en annexe, à effet au 1er Novembre 2023 ;
• D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à notifier à chacune des communes membres, la présente délibération aux fins d’adoption, par les Conseils municipaux de ces communes d’une délibération concordante, pour une mise en œuvre au 1er Novembre 2023 ;
• D’AUTORISER monsieur le Président ou son représentant à demander à Monsieur le Préfet de bien vouloir prononcer par arrêté, les modifications statutaires susvisées.
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2023-39 - Avenant n°2 OPAH
Monsieur le Président rappelle les objectifs de la Convention en cours de l’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH signée le 29 août 2017 pour 6 ans), modifiée par avenant le 18 octobre 2022, sur les thématiques suivantes :
➢ Remise sur le marché de logements vacants
➢ La lutte et le traitement de l’habitat indigne et très dégradé,
➢ L’aide à la rénovation thermique des logements occupés par des propriétaires à faibles ressources, ➢ L’adaptation du logement permettant le maintien à domicile des personnes.
Lors du Comité de Pilotage du 3 mai 2023 relatif au bilan des 5 ans et demi de l’OPAH-CB, il a été débattu de l’intérêt à proroger l’OPAH-CB d’un an, en redéployant les objectifs et enveloppes restants sur une 7ème année (jusqu’en août 2024), par voie d’avenant.
Cet avenant n°2 a pour but de proroger la validité de la convention d’OPAH-CB d’un an et de fixer les objectifs de l’année 7 tout en conservant les objectifs totaux de l’opération. Ainsi, les objectifs de l’année 7 seront de 6 dossiers PB et 24 dossiers Propriétaires Occupants PO (14 PO-Economie Energie, 6 PO-Adaptation Autonomie, 4 PO-Habitat Insalubre).
Aussi, conscients du succès de l’opération, mais également désireux de prolonger leurs actions sur l’habitat afin de lutter notamment contre la vacance et d’améliorer le parc de logement, éventuellement par un volet plus coercitif, les élus souhaitent effectuer un bilan et solliciter une nouvelle étude.
Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 21 Février 2017 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 6 Avril 2017 engageant le territoire dans une Convention de Revitalisation valant OPAH ;
Vu la signature de ladite convention de revitalisation de Centre-Bourg (CB) et de développement du territoire valant OPAH-CB en date du 29 août 2017 pour une durée de 6 années (2023) ;
Vu l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu la circulaire D18017213 du 4 février 2019 ayant pour objet l’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement du territoire dans le cadre d’Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT) ;
Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 28 Novembre 2019 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 27 Novembre 2019 engageant la démarche d’intégration de l’OPAH CB dans le dispositif ORT ;
Considérant la candidature conjointe au programme PETITES VILLES DE DEMAIN par délibération du 8 octobre 2020 du conseil municipal de Villeneuve-de-Marsan et par délibération du 30 octobre 2020 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac ;
Vu la labellisation du territoire au titre du programme Petites Villes de Demain par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales le 11 décembre 2020 ;
Vu les délibérations respectives de la Commune de Villeneuve de Marsan en date du 1er Août 2022 et de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 27 Juillet 2022 fixant les nouvelles enveloppes et objectifs de l’OPAH CB ;2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 14 sur 29
Vu la signature de la convention Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire du 18 octobre 2022 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ DÉCIDE de redéployer et d’abonder les enveloppes afin de proroger l’OPAH d’une année supplémentaire maximum (Août 2024) tels sus nommés et décrits dans le projet d'avenant N°2 annexé.
➢ DÉCIDE d’engager, dans cette année de prolongation, avec la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais et le concours de l’ANAH une étude pré-opérationnelle pour définir les stratégies d’intervention ainsi que les outils d’accompagnement pouvant justifier de l'opportunité d'une nouvelle opération d'amélioration de l’habitat.
➢ AUTORISE monsieur le Président à signer toutes pièces nécessaires à cet avenant et à la réalisation de l’étude susnommée.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 2023
2023-40 - Désignation des référents déontologues élus et adhésion au service du Centre De Gestion des Landes
L’article 218 de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale.
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative d’appel et d’un professeur d’université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les élus.2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 15 sur 29
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020- 2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les conditions prévues par la réglementation.
Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,
Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;
Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue ;
Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023 portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :
- DE DÉSIGNER Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus, pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;
- D’ADOPTER les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci-avant ;
- D’AUTORISER monsieur le Président à signer ladite convention ;
- D’ADOPTER le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;
- D’AUTORISER monsieur le Président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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2023-41 - Avenant SRDEII
La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. Elle élabore un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII)
La région a adopté son nouveau règlement d’intervention du pôle développement économique et environnemental le 27 mars 2023, intégrant le nouveau Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et d’aides aux entreprises approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral du 31 août 2022. Afin d’assurer une transition plus adaptée au temps nécessaire pour le vote de la nouvelle convention SRDEII 2022/2028, il est proposé que la convention SRDEII signée par les Parties qui devait initialement s’achevée le 31 décembre 2023 soit prolongée jusqu’au 1er juillet 2024.
Monsieur le Président précise que les autres points de la convention restent inchangés.
Vu la délibération n°2020-64 du 23 octobre 2020 du conseil communautaire du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais adoptant son régime communautaire d'aides directes aux entreprises et concluant la convention relative à la mise en œuvre du SRDEII avec la Région Nouvelle Aquitaine,
Vu la convention entre la nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais en date du 15 janvier 2021,
Ouï à l’exposé du Président, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'APPROUVER la prolongation de la convention sus nommée jusqu’au 1er juillet 2024 ;
- D'AUTORISER monsieur le Président à signer l’avenant à intervenir dont le projet est joint à la présente et tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.
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2023-42 - Création de poste Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en son article 34,
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe,
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Président propose au Conseil Communautaire la création d'un emploi d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe pour assurer les missions suivantes :
- Gérer le personnel (gestion des temps, paie).
- Traite les arrêts maladies, contrôle les remboursements et saisine des instances consultatives
- Organise, gère et suit les instances paritaires (CST)
- Assure la veille juridique en matière de gestion des RH
Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE la création, à compter du 1er août 2023, d’un emploi permanent à temps complet (35/35ème) d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe de catégorie C,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2023.
- APPROUVE le tableau des emplois permanents à temps complet et non complet joint à la présente délibération à compter du 1er août 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 18 sur 29
Tableau des
effectifs au
Heures Hebdo CAT. 01/08/2023 POURVU
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteur Territorial 35h00 B 1 1
Adjoint administratif principal 1ère classe 35h00 C 1 1
Adjoint administratif principal 1ère classe 15h00 C 1 1
Adjoint administratif territorial 2ème classe 35h00 C 1 0
Adjoint administratif territorial 2ème classe 30h00 C 1 1
Adjoint administratif territorial 35h00 C 2 2
FILIERE SOCIALE
Éducateurs territoriaux de jeunes enfants 35h00 A 2 1
Agent social 35h00 C 3 3
FILIERE MEDICO SOCIAL
Puériculteur 35h00 A 1 1
Auxiliaire de puériculteur principal classe supérieure 35h00 B 2 2
Auxiliaire de puériculteur principal classe normale 35h00 B 2 1
FILIERE ANIMATION
Animateur Principal 1ère classe 35h00 B 1 1
Adjoint d'animation principal 1ère classe 35h00 C 3 3
Adjoint d'animation principal 2ème classe 35h00 C 5 5
Adjoint d'animation territorial 2ème classe 30h00 C 2 2
Adjoint d'animation territorial 2ème classe 17h37 C 1 1
Adjoint d'animation territorial 35h00 C 12 11
Adjoint d'animation territorial 28h00 C 1 1
Adjoint d'animation territorial 14h30 C 1 1
FILIERE TECHNIQUE
Agent de maitrise Principal 35h00 C 2 1
Adjoint Technique Principal 1ère classe 35h00 C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe 20h45 C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe 35h00 C 1 1
Adjoint Technique Territorial 35h00 C 4 3
Total 52 48
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2023-43 - Convention avec le Centre de Gestion des Landes - mise à disposition d'un psychologue
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant que la collectivité a décidé de solliciter le Centre de Gestion des Landes (CDG40) pour bénéficier des services d'un psychologue clinicien,
Considérant que la mise à disposition d'un psychologue, dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, intervient à la demande de la collectivité pour une mission d'accompagnement ponctuel individuel et/ou collectif d'agent(s) ou d'équipe (unité de travail).
