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Document publié le Mercredi 1 janvier 1997
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 17 annexe1 Bilan consultation)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Aménagement du territoire,
ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 1/36
JANVIER 2025
Zone à faibles émissions mobilité
(ZFE-m) de l’agglomération de
Bayonne
BILAN DE LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE
JANVIER 2025 ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 2/36
JANVIER 2025
Sommaire
TABLE DES SIGLES ..................................................................................................................3
1 RAPPEL DU PROJET DE ZONE A FAIBLES EMISSIONS SOUMIS A LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE .......................................................................................4
2 LE DISPOSITIF DE CONSULTATION .................................................................................6
3 SYNTHESE ET CHIFFRES-CLE DE LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE ....................9
4 LA SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DU GRAND PUBLIC ......................................... 10
5 SYNTHESE DES ATELIERS DE CONSULTATION ........................................................... 25
6 LA SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES .... 29
7 LES GRANDS ENSEIGNEMENTS DE LA CONSULTATION ........................................... 31 ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 3/36
JANVIER 2025
TABLE DES SIGLES
CAPB Communauté d’Agglomération du Pays Basque
CC Seignanx Communauté de communes du Seignanx
NC Non-classé
PPA Personnes publiques associées
PPA de
Bayonne
Plan de Protection de l’Atmosphère de Bayonne
PL Poids Lourds
PPVE Participation du public par voie électronique
SMPBA Syndicat des Mobilités du Pays Basque - Adour
VL Véhicules légers
VUL Véhicules Utilitaires Légers
ZFE-m Zone à faibles émissions mobilité
2RM 2 roues motorisés ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 4/36
JANVIER 2025
1 RAPPEL DU PROJET DE ZONE A FAIBLES EMISSIONS SOUMIS A LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE
Le projet de la ZFE-m est décrit de manière détaillée dans le rapport règlementaire mis à disposition sur le
site de la Communauté d’Agglomération du Pays basque (CAPB). Les éléments suivants en font une
synthèse pour recontextualiser le projet.
1.1 Une ZFE-m obligatoire au Pays basque
1.1.1 Une obligation règlementaire
L’État impose réglementairement (loi Climat et Résilience, 2021) à toutes les collectivités de plus de 150 000
habitants de mettre en place une ZFE-m sur leur territoire. L’agglomération de Bayonne est donc concernée
à ce titre.
1.1.2 Un enjeu de santé publique
La pollution de l’air est responsable, selon Santé Publique France, d’au moins 47 000 décès prématurés par an
en France. Les transports sont une des premières causes de cette pollution. L’amélioration de la qualité de
l’air est donc un enjeu majeur de santé publique.
Au Pays Basque, la mise en place de la ZFE-m va permettre d’accélérer la réduction des émissions d'oxydes
d'azote. Le nombre de personnes exposées à une concentration en dioxyde d’azote supérieure au seuil de
l’OMS (10 μg/m3) passerait de 12 800 à 6 800 habitants.
La ZFE-m a également un effet bénéfique sur la réduction des nuisances sonores, des émissions de
particules fines et de gaz à effet de serre.
1.2 Le projet de ZFE-m soumis à la consultation règlementaire
1.2.1 Les véhicules concernés et calendrier d’application
Les véhicules qui ne pourraient pas circuler dans la ZFE-m seraient les véhicules sans vignette Crit’Air (non
classés) ou avec un vignette Crit’Air 5. Hors dérogation, il s’agit concrètement :
des voitures et camionnettes essence immatriculées avant le 1er janvier 1997 (plus de 28 ans en 2025);
des voitures et camionnettes diesel immatriculées avant le 1er janvier 2001 (plus de 23 ans en 2025) ;
des poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2006 (plus de 19 ans en 2025) ;
des deux roues motorisées immatriculés avant le 1er juin 2000 (plus de 25 ans en 2025).
Les restrictions de circulations sont permanentes : 7j/7 et 24h/24.
1.2.2 Le périmètre de la ZFE-m
Le périmètre d’application de la ZFE-m s’étend sur 11 communes : Hendaye, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz,
Ciboure, Guéthary, Bidart, Biarritz, Anglet, Bayonne, Boucau et Tarnos.
