Déliberation - 041 2023 FI01

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Déliberation - 041 2023 FI01 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 041 2023 FI01)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 041-2023-FI01

SÉANCE EN DATE DU 27 MARS 2023

TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023

L'an deux mille vingt trois, le 27 mars à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 21 mars 2023, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. KOWBASIUK Nicolas, M. CLÉMENT François, Mme MICCOLI Lucie, M. GASSENBACH Gilles, Mme CARRÉ Véronique, M. DO AMARAL Philippe, Mme KIEFFER Corinne, M. BOUSSAC Paul, Adjoints au Maire ;

• M. SANTI Elie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme BOUIZEM Rabia, M. LELOUP Michel, M. ARÈS Philippe, Mme PASINI Anna, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, Mme PICHON Laurianne, Mme LEFEVRES Estelle, M. KOURIS Patrick, M. LAMARCA Baptiste, M. MAUGIS Paul, Mme THOREAU Catherine, M. CHARTIER Franck, M. COTTINET Thomas, M. LE ROUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

MEMBRES REPRÉSENTÉS :

• Mme FAIDHERBE Carole par M. GASSENBACH Gilles

• Mme BOISSEAU-STAL Laetitia par Mme PORTELLI Florence

• M. MASSI Jean-Claude par M. SANTI Elie

• Mme DA SILVA Céline par Mme CARRÉ Véronique

• Mme GRELLIER Isabelle par M. DO AMARAL Philippe

• Mme MEZIANI Bilinda par Mme THOREAU Catherine

MEMBRES ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20230327-041_2023_FI01-DE

Réception en sous-préfecture le : 29 mars 2023

Publication le : 30 mars 2023

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°041-2023-FI01

Page 1 sur 3• Mme PRÉVOT Vannina, M. GÉRARD Pascal, Mme BAETA Yolande, M. SIMONNOT Alexandre.

Monsieur Patrick KOURIS a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts,

Vu les lois de finances successives,

Vu la délibération N° 112-2018-FI04 du conseil municipal en date du 27 septembre 2018, relative à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation des logements non affectés à l’habitation principale,

Considérant que pour mémoire :

La loi de finances pour 2020 a prévu la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux à compter de 2023.

Pour compenser la suppression de la TH, les communes bénéficient depuis 2021 du transfert du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le Département sur leur territoire ; chaque commune s’est donc vu transférer le taux départemental de TFB qui vient s'additionner au taux communal. Par conséquent, le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties est l’addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour rappel, le taux communal était de 19,09 % et celui du département de 17,18 %, soit un taux, après transfert de la part départementale, de 36,27 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes. Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fait l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.

Il est à noter que la taxe d’habitation est maintenue pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Du fait de la réforme fiscale, les communes n’avaient plus à voter de taux de taxe d’habitation depuis 2021, ce dernier étant figé à sa valeur 2020. Il convient, à partir de cette année, de voter ce taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. À Taverny, il était de 16,81 %, il est proposé de le reconduire ;

Considérant que la commune n’entend pas modifier les taux d’imposition des taxes directes locales ;

Considérant l’avis rendu par la Commission n°2, Cadre de vie, Ressources, Sécurité et Intercommunalité en date du 14 mars 2023.

Après avoir entendu l'exposé de Madame Véronique CARRÉ, Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, Personnel communal, et sur proposition de Madame le Maire,

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°041-2023-FI01 Page 2 sur 3Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Le conseil municipal fixe les taux d’imposition pour l’année 2023 comme suit :  taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 16,81 %,

 taxe sur le foncier bâti : 36,27 %,

 taxe sur le foncier non bâti : 51,35 %.

Article 2 :

Les crédits relatifs aux recettes correspondantes seront inscrits au budget principal, en section de fonctionnement, au chapitre 73 « impôts et taxes », à la nature 73111 « impôts directs locaux ».

Article 3 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée à la sous-préfecture d’Argenteuil et au comptable public.

Article 4 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 5 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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