Procès Verbal - PV CM 21 juin 2023

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Procès Verbal - PV CM 21 juin 2023 Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Malataverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 juin 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Sécurité publique, ^Mairie de Malataverne

Drôme

PROCES VERBAL

Séance du conseil municipal

Mercredi 21 juin 2023 à 18h00

L’an deux mille vingt-trois, le mercredi 21 juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Malataverne s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Véronique

ALLIEZ, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 16

Procurations : 4

Absents excusés : 6 ; absents non excusés : 0

Date de la convocation : le 16 juin 2023

Etaient Présents : ALLIEZ Véronique, CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent, MAGNAC Virginie,

PUEL Jean-Marie, BRESSON Bernard, PINEL Francette, BOURRET Thierry, ROUVEURE Pascal, MANFREDI

Laurence, DURAND-ESPIC David, SECARD Marie,

Procurations : Pierre BEY à Véronique ALLIEZ, Marion JAILLON à Laurence CHARMASSON, PASTOUREL

Hélène à Bernard BRESSON, DECHILLY Emilie à Marie SECARD,

Absents excusés : Samuel COURBIERE, Johann DEREUDER

Absents non excusés : -

Secrétaire de séance : SECARD Marie

Ouverture de séance : 18h36

APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 27 AVRIL 2023

1) Approbation du compte-rendu du CM du jeudi 27 avril 2023 à 19h00

PV adopté à l’unanimité

POLICE MINICIPALE

1) DEMANDE DE SUBVENTION REGION EPI

Madame ALLIEZ, maire expose que la Police Municipale de Malataverne possède une unité de capture

de chiens dangereux. Cette unité, composée de trois agents, est régulièrement sollicitée par les Forces

de Sécurité Intérieure (Police Nationale et Gendarmerie Nationale) ainsi que par les Douanes, en tous

lieux, de jour comme de nuit, dans le cadre de visites domiciliaires, d’interpellations ou d’intervention

diverses et variées impliquant un ou plusieurs chiens mettant en danger les fonctionnaires primo-

intervenant.

Elle expose qu’il y a lieu de compléter les équipements individuels de protection des trois agents de la

police municipale de Malataverne afin d’assurer de manière plus complète leur intégrité physique lors

de leurs diverses interventions et de les doter d’un projecteur hypodermique permettant de neutraliser

un animal difficile à capturer dans des conditions de sécurité optimale.

Les équipements prévus à l’aide de cette subvention sont :- des visières pare-balle, qui viendront compléter les casque pare-balle dont sont déjà doté les

policiers municipaux,

- un costume de capture de chiens dangereux afin de compléter la matériel du dernier agent

recruté

- un projecteur hypodermique facilitant certaines intervention et évitant d’exposer inutilement les

agents.

Le conseil municipal est sollicité pour :

- Demander une subvention à la REGION concernant les EPI des policiers municipaux de

MALATAVERNE et indique que le devis global s’élève à : 4 172, 27 euros TTC qui se décompose

comme suit :

• 2426,00 euros TTC captor, fléchettes, recharges, manchons d’oturations,

canule d’entraînement, sachet de joint pour Cannon zoom, tirette de

remplissage, tube de baisse lube)

• 898 euros TTC combinaison de capture (1)

• 848,27 euros : visière balistique (3)

Madame le Maire informe que la subvention que la Collectivité peut être de 80%.

Le conseil municipal après en avoir débattu, à l’UNANIMITE :

APPROUVE le projet d’équipement des policiers municipaux en matière de capture de chiens dangereux,

pour un montant total et maximum de 4 172,27 euros TTC,

AUTORISE la demande de subvention qui doit être réalisée auprès de la Région Rhône-Alpes afin

d’équiper les policiers municipaux en matière de capture de chiens dangereux,

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à la demande de subvention.

DIS que les crédits restants sont inscrits au budget de la Commune,

2) REMBOURSEMENT FORMATION PM

Madame le Maire expose que le brigadier Alexis FAURE a fait l’avance de trésorerie concernant la

Masterclass – SECOURISME CANIN et SECOURISME EN MILIEU HOSTILE et qu’il convient de procéder à

son remboursement.