Les restrictions de circulation s’appliqueraient sur les axes routiers situés à l’intérieur du périmètre délimité par
l’A63 à l’Ouest et par la D810 sur Urrugne.
Certaines voies sont exclues du périmètre de la ZFE-m :
Les voies autoroutières A63 et A64 ;
L’accès aux parkings relais (P+R) qui font office de corridors d’accès. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 5/36
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FIGURE 1 : PERIMETRE DE LA ZFE-M DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE
1.2.3 Les dérogations
Des dérogations nationales sont prévues par la loi.
Les dérogations locales listées dans le projet d’arrêté sont les suivantes :
Pour des raisons économiques
Pour les professionnels :
1. Aux véhicules des commerçants ambulants non sédentaires titulaires d’une carte de commerçant non
sédentaire en cours de validité ou d’une autorisation valide délivrée par l’autorité compétente, et aux
véhicules des producteurs de denrées alimentaires venant livrer leur production ou approvisionner les
marchés à l’intérieur du périmètre de la ZFE-m, afin de ne pas limiter le commerce local de denrées
alimentaires nécessitant des véhicules adaptés.
2. Aux véhicules utilitaires et camions affectés à la distribution des denrées en circuit court dont la
production et la distribution s’effectuent localement et munis d’une autorisation délivrée par l’autorité
compétente, afin de ne pas limiter le commerce local de denrées alimentaires et d’encourager
l’alimentation responsable.
3. Aux véhicules et engins de chantiers et de travaux publics, s’agissant des camions citernes portant la
mention CIT et CARB sur la carte grise, des bétonnières (CAM BETON), des camions bennes (CAM
BENNE), des camionnettes benne (CTTE BENNE), des camions benne amovible (CAM BEN AMO),
camionnettes benne amovible (CTTE BEN AMO), camions porte-engins (CAM PTE ENG), camionnettes
porte-engins (CTTE PTE ENG), camions citernes à eau (CAM CIT EAU), camionnettes citerne à eau (CTTE
CIT EAU) afin de prendre en compte les spécificités de ces véhicules spécialisés.
Pour les particuliers :
1. Aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection », afin de faciliter la
préservation du patrimoine roulant.
Pour des raisons sociales
Pour les professionnels : ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 6/36
JANVIER 2025
1. Aux véhicules affectés aux associations de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions, au sens de
l’article L.725-3 du Code de la sécurité intérieure, afin de garantir l’action de ces structures.
2. Aux véhicules affectés aux services d’accompagnement à des personnes en situation de handicap, afin
de garantir l’action de ces services et de respecter les objectifs définis aux articles L.114 et suivants du
Code de l’action sociale et des familles.
3. Aux véhicules utilisés par les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), pour l’exercice
de leur fonction afin de garantir l’action de ces services.
4. Aux véhicules affectés aux structures d’Insertion par l’activité économique (IAE) correspondant aux
ateliers et chantiers d’insertion, aux associations intermédiaires et aux entreprises et associations
d’insertion, afin de garantir l’action de ces structures.
Pour les particuliers :
1. Aux véhicules utilisés dans le cadre d’accès aux services médicaux par des personnes justifiant d’une
affection de longue durée, afin de garantir l’accès aux soins.
2. Aux véhicules dont le propriétaire est convoqué par un service de l’État pour le contrôle de son
véhicule, afin de respecter la convocation juridique.
Pour des raisons techniques
Pour les professionnels :
1. Aux convois exceptionnels au départ ou à destination du périmètre de la ZFE-m au sens de l’article R.
433-1 du code de la route, munis d’une autorisation préfectorale, afin de prendre en compte les besoins
et modalités spécifiques pour ces convois.
En complément
Un Pass ZFE-m 24h permettra à tout véhicule d’obtenir une dérogation pendant 24h, renouvelable 24 jours
par an.
2 LE DISPOSITIF DE CONSULTATION
Conformément à l’article L. 123-19-1 du Code de l’Environnement, la Communauté d’agglomération du Pays
basque et la Communauté de communes du Seignanx ont engagé une procédure de consultation
règlementaire sur son projet de zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m).
Cette consultation comportait deux volets : la consultation du public et la consultation des personnes
publiques associées (PPA).
