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Arrêté - AP 2025 06 04 CCPAP statuts
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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - detail
Déliberation - 2025 009 Modification des statuts de la Communaute
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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 5 2025
unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - AP 2025 06 04 CCPAP statuts au 1 07 2025 avec Lecture publique
Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - AP 2025 06 04 CCPAP statuts au 1 07 2025 avec Lecture publique)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
E
=
PRÉFECTURE
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
et
de
la
légalité
DE
L'ARI
ÈG
E
|
|
Bureau
des
collectivités
territoriales
Liberté
|
ML
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
|
(CCPAP)
Le
préfet
de
l'Ariège
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
5211-17
et
L
5211-20
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2016
modifié
portant
fusion
des
communautés
de
communes
du
pays
de
Pamiers
et
du
canton
de
Saverdun
et
emportant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
(CCPAP)
au
1° janvier
2017 ;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6
février
2025
approuvant
les
modifications
des
statuts
de
la
CCPAP
suivantes
:
- Article
4
: compétences
3
-
Groupe
des
autres
compétences
facultatives:
transfert
de
la
compétence
«
lecture
publique
»
à
compter
du
1° juillet
2025,
|
- Article
5
: composition
du
bureau
: ajout
de
la
possibilité
d'élargir
la
composition
du
bureau
à d'autres
membres
(art.
L
5211-10
du
CGCT) ;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres ;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
du
second
alinéa
des
articles
L 521147
et
L 5211-20
du
CGCT,
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
de
trois
mois
imparti
aux
communes
pour
se
prononcer
sur
la
modification
envisagée
vaut
avis
favorable ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
atteintes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège ;
ARRÊTE
Article
1°:
Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées,
dans
leur
version
actualisée,
sont
joints
au
présent
arrêté.
Ces
statuts
entreront
en
vigueur
à compter
du
1* juillet
2025.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ariège.
2
rue
de
la
Préfecture
- Préfet
Claude
- Erignac
B.P.
40087
- 09007
Foix
Cedex
- Tél
: 05
61
02
10
00
Site
internet
: www.ariege.gouv.fr Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège,
la
sous-préfète
de
Pamiers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
président
de
la
CCPAP,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
au
siège
de
la
CCPAP
et
dans
les
collectivités
membres.
Fait à Foix, le
—
4 JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
gé
TT
ne
: Portes Ariège Pyrénées
Communauté
de
Communes
STATUTS
Article
1 : CREATION
DE LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
En
application
de
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe)
qui
prévoit
un
nouveau
SDCI
avec
de
nouvelles
règles
pour
agrandir
les
périmètres
(nouveaux
seuils)
ainsi que
la réduction
du
nombre
de
syndicats,
il est créé
une
nouvelle
Communauté
de communes
issue
de
la fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Pamiers
et du
Canton
de
Saverdun
qui
prend
la dénomination
de
:
« Communauté
de communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
»
Article
2
: PERIMETRE
La Communauté
regroupe
les communes
suivantes :
ARVIGNA
= BENAGUES
: BEZAC
= BONNAC
: BRIE
: CANTE
» ESCOSSE
» ESPLAS
« GAUDIES
« JUSTINIAC
=
LABATUT
» LA
BASTIDE
DE
LORDAT
= LA
TOUR-DU-CRIEU
* LE CARLARET
* LISSAC
» LE VERNET
: LES
ISSARDS
# LESCOUSSE
* LES
PUJOLS
» LUDIES
»* MADIERE
» MAZERES
: MONTAUT
* PAMIERS
: SAINT-AMADOU
: SAINT-
JEAN-DU-FALGA
= SAINT-MARTIN-D'OYDES
» SAINT-MICHEL
* SAINT-QUIRC
* SAINT-VICTOR-ROUZAUD
:
SAVERDUN
»= TREMOULET:
UNZENT
= VILLENEUVE-DU-PAREAGE.
