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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 35 annexe1 delib Arret SCOT Bilan Concertation Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 04 35 annexe1 delib Arret SCOT Bilan Concertation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 1

Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx

64 avenue Duvergier de Hauranne - 64100 BAYONNE - Tél : 05.59.74.02.57

CONSEIL SYNDICAL JEUDI 30 JANVIER 2025

Extrait du registre des délibérations

Titulaires présents de l'Agglomération Pays Basque Excusés Agglomération Pays Basque

AIMÉ Thierry HARAN Gilles AROSTEGUY Maïder

BERARD Marc HARGUINDEGUY Jérôme BETAT Sylvie

BERTHET André IRIART Jean-Pierre CARRERE Bruno

BURRE-CASSOU Marie-Pierre IRIBARNE Pascal COURCELLES Gérard

CASCINO Maud ITHURBURUA Daniel DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine

CIER Vianney LACASSAGNE Alain DARRIEUX-JUSON Olivier

DE PAREDES Xavier LAHORGUE Michel DURRUTY Sylvie

DELOBEL Marie-Anne LASCUBÉ Grégoire GOYTY Xalbat

DUHART Agnès LASSERRE Jean-François HIRIGOYEN Roland

ELGART Xavier MAILHARIN Jean-Claude LACARRA Anita

ESPILONDO Pierre MAUROU Hervé LARRALDE André

ETCHEBER Peio MAZAIN Eric MAGIS Jean-Noël

ETCHEBERRY Jean-Jacques MOUESCA Colette PARGADE Isabelle

ETCHEMENDY René OÇAFRAIN Jean-Marc

EUSTACHE Dany ROLLING Eric

GASTAMBIDE Arňo SAINT ESTEVEN Marc

GONZALEZ Francis THICOIPÉ Xabi

GOYHETCHE Ramuntxo

Titulaires présents de la Communauté de

Communes du Seignanx Excusés Communauté de Communes du Seignanx

DUBERT Francis FICHOT Julien BELIN Eva PEYNOCHE Gilles

DUFAU Isabelle LESTANGUET Jean-Romain

Suppléants présents mandatés par des titulaires Procurations de titulaires excusés à des titulaires

Titulaires excusés Suppléants désignés Titulaires excusés Titulaires désignés

CARRERE Bruno HIRIBARREN Mikel BELIN Eva DUFAU Isabelle

GOYTY Xalbat LACOSTE Xavier BETAT Sylvie ETCHEBER Peio

LARRALDE André DULIN Geneviève COURCELLES Gérard CASCINO Maud

PARGADE Isabelle JAUREGUIBERRY Gérard DAGUERRE-ELIZONDO Marie-Christine CIER Vianney

PEYNOCHE Gilles MILAN Bruno

Absents : (CAPB) ALDANA-DOUAT Eneko, BERÇAITS Christian, ECHEVERRIA Philippe, ELGOYEN-HARITCHET Valérie, IHIDOY Sébastien, KAYSER Mathieu, KEHRIG COTTENÇON Chantal, LABÈGUERIE Marc, LASSABE Gilles, SORHUET Vincent, VAQUERO Manuel.

Date d’envoi de la convocation : 24 janvier 2025

Délégués titulaires en exercice : 65 (1 siège vacant)

Membres titulaires et suppléants présents : 43

Membres votants (présents ou représentés) : 47

Président de séance : Marc BERARD, Président

Secrétaire de séance : ELGART XavierLa présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 2

Le conseil syndical s’est réuni à Lahonce (Pôle territorial Nive Adour – Salle n°1) le 30 janvier 2025 à 18h30 et a délibéré sur la question suivante :

OJ n°4 - Urbanisme : Arrêt du projet de Schéma de Cohérence Territoriale et tirer le bilan de la concertation (Annexe 2)

Rapporteur : Marc BÉRARD, Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 103-6, L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu la délibération n°CS20181213-04 en date du 13 décembre 2018 par laquelle le Conseil syndical a prescrit l’élaboration du SCOT et fixé les modalités de concertation avec le public ;

