Arrêté - 335a permission de voirie chemin de la dame

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Arrêté - 335a permission de voirie chemin de la dame Document publié le Samedi 6 mai 1995 par la commune de Montélimar. Lien du pdf (Arrêté - 335a permission de voirie chemin de la dame)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, montélimar

ARRETE MUNICIPAL

AUTORISATION DE VOIRIE

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE

CHEMIN DE LA DAME

---2000=---

DIRECTION DE LA GESTION DE L'ESPACE PUBLIC

Nos Réf. :JC/GJ/PP/LC/JPM

Numéro : 2023.03.335A

Le Maire de la ville de Montélimar.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, L3221-4 et

L3227-5,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande en date du 24/03/2023 par laquelle ENEDIS demeurant Rue Joseph Aymé 26200

MONTELIMAR représentée par Madame Laura ALLIGIER demande l'autorisation pour la réalisation de

travaux sur le domaine public CHEMIN DE LA DAME

ARRÊTE

ARTICLE 1- AUTORISATION :

Pour permettre à ENEDIS demeurant Rue Joseph Aymé 26200 MONTELIMAR représentée par Madame Laura ALLIGIER d'effectuer Un raccordement électrique d'un lotissement, la circulation et le stationnement CHEMIN DE LA DAME seront réglementés du 03/04/2023 au 12/05/2023. Des mesures particulières non précisées dans le présent arrêté mais en rapport avec la circulation et le stationnement pourront être prises en cas de besoin nécessité par l'avancement des travaux.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES :

La réfection des joints sera faite en bande bitume et élastomère pour joints verticaux.

ARTICLE 3- REFECTION :

La réfection sera réalisée à l'identique. Si le marquage au sol venait à être endommagé, il devra être

repris à l'identique. Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée, à proximité de laquelle est

ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir sera égale à celle que l'entreprise sera capable

de refermer dans la même journée sauf accord entre les parties. Si la tranchée est située dans

l'emprise de la chaussée et que de ce fait il U a réduction du nombre de voies de circulation, cette

longueur ne dépassera jamais 100 mètres sauf dérogation düment motivée.

Le pétitionnaire doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions

inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du

sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sels de déverglaçage. le risque de déversement. sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des Usagers, ou encore des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art, etc. En cas de changement de tracé ou en cas de réalisation de tranchée supplémentaire, le pétitionnaire devra obtenir l'accord préalable du gestionnaire de la voirie Toute fouille de plus de 130 mètre de profondeur et d'une largeur égale ou inférieure aux deux tiers de la profondeur devra être blindée conformément au Code du Travail article 66 modifié par décret n°95-608 du 6 mai 1995. et article 67 Toutes les surfaces de chaussée ou trottoir dégradés seront réparés aux frais du permissionnaire. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. L'accès des propriétés riveraines et les écoulements des eaux pluviales devront être constamment assurés.REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE AVEC REFECTION DEFINITIVE Le découpage des enrobés devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites à la trancheuse. Pour l'exécution des travaux, la circulation ne devra en aucun cas être interrompue Les tranchées transversales, seront réalisées par demi-chaussée.

Remblayage de la tranchée : La hauteur de recouvrement au-dessus des matériaux d'enrobage sera au minimum égale à 080m. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 030 mètre au-dessus de la canalisation.

Aucun réceptacle destiné à stocker du matériel, des matériaux ou gravats ne sera autorisé sur la voie

ARTICLE 4 - IMPLANTATION ET OUVERTURE DE CHANTIER :

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 40 jour(s) à compter du 03/04/2023 date prévisionnelle d'ouverture du chantier La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. La date d'ouverture de chantier sera fixée par l'arrêté de circulation.

ARTICLE 5 - SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER :

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte

notamment de l'instruction sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel.

Elle doit, en outre respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police réglementant la circulation. Sauf prescription explicite contraire. il est interdit d'exécuter les travaux de nuit En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et Une signalisation adaptée mise en place.

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont. à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police différés ou interrompus. sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police. La circulation sera alternée par feux tricolores.

ARTICLE 6- DISPOSITIONS À PRENDRE AVANT DE COMMENCER LES TRAVAUX : L'ouverture du chantier est subordonnée au respect de la procédure de déclaration de travaux prévue par la règlementation en vigueur Elle est également soumise à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991. Toute restriction de circulation devra faire l'objet d'une autorisation à solliciter préalablement auprès de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le pétitionnaire doit avertir l'autorité compétente des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de communications électroniques. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. || se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 - TRAVAUX SUR LA VOIRIE :

Le découpage de la chaussée devra être exécuté à la scie à disque, à la roue tronçonneuse Le compactage sera effectué à la dame vibrante et la remise en l'état sera réalisée à l'identique sauf prescription contraire de la Direction du cadre de vie La tranchée sera recouverte de tôles pendant la durée des travaux. Si le marquage au sol venait à être endommagé. il devra être repris à l'identique. L'attention du bénéficiaire est attirée sur le fait que la Ville de Montélimar n'a pas effectué derecherche d'HAP où d'amiante dans les revêtements et matériaux de chaussée, sur la section objet de la demande de travaux. IL incombe au bénéficiaire d'effectuer ces investigations. En cas de présence d'amiante ou d'HAP il devra prendre toutes les mesures pour effectuer les travaux suivant la réglementation en vigueur.

ARTICLE 9- DELAIS DE GARANTIE :

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et selon

le cas durant l'exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès

au laboratoire routier pour effectuer les travaux de contrôles jugés nécessaires. La durée de garantie

est d'une année Elle court à compter de la réception de l'avis d'achèvement des travaux (procès

verbal où constat contradictoire d'achèvement). La garantie de bonne exécution des travaux porte sur l'absence de déformation anormale en surface de la voie et de ses dépendances et sur la bonne tenue de la couche de roulement. Lorsque le gestionnaire de la voie constate des défauts au cours de l'année de garantie et les notifie au pétitionnaire, ce dernier est tenu de procéder à la remise en état sans délai. Dès lors, le délai de garantie est reconduit pour une année étant précisé que cette reconduction ne vaut que pour les travaux à proprement parler de réfection.

ARTICLE 10- VALIDITÉ :

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse

résulter, pour ce dernier de droit à indemnité. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander

le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie

s'avéreront nécessaires.

ARTICLE 11_EXECUTION :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant du Commissariat de Police,

Monsieur le Directeur de la Protection des Populations, sont chargés chacun ce qui les concerne de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montélimar, le 24/03/2023

Le Maire

Pour le Maire |

L'Adjpint délég{té

Le présent arrété peut faire l'objet, devant le tribunal administratif compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de

la notification de l'arrêté considéré. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté. Cette démarche

prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite)

mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - cabinet maire@montelimar.fr