Article
3 : SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
Le siège
de
la Communauté
est
situé
: 26
Bis
Boulevard
Delcassé
à PAMIERS
Article
4 : COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Cette
communauté
associe
les
communes
précitées
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l’espace.
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
a la possibilité
de
créer
et/ou
d'adhérer
à syndicat
mixte
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Elle exerce
les compétences
suivantes :
1 - Groupe
des
compétences
obligatoires
La Communauté
de communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
exerce,
de
plein droit, au lieu et place
de ses communes
membres,
les compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
visées
au
I de
l’article
L. 5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir,
sous
réserve
d'éventuelles
modifications
législatives
susceptibles
d'intervenir
:
|
—
Aménagement
de
l'espace
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
STATUTS
1
nn o
Schéma
de
cohérence
territoriale
et schéma
de
secteur
o
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en tenant
lieu et carte
communale
—
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; Promotion
du
tourisme,
dont
la création
d'offices
de
tourisme
—
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
—
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l’article
1°’
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage
—
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et déchets
assimilés
—
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-8
du
Code
général
des
coilectivités
territoriales
2 - Groupe
des compétences
facultatives
listées par
la loi
En
préambule,
il est
précisé
que
l'intérêt
communautaire
est
déterminé
par
délibération(s)
du
conseil
communautaire.
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
o
Préservationde
la
qualité
des
eaux
dans
le
cadre
de
schémas
d'organisation
des
compétences
locales
de
l’eau
(SOCLE)
que
la
Communauté
de
communes
aura
approuvés.
—
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
—
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
d'intérêt
communautaire
—
En
matière
de
politique
de
la ville :
o
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
o
Soutien
ou
financement
d'études
pré-opérationnelles
en
lien
avec
l'amélioration
de
l'habitat
et
la
recherche
de
mixité
sociale
(immeubles
et
flots
dégradés
d'habitat
privé,
réhabilitation
d'ensemble
de
logements
sociaux,
densification
progressive
de
l'habitat,
..)
o
Financement
d'études
généralistes
sur
le
logement
(la
connaissance
du
marché
résidentiel,
le
développement
du
logement
social,
un
meilleur
équilibre
de
peuplement
dans
une
recherche
d'une
plus grande
mixité
sociale,
….)
o
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
la
politique
de
la
ville
en
lien
avec
l'habitat
o
Aides
financières
en faveur
de
la création
de
logements
d'urgence
ou
temporaire
-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
:
o
Actions
Petite
enfance
d'intérêt
communautaire
o
Soutien,
coordination,
animation
d'autres
actions
sociales
d'intérêt
communautaire
STATUTS
2 3 - Groupe
des autres
compétences
facultatives
—
Création,
ouverture,
aménagement,
entretien
et
balisage
des
sentiers
de
randonnées
sur
le territoire
des
communes
membres
|
—
Réhabilitation,
aménagement
et entretien
du
petit
patrimoine
local
situé
à proximité
immédiate
de
sentiers
de
randonnée
afin
de
mettre
en
valeur
les
itinéraires
présentant
un
intérêt
environnemental,
paysager,
culturel
et touristique
—
Valorisation
de
la
navigabilité
des
rivières
Ariège
et
Hers:
travaux
préalables
pour
la
sécurisation
de
la
rivière,
aménagements
de
la signalétique,
des
aires
d’accueils,
des
accès
à l'eau
et entretien
des
ouvrages
de
mise
à l’eau
—
Préservation
et mise
en valeur
de
la faune,
de
la flore
sauvages
et soutien
aux
animations
et valorisation
des
expositions
ou
actions
organisées
par
les communes
ou
à destination
des
publics
scolaires
—
Réalisations
collectives
de
plantations
et d'entretien
de
haies
sur
le territoire
communautaire
—
Capture
et accueil
des
chiens
et des
chats
errants
dans
le cadre
d'un
service
de
fourrière
—
Refuge
destiné
à l’accueil
des
chiens
et des
chats
errants
ou
abandonnés
—
Aménagement
et exploitation
de
l’aérodrome
d'intérêt
départemental
de
Pamiers
- Les
Pujols
—
Politique
de
développement
et de
promotion
de
la lecture
publique
d'intérêt
communautaire
:
o
La
mise
en
réseau
et
l'animation
de
la
promotion
de
la
lecture
publique
sur
le
territoire
communautaire
en
s'appuyant
sur le maillage
et les ressources
existantes
et au sein des
équipements
présents
sur
le territoire
:
“
Bibliothèques
bénévoles
communautaires
: ESCOSSE,
LES
PUJOLS,
MONTAUT,
SAINT
+
AMADOU;
»
Bibliothèques
professionnelles
communautaires
: MAZERES,
PAMIERS,
SAINT
JEAN
DU
ÆFALGA;
"
Bibliothèqueiprofessionnelle
municipale
: SAVERDUN
;
“
Future
bibliothèque
professionnelle
communautaire
de
la commune
de LA
TOUR
DU
CRIEU,
dès
que
la réception
complète
du
bâtiment
municipal
aura
été
prononcée.
