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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 155)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
a Ville de
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 15 septembre 2022
N°155/09/2022 : RETROCESSION PAR L'EPFL À LA COMMUNE DE MONTAUBAN DES
PARCELLES IN 40P, 41P, 59, 63, 66, 67 SITUEES À MONTAUBAN SITE DE PORT CANAL
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 15 septembre à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de
Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 09 septembre 2022.
Présents : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Philippe BECADE, Marie-Claude BERLY, Nadine BON, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Jean Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES, Quentin SUCAU
Pouvoirs : 7
Mesdames, Messieurs Aurélie BURATTI à Quentin SUCAU, Michel CAPPELLETTI à Olivier FOURNET, Andréa CARO GOMEZ à Jeannine MEIGNAN, Laetitia DESGUERS à Arnaud HILION, Solal GEA à Pauline FORESTIE, Bernard PECOU à Marie-Claude BERLY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES
Absent :1
Monsieur Jacques ZAMUNER Madame Nadine BON donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le site de Port Canal, qui a été inscrit dans le programme Action Cœur de Ville et pour partie dans le périmètre Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), a fait l'objet de plusieurs études qui ont permis de définir un programme global d'aménagement visant à y développer des activités diversifiées en lien avec le tourisme, les loisirs, le sport, l'environnement tout en repensant le stationnement, la voirie, ainsi que l'accès au site.
La collectivité souhaitant donner un début d'exécution à cette opération a sollicité de l'EPFL la rétrocession d'une partie des parcelles IN 40 et 41 (cadastrées IN 155 et 153 après division pour une superficie de 4 999 m?) portées pour le compte de la Commune et acquises par acte du 28/06/2017, avec un foncier plus vaste cadastré IN 59, 63, 66, 67 d'une superficie globale avant division de 23 045 m° environ. Ces terrains qui jouxtent la plaine de foot située à proximité de Port Canal sont destinés à compléter et mutualiser les installations existantes par l'aménagement d'un terrain de beach soccer et beach volley.
Aujourd'hui, dans le cadre de la poursuite du projet global d'aménagement, il est proposé de solliciter de l'EPFL la rétrocession du reliquat des terrains IN 40p, 41p (cadastrés IN 156 et 154 après division pour une superficie de 2 736 m° environ) et 59, 63, 66, 67 d'une surface globale de 18 033 m? environ afin de compléter l'offre sportives et de loisirs sur la zone.
A cet effet, l'article 2.4 de la convention de portage stipule « que la rétrocession devra être justifiée par un projet correspondant au volet thématique choisit initialement. Le projet de la collectivité
s'inscrivant dans le volet « équipements publics », elle est conventionnellement fondée à solliciter la rétrocession.
Enfin, conformément à l'article 2.3 de la convention de portage, « le prix de cession correspond au prix des immobilisations constitué du prix d'acquisition principal payé par l'EPFL (ou valeur vénale d'acquisition) auquel s'ajoutent les frais directement liés à cette acquisition (frais d'acte, notaire, opérateur foncier, géomètre...) ainsi que les frais de gestion des biens stockés par l'établissement au cours du portage».
A cet effet, il convient de préciser que les montants des rétrocessions partielles seront déduits du prix des immobilisations (stock) de sorte qu'au terme du portage l'ensemble du montant stocké soit remboursé à l'EPFL.
A ce titre le montant actuellement stocké par l'EPFL pour le bien est de 62 058,36 euros se décomposant ainsi :
- prix d'acquisition : 75 000,00 euros
- frais d'acquisition : 3 305,11 euros
- déduction faite de la rétrocession partielle portant sur les parcelles IN 40 et 41 : 16 246,75 euros.
Soit un montant immobilisé de 62 058,36 €
Soit un montant global de rétrocession 62 058,36 €.
Etant précisé que les éventuelles dépenses de gestion qui pourraient intervenir entre la date de délibération et la date de l'acte authentique feront l'objet d’une facturation spécifique adressée à la Commune de Montauban. Au vu de ces éléments il vous est demandé de bien vouloir :
- demander à l'EPFL de procéder à la rétrocession du reliquat de terrain cadastré IN 40p, 41p (cadastré IN 156, 154 après division pour une surface de 2 736 m? environ), 59, 63, 66, 67, au
profit de la Commune de Montauban, d’une superficie globale de 18 033 m? environ au prix de
62 058,36 € frais de notaire en sus, afin de permettre la poursuite de la mise en œuvre du
projet d'aménagement global du site Port Canal,
- autoriser Madame le Maire ou son représentant à mener toutes les procédures et à signer tous les documents et tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération notamment l'acte notarié correspondant.
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 15 septembre 2022
Le Maire
Brigitte BAREGES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 SEP. 2022 De sa publication le : 1 6
SEP. 2022