Vu la délibération n°CS20211028-02 du 28 octobre 2021 par laquelle le Conseil Syndical a débattu des orientations du PAS ;

Vu la délibération n°CS20240718-07 du 18 juillet 2024 par laquelle le Conseil Syndical a débattu une seconde fois des orientations du PAS ;

Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération (Annexe 2) ;

1. RAPPEL DES ELEMENTS DE CONTEXTE QUI ONT GUIDE L’ENGAGEMENT DU SCOT ET LE PROCESSUS D’ELABORATION

1.1. Une élaboration justifiée par l’évolution du contexte institutionnel intervenue en 2017

• La création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au 1er janvier 2017 a emporté extension du périmètre du Syndicat Mixte en charge du SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes. Cette extension a justifié l’élaboration d’un SCoT sur l’ensemble du Pays Basque et du Seignanx (en application de l’article L 143-12 du code de l’urbanisme).

Depuis 2017, le Syndicat fédère donc 2 EPCI, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx, soit 166 communes.

Actuellement, seuls le Labourd et le Seignanx sont couverts par des SCoT :

− Le SCoT de l’Agglomération de Bayonne et du Sud des Landes, approuvé en 2014, concerne les 48 communes qui composent la Communauté de Communes du Seignanx et une partie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (pôles Côte Basque

Adour, Nive-Adour, Errobi, Pays de Bidache et Pays de Hasparren) ;

− Le SCoT Sud Pays Basque, approuvé en 2005, concerne les 12 communes de l’actuel pôle Sud Pays Basque.

Du fait de l’absence de SCoT, les 106 communes de Basse Navarre et de Soule sont limitées dans leurs choix d’aménagement et doivent solliciter des dérogations préfectorales. Depuis 2017, le Syndicat a instruit 58 demandes de dérogation, pour le compte de 36 communes.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 3

Le Syndicat Mixte a donc prescrit l’élaboration du SCoT Pays Basque & Seignanx (SCoT PBS), le 13 décembre 2018, afin de doter l’ensemble du territoire d’un même document d’aménagement. Le SCoT PBS, lorsqu’il sera approuvé et rendu exécutoire se substituera aux SCoT en vigueur.

• Par ailleurs, afin de faciliter l’exercice de la compétence PLU, la loi Egalité Citoyenneté du 27 janvier 2017, a introduit un régime dérogatoire pour les communautés de plus de 100 communes, leur permettant de réaliser des PLU infracommunautaires (PLUi).

La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie de cette dérogation, accordée par arrêté préfectoral en mai 2020 pour l’élaboration de cinq PLU infracommunautaires sur l’ensemble de son territoire. Cette dérogation implique de disposer d’un SCoT opposable dans

les 6 ans qui suivent la demande de dérogation préfectorale, soit en février 2026.

1.2. Une élaboration influencée par une prise de conscience de nos vulnérabilités collectives

• La crise sanitaire de 2020 a profondément impacté les modes de vie et l’ordre des préoccupations de la population comme des décideurs.

Cette situation inédite a révélé une sensibilité nouvelle de la population dans ses relations à la nature, à son environnement, à son alimentation ; des vulnérabilités majeures face aux besoins fondamentaux des habitants soit la qualité de leurs logements, la facilité d’accès aux commerces et services de proximité, les conditions de mobilités, la présence ou pas de solidarités de proximité....

Cette évolution s’est traduite par un intérêt accru vis à vis des circuits courts, l’émergence du télétravail, la diffusion des mobilités actives (en particulier à vélo…), une préoccupation accrue d’une partie de la population pour les questions environnementales et climatiques.

• La succession d’évènements climatiques extrêmes, souvent dramatiques et toujours très coûteux, a également aiguisé la sensibilité des élus et de l’ensemble des acteurs locaux. Localement, l’année 2021 fut marquée par des inondations notables, en 2022 c’est la sécheresse qui a conduit certaines communes à ne plus disposer d’eau potable… Au niveau mondial, l’année 2024 aura été l’année la plus chaude depuis 1850, et le seuil de réchauffement de 1,5 °C aura été dépassé pour la première fois…

Enfin, chaque jour apporte son lot d’images et de témoignages spectaculaires liées aux tempêtes, au recul du trait de côte, aux submersions, aux risques divers auxquels est soumis le territoire.

