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unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 12 13
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Villeneuve en Armagnac Landais - PV+2023 12 13)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Énergies,
2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 1 sur 12
Etaient Présents :
Maryvonne GARBAYE, Éric DARQUIER, Patrick MURET, Jean-Louis DEJEAN, Bernard ZACCHELLO, Patrick ROUSSARIE, Mikaël PARMENTIER, Nadine BOUGUE, Jean-Yves ARRESTAT, Jean-Pierre CATUHE, Amélie LABORDE, Florence LESPARRE, Jean-François CAZALIS, Ghislaine BUCLON, Bruno CABE, Didier PAULIAT, Patrick CAMPAGNE, Catherine MILTON, Benoit TAUZIEDE, Véronique MOUDENS, Mathieu DESTEPHEN, Pascale DUFAU, Pascal CALIOT, Céline MACAUX, Jean-Christophe MICHEL.
Excusés : Soazig MONGE, Alain CADIS, Yves HOMERE, Cécile PRENERON, Christine BRANCO.
Secrétaire de séance : Patrick MURET.
2023-63 - Admissions en non-valeur............................................................... 2
2023-64 – Prestation épareuse 2023 .............................................................. 3
2023-65 - Décision modificative n°3 ............................................................... 4
2023-66 - Virement complémentaire CIAS ...................................................... 4
2023-67 - Remplacement agents indisponible année 2024 ............................. 5
2023-68 - Recrutement CEE année 2024 ......................................................... 6
2023-69 - Contrat d’accroissement saisonnier ................................................ 7
2023-70 – Tarifs accueil de loisirs - périscolaire 2024 ...................................... 8
2023-71 – Plateforme SARE SOLIHA 2024 ......................................................10
2023-72 - Convention partenariat animation SAGE Adour Amont .................11
2023-73 - Action OPAH ..................................................................................12
DEPARTEMENT DES LANDES
ARRONDISSEMENT
DE MONT DE MARSAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
du PAYS de VILLENEUVE en ARMAGNAC LANDAIS
Membres en exercice : 30
Conseillers présents : 25
Conseillers votants : 25
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
Séance du 13 décembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize du mois de
décembre, à dix-huit heures et trente minutes
Le Conseil Communautaire du Pays de Villeneuve en
Armagnac Landais, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire au Pôle Enfance Jeunesse sous la
présidence de M. Jean Yves ARRESTAT
Date de convocation : 7 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 2 sur 12
2023-63 - Admissions en non-valeur
Dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier propose l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies.
Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Communautaire.
Il s'agit en l'espèce de créances communautaires pour lesquelles le Comptable du Trésor n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, parties sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.
Les recettes à admettre en non-valeur s’élèvent à 52,75 € pour le budget principal.
Ces produits, répertoriés ci-dessous, n’ont pu être recouvrés malgré les recherches et poursuites effectuées à ce jour.
2014 2018 2019
23,75 € 5,00 € 24,00 €
L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Le Conseil Communautaire, ouï à cet exposé à l’unanimité, DECIDE :
- DE PRONONCER l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, étant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible notamment dans le cas d’un changement de situation financière des débiteurs.
- DE PRECISER que les dépenses correspondantes seront imputées sur le budget principal aux comptes 6541.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 14 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 3 sur 12
2023-64 – Prestation épareuse 2023
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes propose un service épareuse à ses communes membres pour les voiries communales et communautaires. A ce jour, neuf communes de la Communauté utilisent ce service.
