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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ARRETE DE VOIRIE ATARI Nas fe
VI [= à n ( N° DR-SPF-2020425PV
Arrêté de voirie portant :
- permission de voirie
Direction Générale Adjointe - occupation du domaine public de l'Aménagement du Territoire
Direction des Routes EN AGGLOMERATION
Branchement eau potable.
Sur RD88, du PR 0+921 au PR 0+1443, Route de
Poitiers
Sur le territoire de SAINT BENOIT,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VIENNE,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3221-4 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses article L.131-1 et suivants ;
Vu le Code de Ia Route et notamment ses articles L 411-3, L411-6, R 411-5, R 411-8, R 411-21- 1,R 411-25 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2121-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 modifié, portant instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du 2 avril 2015 relative aux délégations de compétences à la Commission Permanente,
Vu la délibération de la Commission Permanente du 8 mars 2018 approuvant le règlement départemental de voirie,
Vu l'arrêté du Président du Conseil Départemental de la Vienne n° 2020-A-DGAFM-0011 en date du 28 mai 2020, portant délégation de signature,
B dr-voirie-subdi-poitiers-futuroscope@departement86.fr
Page 1 sur 10 Vu la demande en date du 08/06/2020 par laquelle GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE , demeurant 86240 POITIERS, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public départemental pour effectuer les travaux suivants : branchement sur réseau d’eau potable sur le territoire de SAINT BENOIT, sur la Route Départementale n° 88 du PR 0+921 au PR 0+1443, Route de POITIERS
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - DESIGNATION DES TRAVAUX
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter des travaux de branchement sur réseau d’eau potable, à charge pour lui de se conformer à la réglementation ci-dessus visée et aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
REALISATION DE TRANCHEES
Les tranchées seront réalisées en priorité sous accotement ou sous trottoir. Lorsque la circulation est maintenue sur la chaussée à proximité de laquelle est ouverte une tranchée, la longueur maximale à ouvrir est égale à celle que l’entreprise est capable de refermer dans la même journée.
Dans toutes les chaussées en pente, il est prévu au minimum un exutoire par tronçon de 100 mètres de tranchée, ou à défaut un pompage, afin d’éliminer les eaux que cette tranchée est susceptible de drainer.
En cas de décompression du sol constaté, le blindage de la tranchée sera obligatoire. Contrôle compactage :
Les contrôles de compactage sont réalisés par l’intervenant avec des appareils de mesures ayant la référence pour l’appréciation de la qualité du compactage du remblai des tranchées. Ces contrôles ont pour objet de garantir l’absence de tassements des remblais et la pérennité de la chaussée après sa réfection.
Ils portent sur la nature des matériaux, leur état ainsi que sur les conditions de mise en œuvre au regard des objectifs prescrits par la permission de voirie.
Leurs résultats doivent être validés par le gestionnaire de la voirie avant la réfection définitive de la chaussée à savoir avant la mise en œuvre de la structure.
Le nombre et l’emplacement des points de contrôle seront fixés par le gestionnaire de la voie. Le contrôle est obligatoire, hors agglomération comme en agglomération et se fera au minimum : * sur chaque voie de circulation en cas de traversée de chaussée,
* tous les 50 mètres sous chaussée,
+ tous les 100 mètres sous trottoir et accotement.
Les essais de compactages seront implantés contradictoirement avec le technicien de secteur. Pour toutes les tranchées d’une longueur inférieure à 50 mètres, le gestionnaire se réservera le droit de demander des essais de compactage.
Il n’est pas obligatoire sur trottoir non revêtu et sur accotement à + d’1 mètre de la chaussée, toutefois le gestionnaire se réserve le droit de demander tout contrôle qu’il jugera nécessaire. Le plan de repérage des contrôles et les résultats sont remis au gestionnaire de la voirie avant la réfection définitive de la chaussée. Au vu des résultats obtenus, le gestionnaire de la voirie autorise ou non cette réfection définitive.
En cas de résultats insuffisants, l’intervenant doit exécuter un complément de compactage. Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de faire effectuer des contrôles de compactage contradictoires.
Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d'exécuter un contrôle de compactage des tranchées par son propre laboratoire.
Si les résultats ne sont pas satisfaisants, l’occupant doit reprendre entièrement le remblayage et la réfection sur toute la longueur de la tranchée concernée, jusqu’à obtention de bons résultats. Il a également en charge le coût des contrôles avant et après réfection.
Obligation : Rappel mise en œuvre de dispositif avertisseur normalisé.
Page 2 sur 10 Le délai de garantie sera réputé expiré un an à compter de la réception. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de ces ouvrages définitivement reconstitués.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS TROTTOIR
Le piquetage nécessaire à l’implantation de ces tranchées est réalisé conjointement avec le service gestionnaire de la voirie.
Sous les trottoirs, les profondeurs seront conformes aux arrêtés techniques en vigueur. La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection et le niveau de la chaussée, de l’accotement ou du trottoir, sera au minimum égale à 0,80 mètre.
Les tranchées sont implantées sous trottoir à 0.50 mètre minimum du fil d’eau. En cas de contraintes techniques avérées, le gestionnaire de voirie devra être impérativement consulté.
Le remblayage des fouilles sera réalisé selon les prescriptions du guide SETRA de mai 1994 : « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées » et notamment son complément de juin 2007.
La tranchée sous trottoir sera réalisée à plus d'un mètre du bord de la chaussée, si impossibilité, remblaiement en GNT 0/31,5 compacté réglementairement par couches de 20 cm sur 60 cm de profondeur.
Le revêtement de surface du trottoir devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE
L’implantation de tranchées, sous les chaussées dont le revêtement à moins de 3 ans, est interdite. Le piquetage nécessaire à l’implantation de ces tranchées est réalisé conjointement avec le service gestionnaire de la voirie.
L’axe de la tranchée doit correspondre à l’axe de la voie de circulation, sauf impossibilité technique avérée.
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Le bord de la tranchée sera redécoupé 10 cm au-delà de l'épaufrure la plus importante, avant la réfection définitive de la couche de roulement.
Les tranchées transversales seront réalisées par demi-chaussée.
Un rivet à l’émulsion de bitume à 65 % avec un léger sablage ou un joint élastomère sera réalisé entre le bord de la fouille et la chaussée actuelle.
En cas de remise en circulation avant la réfection définitive de la chaussée, une couche de roulement provisoire, à base de produits bitumineux, est exigée.
La distance entre la génératrice supérieure de la canalisation, du câble ou de sa gaine de protection et le niveau de la chaussée, de l’accotement ou du trottoir, sera au minimum égale à 0,80 mètre.
Au moins 15 jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.
Page 3 sur 10 REFECTION PROVISOIRE DE TRANCHEE -
Une réfection provisoire de la tranchée sera réalisée en enrobés froid, sur une épaisseur minimum de 4 cm, à l'avancement des travaux ;
L’entretien sera réalisé par le bénéficiaire pendant toute la durée des travaux, et jusqu’à la réalisation de la réfection définitive de la chaussée.
SIGNALISATION HORIZONT ALE -
Tout marquage de signalisation au sol devra être remis dans son état initial.
ARTICLE 3 — PRESENCE D’AMIANTE DANS LES ENROBES OÙ HAP
IMPORTANT Directive Amiante et HAP (Hydrocarbure Aromatique polycyclique) Conformément au décret N°2012-639 du 4 mai 2012, le bénéficiaire titulaire de la présente permission de voirie devra s'assurer de l'absence d'amiante et/ou de HAP en teneur élevée dans les enrobés constituant la chaussée; les frais résultants de la dite recherche restant à sa charge. Ces résultats seront transmis au gestionnaire de voirie.
Dans l'hypothèse où la présence d'un ou plusieurs de ces matériaux seraient descellés dans les couches de chaussée le bénéficiaire procédera à leur extraction en sécurité suivant les dispositions relatives au code du travail. De même les matériaux pollués seront évacués en décharge agrée avec transmission du ou des bordereaux de suivi au gestionnaire de voirie.