Le conseil municipal après en avoir débattu à l’UNANIMITE :

- APPROUVE le remboursement de la somme de 97 euros correspondant à la Master class –

Secourisme Canin et le remboursement de la somme de 297 euros correspondant à la formation

– secourisme en milieu hostile

- DIS que les crédits sont inscrits au budget de la Commune, DOMAINE PUBLIC

3) Cession SYPROVAL – Chemin de TERRE

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de procéder à la cession du chemin de TERRE au profit de

SYPROVAL. L’aliénation de ce chemin de terre fait suite à l’achat par la société SYPROVAL des parcelles

limitrophes au chemin de terre situé sis 21 chemin de combe longue.

Ce chemin n’est pas affecté à l’usage du public. Dès lors la cession peut être décidée par le Conseil

municipal après enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, A L’UNANIMITE,

DECIDE, en application de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations

entre le public et l’administration de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation du Chemin de

TERRE sis 21 de combe longue,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

4) PARCELLE DIA (enlèvement des emplacements réservés) Emplacement les Vignes n°9

Madame le Maire expose que L’Association syndicale libre de la résidence « MALATAVERNE » souhaite

céder les parcelles ZD222 et ZD 231 aux propriétaires riverains. La Commune n’a pas entendue exercer

son droit de préemption, toutefois, l’emplacement réservé sur la parcelle ZD 231 empêche toute cession.Madame le Maire rappelle que la parcelle fait 2.000 m2 et que le côté nord était destiné à créer une voie

de désenclavement du quartier de la tuilerie.

Madame Laurence CHARMASSON et Madame Virginie MAGNAC ne prennent pas part au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES MEMBRES VOTANTS,

DECIDE d’enlever l’emplacement réservé n°9 « LES VIGNES » situé sur la parcelle ZD 231,

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

Pour mémoire cette parcelle fait 2.000 m2 et le côté nord était destiné à créer une voie de

désenclavement du quartier de la tuilerie.

Extrait du plan cadastral :

5) Acquisition d’une parcelle par Madame CHARPAIL COURBIS

Madame le Maire, expose que Madame COURBIS et Monsieur CHARPAIL ont souhaité acquérir un

chemin communal mentionné au cadastre AT DP pour une surface de 79ca en cours de numérotation

par le géomètre EPELLY.

Cette parcelle est un morceau d’impasse situé hameau du RAC.

Madame le Maire rappelle que la Commune ne s’est pas opposée à cette demande considérant que la

commune a renoncé à l’emplacement réservé initialement prévu sur la parcelle AT 323 dont Madame

COURBIS et Monsieur CHARPAIL sont aujourd’hui propriétaires, que la parcelle AT 323 est accessible

depuis la parcelle AT 118 dont elle constitue le prolongement, que la parcelle AT 323 ne sera jamais

constructible.

En parallèle, Madame et Monsieur GIFFON ne se sont pas opposés à la demande des consorts COURBIS-

CHARPAIL à la condition qu’ils puissent conserver un droit de passage.LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir débattu, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la vente à Madame COURBIS et M. CHARPAIL d’une parcelle situé au cadastre AT DP pour une surface de 79ca ;

AUTORISE le lancement de l’enquête publique préalable au déclassement du morceau de voirie communale n°1 ;

AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à la présente affaire (enquête publique ainsi que la cession de la parcelle) ;

AFFAIRES SCOLAIRES

6) TARIF DE LA CANTINE

Madame le Maire expose que par courrier du 26 mai 2023 la société PLEIN SUD RESTAURATION a émis

le souhait de revaloriser son tarif. Après négociation, il a été convenu de porter le prix du repas au 1er

septembre 2023 à 3,25 euros HT (3.43 TTC). L’accord mentionne qu’à compter du 1er septembre 2023 le

fromage ne sera plus compris dans la prestation mais qu’il sera achété par la Collectivité.

Par ailleurs, Madame le Maire expose que Monsieur BEY, adjoint en charge des affaires scolaires, a

rencontré les délégués de parents d’élèves concernant l’augmentation des tarifs de la cantine et qu’il a

été convenu une augmentation des tarifs à 0.20€.