Vu la délibération du 5 juin 2019 fixant la méthode de calcul du service épareuse,
Vu les décisions inviduelles des communes fixant leur programme respectif d’entretien de leurs accotements pour l’année 2023 ;
Considérant que le prix du mètre linéaire est actualisé chaque année en fonction du coût réel du service et du total du linéaire traité ;
Considérant que le coût de revient annuel du service broyeur (matériel roulants, fournitures, répartition, main d’œuvre, amortissement) est établi pour 2023 à hauteur de 18 951,64 € pour l’année 2023 ;
Considérant que la Communauté de Communes a fait appel à deux prestataires extérieurs pour assurer le service épareuse ;
Les participations des bénificiaires du service « EPAREUSE » se déclinent de la manière suivante:
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
• D’APPROUVER la répartition pour l’année 2023 du montant « service Épareuse » entre chaque bénéficiaire ;
• D’ÉMETTRE les titres de recettes correspondant au plus tard le 15 décembre 2023.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 14 décembre 2023
Communes ml de voirie ml pondéré Montant 2023 ml réel de voirie 2023 Cassaigne/ Preneron Montant total 2023
Arthez d'Armagnac 11 163 30 239 1 533,63 € 10 660 2 856,88 € 4 390,51 €
Le Frêche 33 629 33 741 1 711,24 € 33 066 10 594,34 € 12 305,58 €
Hontanx 30 849 - € 30 510 9 812,02 € 9 812,02 €
Lacquy 23 376 69 568 3 528,28 € 23 376 7 489,67 € 11 017,95 €
Montegut 9 184 25 472 1 291,86 € 9 020 2 900,83 € 4 192,69 €
St Cricq Villeneuve 19 893 57 289 2 905,52 € 19 893 6 373,72 € 9 279,24 €
Ste Foy 10 246 30 312 1 537,33 € 10 246 3 282,82 € 4 820,15 €
St Gein 18 017 48 198 2 444,46 € 18 020 5 795,23 € 8 239,69 €
Villeneuve 33 053 71 946 3 648,88 € 29 660 8 386,07 € 12 034,95 €
TOTAL 189 410 366 765 18 601,20 € 184 451 57 491,58 € 76 092,78 €
Broyeur Communautaire Epareuse Prestataire extérieur 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 4 sur 12
2023-65 - Décision modificative n°3
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2023/n°22 du conseil communautaire en date du 23 mars 2023 approuvant le Budget Primitif,
Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à un complément de crédits :
- En fonctionnement : suite à des régularisations intervenues en chapitre 014 ; - En investissement : un reste à charge numérique SYDEC mal imputé ;
DEPENSES - FONCTIONNEMENT RECETTES - FONCTIONNEMENT Chapitr
e Article Libellé Montant Chapitre Article Libellé Montant
014 7392221 FPIC + 16 000,00 € 74 747888 Autres + 16 000,00 €
DEPENSES - INVESTISSEMENT
Opération Chapitre Article Libellé Montant
16 1641 Emprunts + 5 000,00 €
CAVERNE 23 2313 Constructions - 5 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communautaire, à l’unanimité :
- ADOPTE la décision modificative n°3 du Budget principal 2023, comme détaillée ci-dessus,
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 10 janvier 2024
2023-66 - Virement complémentaire CIAS
Afin d’assurer l’équilibre du budget primitif du CIAS, l’assemblée délibérante a été invitée à approuver le versement d’une subvention du budget principal vers le Budget du CIAS à hauteur de 110 000 € par délibération en date du 23 mars 2023. •
Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’une première avance à hauteur de 70 000 € a été effectuée et qu’un solde définitif à hauteur de 20 000 € sera suffisant pour subvenir aux besoins du CIAS. •
•
Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité,
• Approuve cette disposition ;
• Fixe le solde définitif à hauteur de 20 000 € à verser avant le 15 décembre 2023 ; • Donne mandat au Président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente ;
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 14 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 5 sur 12
2023-67 - Remplacement agents indisponible année 2024
CONSIDÉRANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
VU l’article 22 de la loi du 6 août 2019 étendant la possibilité de recourir à ce type de contrat aux cas suivants:
• Détachement ou Disponibilité de courte durée (< 6 mois),
• Détachement pour l’accomplissement d’un stage préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours,
• Tout congé régulièrement octroyé en application de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir congé annuel, congé de maladie de toute nature, temps partiel thérapeutique, congé maternité, paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé pour validation des acquis de l’expérience, congé pour bilan de compétences, congé pour formation syndicale, congé de proche aidant, congé accordé pour l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux...),
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
• Congé de présence parentale,
• Congé parental,
• Congé régulièrement octroyé aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Ces recrutements à titre temporaire sur un emploi permanent ne nécessitent pas de déclaration de vacance ou de création de poste.