o
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
établissements
de
lecture
publique
:
=
Bibliothèques
bénévolés
éémmunautaires
: ESCOSSE,
LES
PUJOLS,
MONTAUT,
SAINT
AMADOU;
=
Bibliothèques
professionnelles
communautaires
: MAZERES,
PAMIERS,
SAINT
JEAN
DU
FALGA, LA
TOUR
DU
CRIEU
(en
cours
de
réalisation)
;
="
Tout
futur
équipement
de
lecture
publique.
—
Définition,
coordination
et
animation
d'une
politique
communautaire
de
développement
culturel
intégrant :
l'action
culturelle
et le patrimoine :
o
Soutenir
la diffusion,
l'éducation,
les
animations
culturelles
et artistiques
ainsi
que
la pratique
de
la
musique
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
assurant
une
cohérence
et
une
lisibilité de
l'offre culturelle
o
Inventaire
du
patrimoine,
actions
de
valorisation,
de
sensibilisation
au
patrimoine
—
Acquisition
et
mise
à
disposition
des
communes
ou
des
associations
de
moyens
et
matériels
communautaires
pour
l’organisation
de
manifestations
ou
d'activités
culturelles,
sportives
ou
éducatives
—
Prise
en
compte
des
contingents
d'incendie
et de
secours
des
communes
adhérentes
STATUTS
3
EE Article
5 : COMPOSITION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le
Bureau
sera
composé
de
la façon
suivante :
+
Le
(la) Président(e)
de
la communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
e
Des
vice-président(e)s
élu(e}s
par
le
Conseil
de
Communauté,
parmi
les
Conseillers
communautaires
titulaires
‘
o
Dont
le
nombre
sera
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
o
Dont
la répartition
sera
la suivante
:
#
1/3
des
vice-président(e}s
issu(e)s
de
la commune
de
Pamiers,
"
1/3 des
vice-président(e)s
issu(e}s
des
communes
de
1.000
à 10.000
habitants,
parmi
lesquels,
si
le
nombre
de
vice-président{e)s
le
permet,
1
vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune
de
Saverdun,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la commune
de
Mazères,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la commune
de
La-Tour-du-Crieu,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la commune
de
Saint-Jean-du-
Falga
“
1/3
des
vices-président(e)s
issu(e)s
des
communes
de
moins
de
1.000
habitants.
+
D'éventuels
autres
membres
choisis
parmi
les
conseillers
communautaires,
dont
le
nombre
sera
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU,
ru:
lire
srrexé
à
mon
arrêté
en
Qüis
CS
CE
FOUT.
FOIX,
te
__=
4
JUIN
2078
P/le
Préfet
et
par
déiéac#ion
e
secrétaire
général
f
ean-P
e
DARGENT 4
JE
STATUTS
4