2.1 La consultation du public
2.1.1 Dispositif de consultation réglementaire par voie électronique
D’une durée minimale réglementaire de 21 jours, la consultation du public s’est déroulée pendant 28 jours
du 28 octobre au 25 novembre 2024.
Le dispositif a été mis en place par voie électronique, ce qui a permis au public de donner son avis à tout
moment sur l’ensemble de la période d’ouverture. La participation a été organisée sur la plateforme numérique
à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/ZFE-m-agglo-bayonne
Les avis du public pouvaient également être transmis :
Sur les registres papier prévus à cet effet au siège de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
(15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex), et au siège de la Communauté de Communes du
Seignanx (1526 Avenue de Barrère, CS40070, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx). ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 7/36
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Par voie postale à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (15 avenue
Foch, CS 88 507, 64185 Bayonne Cedex) ou Madame la Présidente de la Communauté de Communes
du Seignanx (1526 Avenue de Barrère, CS40070, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx).
2.1.2 Deux ateliers de consultation
Dans sa volonté d’associer au mieux le grand public, la CAPB a volontairement organisé deux ateliers ouverts
au grand public qui se sont tenus les 18 et 19 novembre 2024. Ces ateliers ont permis aux participants de
travailler sur deux thématiques principales : les dérogations et les mesures d’accompagnement.
Les participants ont été répartis en groupes de 4 à 10 personnes (selon les séances) pour s’assurer que les
dérogations proposées par la CAPB répondaient complètement aux préoccupations des habitants. Ils ont pu
proposer de nouvelles propositions de dérogations.
Les participants ont également pu travailler sur les mesures d’accompagnement, en travaillant à partir d’un
parangonnage (benchmark) des mesures d’accompagnement mises en place sur d’autres territoires ZFE-m. Ils
ont également pu formuler de nouvelles propositions de mesures d’accompagnement.
Ces rencontres ont également permis des temps d’échanges et de débat avec les représentants de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB). Elles ont réuni 104 personnes sur les deux soirées.
FIGURE 2 : ATELIER PARTICIPATION DE LA ZFE-M DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE (19/11/2024 - USTARITZ)
2.1.3 La communication autour de la consultation
Les outils de communication suivants ont été utilisés pour informer de la consultation réglementaire :
Une affiche d’avis de consultation installée au siège de la CAPB ;
Une affiche d’avis de la consultation installée au siège de la Communauté de Communes du Seignanx ; ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 8/36
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L’information sur la page ZFE-m du site internet de la CAPB : https://www.communaute-
paysbasque.fr/transports/la-zone-a-faibles-emissions-mobilite-zfe-m-pays-basque ;
L’information sur la page ZFE-m du site internet de la Communauté de Communes du Seignanx :
https://www.cc-seignanx.fr/Communaute-de-Communes/Vivre-et-s-installer/Preserver-l-
environnement/Zone-a-Faibles-Emissions/ZFE-consultation-reglementaire-du-28-octobre-au-25-
novembre-2024 ;
Une actualité sur le site internet de la CAPB le 22 octobre 2024 : https://www.communaute-
paysbasque.fr/actualites/toutes-les-actualites/actualite/zone-a-faibles-emissions-mobilite-lancement-
de-la-consultation-du-public avec relais de cette actualité sur les réseaux sociaux (Facebook et
Linkedin)
Des post sur les réseaux sociaux Facebook et Linkedin : 12 et 15 novembre 2024.
2.2 Le recueil des avis des personnes publiques associées
Conformément à l’article L. 2213-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de ZFE-m est
soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans
leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux
chambres consulaires concernées. À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du
courrier de la CAPB, l’avis des PPA est réputé favorable.
La consultation des personnes publiques associées a débuté le 18 octobre 2024, par l’envoi d’un courrier à
chaque personne publique associée identifiée. Ce courrier comportait un lien de téléchargement pour obtenir
le projet d’arrêté et le dossier réglementaire associé. Au total plus d’une cinquantaine de courriers a été
envoyée.
Dans le cas de la ZFE-m de l’agglomération de Bayonne, les personnes publiques associées sont les suivantes,
en prenant en compte la spécificité du projet qui s’établit sur deux départements (64 et 40) :
- AOM dans la zone et les abords (2) : Région Nouvelle-Aquitaine et Syndicat des Mobilités Pays
Basque-Adour (SMPBA).
