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Arrêté - AM 2024 140 1
Document publié le Mardi 15 février 2011 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 140 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
Alpes-de-Haute-Provence N°2024-140 Canton REPUBLIQUE FRANCAISE
Valensole Liberté — Egalité — Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains ARRETE DU MAIRE
Plan Local d'Urbanisme — Mise à jour des annexes suite à modification du périmètre du Droit de Préemption Urbain
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 151-52 et R.153-18 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2011-23 en date du 15 février 2011 instaurant le droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019-068 en date du 31 juillet 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-50 en date du 7 juin 2024 modifiant le périmètre du Droit de Préemption Urbain ;
Vu les pièces du dossier ci-annexé ;
ARRETE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme est mis à jour à la date du présent arrêté afin de reporter sur
le plan des annexes le périmètre à l'intérieur duquel s’applique le droit de préemption urbain
instauré par délibération du conseil municipal en date du 7 juin 2024.
Les pièces modifiées à cet effet sont :
- Le plan du périmètre du Droit de Préemption Urbain
Article 2 : Le Plan Local d'Urbanisme mis à jour est tenu à la disposition du public à la mairie aux
jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d'un affichage pendant une durée d’un mois en mairie.
Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à:
Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Forcalquier
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication ou de sa notification. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Gréoux-les-Bains, le 10 juin 2024
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240610-AM-2024-140-AU
Date de télétransmission : 10/06/2024
Date de réception préfecture : 10/06/2024