Dans tous les cas et dans l'éventualité d'un déplacement ou d'un quelconque traitement ultérieur des dits matériaux de la zone de stockage, les modalités, toutes sujétions, ainsi que les frais s'y rattachant resteront sans limitation de durée à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - DEPOT DE MATERIAUX
Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE 5 — SIGNALISATION DE CHANTIER
SIGNALISATION
Le bénéficiaire devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
SIGNALISATION EN AGGLOMERATION
Cette permission de voirie ne vaut pas arrêté de circulation Un arrêté de circulation temporaire devra être demandé, au minimum 15 jours avant la date de commencement des travaux, auprès de la mairie concernée.
SIGNALISATION MASQUEE
La signalisation existante sur place sera maintenue visible pendant toute la durée des travaux.
PIETONS ET RIVERAINS
Le bénéficiaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour maintenir la continuité des cheminements piétons et les accès des riverains.
ARTICLE 6 : REMISE EN ETAT
Les accotements, fossés et trottoirs devront être remis en leur état initial.
TRAVAUX SUR DOMAINE PUBLIC AMENAGE EN AGGLOMERATION
Les travaux que vous projetez de réaliser se situent sur une dépendance du domaine public départemental gérée par la commune de SAINT BENOIT (trottoirs, espaces verts, pistes
Page 4 sur 10 cyclables …), en conséquence, il vous appartiendra, au moment de la réception des travaux, d'obtenir un avis favorable à la réception de la part de Mr le Maire de la commune de SAINT BENOIT.
ARTICLE 7 - TECHNICIENS- DELAIS DE PREVENANCE ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX- PROCES VERBAL CONFORMITE TRAVAUX
Préalablement à l'exécution des travaux, et ce au minimum 15 jours ouvrables avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire devra IMPERATIVEMENT prévenir le gestionnaire de voirie, à savoir :
M. EMMANUEL AUMOND, Technicien de secteur, Centre d'Exploitation de VIVONNE Tél. portable 06 07 32 74 07 ou M. JEAN PAUL MORICHEAU, Chef de Centre Tél. portable 06 78 98 70 06, du jour précis du commencement des travaux pour établir l'ETAT DES LIEUX AVANT TRAVAUX ci-joint.
Le bénéficiaire du présent arrêté avertira le gestionnaire de voirie, cité ci-dessus, de la date de fin de chantier afin de pouvoir procéder IMPERATIVEMENT à l'établissement du PROCES VERBAL DE CONFORMITE DES TRAVAUX ci-joint.
ARTICLE 8 - DECLARATION D’INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX DICT)
Des canalisations souterraines ou des réseaux aériens pouvant exister à proximité du lieu des travaux, le bénéficiaire devra déposer une Déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), 10 jours au moins avant l’ouverture du chantier, auprès des services et concessionnaires intéressés, afin d’obtenir tous les renseignements concernant l’emplacement et les conditions techniques imposées pour le franchissement ou le voisinage de ces réseaux.
ARTICLE 9 - IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 25 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et fera l’objet d’un procès-verbal qui fixera la date de fin de chantier établi par un représentant du gestionnaire de voirie départemental.
Les ouvrages et/ou les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise, au gestionnaire de voirie, en deux exemplaires (format papier et numérique (.dxf et .pdf)), des plans de récolement des ouvrages, dans les conditions prévues par le code de l’environnement. Seront remis les schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique ainsi que l’inventaire des infrastructures posées et déposées servant de base à redevances.
Seront aussi remis les documents de synthèse des résultats des contrôles ou analyses.
Les plans des ouvrages exécutés sur le domaine public seront communiqués au gestionnaire de la voirie dans les trois mois suivant l’achèvement des travaux. Ils seront adressés au signataire du présent arrêté.
L'ouverture de chantier est fixée au 06/07/2020 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 10- DELAI DE GARANTIE
Le délai de garantie est de 1 an, il débute à compter de la date de signature du procès-verbal contradictoire de conformité relatif à l’autorisation, joint en annexe (CF Art 51 du règlement de voirie départemental).
