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Arrêté - AP 2026 02 24 eau
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unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées
unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - AP 2026 02 24 eau
Document publié le Dimanche 15 mars 2026 à 07h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes d'Ariège Pyrénées - AP 2026 02 24 eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
EE
PRÉFECTURE
PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
DE
L'ARI
ÈG
E
Bureau
des
collectivités
territoriales
Liberté
ML
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
(CCPAP)
Le
préfet
de
l'Ariège
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5214-16
et
L 5211-17-2
;
Vu
la
loi
n°
2025-327
du
11
avril
2025
visant
à
assouplir
la
gestion
des
compétences
«
eau»
et
«
assainissement
» ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
octobre
2016
modifié
portant
fusion
des
communautés
de
communes
du
pays
de
Pamiers
et
du
canton
de
Saverdun
et
emportant
création
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
(CCPAP)
au
1” janvier
2017;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
novembre
2025
proposant
le
transfert
différencié
de
la
compétence
« eau
potable
»
à
la
communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
par
les
communes
de
: Arvigna,
La
Bastide
de
Lordat,
Bonnac,
Brie,
Le
Carlaret,
Gaudiès,
Les
Issards,
Ludiès,
Montaut,
Les
Pujols,
Saint-Amadou,
Saint-Jean-du-Falga,
Saint-Martin-d'Oydes,
La
Tour
du
Crieu,
Saverdun,
Trémoulet,
Le
Vernet
et
Villeneuve
du
Paréage
et
approuvant
la
modification
de
statuts
correspondant ;
Vu
les
délibérations
des
communes
membres
approuvant
cette
modification
statutaire
;
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-17-2
du
CGCT
renvoyant
aux
conditions
prévues
à
l'article
L
521147
du
même
code,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
disposait
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
de
la
CCPAP
en
date
du
13
novembre
2025,
pour
se
prononcer
sur
le
transfert
partiel
proposé
et,
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
sont
atteintes
;
Considérant
que
les
18
communes
concernées
par
ce
transfert
s'étaient
déjà
dessaisies
de
la
compétence
« eau
potable
»
au
profit
du
Syndicat
Mixte
Départemental
d'Eau
et
d'Assainissement
(SMDEA),
qu'ainsi
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
CCPAP
entraîne
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
dit
de
«
représentation-substitution
» prévu
au
II de
l’article
L 5214-21
du
CGCT
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
transfert
partiel
de
la
compétence
facultative
«eau
potable
»
inscrite
dans
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
dans
le groupe
des
autres
compétences
facultatives
est
autorisé
à compter
du
1%
mars
2026.
2
rue
de
la
Préfecture
- Préfet
Claude
- Erignac
B.P.
40087
- 09007
Foix
Cedex
- Tél
: 05
61
02
10
00
Site
internet
: www.ariege.gouv.fr Ce
transfert
concerne
les
communes
de:
Arvigna,
La
Bastide
de
Lordat,
Bonnac,
Brie,
Le
Carlaret,
Gaudiès,
Les
Issards,
Ludiès,
Montaut,
Les
Pujols,
Saint-Amadou,
Saint-Jean-du-Falga,
Saint-Martin-
d'Oydes,
La
Tour
du
Crieu,
Saverdun,
Trémoulet,
Le
Vernet
et
Villeneuve
du
Paréage.
La
communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
est
substituée
automatiquement
à
ces
communes
qui
étaient
membres
du
SMDEA
au
sein
dudit
syndicat.
Article
2 :
Sont
approuvés
les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
tels
qu'ils
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Ariège. Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ariège,
la
sous-préfète
de
Pamiers,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
président
de
la
CCPAP,
les
maires
des
communes
membres
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
au
siège
de
la CCPAP
et
dans
les
collectivités
membres.
>
Fait
à Foix,
le
2
4
FEV,
2026
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général, Portes Ariège Pyrénées
Communauté
de
Communes
STATUTS
Article
1
: CREATION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
En
application
de
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(Loi
NOTRe)
qui
prévoit
un
nouveau
SDCI
avec
de
nouvelles
règles
pour
agrandir
les
périmètres
(nouveaux
seuils)
ainsi
que
la
réduction
du
nombre
de
syndicats,
il est
créé
une
nouvelle
Communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Pamiers
et
du
Canton
de
Saverdun
qui
prend
la dénomination
de :
« Communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
»
Article
2
: PERIMETRE
La
Communauté
regroupe
les
communes
suivantes :
ARVIGNA
* BENAGUES
« BEZAC
* BONNAC
: BRIE
+ CANTE
« ESCOSSE
« ESPLAS
«+ GAUDIES
= JUSTINIAC
*
LABATUT
» LA
BASTIDE
DE
LORDAT
: LA
TOUR-DU-CRIEU
« LE
CARLARET
» LISSAC
* LE VERNET»
LES
ISSARDS
*
LESCOUSSE
:« LES
PUJOLS
« LUDIES
« MADIERE
« MAZERES
* MONTAUT
* PAMIERS
= SAINT-AMADOU
:
SAINT-JEAN-DU-FALGA
:«
SAINT-MARTIN-D'OYDES
*
SAINT-MICHEL
*
SAINT-QUIRC
*
SAINT-VICTOR-
ROUZAUD
« SAVERDUN
«+ TREMOULET:
UNZENT
: VILLENEUVE-DU-PAREAGE.