Après avoir procédé à la publication des modalités de la procédure de recrutement via le site communautaire ou tout moyen garantissant une publicité suffisante, ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés par décision expresse dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DÉCIDE :
▪ DE VALIDER pour l’année 2024 le recours à la procédure de recrutement d’un agent contractuel en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions sus nommées ;
▪ DE CHARGER monsieur le président de :
✓ constater les besoins liés au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
✓ déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
✓ procéder aux recrutements en assurant la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 ; ▪ DE PREVOIR à cette fin une enveloppe de crédits nécessaires au budget.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 6 sur 12
2023-68 - Recrutement CEE année 2024
Considérant la nécessité de recruter à compter du 1er janvier 2024, compte-tenu, d’une part, des besoins des services enfance et jeunesse dans le cadre des accueils de loisirs sans hébergements des vacances scolaires et des mercredis ; il est nécessaire pendant l’année de récourir à des « saisonniers » sous la forme de Contrat d’Engagement Educatif (CEE).
Ce contrat de travail spécifique est de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, Monsieur le Président rappelle que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Monsieur le Président propose pour 2024 d’arrêter au maximum le nombre à 70 Contrats d’Agent d’animation sous forme de CEE Contrat d’Engagement Educatif dont la rémunération journalière varie selon le niveau d’intégration du diplôme BAFA ou équivalent:
• 37 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur non diplômé ;
• 46 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur stagiaire BAFA ;
• 55 € / jour + 1/10°congès payés pour un animateur diplômé BAFA.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité, DÉCIDE
• D’ADOPTER la proposition de création de contrats d’engagement éducatif pour le personnel des centres de loisirs tel que présentée dans la délibération et, ce à compter du 01/01/2024 ;
• D’AUTORISER Monsieur le Président à recruter des agents dans le cadre de ces Contrats d’Engagement Educatif dès lors que les besoins du service l’exigeront.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 7 sur 12
2023-69 - Contrat d’accroissement saisonnier
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3 1° ;
CONSIDERANT la loi n°2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique ;
VU le budget de la communauté de communes ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de recruter temporairement deux agents techniques et deux éducateurs territoriaux des activités physique et sportives pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité lié à l’ouverture de la piscine de Villeneuve de Marsan ; En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil Communautaire, la création de postes d’agents non titulaires de droit public et ce dans les limites indiquées ci-dessous :
Grade
Nombre
de
postes
Durée
travail Rémunération
Période
temporaire Fonctions
Diplôme
requis
Adjoint
technique
territorial
2 TC 35/35ème Echelon 1 A compter du 1er juin 2024
Agent d’accueil et
entretien de la
piscine
communautaire
Néant
Educateur
territorial
des activités
physique et
sportives
2 TC 35/35ème Echelon 1 à 10 A compter du 1er juin 2023
Surveillant de
baignade de la
piscine
communautaire
BEESAN
OU
BNSSA
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- DECIDE de créer quatre emplois saisonniers à temps complet à raison de 35/35ème dans les conditions contractuelles décrites ;
- STIPULE que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois consécutifs,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet, - DONNE MANDAT à monsieur le Président pour procéder aux formalités de recrutement.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 8 sur 12
2023-70 – Tarifs accueil de loisirs - périscolaire 2024
Monsieur le Président indique à l’assemblée que la CAF et la MSA ont décidé de revoir leur politique d’intervention pour 2024 :
- Pour la MSA : augmentation du plafond du quotient familial passant de 780 € à 900 € et revalorisation de la participation bon-vacances passant de 5,50 € à 6 € par jour (aide doublée pour les enfants bénéficiaires de l'AEEH).
- Pour la CAF : augmentation du plafond pour la troisième tranche de quotient familial de 905€ à 1 000€.