En l’absence de ce document, l’ouvrage restera sous la responsabilité du bénéficiaire qui sera tenu d'en assurer l’entretien permanent.
ARTICLE 11- RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Page 5 sur 10 Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai de deux mois après réception de la notification de la non-conformité par le gestionnaire de la voirie. Passé ce délai, le gestionnaire de la voirie se substituera au bénéficiaire. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la collectivité, par émission d’un titre de recette.
En cas d’urgence, le Président du Conseil Départemental peut faire exécuter d’office, sans mise en demeure préalable, les travaux de mise en sécurité, aux frais de l’occupant.
Le bénéficiaire se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès des autorités compétentes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 _- FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 13- CONTRAINTES TECHNIQUES
En cas de contraintes techniques avérées, rencontrées lors de la réalisation des travaux, pour tout changement dans les prescriptions techniques de la présente permission de voirie, le gestionnaire de voirie devra être impérativement consulté.
En cas de changement notable, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande de permission de voirie.
ARTICLE 14 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (ARTICLE L2125-1 DU CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES (CGPPP)
La présente autorisation ne donne pas lieu à perception d’une redevance.
ARTICLE 15- INFRACTION
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Dans le cas où il serait constaté, par l’administration, que les prescriptions des articles précédents n’ont pas été respectées par le bénéficiaire, un procès-verbal sera dressé.
Il devra alors être remédié d’office au(x) problème(s) constaté(s), sans mise en demeure préalable, par les soins des services du département, aux frais du bénéficiaire, qui sera tenu d’effectuer le remboursement des travaux de mise en conformité exécutés (CF art 55 du règlement de voirie départemental).
ARTICLE 16- IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire du présent arrêté devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement, ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertus du présent arrêté.
En outre, il devra, s’il y a lieu, avoir obtenu le permis de construire prévu par l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme, avant tout commencement de travaux.
ARTICLE 17- DUREE
Page 6 sur 10 Travaux:
Cet arrêté vaut permission de voirie pour le prestataire chargé de l’exécution des travaux, désigné par le maître d’ouvrage de l’opération. Par conséquent, la permission de voirie accordée par le présent arrêté prendra effet à compter de sa notification au bénéficiaire.
La période de réalisation des travaux est précisée à l’article 9 intitulé « IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER ET RECOLEMENT »
La permission de voirie est accordée à titre précaire et révocable.
La permission de voirie accordée par le présent arrêté est valable seulement pour les travaux à l’occasion desquels elle a été sollicitée.
Elle pourra notamment être abrogée par le gestionnaire :
- dans l’intérêt de la conservation du domaine public occupé,
- pour attitude abusive du bénéficiaire ou pour l’inexécution par celui-ci des obligations résultant de règlements en vigueur ou des clauses du présent arrêté,
- pour des motifs fondés sur l’hygiène publique ou l’ordre public,
- pour nécessité de la construction ou de l’exploitation d’un ouvrage public
Occupation du domaine public:
L’occupation du domaine public, par les ouvrages réalisés dans le cadre de la présente permission de voirie, est consentie pour une durée de :
- 70 ans
- En cas d’abrogation de la permission de voirie ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, sur demande du gestionnaire, de remettre les lieux dans leur état antérieur, à ses propres frais, dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai et en cas d'inexécution, une mise en demeure lui sera adressée, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente permission de voirie.
Le gestionnaire pourra dispenser le bénéficiaire de retirer ou de démolir les ouvrages réalisés et deviendra alors propriétaire de ces ouvrages sans contrepartie financière.
- Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ARTICLE 18- RENOUVELLEMENT DE LA PERMISSION DE VOIRIE AUTORISANT L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le renouvellement de la permission de voirie ne peut pas être tacite.
Le renouvellement exige un acte formalisé, les occupants du domaine public n’ayant aucun droit acquis au renouvellement de leur titre.
