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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 0001 Delegation Signature Estelle Herledan tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - A2024 0001 Delegation Signature Estelle Herledan tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Reçu en préfecture le 11/01/2024
Guingam ee =) 5] _Pa impo ID : 022-200067981-20240102-A2024_001-AR
eux
AGGLOMÉRATION
Arrêté du Président n°A2024-0001
Délégation de signature à Madame Estelle HERLEDAN,
Cheffe de service Administratif et Financier
au sein de la Direction de l'Eau et de l’'Assainissement
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération,
Vu l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant le Président à donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service;
Vu la délibération n°2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL2021-03-032 du 23 mars 2021, portant délégation d’attributions du conseil d'agglomération au Président ;
Vu l'arrêté 2023-1530 du 11 décembre 2023 relatif à Madame Estelle HERLEDAN, Cheffe de service Administratif et Financier au sein de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement;
Considérant que pour la bonne marche de l'administration communautaire, dans un souci notamment d'efficacité et de plus grande réactivité, il est nécessaire d'accorder une délégation de signature à Madame Estelle HERLEDAN;
ARRETE
Article 1 :
lLest accordé sous ma surveillance et ma responsabilité, une délégation permanente de signature à Madame Estelle HERLEDAN, pour les actes suivants relatifs au service administratif et financier de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement :
— Toutes pièces concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 10 000 € HT, ainsi que toutes pièces
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
— Les ordres de mission et les frais de mission générés par le déplacement des agents.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Fabien LEMOALLE, Madame Estelle HERLEDAN reçoit délégation de signature pour l'ensemble des pièces et actes relatifs à la Direction de l'Eau et de l'Assainissement et listés à l’article 1 de l'arrêté de délégation de signature de Monsieur Fabien LEMOALLE.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1
11.01.2024 Envoyé en préfecture le 11/01/2024
Guingam Reçu en préfecture le 11/01/2024 Publié le
Painpo ID : 022-200067981-20240102-A2024_001-AR raump
Article 3 :
La signature par Madame Estelle HERLEDAN, des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté
devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du Président ».
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Principal de Guingamp, sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après
affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera
transmise au destinataire du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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11.01.2024