Faisant suite à ces réajustements, la CAF augmentant son plafond, il est proposé d’augmenter également la tranche intermédiaire de 100.
Pour rappel, l’attribution du tarif journalier se fera en fonction des critères suivant :
• Le Quotient familial d’octobre (CAF) N-1
• Le Quotient familial de novembre (MSA) N-1
• Le nombre de jours de présence par semaine pour les vacances scolaire
Il est précisé qu’une dégressivité des tarifs s’instaure lors d’une présence supérieure à 3 jours ou 3 ½ journées par semaine pour les tranches supérieures à un QF de 905 durant les vacances scolaires.
Cas particuliers :
Pour les enfants hors département, les aides de la CAF et de la MSA ne sont pas les mêmes que le Département des Landes. Ils ne bénéficient pas de l’aide du conseil départemental (0.93€ / jour) ainsi que des bons vacances (BV) pour les QF jusqu’à 1000.
Certaines familles landaises ayant un QF inférieur à 1000 € n’ont pas accès au BV.
Monsieur le Président propose d’actualiser le tableau des tarifs comme suit :
TARIFS CENTRE DE LOISIRS
Tarif dégressif
selon régime
allocataire et
fréquentation
Allocataire CAF et Régime général
QF < 449 449,01 < QF < 794 794,01 < QF < 1000 1000,01 < QF < 1350 QF >= 1350 ou sans QF
BV de 8€ BV de 6€ BV de 3€ Sans BV Sans BV
JOURNÉE 3 € 6 € 9 € 14 € 16 €
DEMI-
JOURNÉE* 1,50 € 3 € 4,50 € 10 € 12 €
Tarif dégressif pour fréquentation supérieure à 3 jours
BV de 4€ BV de 3€ BV de 1,50€ Sans BV Sans BV
JOURNÉE 3 € 6 € 9 € 10 € 11 €
DEMI-
JOURNÉE* 1,50 € 3 € 4,50 € 7 € 8 € *Uniquement les petites vacances 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 9 sur 12
Tarif dégressif selon
régime allocataire et
fréquentation
Allocataire MSA
QF < 900 900,01 < QF < 1000 1000 < QF < 1350 QF >= 1350 ou sans QF
BV de 6 € Sans BV Sans BV Sans BV
JOURNÉE 6 € 12 € 14 € 16 €
BV de 3 € Sans BV Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE* 3 € 8 € 10 € 12 €
Tarif dégressif pour fréquentation supérieure à 3 jours
BV de 6 € Sans BV Sans BV Sans BV JOURNÉE 6 € 9 € 10 € 11 €
BV de 3 € Sans BV Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE* 3 € 6 € 7 € 8 € *Uniquement les petites vacances
En période scolaire, le tarif pour les mercredis après-midi se fera suivant le tableau ci-dessous.