- Les communes du périmètre d’application de la ZFE-m (11 communes) : Bayonne, Anglet, Biarritz,
Boucau, Tarnos, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz, Ciboure, Urrugne, Hendaye.
- Les communes limitrophes du périmètre d’application (13 communes) : Ondres, Saint-Martin de
Seignanx, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre-d’Irube, Villefranque, Bassussarry, Arcangues, Arbonne,
Ahetze, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ascain, Biriatou.
- Gestionnaires de voirie (5) : Conseils départementaux des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, VINCI
ASF, DIR Sud-Ouest et DIR Atlantique.
- Chambres consulaires (8) : CMA Nouvelle Aquitaine, CMA Pyrénées Atlantiques, CMA Landes, CCI
Bayonne, CCI 64, CCI 40, Chambre d'agriculture 64, Chambre d'agriculture 40.
Les services déconcentrés de l’Etat ont également été informés par mail du projet : DREAL Nouvelle Aquitaine,
Direction départementale des territoires des Pyrénées-Atlantiques (DDTM 64).
Enfin, au-delà de la stricte application de la réglementation, la CAPB a souhaité consulter d’autres parties
prenantes afin de conforter la qualité de sa consultation et du projet :
- Les communes du comité de pilotage ZFE-m (8) : Saint-André-de-Seignanx, Cambo-les-Bains,
Espelette, Halsou, Jatxou, Larressore, Urcuit et Ustaritz ;
- Les communes espagnoles voisines (2) de Irun et San Sebastien ;
- Le Conseil de Développement Pays Basque (CDPB) ;
- Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) ;
- L’association des maires du Pays Basque (BILTZAR).
Au total, 57 personnes publiques associées ont été sollicitées. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 9/36
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3 SYNTHESE ET CHIFFRES-CLE DE LA CONSULTATION REGLEMENTAIRE
3.1 La consultation du public
3.1.1 Les contributions à la consultation du public
La consultation du public a permis de recueillir 244 contributions :
229 avis ou questions déposés sur la plateforme numérique (courriels envoyés et dépôts dans le
registre numérique) ;
3 courriers envoyés au siège de la CAPB ;
15 avis formulés sur le registre papier dédié au siège de la CAPB.
4 contributions collectives émanent des associations, soit directement par courrier au Président de la CAPB,
soit sur la plateforme numérique :
L’organisation Soupapes et pistons ;
L’association TXIRRIND’OLA ;
La Fédération des Bikers de France (FBF) ;
Club Basque des véhicules anciens de Saint-Jean-de Luz.
3.1.2 Les types de contribution et les thématiques abordées
Une contribution peut être composée d’un avis, d’une question ou d’une proposition.
Sur les 244 contributions, 9 grandes thématiques ont pu être identifiées. Un avis, une proposition ou une
question pouvaient traiter de plusieurs thématiques dans une seule contribution, ce qui explique le nombre
d’occurrences thématiques comptabilisées qui diffère du nombre de contributions total (244).
Les thématiques des contributions sont les suivantes :
Le principe de la ZFE-m (24%, 84 occurrences)
Le budget des ménages (16%, 56 occurrences)
Les dérogations et les mesures compensatoires (16%, 55 occurrences)
Les véhicules de collection (15%, 54 occurrences)
Les alternatives à la voiture (9%, 33 occurrences)
Le périmètre d’application de la ZFE-m (8%, 27 occurrences)
L’impact sur la qualité de l’air et le bruit (6%, 22 occurrences)
L’impact économique de la ZFE-m (3%, 10 occurrences)
Les deux roues motorisées (3%, 10 occurrences) ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 10/36
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FIGURE 3 : OCCURRENCE DES THEMATIQUES ABORDEES PAR LE GRAND PUBLIC (TOUS MODES DE PARTICIPATION CONFONDUS)
3.2 La consultation des personnes publiques associées
La transmission des courriers aux personnes publiques associées s’est faite progressivement entre le 18 et le 20
octobre 2024. Au 09 janvier 2024, 11 avis ont été reçus :
- Chambre d’agriculture des Landes ;
- Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
- Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne Pays Basque ;
- Commune de Saint-Jean-de-Luz ;
- Commune de Hendaye ;
- Commune de Boucau ;
- Commune de Biarritz ;
- Commune de Saint-Pierre-d’Irube ;
- Conseil de Développement Pays Basque (CDPB) ;
- Association pour le développement rural et agricole Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) ;
- Département des Pyrénées-Atlantiques.