En conséquence, en prenant en considération, la revalorisation à la hausse du tarif d’achat par la

collectivité du repas à la société PLEIN SUD RESTAURATION, à l’achat du fromage par la Collectivité en

dehors du marché initial, le coût des salaires ainsi que le choix par les parents délégués de porter

l’augmentation du tarif de la cantine à 0.20€, les nouveaux tarifs 2023/2024 sont les suivants :

§ Pour les Malatavernois, le prix du repas sera de 4.15€

§ Pour les extérieurs, le prix du repas sera de 4.50 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE l’augmentation des tarifs de la cantine pour l’année 2023/2024,

FIXE les tarifs de la cantine pour les malatavernois à 4,15 euros et pour les extérieurs à 4,50 euros,

AUTORISE le maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

7) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réviser le règlement intérieur de la restauration scolaire.

Madame CHARMASSON propose de modifier deux éléments du règlement intérieur qui concernent les

paiements ainsi que les inscriptions de dernières minutes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’indiquer dans le règlement intérieur que :

o Les paiements par chèque ne sont plus acceptés et que seuls les paiements en ligne

seront autorisés.

o Les inscriptions de dernière minute se feront uniquement par mail à l’adresse suivante :

restaurationscolaire@malataverne.fr et avant 9h00. Un mail de confirmation sera envoyé

aux familles concernées.

o Modification du tarif cantine porté à 4,15 € pour les MALATAVERNOIS et à 4,50 euros pour

les extérieurs,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire, et de Madame

CHARMASSON, première adjointe,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les modifications du règlement intérieur comme suit :

o Les paiements par chèque ne sont plus acceptés et que seuls les paiements en ligne

seront autorisés.

o Les inscriptions de dernière minute se feront uniquement par mail à l’adresse suivante :

restaurationscolaire@malataverne.fr et avant 9h00. Un mail de confirmation sera envoyé

aux familles concernées.

o Modification du tarif cantine porté à 4,15 € pour les MALATAVERNOIS et à 4,50 euros pour

les extérieurs,

RESSOURCES HUMAINES

8) CREATION D’UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL ET SUPPRESSION D’un POSTE D’ATTACHE

PRINCIPAL

L’article L313-1 « Les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Lorsqu'il s'agit

d'un emploi mentionné à l'article L. 412-5, elle précise en outre la nature de celui-ci et la durée des fonctions.

Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial. Dans

ce dernier cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de

rémunération de l'emploi créé ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. Compte tenu de la nécessité d’organiser la gestion des divers services et d’avoir une

compétence technique dans la gestion des dossiers, il convient de créer un emploi fonctionnel de

Directeur Général des Services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des

services et d’en coordonner l’organisation.

Le cadre d’emploi de l’attaché territorial relève de la catégorie A avec une échelle indiciaire (indice brut)

IB de 444 à 821.

Le cadre d’emploi de l’attaché territorial relève de la catégorie A avec une échelle indiciaire IB de 593 à

1015 et correspond à un avancement de grade. Il faut avoir atteint un an dans le 9eme échelon et justifier

d’au moins 7 ans de service effectif dans ce grade.

Il convient donc en fonction des candidatures obtenus créer un poste d’attaché territorial et supprimer

par là même le poste d’attaché principal.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de créer le poste d’attaché territorial et de supprimer le poste d’attaché principal,

- de modifier ainsi le tableau des emplois de la Collectivité,

10/ AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE NATHALIE DRIVON – Passage à 35h00

Madame CHARMASSON, 1ère adjointe expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée

hebdomadaire de travail d'un emploi d’ATSEM, agent de maîtrise (NATHALIE DRIVON) permanent à

temps non complet en temps permanent complet afin de pouvoir organiser et coordonner le service

scolaire et périscolaire.

Madame Nathalie DRIVON passera de 31h30 à 35h00.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire,

Après en avoir délibéré, DECIDE à l’UNANIMITE :

- DECIDE de porter à compter du 1er septembre 2023 le temps de travail de Madame Nathalie DRIVON à 35h00,

- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. 11/ MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame CHARMASSON première adjointe en charge des finances et du personnel expose que le

tableau des effectifs de la Commune doit être mis à jour chaque année.