TARIFS ACCUEIL EDUCATIF DU MERCREDI
Tarif dégressif
selon régime
allocataire
Allocataire CAF et Régime général
QF < 449 449,01 < QF < 794 794,01 < QF < 1000 1000,01 < QF < 1350 1350,01 < QF ou sans QF
BV de 4€ BV de 3€ BV de 1,50€ Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE 1,50 € 3 € 4,50 € 6 € 7 €
TARIFS ACCUEIL PERISCOLAIRE ALLOCATOIRES CAF ET MSA
Situation de la Famille 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres Année entière
Quotient familial supérieur à 1000
(QF > 1000) 15 € 27 € 36 € Quotient familial inférieur à 1000,01
(QF < 1000,01) 13,50 € 24 € 31,50 €
Considérant la volonté de rendre plus lisible les aides apportées par la Communauté de Communes et de rendre plus cohérent les différents systèmes de tarification existants selon les règlements financiers des partenaires CAF et MSA ;
Considérant le travail mené autour de la tarification sociale avec comme priorités :
Tarif dégressif
selon régime
allocataire
Allocataire MSA
QF < 900 900,01 < QF < 1000 1000,01 < QF < 1350 1350,01 < QF ou sans QF
BV de 3 € Sans BV Sans BV Sans BV
DEMI-JOURNÉE 3 € 5 € 6 € 7 € 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 10 sur 12
- favoriser l'accès aux services pour les enfants, jeunes et familles en cohérence avec les objectifs fixés par la Caisse d'Allocations Familiales et la MSA dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
- poursuivre une politique de réduction des inégalités de ressources,
- favoriser la mixité,
Considérant le choix de la communauté de communes de renforcer le soutien qu'elle apporte aux familles du territoire pour l'accès aux accueils de loisirs et aux activités périscolaires ;
Considérant la volonté communautaire d'assurer une équité dans I ‘octroi des aides en se référant au quotient familial et d'harmoniser au mieux les conditions des prises en charge ;
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité DECIDE :
- DE VALIDER les conditions de la participation des familles ;
- D’APPLIQUER cette tarification à compter du 1er janvier 2024.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023
2023-71 – Plateforme SARE SOLIHA 2024
Monsieur le Président rappelle que la Région Nouvelle-Aquitaine, en partenariat avec l’Etat et l’ADEME, souhaite réorganiser et renforcer le service public de conseil aux ménages pour la rénovation énergétique de leurs logements. Elle souhaite ainsi déployer, sur l’ensemble du territoire régional, à partir du 1er janvier 2022, un réseau de Plateformes proposant un guichet unique de conseil/accompagnement pour la rénovation énergétique.
La Plateforme incite à la rénovation énergétique globale performante et bas carbone de l’habitat privé et du petit tertiaire privé. Elles assureront notamment les missions suivantes : • Information de premier niveau des ménages, des copropriétés et du petit tertiaire privé ; • Conseil personnalisé des ménages
• Accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation globale • Sensibilisation, communication, animation auprès des ménages, des professionnels et du petit tertiaire privé.
Les Plateformes sont des tiers de confiance de proximité qui participent à l’atteinte des objectifs nationaux et régionaux de rénovation énergétique et dynamisent sur leur territoire le marché de la rénovation énergétique globale performante du logement. Après avoir donné son accord de principe par délibération en date du 30 septembre 2021, renouvelé en 2022 et 2023, Monsieur le Président propose de renouveler l’engagement de la Communauté de Communes avec Soliha Landes via une convention ayant pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du partenariat pour l’exercice des missions de la Plateforme de rénovation énergétique.
Montant 2024 : 150 € adhésion EPCI + participation maximale plateforme 2024 1 314 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE :
- DE RENOUVELER le partenariat avec SOLIHA ;
- DE PRÉCISER que les crédits seront prévus au budget 2024 ;
- D’AUTORISER monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 11 sur 12
2023-72 - Convention partenariat animation SAGE Adour Amont
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification dans le
domaine de l’eau élaboré par la commission locale de l’eau (CLE), instance de concertation où
siègent des élus du territoire, des usagers économiques et non économiques de l’eau et des
représentants de l’Etat. Il donne des orientations pour améliorer la conciliation des usages sur
l’ensemble des thématiques de l’eau (eau potable, assainissement, gestion des milieux
aquatiques, partage de la ressource, etc.).
Une fois élaborée, cette stratégie doit être déclinée par les acteurs locaux, dont les collectivités
territoriales, et s’oppose aux documents d’urbanisme et aux décisions prises dans le domaine
de l’eau.
Le SAGE Adour amont a été élaboré de 2006 à 2014 et approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 19 mars 2015. En novembre 2021, la commission locale de l’eau a fait le choix de lancer
une révision complète du document afin de réinterroger les enjeux du SAGE au regard des
enjeux climatiques. La commission locale de l’eau a également souhaité faire de la révision du
SAGE l’opportunité d’une plus grande proximité au territoire, et notamment aux EPCI-FP. Ceci
a conduit la commission à interroger le dimensionnement de l’animation dédiée au SAGE
Adour amont, dans un contexte d’élargissement du périmètre du SAGE. Durant la révision du
SAGE, le document approuvé en 2015 continue de s’appliquer au territoire. Le renforcement
de l’animation dédiée au SAGE permettra donc aux collectivités locales de bénéficier d’un
accompagnement renforcé pour décliner les enjeux de l’eau dans les projets portés, y compris
l’élaboration de documents d’urbanisme.