Monsieur le Président propose de faire appel au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Landes pour bénéficier des services d’un psychologue clinicien. Il précise que la durée moyenne des accompagnements individuels est de 3 heures par agent, se décomposant en 2 ou 3 rendez-vous. Les accompagnements collectifs se déclinent en 3 rencontres de 1 h 30 chacune pour un groupe de 8 à 12 agents maximum.
Conformément à la délibération du conseil d’administration du Centre de Gestion des Landes en date du 15 décembre 2017, le tarif d’intervention est fixé à 50 € par heure d’intervention.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER le recours au service d'un psychologue clinicien du Centre de Gestion des Landes ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention annexée ;
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2023-44 - Actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 22 mai 2013 du conseil communautaire actant la mise en œuvre de la compétence enfance jeunesse,
Considérant le caractère obligatoire de rédaction d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement pour tous les établissements et services d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 modifié relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles,
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions de fonctionnement de la crèche communautaire et de se mettre en adéquation avec les derniers décrets en vigueur,
Monsieur le Président présente le règlement de fonctionnement actualisé joint en annexe de la présente délibération. Ce dernier vient présenter de manière claire et précise les caractéristiques de l'équipement, les modalités d'organisation du service, les moyens et compétences humaines mobilisés et vient définir les droits et obligations qui s'imposent aux familles utilisatrices du service.
Il intègre, en tant qu'établissement conventionné avec la CAF, les obligations du gestionnaire inhérentes à ce partenariat institutionnel.
Ce document n'a pas un caractère définitif et peut évoluer en fonction des orientations du service, pour répondre aux règlementations législatives nouvelles, ainsi qu'aux instructions de la CAF.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER l’actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche de Villeneuve de Marsan ci jointe annexée à compter du 1er septembre 2023 ;
Transmission et Accusé Réception e n préfecture le : 26 juillet 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 21 sur 29
2023-45 - Modification des tarifs - Régie unique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 22 mai 2013 du conseil communautaire actant la mise en œuvre de la compétence enfance jeunesse,
Considérant le caractère obligatoire de rédaction d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement pour tous les établissements et services d'accueil de jeunes enfants de moins de 6 ans,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 modifié relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
Vu le décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles,
Considérant la nécessité de prendre en compte les évolutions de fonctionnement de la crèche communautaire et de se mettre en adéquation avec les derniers décrets en vigueur,
Monsieur le Président présente le règlement de fonctionnement actualisé joint en annexe de la présente délibération. Ce dernier vient présenter de manière claire et précise les caractéristiques de l'équipement, les modalités d'organisation du service, les moyens et compétences humaines mobilisés et vient définir les droits et obligations qui s'imposent aux familles utilisatrices du service.
Il intègre, en tant qu'établissement conventionné avec la CAF, les obligations du gestionnaire inhérentes à ce partenariat institutionnel.
Ce document n'a pas un caractère définitif et peut évoluer en fonction des orientations du service, pour répondre aux règlementations législatives nouvelles, ainsi qu'aux instructions de la CAF.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER l’actualisation du règlement de fonctionnement de la crèche de Villeneuve de Marsan ci jointe annexée à compter du 1er septembre 2023 ;
Transmission et Accusé Réception en préfect ure le : 5 juillet 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 22 sur 29
2023-46 - Tarif mise à disposition Alambic des Arts
L’Alambic des Arts est un équipement culturel de la Communauté de Communes. C’est un espace pluriculturel qui allie les spectacles vivants, les expositions d’arts plastiques, conférences …
L’Alambic des Arts est mis à disposition à des associations, organismes, personnes morales ou physiques. Ceux-ci en font la demande auprès de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais afin d'y organiser toutes manifestations conformes à leur objet et dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Face à l’augmentation des charges de cet équipement et après avis de la commission culture, il serait opportun d’instaurer un tarif journalier de location.