Autant de sujets et une récurrence des phénomènes qui ont directement refaçonné le processus de travail et nourri la réflexion des élus syndicaux.

1.3. Une élaboration conditionnée par des évolutions juridiques majeures

• En juin 2020, les ordonnances de modernisation des SCoT ont introduit une nouvelle organisation des contenus et de la composition du dossier :La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 4

− Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) est devenu un projet d'aménagement stratégique (PAS), plus précis sur les défis relatifs aux transitions, à l'artificialisation des sols ou encore à l'autonomie alimentaire ;

− Le document d’orientation et d’objectifs (DOO) doit désormais intégrer une approche plus systémique, liant les thématiques traditionnelles de l’aménagement (habitat, équipements et services, mobilités…) et les transitions (écologiques, énergétiques, climatiques agricoles…) ;

− Les annexes regroupent les éléments utiles à la compréhension du projet. Comme le cadre règlementaire le permettait, le Syndicat a fait le choix d’appliquer les dispositions prévues par cette ordonnance.

• En août 2021, la loi dite « climat & résilience » a fixé de nouveaux attendus, dont la mesure phare concernait la réduction significative de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à l’horizon 2030, puis de l’artificialisation des sols à horizon 2050.

Animé par la volonté de préserver l’environnement et un cadre de vie exceptionnels, le projet de SCoT a été conçu pour concilier les besoins fondamentaux d’un territoire en développement avec la nécessité de garantir sa résilience. Il intègre donc une stratégie volontariste de sobriété foncière et de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

2. RAPPEL DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR L’ELABORATION DU SCOT PAYS BASQUE & SEIGNANX PRESCRITE LE 13 DECEMBRE 2018

2.1. Les objectifs poursuivis

→ Contribuer à l’élaboration d’une vision commune du développement et de l’aménagement de

notre territoire, en intégrant les impératifs d’un territoire en transitions (institutionnelles, règlementaires, démographiques, économiques, sociétales et géographiques…) ;

→ Transcrire le cadre stratégique partagé ;

→ Aborder de manière transversale l’ensemble des thématiques qui impactent l’aménagement du

territoire ;

→ Garantir que l’aménagement et le développement jouent un rôle majeur dans la lutte contre le

changement climatique et l’adaptation à ce changement ;

→ Garantir la fonction intégratrice et stratégique du SCoT, qui devient le document de référence

pour les PLU(i) ;

→ Intégrer un document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), qui permet de

déterminer les implantations préférentielles de l’équipement commercial ;

→ Garantir la déclinaison locale de la loi Littoral et de la loi Montagne ;

→ Rendre lisible les interdépendances entre les différents dispositifs règlementaires ;

→ Faciliter la réalisation de PLU infracommunautaires, au sein de la Communauté Pays Basque.

2.2. Modalités de la concertation retenues

Les modalités de concertation retenues s’appuyaient sur des outils classiques (registres, réunions publiques, recueil des observations…) mais aussi sur les outils numériques :

→ Mise à disposition du dossier explicatif du projet et des études, pour permettre au public de

s’informer du déroulement de la procédure et de prendre connaissance des orientations étudiées ;La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 5

→ Mise à disposition d’un registre de concertation, au siège du Syndicat mixte ;

→ Organisation de réunions publiques ;

→ Publications d’articles dans la presse et/ou dans les bulletins d’information des collectivités membres ;

→ Possibilité d’écrire, par courriers ou courriels, à Monsieur le Président du Syndicat Mixte.