Grade Type d’emploi Nombre de

postes

Observation : poste pourvu P /

poste vacant V

Attaché 37h30 1 P

Attaché 35h 1 P

Rédacteur 35h 1 P

Adjoint

administratif

territorial principal

de 1ère classe

17h 30mn 1 P

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

27h 30mn 1 P

Adjoint

administratif

principal 2ème

classe

35h 1 P

Adjoint

administratif

territorial

35h 2 2 P

Adjoint

administratif

territorial

20 h 1 P

Agent de maîtrise 35h 1 P

Agent de maîtrise 35h 1 P

Agent de maîtrise

principal

35h 1 P

Adjoint technique

territorial principal

de 1ère classe

35h 3 2 P

1 V suite à avancement grade

Adjoint technique

territorial principal

de 1ère classe

31h30 1 P

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

35h 3 3 P

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

31h 1 1 V

Adjoint technique

territorial principal

de 2ème classe

27h 30mn 1 P

Adjoint technique

territorial

35h 3

1 P

2 VAdjoint technique

territorial

31h 30mn 3 3 P

Adjoint technique

territorial

31h 1 P

Adjoint technique

territorial

24h 30mn 1 P

Adjoint technique

territorial

23h 1 P

Adjoint technique

territorial

15h 1 P

Puéricultrice de

classe supérieure

35h 1 P

Agent en CDI

Auxiliaire de

puériculture

principale de 1ère

classe

35h 1 P

Agent social

principal 1ère

classe

35h 1 1 V

Agent Social

principal 2ème

classe

35h 1 P

Agent social

principal 2ème

classe

31h 30mn 2 2 P

Agent social

principal 2ème

classe

17h 30mn 1 P

Agent spécialisé

principal de 1ère

classe des écoles

maternelles

31h 30mn 1 V vacant suite à avancement de grade

Adjoint

d’animation

principal 1ère

classe

35h 1 P

Adjoint territorial

d'animation

principal de 2ème

classe

35h 3 2 P

1 V vacant suite à disponibilité

Adjoint territorial

d'animation

35h 4 2 P

2 V vacants

Adjoint territorial

d'animation

31h 1 V vacant

Brigadier-chef

principal

35h 2 2 P

Gardien-Brigadier 35h 1 P

TOTAL 51 Récapitulatif au 18 mai 2022 :

Nombre total de postes 51

Dont postes à Temps Complet 33

Dont postes à Temps Non

Complet

18

Dont postes pourvus à ce

jour

41

Dont postes vacants à ce jour 10

Postes à Temps Complet

occupés à temps partiel pour

raisons familiales sur

demandes des agents (pour

des périodes de 1 an

renouvelables)

3

1 poste a été supprimé avec la délibération du 21 juin 2023 :

Attaché principal 35h Changement DGS

1 poste a été créé avec la délibération du 21 juin 2023 :

Attaché principal 37h30 Changement DGS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame CHARMASSON, première adjointe,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les modifications du règlement intérieur comme exposé infra.

EAU ET ASSAINISSEMENT

12/ CONTROLE OBLIGATOIRE DE CONFORMITE DE L’ASSAINISSEMENT DANS LE CAS DE

CESSION DE BIENS IMMOBILIERS

Vu le CGCT et notamment l’article L 2224-8 et l’article L 1331-1 et L. 1331-4 du code de la santé

publique.

Considérant qu’il existe deux structures majeures de réseaux d’assainissement qui traitent les

eaux usées des particuliers :

• L’assainissement collectif ou tout-à-l'égout : le bien est raccordé à un réseau publie d’assainissement.

• L'assainissement non collectif (ANC) le bien n’est pas raccordé à un réseau public et gère en autonomie le traitement des eaux usées.Considérant que le contrôle du système d’assainissement non collectif a été rendu obligatoire

au 1er janvier 2011,

Considérant que l’article L 2224-8 du CGCT dispose que pour les immeubles raccordés au réseau

public « Le contrôle du raccordement est notamment réalisé pour tout nouveau raccordement d’un

immeuble au réseau public de collecte des eaux usées conformément au premier alinéa de l'article L.

1331-1 du même code et lorsque les conditions de raccordement sont modifiées. (....). La durée de

validité de ce document est de dix ans ».