Il est proposé au conseil communautaire de fixer un tarif journalier de 300 € sans dégressivité. Les associations à but non lucratif, d’intérêt communautaire et/ou résidentes sur le territoire continueront de bénéficier de la gratuité pour leur(s) spectacle(s).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER la mise en place d’une tarification journalière telle que présentée dans la présente délibération ;
• DE PRECISER que les recettes seront constatées à l’article 7062 ;
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 juillet 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 23 sur 29
2023-47 - Tarifs séjours 2023
Dans le cadre des activités proposées à l’Accueil de Loisirs durant les vacances d’été, JUILLET- AOUT 2023, Monsieur le Président expose à l’assemblée que des séjours jeunes vont être organisés.
Pour les jeunes de 12-17 ans, 5 séjours seront proposés comprenant le transport, l’encadrement, l’hébergement sous tente, la pension complète, les activités et l’assurance.
Lieu Dates Prix de vente
Séjour 1 Moliets Du 11 au 13 Juillet 2023 75.00 € Séjour 2 Parc Astérix Du 17 au 20 Juillet 2023 350.00 € Séjour 3 Pissos Du 25 au 28 Juillet 2023 100.00 € Séjour 4 Bielle Du 1er Août au 4 Août 2023 100.00 € Séjour 5 Pissos Du 22 au 25 Août 2023 100.00 €
Monsieur le Président propose de décliner les tarifs ainsi :
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’approuver les tarifs des séjours tels décrits ci-dessus ;
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 juillet 2023
Organismes Quotient Familial
au 31/10/2021
Reste à
charge à la
famille
Tarif famille
SEJOUR 1
MOLIETS
75.00 €
Tarif famille
SEJOUR 2
ASTERIX
350.00 €
Tarif famille
SEJOUR 3 / 4 /5
PISSOS/BIELLE
100.00 €
CAF ou MSA +
Conseil
Départemental
(carte identité
vacances
2023)
<357 € 15 % 11,25 € 52,50 € 15,00 €
de 357€ à 449€ 20 % 15,00 € 70 € 20,00 €
de 449.01€ à 621€ 30 % 22,50 € 105 € 30,00 €
de 621.01€ à 794€ 42 % 31,50 € 147 € 42,00 €
de 794.01€ à 820€ 55 % 41,25 € 192,50 € 55,00 €
de 820.01€ à 905€ 70 % 52,50 € 245 € 70,00 €
TARIF DE BASE > 905€ Prix total (100%) 75,00 € 350 € 100,00 €2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 24 sur 29
2023-48 - Création de postes - contrat d’accroissement d’activité
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,
VU le budget de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux adjoints d’animation pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ;
Monsieur le Président soumet, aux membres du Conseil Communautaire, les créations de poste d’agent non titulaire de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :
Grade Durée travail Rémunération Période temporaire Fonctions Diplôme requis
Adjoint
d’animation
territorial
TC
35/35ème
Entre échelon
1 à 9
A compter du
7 juillet 2023
Animation et / ou suivi
d’accueils communautaires
BAFA ou CAP Petite
Enfance ou à
minima expérience
non diplômée
Adjoint
d’animation
territorial
TC
35/35ème
Entre échelon
1 à 9
A compter du
7 juillet 2023
Animation et / ou suivi
d’accueils communautaires
BAFA ou CAP Petite
Enfance ou à
minima expérience
non diplômée
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
➢ DECIDE de créer deux emplois temporaires à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;
➢ STIPULE que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,
➢ DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.
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2023-49 - Validation de la stratégie et du plan d’actions de transition écologique de la CCPVAL dans le cadre du déploiement du Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac »
Vu la délibération n°2021_44 du 20 août 2021 validant l’engagement de la CCPVAL dans le Contrat d’Objectifs Territorial « Haute Lande Armagnac »
Monsieur Didier PAULIAT rappelle en introduction les étapes réalisées pour aboutir au projet de stratégie et de plan d’actions présenté pour validation.
Stratégie et plan d’actions de transition écologique de la Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais
Préambule
La démarche de transition écologique de la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (CCPVAL) s’inscrit dans le Contrat d’Objectifs Territorial (COT) « Haute Lande Armagnac ». Cette démarche collective permet de travailler sur le sujet de la transition écologique avec les 3 autres communautés de communes constituant le territoire Haute Lande Armagnac.