3. ÉLABORATION DU SCOT ET REPONSE AUX OBJECTIFS FIXES PAR LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION

3.1. L’implication des élus Syndicaux et des acteurs institutionnels

• Les élus syndicaux ont été fortement mobilisés pour l’élaboration du projet. Depuis l’installation du Conseil Syndical en octobre 2020, les élus ont participé à 60 Bureaux et 40 Conseils syndicaux (couplés pour la plupart à des ateliers de travail). Ils ont été impliqués dans de multiples rencontres avec les acteurs institutionnels du territoire (rencontres bilatérales, séminaires ou comités de pilotage divers).

Le Syndicat s’est tenu à disposition de ses différents partenaires, notamment institutionnels, et les élus syndicaux ont pu partager leurs travaux (éléments de diagnostic, des points d’étapes sur le PAS et le DOO) au travers de :

− 6 réunions avec les élus de la Communauté de Communes du Seignanx ; − 5 réunions avec les instances de la Communauté d’Agglomération (en Conseil Exécutif, en Conseil Permanent, en Conférences des maires…) ;

− 7 réunions avec différentes Commissions territoriales de la CAPB (Errobi, Sud Pays Basque, Pays de Bidache, Iholdy-Oztibarre) ;

− 6 réunions avec diverses Commissions thématiques de la CAPB (Économie, Agriculture, Transition écologique, Aménagement du territoire, Habitat) ;

− 2 réunions avec les élus siégeant au SRADDET (Région Nouvelle-Aquitaine) ; − 5 rencontres sur l’articulation SCoT/PLUi (2 en Soule, 1 en Sud Basse Navarre, 1 en Amikuze, 1 dans le Seignanx) ;

Du fait de la concordance des calendriers d’élaboration du SCoT et des PLUi, le Syndicat a créé des Vice-présidences dédiées à l’articulation entre le SCoT et les PLUi, à raison d’un VP par PLUi. Ceux- ci sont associés à la gestion de projet des PLUi et représentent le Syndicat dans ces instances.

• La maîtrise d’ouvrage du projet a été assurée en interne, par l’équipe technique du Syndicat, qui s’est appuyée sur différents prestataires :

− L’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), pour un accompagnement global du projet ;

− Le Conservatoire d’Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine pour l’élaboration des Trames Vertes et Bleues (TVB), ainsi que Terroiko pour approfondir et finaliser l’élaboration des TVB ; − OXAO, chargé de l’élaboration de l’Évaluation Environnementale ;

− Un partenariat entre la CCI Pays Basque et UTOPIES, afin de nourrir la réflexion sur l’économie ; − Le CEREMA, qui a coanimé plusieurs séminaires « Résilience » ;

− Atelier NTR, pour nourrir certains aspects du volet littoral ;

− Le cabinet juridique LGP, pour l’assistance juridique.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 6

3.2. Le bilan de la concertation

La concertation a été mise en place selon les modalités précitées, tout au long de l’élaboration du projet. Elle a permis au public d’accéder aux informations relatives au projet de SCoT et de faire part de ses observations.

Les outils de concertation ont été adaptés pour faire face aux périodes de pandémie (2020-2021) et de confinement.

• Le Syndicat du SCoT a souhaité faire de l’élaboration du SCoT une démarche partenariale, partagée avec les différents acteurs du territoire. Il a donc mis en œuvre différents modes d’informations et de participation, en particulier des séminaires et des ateliers de travail sur les sujets à enjeux.

La participation des acteurs du territoire (institutionnels, associatifs, économiques, société civile…) a été plutôt importante. Elle a permis de nourrir très directement et progressivement les contenus du projet, notamment grâce à la qualité des débats, à la matière et à l’expertise apportées lors des diverses rencontres organisées.

Le grand public a été plus difficile à mobiliser, notamment sur les premières années de l’élaboration (études en cours, mise en place des élus, période de pandémie). Mais, l’année 2024 a permis de déployer une concertation fructueuse pour un document tel qu’un SCoT.

En effet, les 17 réunions publiques ont permis d’échanger avec plus de 300 personnes, qui ont pu interroger les élus, partager leurs visions et leurs expériences.