Si une autorisation d’occuper la voie publique est retirée dans l’intérêt de la voie, qu’il s’agisse de son assiette, de la circulation ou de sa meilleure utilisation, ce retrait se fera sans indemnité.
Le refus de renouvellement n’est jamais susceptible d’ouvrir droit à indemnité, même lorsque ce refus est la conséquence de travaux exécutés dans un intérêt autre que celui du domaine public.
Au terme de l’occupation du domaine public objet du présent arrêté, et en cas de non renouvellement, l’occupant sera tenu de retirer ou de démolir les ouvrages réalisés, à ses frais.
Toutefois, le gestionnaire pourra l’en dispenser et deviendra alors propriétaire de ces ouvrages, sans contrepartie financière.
La demande de renouvellement devra être déposée, auprès du gestionnaire de voirie, au minimum 3 mois avant la date d’expiration.
ARTICLE 19 —- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Page 7 sur 10 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, rue de Blossac 86020 Poitiers) dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Il peut faire également l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental de la Vienne dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d’absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Depuis le 1* décembre 2018, vous pouvez également déposer votre recours juridictionnel sur l'application Télerecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante :
www.telerecours.fr
Dans ce cas, vous n’avez pas à produire de copies de votre recours et vous êtes assuré d’un enregistrement immédiat, sans délai d’acheminement.
RTICLE 20- CARACTERE EXECUTOIRE
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 21- INFORMATION ET ACCES AUX DROITS
Les informations vous concernant sont collectées par le Département de la Vienne dans le cadre de votre demande d'occupation du domaine public routier départemental. Ce traitement relève d’une mission d’intérêt public du Département de la Vienne. Les finalités en sont l’instruction et le suivi de votre demande. Vos données sont destinées aux services instructeurs du Département de la Vienne, et, le cas échéant, à ceux de la commune ou l’EPCI du lieu concerné par votre demande. Ces données sont obligatoires et nécessaires pour l’instruction de votre dossier. Le défaut de réponse entraînera une impossibilité de traiter votre demande. Les informations sont conservées par le Département de la Vienne pendant la durée de validité de l’arrêté du Président du Conseil Départemental portant autorisation d’occupation du domaine public, puis traitées conformément aux prescriptions des Archives Départementales dans le respect du code du patrimoine. Le traitement du dossier ne fait pas l’objet d’une décision automatisée.
Conformément à la loi n°78-17 et au règlement (UE) 2016/679, vous avez un droit d’accès et de rectification de vos données ainsi que d’un droit de limitation et d’opposition de leur traitement,
dans les conditions prévues par ces textes. Enfin vous pouvez définir le sort de vos données
après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Délégué à la protection des données, par courrier (Département de la Vienne, Place Aristide Briand, CS 80319, 86008 Poitiers Cedex) ou via le formulaire de contact sur le site internet lavienne86.fr. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 22- EXECUTION
M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne,
Le bénéficiaire GRAND POITIERS,
Le demandeur GRAND POITIERS EAUX ET ASSAINISSEMENT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Le Chef de la Subdivision de POITIERS FUTUROSCOPE,
M. le Maire de la Commune de SAINT BENOIT.
Fait à Chasseneuil Du (Poitou, le
15/06/2020 |
Sur 11 pages comprenant les annexes,
Pour le Président du Conseil
Départemental, et par délégation
__+-e-chef de la-subdivisioh de Poitiers
ce i Futuroscope
Thierry ROUX
\\ ANNEXE
PROCES VERBAL DE CONFORMITE DE TRAVAUX
AUTORISES SUR DOMAINE PUBLIC
DEPARTEMENTAL VE tt te
Direction Générale Adjointe
de l'Aménagement du Territoire
Direction des Routes
Permission de voirie n° DR-SPF-2020425PV
Service gestionnaire de la voirie Subdivision de Poitiers Futuroscope
roses r ere ere sre resserre nsereseresererresannn annee nes een nn esse ere snet ss eses
Lieu :
Route Départementale n° 88, Route de POITIERS, sur le territoire de SAINT BENOIT
[] En agglomération [1 Hors agglomération
Objet : Nature de l’autorisation: travaux de branchement sur réseau d’eau potable
A- PROCES VERBAL DE CONFORMITE DES TRAVAUX AUTORISES SUR DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
Je soussigné représentant du Département, Gestionnaire du Domaine Public Départemental dûment Habilité,
[1 En présence du représentant légal du Bénéficiaire,
[1 En l’absence du représentant légal du Bénéficiaire,
1. Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires, constate que :
CO Les prescriptions prévues dans l’autorisation de voirie sont respectées (si des épreuves sont
prévues, elles sont jointes au présent procès-verbal).