Ce travail constitue une opportunité pour la CCPVAL pour élaborer une première stratégie de transition écologique et pour amorcer un plan d’actions COT sur la période 2023-2025. Ces dernières années, de premières actions de transition écologique ont déjà été portées par la collectivité (bâtiment du futur, accompagnement des particuliers pour la rénovation des logements avec SoliHa, étude d’opportunité sur les gisements de déchets méthanisables, …) sans toutefois les intégrer dans une démarche formalisée. L’objectif du travail mené par la CCPVAL dans le cadre du COT est ainsi de définir une politique de transition écologique et de fixer un plan d’actions pour les 3 prochaines années. Ce plan d’actions vise à démultiplier les initiatives répondant aux enjeux globaux de transition écologique. Ces enjeux globaux sont rappelés dans la stratégie détaillée par la suite.
L’action de la CCPVAL s’imbrique dans des démarches portées à des échelles géographiques supras : feuille de route de transition énergétique du Conseil Départemental des Landes, Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ainsi que la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC). Ces documents fixent des objectifs pour répondre principalement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. La démarche portée par la CCPVAL vise ainsi à répondre, à son échelle, à ces enjeux globaux.
Le présent document définit la stratégie globale de la démarche de transition écologique de la CCPVAL, développée dans le cadre du COT « Haute Lande Armagnac ». Il pose les bases d’une politique de transition écologique sur le long terme, l’objectif étant d’inscrire cette démarche au-delà des 3 années dédiées aux actions COT.
Les enjeux globaux de la transition écologique
La démarche initiée par la CCPVAL vise à répondre aux enjeux globaux liés à la transition écologique :
➢ Enjeux climatiques :
o Réduction des émissions des gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique
o Adaptation aux conséquences du changement climatique2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 26 sur 29
➢ Enjeux énergétiques :
o Réduction des consommations énergétiques
o Développement des énergies renouvelables afin de diminuer le recours aux
énergies fossiles
➢ Enjeux économiques :
o Développement d’un système économique circulaire, préservant les
ressources, limitant la production de déchets et relocalisant l’activité
économique
Les objectifs de la CCPVAL
La CCPVAL inscrit sa démarche de transition écologique dans celle du Département. La stratégie départementale de transition énergétique a fixé comme objectifs à l’horizon 2030: ➢ Réduction de 25% des consommations énergétiques par rapport aux consommations
de 2016
➢ Production locale d’énergies renouvelables permet de couvrir 84% des consommations locales
Ces objectifs sur le volet énergétique visent une cible plus large de réduction des émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre d’ici 2050 la neutralité carbone. Le SRADDET de la Région Nouvelle-Aquitaine définit un objectif à horizon 2030 de réduction de 45% des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2010. L’action de la CCPVAL s’ancre également dans ce contexte régional et participe à l’échelle de son territoire à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de sa démarche de transition écologique, la CCPVAL vise ainsi à répondre à son échelle à ces objectifs. Elle a pour cela défini un plan d’actions s’appuyant sur un ensemble d’axes stratégiques présentés par la suite. Les actions concernent aussi bien les interventions de la CCPVAL sur son patrimoine et son fonctionnement interne que des interventions visant et impliquant les acteurs locaux, notamment les communes membres et la population.
Les axes stratégiques du territoire
Le plan d’actions placé en annexe s’articule autour des axes stratégiques suivants :
Une mobilité plus durable
La mobilité constitue un enjeu important au niveau du Pays de Villeneuve. Que ce soit pour le développement du covoiturage ou de la mobilité douce sur le territoire, un ensemble d’actions est programmé pour apporter des solutions de mobilité durable.
Rénovation des bâtiments publics
Afin d’apporter une certaine exemplarité, la CCPVAL souhaite mener un travail de rénovation énergétique de son patrimoine public. Au-delà de ses propres bâtiments, il est prévu de travailler avec les communes membres sur la rénovation de leur patrimoine afin de porter une politique de rénovation du patrimoine public à l’échelle du territoire. L’établissement d’un plan pluriannuel d’investissement visera à avoir de la visibilité sur la programmation des travaux.