Considérant que la Commune ayant en charge le fonctionnement et l’entretien des réseaux

d’assainissement collectif doit pouvoir s’assurer que les réseaux privatifs sont réalisés selon les

normes en vigueur et restent en bon état de fonctionnement avant rejet dans le réseau public,

Considérant que la réalisation de ce contrôle peut être rendue obligatoire dans le cadre des

ventes de biens immobiliers et par la même occasion peut permettre de tenir informé le futur

acquéreur des éventuels travaux nécessaires à réaliser pour rendre le système conforme,

Considérant que ce contrôle devra être réalisé par le (s) vendeur (s) et comprendra à minima les

missions suivantes :

- Repérer, analyser et caractériser le système d’installation d’assainissement collectif,

- Vérifier l’accessibilité aux conduits ainsi que les potentiels défauts d’entretien et usures,

- Constater le respect des réglementations techniques en vigueur avant le réaménagement de

l’installation,

- Regarder et assurer que l’installation fonctionne correctement jusqu’au point de raccordement au

réseau communal et qu’il n’y a pas de risques environnementaux, sanitaires ou des nuisances,

Considérant que pour être exploitable, le rapport technique réalisé devra comprendre à minima les

informations suivantes :

- Liste récapitulative des équipements d’eaux usées (et leur nombre) : lavabo, WC, douche,

machine à laver etc,

- Liste récapitulative des équipements pour traiter les eaux pluviales : bac de récupération

fosse, gouttière, pompe de relevage, siphon de sol, grille etc,

- Résultats du contrôle de l’état des équipements : sections, écoulement, étanchéité,

- Résultats du test de fluorescéine sur l’ensemble des exutoires pour assurer la séparation des conduits,

- Résultats du passage caméra sur la conduite de branchement de la sortie de l’habitation au

point de raccordement au réseau public (si le passage caméra ne peut être réalisé ou n’est pas

nécessaire, le rapport technique devra en préciser les raisons),

- Schéma couplet de l’installation : un plan schématique avec les écoulements de chaque

installation contrôlée jusqu’au point de raccordement au réseau communal. Le nom de la rue où

se déversent les eaux (usées/pluviales) devra aussi être noté avec la mention domaine

public/privé et le type de réseau(x) présent(s) dans la rue. Le schéma doit aussi comporter une

légende,

- Spécifier la présence ou l’absence d’un clapet anti-reflux et sa nécessité (ceci concerne les

évacuations situées en dessous du niveau de la chaussée),

- Préciser la présence ou l’absence de boites de branchement et leur localisation en domaineprivé ou public,

- Tout renseignement utile pour la compréhension du dossier.

- Considérant que le rapport technique devra être réalisé avant chaque vente du bien et adressé pour

information à la commune dans le mois suivant sa réalisation,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

- DECIDE la mise en place du contrôle obligatoire de conformité de l’assainissement dans le cadre d’une

vente immobilière à compter du 1er juillet 2023,

- APPROUVE les missions à réaliser et les informations minimales contenues dans le rapport

technique conformément aux dispositions ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

DIVERS

13/ ADHESION CDG – référent déontologie élus

Madame le Maire expose que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du CGCT

qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local,

afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect » de ces principes.

Ce référent doit être désigné par l’organise délibérant de chaque collectivité et établissement local.

Le centre de gestion de la Drôme propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une convention de mutualisation de la fonction de référent déontologue des

élus.

L’article 218 de la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret sur la désignation du référent déontologue

de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022, il impose à partir du 1er juin 2023 à

toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes

ouverts de désigner un référent déontologue par délibération.

Tout élu local pourra désormais consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Tenu au secret professionnel et à la discrétion le référent déontologue doit exercer ses missions

en toute indépendance et impartialité. Il ne peut donc pas être élu local ou l’avoir été il y a moins

de trois ans ou agent territorial dans la collectivité concernée ni se trouver en situation de conflit

d’intérêt avec celle-ci.

Le CDG26 en collaboration étroite avec l’AMF26 propose de mutualiser la fonction de référent

déontologue des élus au moyen d’une convention spécifique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Véronique ALLIEZ, maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE, - DECIDE DE DESIGNER en qualité de référent déontologue des élus, le référent déontologue

proposé dans la convention de mutualisation du CDG26,

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante,

- INSCRIRE les dépenses afférentes au budget.