Article
3
: SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
Le
siège
de
la Communauté
est
situé
: 26
Bis
Boulevard
Delcassé
à
PAMIERS
Article
4
: COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
Cette
communauté
associe
les
communes
précitées
au
sein
d'un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et
d'aménagement
de
l'espace.
Pour
l'exercice
de
ses
compétences,
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
a la possibilité
de
créer
et/ou
d'adhérer
à syndicat
mixte
par
délibération
du
conseil
communautaire.
Elle
exerce
les
compétences
suivantes :
=
PRET
RP
LU AR 2 2
ER
OLD
PA
2
D
me
è
CO mpét
tences
obligatoire
res
|
|
nr
ens
ans
CT
à ae amer
armani
2 mme
LEO
RE
m2
La
Communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
exerce,
de
plein
droit,
au
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les compétences
obligatoires
des
communautés
de
communes
visées
au
| de
l'article
L. 5214-
16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à
savoir,
sous
réserve
d'éventuelles
modifications
législatives
susceptibles
d'intervenir :
STATUTS
1 —
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
o
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
o
Plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
—
Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire;
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
; Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme
—
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement
—
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il
de
l’article
1°
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage
—
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
—
Assainissement
des
eaux
usées,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
CES
DR 23 MNT
A1
2
0 D SRE
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D
AN D
SR
MS
A
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CES
Ü
101
DL
Can 2
ED de ANA PRE ANE AVE
DNRIRE Le
mme
me
=
ser
D
EP
A TR
En
préambule,
il est précisé
que
l'intérêt
communautaire
est déterminé
par délibération(s)
du
conseil
communautaire.
—
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la demande
d'énergie
o
Préservation
de
la
qualité
des
eaux
dans
le
cadre
de
schémas
d'organisation
des
compétences
locales
de
l'eau
(SOCLE)
que
la
Communauté
de
communes
aura
approuvés.
—
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
d'intérêt
communautaire
—
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
d'intérêt
communautaire
—
En
matière
de
politique
de
la ville
:
o
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
o
Soutien
ou
financement
d'études
pré-opérationnelles
en
lien
avec
l'amélioration
de
l'habitat
et
la
recherche
de
mixité
sociale
(immeubles
et
îlots
dégradés
d'habitat
privé,
réhabilitation
d'ensemble
de
logements
sociaux,
densification
progressive
de
l'habitat,
..)
o
Financement
d'études
généralistes
sur
le
logement
(la
connaissance
du
marché
résidentiel,
le
développement
du
logement
social,
un
meilleur
équilibre
de
peuplement
dans
une
recherche
d'une
plus
grande
mixité
sociale,
..)
o
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
la
politique
de
la
ville
en
lien
avec
l'habitat
o
Aides
financières
en
faveur
de
la création
de
logements
d'urgence
ou
temporaire
—
Action
sociale
d'intérêt
communautaire :
o
Actions
Petite
enfance
d'intérêt
communautaire
o
Soutien,
coordination,
animation
d'autres
actions
sociales
d'intérêt
communautaire
STATUTS
2
AE
7
© 0
NNSCOI RE:
|
ESS | Benne.
