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Déliberation - 14. Taxe de sejour tarifs 2021 1
Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 14. Taxe de sejour tarifs 2021 1)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°]20/09]14
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
17 septembre 2020
Date du
Conseil Municipal
23 SEPTEMBRE 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants ----- 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
173
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le vingt-trois septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, BEAUREPAIRE, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON,
NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX. Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur M
Formant la majorité des membres en exercice.
ORVAN.
JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX,
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
14/ TAXE DE SEJOUR 2021 - APPROBATION DES TARIFS
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Dans le cadre de sa voionté de favoriser la fréquentation touristique sur le territoire, la Commune de Pornichet, en sa qualité de Commune touristique, a instauré une taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre. Selon la nature de l'hébergement, le redevable s'inscrit dans le régime de la taxe de séjour au réel ou au forfait.
À — TAXE DE SEJOUR AU REEL selon les modalités présentées en annexe 1_
Catégories 2020 2021 |
® Palaces 4.00 € 400€.
3 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme
| 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 3-00 € 3.00 € | © Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme es . | re 1.50 € 1.55 € 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles _ + Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme | ne ; . Li 1.15 € 1.20 € 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles. …
+ Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de 0.90 € 0.90 € vacances 4 et 5 étoiles. . __ = Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de
vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges Lane 0.80 € | collectives. : | © Hébergements en attente de classement ou sans | 3% par 3 % par classement personne | personne par et par
|__ nuitée nuitée [N°/20109]14
2/3
Le taux adopté pour les hébergements non classés s'applique au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Les exonérations concernent les personnes mineures, les saisonniers employés dans la Commune ainsi que les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Afin de limiter la portée de l'exonération à destination des personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le Conseil Municipal détermine, il est proposé de fixer ce montant à 1€. Ainsi, seules les personnes hébergées à titre gratuit seront exemptées de la taxe.
B_— TAXE DE SEJOUR AU FORFAIT selon les modalités présentées en annexe 2
Catégories 2020 2021
2 Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 055€ 0.55 € équivalentes, emplacements dans des aires de camping- ° ° cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures.
+ Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0.20 € 0.20 € équivalentes,
» le port de plaisance.
Pour prendre en compte le fait que plus la durée d'ouverture est longue plus le taux de fréquentation tend à baisser, le nombre d'unité de capacité d'accueil fait l'objet d'un abattement de :
- 10% pour une durée d'ouverture comprise entre une à 31 nuitées ; 20% pour une durée d'ouverture comprise entre 32 et 62 nuitées : 30% pour une durée d'ouverture comprise entre 63 et 105 nuitées ; 40% pour une durée d'ouverture comprise entre 106 et 130 nuitées : - 50% pour une durée d'ouverture comprise entre 131 nuitées et plus.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L2333- 26 à L2333-47, R2333-43 à R2333-58,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire,
œVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date 16 septembre 2020,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _ Approuve les modalités d'application et les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2021. [N°20 09 | 14
3/3
-_ Exonère les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1€.
- Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d’un recowfs pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.