• La concertation a été l’occasion d’échanges toujours constructifs entre les élus, les partenaires institutionnels, les acteurs associatifs ou privés et les habitants.

Le bilan de la concertation, joint en annexe 2, détaille les mesures et les méthodes de concertation mises en œuvre et synthétise les observations qui ont été exprimées tout au long de la procédure.

Une grande partie des questionnements concernaient la portée du SCoT vis-à-vis des PLUi, notamment en matière de consommation foncière ou sur la nature même d’un document de SCoT. Les participants ont, en grande majorité, adhéré au projet et ont pu exprimer leur satisfaction concernant l’implication des élus syndicaux et le niveau d’ambition avancé.

Leurs remarques ont principalement permis de revoir certaines formulations et d’affiner certains objectifs ou leur territorialisation.

Les élus ont alors pu constater que si certains citoyens et associations étaient très volontaristes, il y avait nécessité de sensibiliser davantage les populations aux problématiques de la résilience territoriale et du changement climatique.

3.3. Le projet de SCoT

Le processus de concertation a permis d’enrichir et conforter les orientations du PAS, et leur déclinaison dans le DOO.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 7

Les élus syndicaux et les collectivités membres du Syndicat ont été impliqués dans tous les ateliers de travail et régulièrement destinataires des documents de travail, qui ont permis de rédiger et amender le projet de SCoT.

• Le projet de SCoT se compose des pièces suivantes :

1. Le Projet d’Aménagement Stratégique

2. Le Document d’Orientation et d’Objectifs, comprenant notamment le Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)

3. Les annexes

3.1. Diagnostics

3.1.1. Diagnostic socio-économique

3.1.2. État Initial de l’Environnement

3.1.3. Analyse de la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers 3.2. Justification des choix

3.3. Évaluation Environnementale

3.3.1. Résumé non technique

3.3.2. Méthode

3.3.3. Analyse des incidences

3.3.4. Indicateurs de suivi

• Un premier débat sur les grandes orientations du PAS est intervenu le 28 octobre 2021, afin de poser les axes fondamentaux du projet.

Les 1ères orientations du PAS étaient le fruit de deux séminaires ouverts à la diversité des acteurs locaux, ainsi qu’à un temps de travail conjoint avec le Conseil de développement du Pays Basque. Cette base a permis d’engager l’élaboration du DOO.

Un second débat a eu lieu le 18 juillet 2024, afin de préciser les orientations politiques.

Le PAS pose trois principes fondamentaux et un parti d’aménagement composé de deux axes ;

 Les fondamentaux

− Conforter la résilience ;

− Rechercher le meilleur compromis entre sobriété et transitions ;

− Maitriser l’attractivité et faciliter son déploiement sur tout le territoire.

 Le parti d’aménagement

Axe 1 | Construire un territoire plus équilibré

Ce 1er axe expose la volonté d’accroitre les capacités d’adaptation du territoire par le

renforcement d’un réseau de vi(ll)es plus équilibré et une charpente environnementale plus

fonctionnelle

Il est ainsi prévu de :

1. Faire des bassins de vie locaux l’échelle privilégiée de la réponse aux besoins des habitants ; 2. Protéger, voire restaurer, la charpente environnementale pour mieux résister aux effets du dérèglement climatique.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 8

Axe 2 | Réduire l’empreinte environnementale de nos modes de vie

Ce 2ème axe vise une évolution du modèle de développement qui place la sobriété et la proximité

au service de la qualité de vie

Il est ainsi prévu de :

1. (Re)dynamiser nos centres-villes, lieux de cohésion et de mixité sociale ; 2. Faire des activités économiques de production un levier majeur des transitions ; 3. Économiser et gérer durablement nos ressources ;

4. Penser « paysage » pour concevoir et développer des projets plus adaptés à notre environnement naturel et urbain.

• Le DOO traduit les orientations stratégiques du PAS.

Par souci pratique et pédagogique, le DOO a une composition très similaire au PAS.