C’est dans ce contexte qu’un partenariat politique, technique et financier est proposé entre
l’EPTB, les Départements et les EPCI-FP concernés par le périmètre du SAGE, et ce pour
l’animation et la communication du SAGE.
La convention cadre a pour objet l’instauration de ce partenariat. Elle précise les missions à
mener pendant la phase de révision du SAGE, le calendrier de travail, l’implication des
partenaires. Il est proposé que cette convention cadre soit établie pour toute la durée
prévisionnelle de la phase de révision du SAGE, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
La convention prévoit notamment un partage entre l’Institution Adour et les EPCI-FP
concernés par le périmètre du SAGE Adour amont des montants à la charge du territoire pour
animer ce projet. Ainsi, la convention prévoit une participation annuelle prévisionnelle de la
Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais de 100 € pour les
missions d’animation et de communication. Ce partenariat pourra à l’avenir être prolongé,
avec l’accord de l’ensemble des parties, pour les phases ultérieures de mise en œuvre du SAGE.
Les collectivités peuvent également se retirer de ce partenariat suivant les modalités prévues
dans la convention. 2023 / Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 / Page 12 sur 12
Considérant la sollicitation de l’Institution Adour auprès des EPCI-FP, pour leur proposer
d’établir un partenariat pour l’animation du SAGE Adour amont ;
Considérant les principes de la révision du SAGE, et notamment la place centrale de la co-
construction, actés par la commission locale de l’eau Adour amont le 30 mai 2022 ;
Considérant les termes du projet de convention de partenariat joint au présent rapport ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE :
- D’APPROUVER la mise en place d’un partenariat avec l’Institution Adour et les
collectivités citées sur la base de la convention de partenariat proposée ;
- D’AUTORISER le Président à signer la convention cadre et ses avenants financiers sur
la durée de la convention cadre.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023
2023-73 - Action OPAH
Monsieur le président rappelle les délibérations du 24 Novembre 2016 et du 7 Avril 2017 engageant une convention de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire ayant valeur d’OPAH entre les partenaires Commune de Villeneuve de Marsan, la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais, Anah, Etat, Conseil Régional, Caisse des Dépôts et Consignation.
Vu l’Axe 1 de la Convention portant sur le traitement de l’habitat et la résorption de la vacance fixant l’intervention financière de la Communauté de Communes à hauteur de 500€ par dossier de propriétaires occupants dans la limite de 100 dossiers individuels sur la période de 6 ans (engagement annuel de 8 333 € pour une dépense totale de 50 000 €),
Vu les demandes instruites et validées par l’assistance technique SOLIHA, Le président donne lecture des propriétaires occupants éligibles au dispositif de soutien d’amélioration de l’habitat.
Nom Prénom Commune Travaux réalisés
CHARLET Jean-Claude LACQUY Lutte contre la précarité energétique
DULUC Jean-Claude BOURDALAT Lutte contre la précarité energétique
Après en avoir délibéré, Patrick Campagne s’étant abstenu, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :
• DECIDE d’octroyer les 500 € d’aide individuelle aux propriétaires sus nommés ayant déposé une demande et dont les travaux sont conformes à l’éligibilité du dispositif ; • DEMANDE qu’il soit versé l’aide à réception intégrale des pièces justificatives ; • ATTESTE que les crédits nécessaires sont bien inscrits à l’article 20422 dénominations Subventions d’équipement aux personnes de droit privé - Bâtiments et installations du Budget principal 2023 section investissements ;
• DONNE MANDAT au président à traiter et exécuter tous les actes nécessaires à la présente.
Transmission et Accusé Réception en préfecture le : 21 décembre 2023