Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - annexe dcm 2024 74 avenant serpn tampon
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - annexe
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - dcm 20
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - annexe
unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - annexe dcm 2024 74 avenant serpn tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Neubourg - annexe dcm 2024 74 avenant serpn tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 027-212704282-20240715-DCM_2024_74-DE
AVENANT
CONVENTION
DE
FACTURATION
ENTRE Le SERPN,
représenté
par
Dominique
MEDAERTS,
Président
ET la commune
du
Neubourg,
représentée
par Mme
Isabelle
VAUQUELIN,
maire
ET la société VEOLIA
EAU - Compagnie
Générale
des
Eaux
Commune(s)
concernées
par la facturation
: Commune
du
Neubourg
Redevances
facturées
: Assainissement
collectif, part collectivité et part délégataire
L'article
de 9 de La convention
est remplacé
par
Le suivant :
ARTICLE
9 - REMUNERATION
DU
SERPN
Les tâches
relatives
au
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
collectif
incombant
au SERPN
en
application
de la présente
convention
sont
rémunérées,
en valeur de base
hors taxes au 1° Juillet 2024,
à
raison
de 3€
HT
par facture
pour
Les abonnés
dépendant
de
l'assainissement
collectif.
Le SERPN
adresse
un titre de
recette
établi
sur cette
base
une
fois par an.
La
somme
correspondante
est
due
le
mois
suivant.
La
facturation
2024
se
fera
en
fonction
des
factures
réalisées
avant
et
après
le
01/07/2024. A Thuiït de l'Oison,
Le 11/06/2024
Pour VEOLIA
EAU
- Compagnià
GÉnérale
des
Eaux
Pour
le
SERPN
Dominique
MEDAERTS,
Président