Il est constitué de 3 parties :

# 1 | Construire un territoire équilibré, solidaire : organiser l’espace pour préserver / régénérer

les ressources et accroitre les capacités de résilience du territoire

Cette 1ère partie expose les grands équilibres (armature urbaine, charpentes écologique et

paysagère) à articuler pour accroitre la capacité d’adaptation du territoire.

Elle fixe comme objectifs de :

1. Faire du réseau de vi-ll-es la géographie prioritaire du projet : réussir le desserrement des activités au profit de l’intérieur ;

2. Préserver et régénérer la charpente écologique : rétablir les équilibres environnementaux (TVB…) ;

3. Révéler la charpente paysagère : assurer la valorisation et la qualité des « grands paysages / séquences paysagères » du territoire.

# 2 | Faire évoluer le modèle de développement : répondre aux besoins d’un territoire dynamique en étant sobre en ressources

Cette 2ème partie précise les modalités de mise en œuvre des transitions, en s’appuyant

prioritairement sur la sobriété et en encadrant les nécessaires évolutions de production et de

consommation des différentes ressources :

1. Limiter l’empreinte environnementale et foncière de nos villes et de nos bourgs ; 2. Trouver près de chez soi l’essentiel : adapter l’urbanisme et les fonctions urbaines (habitat, équipements, mobilités, commerces…) ;

3. Guider la transformation de notre écosystème économique : minimiser l’empreinte environnementale des activités économiques ;

4. Gérer durablement les ressources du territoire ;

5. Anticiper les risques et privilégier les stratégies préventives.

# 3 | Traduire localement les attendus spécifiques relatifs au littoral et à la montagne

Cette 3ème partie décline plus spécifiquement les attendus règlementaires liées à la loi Littoral

et à la loi Montagne :

1. (a)ménager et protéger un littoral menacé par l’érosion et la pression urbaine ; 2. Préserver une montagne aux multiples visages.La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. _________________________________________________________________________ Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus, et le présent extrait certifié conforme au registre. Certifié exécutoire - Transmis au contrôle de légalité le : 06/02/2025 9

• Les annexes intègrent notamment le diagnostic, qu’il soit socio-économique ou l’état initial de l’environnement, ainsi que toutes les pièces et justifications qui permettent de comprendre le projet. L’évaluation environnementale précise l’impact des choix d’aménagement sur l’environnement et la manière dont ils ont été pris en compte ; l’articulation avec les documents de rang supérieur ainsi que les indicateurs qui permettront de tirer un bilan de la mise en œuvre du SCoT.

Le Conseil Syndical, à la majorité des voix (1 Abstention : AIMÉ Thierry / 4 Contre : BERTHET André ; DE

PAREDES Xavier ; LASCUBÉ Grégoire ; MOUESCA Colette) :

→ Tire le bilan de la concertation, tel qu’annexé à la présente délibération ;

→ Arrête le projet d’élaboration du SCoT Pays Basque et Seignanx, tel qu’annexé à la présente

délibération ;

→ Autorise le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette

délibération ;

→ Précise que :

− Le projet de SCoT sera transmis aux Personnes Publiques Associées et consultées pour

avis, selon les dispositions de l’article L.143-20 du code de l’urbanisme ;

− Le projet de SCoT sera transmis, pour avis, à la Mission Régionale d’Autorité

environnementale ;

− Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique, conformément à

l’article L. 103-6 du code de l’urbanisme ;

− La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège du Syndicat Mixte du

SCoT, ainsi qu’aux sièges de la Communauté de Communes du Seignanx et de la

Communauté d’Agglomération Pays Basque en application des articles R.143-14 et

R.143-15 du Code de l’urbanisme ;

− La présente délibération sera publiée sur le site internet du Syndicat Mixte www.scot-

pbs.fr ;

▪ Chacune de ces formalités de publicité mentionnera que le dossier peut être

consulté au siège du Syndicat Mixte du SCoT Pays Basque & Seignanx, ainsi que

sur le site internet du Syndicat Mixte www.scot-pbs.fr.

Le Président,

Marc BERARD