4 LA SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DU GRAND PUBLIC
Cette partie est exclusivement dédiée à la restitution des contributions du grand public (tous modes de
contributions confondus). Par conséquent, elle présente le point de vue des contributeurs. Dans la
conclusion générale, la CAPB répondra à certains arguments pour éclairer le dialogue sur le projet de ZFE-m
(partie 7 sur les grands enseignements de la consultation).
Impact économique
de la ZFE
3%
Périmètre
d'application de la ZFE
8%
Les deux roues
motorisées
3%
Véhicules de
collection
15%
Dérogations et les
mesures
compensatoires
16% Les alternatives à la
voiture
9%
Budget des ménages
16%
Principe de la ZFE
24%
Impacts sur la qualité
de l'air et le bruit
6% Impact économique de la ZFE
Périmètre d'application de la ZFE
Les deux roues motorisées
Véhicules de collection
Dérogations et les mesures
compensatoires
Les alternatives à la voiture
Budget des ménages
Principe de la ZFE
Impacts sur la qualité de l'air et le
bruit ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 11/36
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Toutes les contributions ont été synthétisées et classées par thématique. Pour illustrer certaines idées, des
expressions ont été rapportées directement dans le bilan ou explicitées dans la limite de 2 à 3 verbatims, pour
ne pas perdre le fil du bilan de consultation.
4.1 Principe de la zone à faibles émissions (hors périmètre)
Si la plupart des avis ne conteste pas les objectifs de santé publique de la ZFE-m, quasiment un quart des avis
(24%) remet en cause le principe-même de la ZFE-m. Cette dernière est remise en cause au travers de six
arguments principaux développés ci-après.
4.1.1 La ZFE-m entrave la liberté de circulation
La ZFE-m est perçue comme une mesure « anticonstitutionnelle » portant atteinte aux libertés individuelles. En
effet, certains avis estiment qu’elle entrave le droit fondamental de circuler librement garanti par « l’article 13
de la Déclaration universelle des droits de l’Homme » (16 occurrences). A ce titre, certains avis parlent d’une
ZFE-m « liberticide » ou qui « prive des libertés pour un gain sur la qualité de l'air qui s'annonce très faible ».
En outre, la restriction de circulation des véhicules visés par le projet de ZFE-m est vécue comme une privation
d’autonomie dans une région où les alternatives à la voiture ne sont pas forcément évidentes pour tout le
monde (cf. chapitre 4.6 sur les alternatives à la voiture). Quatre contributions parlent de la ZFE-m comme étant
le résultat d’une « écologie punitive ». Un couple de retraité basé à Bayonne perçoit la mesure comme une
« impossibilité à sortir de chez [soi] ».
Enfin, deux avis mettent l’accent sur l’adoption d’une ZFE-m impopulaire qui n’a pas été soumise au vote
citoyen.
4.1.2 Des contraintes et un coût lourd pour un gain jugé trop faible
Un nombre important d’avis (12 occurrences) remet en cause l’efficacité de la ZFE-m au regard du volume de
véhicules concernés jugé trop faible pour avoir un réel impact sur la qualité de l’air : « On va sauver la qualité
de l’air en laissant rouler 95 % du parc ? », « Tout ça pour ça ? ».
La ZFE-m semble par ailleurs « ajouter une complexité administrative » dans un délai jugé trop court (3
occurrences), alors qu’elle n’est pas une priorité dans l’agenda écologique (« Reste que lutter au quotidien
pour assainir notre atmosphère est évident mais que l'imposition hystérique des ZFE-m ne semble pas une
priorité »).
Au moins deux contributions privilégieraient un investissement des pouvoirs publics dans d’autres services
publics que la ZFE-m, comme les hôpitaux et les écoles. Cette remarque est souvent revenue en atelier
participatif (cf. chapitre 5 sur la synthèse des ateliers de consultation).