En plus des bâtiments de type ERP, la CCPVAL souhaite mener un travail ciblé sur la rénovation des logements communaux pour améliorer leurs caractéristiques énergétiques.2023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 27 sur 29
Développement des énergies renouvelables
Pour le volet lié à la production locale d’énergie à partie de ressources renouvelables, la CCPVAL souhaite mettre l’accent sur :
➢ la géothermie en valorisant notamment le retour d’expériences au niveau du bâtiment
du futur
➢ l’implication de la population avec le portage de projets par une structure citoyenne.
Consommation responsable & déchets
La CCPVAL souhaite être exemplaire dans sa commande publique, afin de l’utiliser comme un levier d’action pour développer l’économie circulaire sur le territoire. Il est ainsi prévu de systématiser l’incorporation de clauses environnementales au sein des marchés publics et de favoriser les achats ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée possible.
La CCPVAL souhaite également mettre l’accent sur la thématique des déchets, grâce à la réalisation d’une étude relative à la valorisation des déchets organiques et au soutien d’une entreprise de fabrication de toilettes sèches installée sur la ZA de Villeneuve. Gestion de la ressource en eau
La gestion de la ressource en eau est un sujet important au niveau de la CCPVAL. Ainsi, dans le cadre du COT, il est prévu de travailler sur la gestion de cette ressource pour l’irrigation des espaces verts publics, en agissant notamment sur la récupération d’eau de pluie. Au-delà de l’aspect quantitatif, la CCPVAL souhaite également se préoccuper de la qualité de la ressource en eau en lien avec les pratiques agricoles du territoire. L’objectif est ainsi de soutenir des projets agro-écologiques afin de montrer que les pratiques agricoles n’induisent pas automatiquement des problématiques de qualité de l’eau.
Biodiversité
La CCPVAL souhaite avoir une action sur la biodiversité dans le cadre de son plan COT. Cette action porte notamment sur les périmètres de protection Natura 2000 autour des cours d’eau du territoire. L’objectif est ainsi d’intégrer ces zones de protection au sein du futur PLUi et de développer les pratiques agro-écologiques afin d’assurer la protection effective de ces zones. Mobilisation des acteurs locaux
La CCPVAL cherche à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux sur les sujets de transition écologique. Cela passe notamment par une implication des élus et des agents, en développant un programme de sensibilisation et de formation aux enjeux de transition écologique. Au-delà de son action en interne, la CCPVAL souhaite également mobiliser les communes membres et le grand public sur ces sujets en mettant en place une diversité d’animations (conférences, journées thématiques, chantiers citoyens, …).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :
• D’APPROUVER le plan d’action COT tel qu’il est défini ;
• DE NOMMER la Conférence des Maires en tant que commission de suivi COT ;
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 5 juillet 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 28 sur 29
2023-50 - ACTION OPAH Propriétaires Occupants
Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.
Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),
Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.
Nom Prénom Adresse Travaux réalisés
MEDEIROS BENTES Joao 922 route de Haget 40190 Hontanx Autonomie de la personne
MENA Alberto 288 avenue Jean Jaurès 40190 Villeneuve de Marsan Autonomie de la personne
CAZALIS ALAIN 323 route de René 40190 Pujo le plan Autonomie de la personne
VOLPATO Louis 317 route des Écoliers 40190 Hontanx Autonomie de la personne
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires sus nommés ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ; • DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2023 section investissements ;
• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 6 juillet 20232023 / Conseil Communautaire du 14 juin 2023 / Page 29 sur 29
2023-51 - Création d’un poste d’animateur dans le cadre du dispositif Contrat unique d’insertion -Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) - Parcours emploi compétences
Depuis le 11 janvier 2018, le dispositif « Parcours Emploi Compétences » (PEC) est entré en vigueur. Dans le secteur non-marchand, le PEC prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE).
Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et repose sur un triptyque emploi-formation- accompagnement tout au long du parcours.
L’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Monsieur le Président propose à l’assemblée le recrutement d’un CUI-CAE-PEC pour les fonctions d’adjoint d’animation à temps complet pour une durée de 12 mois. Etant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 13 Septembre 2023.
L’Etat prendra en charge 30% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, DECIDE :
- D’ADOPTER la proposition du Président,
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,
- D’AUTORISER le Président à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaire avec le prescripteur pour ce recrutement.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 1e r août 2023