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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2025 DL 002 Annexe Modification statuts CCPAP de fev 2025 Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2025 DL 002 Annexe Modification statuts CCPAP de fev 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, STATUTS 1

STATUTS

Article 1 : CREATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

En application de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) qui prévoit un nouveau SDCI avec de nouvelles règles pour agrandir les périmètres (nouveaux seuils) ainsi que la réduction du nombre de syndicats, il est créé une nouvelle Communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays de Pamiers et du Canton de Saverdun qui prend la dénomination de :

« Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées »

Article 2 : PERIMETRE

La Communauté regroupe les communes suivantes :

ARVIGNA ▪ BENAGUES ▪ BEZAC ▪ BONNAC ▪ BRIE ▪ CANTE ▪ ESCOSSE ▪ ESPLAS ▪ GAUDIES ▪ JUSTINIAC ▪ LABATUT ▪ LA BASTIDE DE LORDAT ▪ LA TOUR-DU-CRIEU ▪ LE CARLARET ▪ LISSAC ▪ LE VERNET ▪ LES ISSARDS ▪ LESCOUSSE ▪ LES PUJOLS ▪ LUDIES ▪ MADIERE ▪ MAZERES ▪ MONTAUT ▪ PAMIERS ▪ SAINT-AMADOU ▪ SAINT- JEAN-DU-FALGA ▪ SAINT-MARTIN-D’OYDES ▪ SAINT -MICHEL ▪ SAINT-QUIRC ▪ SAINT-VICTOR-ROUZAUD ▪ SAVERDUN ▪ TREMOULET▪ UNZENT ▪ VILLENEUVE-DU-PAREAGE.

Article 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE

Le siège de la Communauté est situé : 26 Bis Boulevard Delcassé à PAMIERS

Article 4 : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE

Cette communauté associe les communes précitées au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace. Pour l’exercice de ses compétences, la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées a la possibilité de créer et/ou d’adhérer à syndicat mixte par délibération du conseil communautaire.

Elle exerce les compétences suivantes :

1 - Groupe des compétences obligatoires

La Communauté de communes des Portes d'Ariège Pyrénées exerce, de plein droit, au lieu et place de ses communes membres, les compétences obligatoires des communautés de communes visées au I de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, à savoir, sous réserve d’éventuelles modifications législatives susceptibles d’intervenir :

− Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaireSTATUTS 2

o Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

o Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

− Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

− Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement

− Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

− Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

− Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales

2 - Groupe des compétences facultatives listées par la loi

En préambule, il est précisé que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération(s) du conseil communautaire.

− Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

o Préservation de la qualité des eaux dans le cadre de schémas d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) que la Communauté de communes aura approuvés.

− Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

− Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire

− En matière de politique de la ville :

o Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville o Soutien ou financement d'études pré-opérationnelles en lien avec l’amélioration de l’habitat et la recherche de mixité sociale (immeubles et îlots dégradés d’habitat privé, réhabilitation d’ensemble de logements sociaux, densification progressive de l’habitat, …) o Financement d'études généralistes sur le logement (la connaissance du marché résidentiel, le développement du logement social, un meilleur équilibre de peuplement dans une recherche d'une plus grande mixité sociale, ...)

o Animation et coordination des dispositifs contractuels de la politique de la ville en lien avec l'habitat

o Aides financières en faveur de la création de logements d'urgence ou temporaire

− Action sociale d’intérêt communautaire :

o Actions Petite enfance d’intérêt communautaire

o Soutien, coordination, animation d’autres actions sociales d’intérêt communautaireSTATUTS 3

3 - Groupe des autres compétences facultatives

− Création, ouverture, aménagement, entretien et balisage des sentiers de randonnées sur le territoire des communes membres

− Réhabilitation, aménagement et entretien du petit patrimoine local situé à proximité immédiate de sentiers de randonnée afin de mettre en valeur les itinéraires présentant un intérêt environnemental, paysager, culturel et touristique

− Valorisation de la navigabilité des rivières Ariège et Hers : travaux préalables pour la sécurisation de la rivière, aménagements de la signalétique, des aires d’accueils, des accès à l’eau et entretien des ouvrages de mise à l’eau

− Préservation et mise en valeur de la faune, de la flore sauvages et soutien aux animations et valorisation des expositions ou actions organisées par les communes ou à destination des publics scolaires

− Réalisations collectives de plantations et d’entretien de haies sur le territoire communautaire

− Capture et accueil des chiens et des chats errants dans le cadre d’un service de fourrière

− Refuge destiné à l’accueil des chiens et des chats errants ou abandonnés

− Aménagement et exploitation de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers – Les Pujols

− Politique de développement et de promotion de la lecture publique d’intérêt communautaire : o La mise en réseau et l’animation de la promotion de la lecture publique sur le territoire communautaire en s’appuyant sur le maillage et les ressources existantes et au sein des équipements présents sur le territoire :

▪ Bibliothèques bénévoles communautaires : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ;

▪ Bibliothèques professionnelles communautaires : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA ;

▪ Bibliothèque professionnelle municipale : SAVERDUN ;

▪ Future bibliothèque professionnelle communautaire de la commune de LA TOUR DU CRIEU, dès que la réception complète du bâtiment municipal aura été prononcée.

o La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des établissements de lecture publique : ▪ Bibliothèques bénévoles communautaires : ESCOSSE, LES PUJOLS, MONTAUT, SAINT AMADOU ;

▪ Bibliothèques professionnelles communautaires : MAZERES, PAMIERS, SAINT JEAN DU FALGA, LA TOUR DU CRIEU (en cours de réalisation) ;

▪ Tout futur équipement de lecture publique.

− Définition, coordination et animation d’une politique communautaire de développement culturel intégrant : l’action culturelle et le patrimoine :

o Soutenir la diffusion, l’éducation, les animations culturelles et artistiques ainsi que la pratique de la musique sur le territoire de la Communauté de Communes, en assurant une cohérence et une lisibilité de l’offre culturelle

o Inventaire du patrimoine, actions de valorisation, de sensibilisation au patrimoine

− Acquisition et mise à disposition des communes ou des associations de moyens et matériels communautaires pour l’organisation de manifestations ou d’activités culturelles, sportives ou éducatives

− Prise en compte des contingents d’incendie et de secours des communes adhérentesSTATUTS 4

Article 5 : COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le Bureau sera composé de la façon suivante :

• Le (la) Président(e) de la communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées

• Des vice-président(e)s élu(e)s par le Conseil de Communauté, parmi les Conseillers communautaires titulaires

o Dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

o Dont la répartition sera la suivante :

▪ 1/3 des vice-président(e)s issu(e)s de la commune de Pamiers,

▪ 1/3 des vice-président(e)s issu(e)s des communes de 1.000 à 10.000 habitants, parmi lesquels, si le nombre de vice-président(e)s le permet, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saverdun, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Mazères, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de La-Tour-du-Crieu, 1 vice-président(e) issu(e) de la commune de Saint-Jean-du- Falga

▪ 1/3 des vices-président(e)s issu(e)s des communes de moins de 1.000 habitants.

• D’éventuels autres membres choisis parmi les conseillers communautaires, dont le nombre sera fixé par délibération du conseil communautaire, dans les conditions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales