Déliberation - 041 2026 JUR17

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Déliberation - 041 2026 JUR17 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Déliberation - 041 2026 JUR17)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, de À

Taverny

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

VILLE DE TAVERNY

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 041-2026-JUR17

SÉANCE EN DATE DU 9 AVRIL 2026

COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER : CRÉATION ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

L'an deux mille vingt six, le 09 avril à 20h00, le Conseil municipal de la commune de Taverny dûment convoqué par Madame le Maire le 3 avril 2026, s'est assemblé, au lieu ordinaire de ses séances en Salle du Conseil Municipal - Place du Marché Neuf, sous la présidence de Madame Florence PORTELLI, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 35

MEMBRES PRÉSENTS :

• Mme PORTELLI Florence, Maire ;

• M. LAMARCA Baptiste, Mme BOISSEAU-STAL Laetitia, M. KOWBASIUK Nicolas, Mme PRÉVOT Vannina, M. CARRÉ Florian, Mme KIEFFER Corinne, M. CLÉMENT François, Mme MUDHOO Ranjita, M. GASSENBACH Gilles, Mme ZIAMNI Taws, Adjoints au Maire ;

• M. FONTBONNE Cyprien, Mme FAIDHERBE Carole, M. BELNOUE Philippe, Mme DA SILVA Céline, M. BOUSSAC Paul-Louis, Mme PICHON Laurianne, M. ARÈS Philippe, Mme BREVIÈRE Arlette, M. FORGET Alexandre, Mme TAVARÈS DE FIGUEIREDO Alice, M. KOURIS Patrick, Mme VIDAL Mélanie, M. BAGHDAOUI Mahdjoub, Mme DOHIN Elodie, M. GABORIT Christophe, Mme GRELLIER Isabelle, M. MENDES Matteo, Mme LOISIEL Ana, M. COTTINET Thomas, M. GITS Vincent, M. MICHEL Harold, Mme ZAÏDI Kathia, M. GALOPIN Clément, Mme TERRIOT Katia, formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Cyprien FONTBONNE a été élu secrétaire de séance, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal,

Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur

095-219506078-20260409-8370-DE-1-1

Réception en sous-préfecture le : 15 avril 2026

Publication le : 15 avril 2026

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°041-2026-JUR17

Page 1 sur 5Vu le code général des collectivités territoriales, notamment, les articles L. 2121-21 et R. 2222-1 à R. 2222-6,

Considérant que conformément aux articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales, les communes ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement doivent créer une commission de contrôle financier (CCF) ;

Considérant que cette commission a pour objet de contrôler l’exécution des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d’une délégation de service public (DSP), d’un marché public de services publics, d’un contrat de partenariat lorsqu’il comprend la gestion d’une mission de service public ou d’une garantie d’emprunt ;

Considérant qu’elle examine les comptes détaillés des opérations menées par les entreprises concernées qui doivent fournir tous les livres et documents nécessaires à la vérification de ces comptes ;

Considérant qu’un rapport écrit de la commission de contrôle financier (CCF) sera établi annuellement puis joint aux comptes de la commune ;

Considérant que lesdits rapports annuels doivent, notamment, comporter les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service rendu aux usagers ;

Considérant que cette commission intervient en complément de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui examine les rapports annuels des délégataires de service public ;

Considérant qu’en conséquence, il est nécessaire de créer la commission de contrôle financier, de fixer sa composition et d’en désigner ses membres ;

Considérant que conformément à l’article R. 2222-3 du code général des collectivités territoriales, la composition de la commission de contrôle financier (CCF) est librement fixée par le conseil municipal ;

Considérant qu’ainsi, il est proposé de fixer la composition de la commission de contrôle financier (CCF) à l’identique de celle de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) dans la mesure où ces deux commissions interviennent en complémentarité ;

Considérant, qu’en conséquence, il est proposé de fixer à 5, le nombre de membres de conseil municipal et à 2, le nombre d’associations locales. La commission de contrôle financier sera présidée par Madame le Maire ou son représentant ;

Considérant qu’enfin, il est proposé que les membres élus de cette commission soient désignés à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel afin de garantir la représentativité du pluralisme politique ;

Considérant qu’en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant que, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en

Registre des délibérations et des décisions de la ville de Taverny – Délibération n°041-2026-JUR17

Page 2 sur 5est donné lecture par le maire ;

Considérant que le conseil municipal a procédé à un vote au scrutin secret pour la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission de délégation de service public ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Ce dossier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

La commission de contrôle financier (CCF) est créée.

Article 2 :

Le nombre de membres du conseil municipal à élire pour y siéger est fixé à 5.

Le nombre de représentants d’associations locales à nommer pour y siéger est fixé à 2.

Article 3 :

Les résultats du scrutin au scrutin proportionnel au plus fort reste, au 1er tour, sont les suivants :

Nombre de conseillers n’ayant pas pris

part au vote (abstention) 0

Nombre de suffrages exprimés 35

Majorité absolue 18

Suffrages obtenus par chacune des listes candidates :

Liste « En Avant Taverny »,

composée de :

Titulaires :

 P. BELNOUE

 G. GASSENBACH

 B. LAMARCA

 A. BREVIERE

 L. BOISSEAU

Suppléants :

 C. DA SILVA

 T. ZIAMNI

 A. FORGET

 M. BAGHDAOUI

 P. ARES

29 voix

Liste « Taverny Demain »,

composée de :

 Thomas Cottinet

 Harold Michel (suppléant)

6 voix

Nombre de sièges de membres titulaires obtenus par la liste candidate :

Liste 1 4 sièges

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Page 3 sur 5Liste 2 1 sièges

Article 4 :

Les membres de la commission de contrôle financier de la commune de Taverny sont, outre Madame le Maire ou son représentant, Présidente :

Liste « En Avant Taverny » Liste « Taverny Demain »

Élus titulaires :

 P. BELNOUE

 G. GASSENBACH

 B. LAMARCA

 A. BREVIERE

Désignés suppléants :

 C. DA SILVA

 T. ZIAMNI

 A. FORGET

 M. BAGHDAOUI

Élu titulaire :

 Thomas Cottinet

Désigné suppléant :

 Harold Michel

Article 5 :

Les représentants des associations locales nommés sont :

- UFC Que Choisir ;

- Association nationale de défense des consommateurs et usagers CLCV.

Article 6 :

Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au représentant de l’État dans le département et au comptable public.

Article 7 :

La présente délibération sera publiée de manière dématérialisée sur le site internet de la Commune et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal de la ville de Taverny.

Article 8 :

La délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de manière dématérialisée, sur le site internet de la Commune, disponible à l’adresse suivante : https://www.ville- taverny.fr.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027) dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi directement par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

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Page 4 sur 5DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Maire,

Florence PORTELLI

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