14/ DELIBERATION POUR METTRE EN PLACE API - DGFIP

Madame Laurence CHARMASSON, 1ère adjointe expose que le Service Enfance et Jeunesse et la Maison

de la Petite Enfance ont régulièrement besoin des données fiscales des administrés afin de calculer les

tarifs à appliquer.

Pour faciliter cette « récolte » d’informations, la DGFIP a mis en place une API (une application de

programmation d’interface) qui crée un pont sécurisé pour partager les données personnelles recueillies

par différents acteurs publics.

Cette API permet d’accéder aux nombreuses données personnelles, telles que le quotient familial et la

composition des foyers, car elles sont déjà recueillies par l’Etat. L’accès à la donnée est immédiat et

l’information est à jour et certifiée car déjà validée par les services de l’Etat. Cela facilite grandement la

démarche des agents.

En vertu de l'article L 114-8 du code des relations entre le public et l'administration qui autorise les

administrations à échanger entre elles les informations nécessaires pour traiter une demande du public,

la commune de Malataverne décide d'utiliser "l'API Impôt Particulier de la DGFiP pour récupérer les

données fiscales dont elle a besoin

- revenu Fiscal de référence

- Nombre de parts dans le foyer fiscal

Ainsi la commune de Malataverne propose d’entériner l’utilisation de l’API Impôt Particulier pour les

besoins des services fournis aux administrés.

L’utilisation des données fiscales servira au calcul des quotients familiaux nécessaires :

• Au Service Enfance et Jeunesse pour la facturation de l’accueil périscolaire, du centre de loisirs

du mercredi et des vacances scolaires,

• A la Maison de la Petite Enfance pour l’élaboration des factures.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame CHARMASSON Laurence,

première adjointe, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

- DECIDE D’ADHERER au service de l’API (application de programmation d’interface) afin de

recueillir les données personnelles nécessaires au service enfance de la Collectivité ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion. 15/ DELIBERATION DECISION MODIFICATIVE BUDGET

Vu le budget prévisionnel 2023 du budget de l’eau et de l’assainissement,

Madame Laurence CHARMASSON, première adjointe expose que la Collectivité a reçu deux

titres de l’agence de l’eau et que l’engagement ne peut être fait pour le compte 701 249 du fait

du dépassement de la provision faite lors du vote du budget primitif ; qu’il y a donc la nécessité

d’équilibrer les dépenses et les recettes et d’alimenter le compte 701 249 de 2977 euros afin de

procéder au règlement des titres émis par l’agence de l’eau ;

Vu la proposition exposée ci-dessous :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Compte (022) - 2 977 €

Compte 701 249 + 2977 €

TOTAL + 2977 € + 2977 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé de Madame CHARMASSON Laurence,

première adjointe,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE,

DECIDE d’acter la délibération modificative n°2 au budget de l’eau 2023 telle que décrite ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES :

- Déploiement de la fibre

Madame CHARMASSON expose que le déploiement de la fibre a MALATAVERNE devrait se réaliser à

partir du 14 septembre 2023

Madame ALLIEZ alerte sur les délais annoncés et informe que la CCDSP parle plutôt du mois de

janvier 2024

- Marché du vendredi soir

Le marché du vendredi soir est en berne, il n’y a plus le maraîcher jusqu’en septembre. Toutefois, il

sera bien présent pour le Forum.

Monsieur Thierry BOURRET souhaite pérenniser les exposants car à l’heure actuelle il n’y a plus de

monde. Il faut donc chercher de nouveaux exposants.

Pour l’heure il propose de suspendre la tenue du marché pour l’été. Les autres membres du Conseil

Municipal sont d’accord avec le principe du fait de l’absence d’exposants.

Sondage évoqué pour la place du marché pour septembre ?

Clôture de séance : 20h33 Fait à Malataverne, le 16 juin 2023

Délibérations affichées le 16 juin 2023

Le maire, Véronique ALLIEZ. SECARD Marie,

CHARMASSON Laurence, DELAHAYE Laurent,

JAILLON Marion, BEY Pierre,

MAGNAC Virginie, PUEL Jean-Marie,

BRESSON Bernard, PINEL Francette,

BOURRET Thierry, PASTOUREL Hélène,

ROUVEURE Pascal, MANFREDI Laurence, DECHILLY Emilie DURAND-ESPIC David,

COURBIERE Samuel, DEREUDER Johann,