[1 Les travaux et prestations prévus ont été exécutés et sont compatibles avec le bon
fonctionnement du domaine public départemental.
[1 Les ouvrages sont conformes à l’autorisation.
Page 9 sur 10 O Les installations de chantiers ont été repliées.
[] La voirie, les terrains et les lieux ont été remis en l’état.
[1 Des remarques et réserves sont jointes en annexe.
2. Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires, constate que :
OC] La conformité ne peut être délivrée pour les raisons suivantes :
(Joindre justificatif si besoin en annexe)
B- DECISION DU REPRESENTANT LEGAL DU GESTIONNAIRE DE VOIRIE Sur le vu du présent procès-verbal et des constatations établies, le représentant du gestionnaire de voirie agissant par délégation décide que la conformité est :
Cl Prononcée CO Ajournée
Date du procès-verbal :
le ........… le . sis.
Bénéficiaire Pour le Président du Conseil Départemental, et par délégation
Prénom Nom Le Représentant du gestionnaire de voirie
CO Refus de signature
Prénom Nom
Document établi en 2 exemplaires originaux
Page 10 sur 10 Département de la Vienne | Annexe à l'arrêté de voirie n°DR-SPF-2020425 ]
D.G.A.A. -Direction des Routes
Choix de la structure de chaussée
après remblayage de tranchée
sur la RD 88
Les données concernant le trafic sont issues des études de
recensement de la circulation sur les routes de la Vienne
MJA 4250 moyenne journalière Annuelle du trafic tous véhicules et sens confondus
% PL 2,0% pourcentage de Poids Lourds
t 2,0% Taux de croissance du trafic (par défaut 2%)
d 20 Durée de dimensionnement initial de la chaussée (par défaut 20 ans)
Tpl 425 Ce chiffre représente le trafic moyen journalier de PL
(l'année de mise en service sur la voie la plus chargée)
Nombre de poids lourds cumulé sur la voie la plus chargée pendant la durée du NPL (20) 0,37 dimensionnement
Classe de , , TC2 Classe de trafic cumulé pour des voies
du réseau non structurant trafic cumulé
: (1) (2) Choix de la structure EAP
© cB / cB © GB / GNT OGNT/GNT Occ/Gc
Couche de surface : 6 cm de BBSG
Couche de base 1 : 14 cm de GB
C. de base 2 (ou fondation) : 1!
Couche de fondation : !
(9) La structure proposée s'appuie sur une partie supérieure de remblai de tranchée composée d'une GNT insensible à
l'eau sur une épaisseur garantissant la vérication au gel de la structure, et présentant un module supérieur à
50Mpa.Elle est conforme aux exigences du "catalogue des structures du réseau non structurant" du SETRA avec des
épaisseurs majorées de 10 % pour tenir compte des conditions de mise en œuvre difficiles en tranchée.
@ Un autre type de structure pourra être proposé aux services du Département par le concessionnaire (ou l'entreprise
chargée des travaux). Pour qu'il soit examiné il devra au minimum répondre aux exigences du "catalogue des structures
du réseau non structurant" du SETRA avec des épaisseurs majorées de 10 % pour tenir compte des conditions de mise
en œuvre difficiles en tranchée.
DGAI - DR - Subdi Poitiers-Futuroscope / GRAND POITIERS RD88 SAINT BENOIT.xisx