2eme
EE
+
mir
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LR 22
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ne
one
aigue
mu
ne
en
28
0 AN
2
ED
ADS
APE NT
Création,
ouverture,
aménagement,
entretien
et
balisage
des
sentiers
de
randonnées
sur
le
territoire
des
communes
membres
Réhabilitation,
aménagement
et entretien
du
petit
patrimoine
local
situé
à proximité
immédiate
de
sentiers
de
randonnée
afin
de
mettre
en
valeur
les
itinéraires
présentant
un
intérêt
environnemental,
paysager,
culturel
et
touristique
Valorisation
de
la
navigabilité
des
rivières
Ariège
et
Hers
: travaux
préalables
pour
la
sécurisation
de
la
rivière,
aménagements
de
la
signalétique,
des
aires
d’accueils,
des
accès
à
l'eau
et
entretien
des
ouvrages
de
mise
à
l'eau
Préservation
et
mise
en
valeur
de
la
faune,
de
la
flore
sauvages
et
soutien
aux
animations
et
valorisation
des
expositions
ou
actions
organisées
par
les
communes
ou
à destination
des
publics
scolaires
Réalisations
collectives
de
plantations
et d'entretien
de
haies
sur
le territoire
communautaire
Capture
et accueil
des
chiens
et des
chats
errants
dans
le cadre
d'un
service
de
fourrière
Refuge
destiné
à l'accueil
des
chiens
et
des
chats
errants
où
abandonnés
Aménagement
et
exploitation
de
l'aérodrome
d'intérêt
départemental
de
Pamiers
-
Les
Pujols
Politique
de
développement
et de
promotion
de
la lecture
publique
d'intérêt
communautaire
:
o
La
mise
en
réseau
et
l'animation
de
la
promotion
de
la
lecture
publique
sur
le
territoire
communautaire
en
s'appuyant
sur
le
maillage
et
les
ressources
existantes
et
au
sein
des
équipements
présents
sur
le territoire :
«
Bibliothèques
bénévoles
communautaires
: ESCOSSE,
LES
PUJOLS,
MONTAUT,
SAINT
AMADOU
;
“
Bibliothèques
professionnelles
communautaires
: MAZERES,
PAMIERS,
SAINT
JEAN
DU
FALGA
;
=
Bibliothèque
professionnelle
municipale
: SAVERDUN
;
«
Future
bibliothèque
professionnelle
communautaire
de
la
commune
de
LA
TOUR
DU
CRIEU,
dès
que
la réception
complète
du
bâtiment
municipal
aura
été
prononcée.
o
La
construction,
l'aménagement,
l'entretien
et
la gestion
des
établissements
de
lecture
publique
:
=
Bibliothèques
bénévoles
communautaires
: ESCOSSE,
LES
PUJOLS,
MONTAUT,
SAINT
AMADOU
;
“
Bibliothèques
professionnelles
communautaires
: MAZERES,
PAMIERS,
SAINT
JEAN
DU
FALGA,
LA
TOUR
DU
CRIEU
(en
cours
de
réalisation)
;
“
Tout
futur
équipement
de
lecture
publique.
Définition,
coordination
et
animation
d'une
politique
communautaire
de
développement
culturel
intégrant
: l'action
culturelle
et
le patrimoine
:
o
Soutenir
la diffusion,
l'éducation,
les
animations
culturelles
et
artistiques
ainsi
que
la pratique
de
la
musique
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes,
en
assurant
une
cohérence
et
une
lisibilité
de
l'offre
culturelle
o
Inventaire
du
patrimoine,
actions
de
valorisation,
de
sensibilisation
au
patrimoine
Acquisition
et
mise
à
disposition
des
communes
ou
des
associations
de
moyens
et
matériels
communautaires
pour
l'organisation
de
manifestations
ou
d'activités
culturelles,
sportives
ou
éducatives
Prise
en
compte
des
contingents
d'incendie
et de
secours
des
communes
adhérentes
STATUTS
3
RU
PSE
CITES
RAR
SET
SEE, —
Eau
pour
les
communes
d’Arvigna
-
La
Bastide
de
Lordat
-
Bonnac
-
Brie
- Le
Carlaret
- Gaudiès
-
Les
Issards
-
Ludiès
- Montaut
-
Les
Pujols
-
Saint-Amadou
- Saint-Jean-du-Falga
-
Saint-Martin
d'Oydes
-
La-Tour-du-Crieu
-
Saverdun
- Trémoulet
- Le
Vernet
- Villeneuve
du
Paréage
Article
5
: COMPOSITION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Le
Bureau
sera
composé
de
la
façon
suivante :
e
_Le
(la)
Président(e)
de
la communauté
de
communes
des
Portes
d'Ariège
Pyrénées
e
Des
vice-président(e)s
élu(e)s
par
le
Conseil
de
Communauté,
parmi
les
Conseillers
communautaires
titulaires
o
Dont
le
nombre
sera
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
o
Dont
la répartition
sera
la suivante
:
“
1/3
des
vice-président{e)s
issule)s
de
la commune
de
Pamiers,
“
1/3
des
vice-président(e)s
issu(e)s
des
communes
de
1.000à
10.000
habitants,
parmi
tesquels,
si
le
nombre
de
vice-président{e)s
le
permet,
1
vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune
de
Saverdun,
1
vice-président(e)
issu(e)
de
la
commune
de
Mazères,
1
vice-président{e)
issu(e)
de
la commune
de
La-Tour-du-Crieu,
1 vice-président(e)
issu(e)
de
la commune
de
Saint-Jean-
du-Falga
“
1/3
des
vices-président(e)s
issu(e}s
des
communes
de
moins
de
1.000
habitants.
+
D'éventuels
autres
membres
choisis
parmi
les
conseillers
communautaires,
dont
le
nombre
sera
fixé
par
délibération
du
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
L.5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
pour
être
annexé
à mon
arrêté
en
date
du:
2
4
FEV.
2076
Le
préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
ere
Lie
ean-P
JDARGENT
STATUTS
4
EPS
NL ALP
SA
DA
INR
ER
US
EYE
OR R