Ces deux premiers arguments sont en opposition à la mise en œuvre d’une ZFE-m au Pays basque
Nord (Iparalde). On relève toutefois un paradoxe dans ces discours puisque d’un côté la ZFE-m impacte
trop lourdement la liberté, et de l’autre, elle n’est pas assez ambitieuse puisqu’elle ne concerne pas
assez de véhicules pour avoir un réel impact sur la qualité de l’air.
4.1.3 Une incohérence mal comprise : des véhicules ayant passé le contrôle technique anti-
pollution mais interdits dans la ZFE-m
Les véhicules des automobilistes sont soumis au contrôle technique dont la périodicité varie en fonction de la
catégorie du véhicule. Il s’effectue par exemple tous les 2 ans pour les véhicules légers. Ce contrôle technique
atteste notamment du taux de pollution rejeté par les véhicules contrôlés.
Un nombre important de commentaires met en exergue la contradiction de la ZFE-m qui interdit des véhicules
qui ont pourtant validé le volet « pollution » de leur contrôle technique (14 occurrences). Il y a donc un
sentiment d’incohérence entre d’un côté les contrôles techniques qui valident la circulation des véhicules et de
l’autre, la ZFE-m qui les interdit : ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 12/36
JANVIER 2025
▬ « Pourquoi vouloir interdire des véhicules qui respectent déjà les normes en vigueur en matière
d’émissions polluantes ? »
▬ « Je passe comme tous les utilitaires un contrôle technique de la pollution tous les ans. Un contrôle
complet tous les 2 ans et un contrôle pollution au milieu. Mon véhicule est en état. »
Par ailleurs le volet « pollution » des contrôles techniques est jugé fiable puisque ces derniers sont de plus en
plus exigeants et que les constructeurs de voiture s’imposent des normes plus sévères que la règlementation.
Un commentaire perçoit la ZFE-m comme injuste pour ceux dont les anciens véhicules respectaient les normes
en vigueur à l’époque de leur achat.
4.1.4 Quel devenir des anciennes voitures ?
Pour de nombreux propriétaires de voitures bientôt interdites par la ZFE-m, garder sa voiture est un acte
écologique plus efficace que la changer pour un modèle plus récent. Cela permet de limiter la
surconsommation et l’utilisation de nouvelles ressources :
▬ « Faire durer, conserver et réparer est bien plus écologique et limite bien plus la pollution que remplacer
un bien »
▬ « Il n'y a pas plus écologique que d'utiliser un véhicule jusqu'à sa mort plutôt que d'en acheter un neuf
pour mettre à la casse l'ancien qui fonctionne encore »
Par ailleurs, la revente des voitures Crit’Air 5 ou NC deviendra plus difficile si elles sont interdites. Ainsi, ces
véhicules subissent « une décote arbitraire » alors qu’ils sont encore en bon état de rouler :
▬ « Les anciennes voitures sont-elles destinées à la casse ? »
▬ « La vendre c'est impossible, en acheter une Crit’Air 3 ou 4 c'est repousser le problème »
Plusieurs contributions déconstruisent l’idée qu’une ancienne voiture pollue nécessairement plus que les
modèles plus récents. En effet, « les pneus sont responsables de 2000 fois plus de pollution de particules que les
gaz d’échappement (étude menée par Emission Analytics 2022) ». De plus, les vieux véhicules font moins de
kilométrage et polluent donc moins à l’année que les gros rouleurs (3 occurrences). Ils sont aussi moins lourds
que les « énormes SUV » qui consomment beaucoup d’énergie et d’espace :
▬ « On estime que le poids moyen des véhicules particuliers à tout simplement augmenté de 29,7% entre
1990 et 2022 »
Deux commentaires pointent aussi le manque de preuves pour affirmer que les anciens véhicules polluent plus
que les nouveaux.
4.1.5 La ZFE-m fait partie d’un ensemble de politiques publiques à mener
Plus d’une dizaine de contributions mettent l’accent sur d’autres politiques publiques menées en Iparalde.
Finalement la ZFE-m ne résout qu’une partie du problème lié à la pollution. Ces contributions estiment qu’il
faudrait avoir une politique de réduction de la pollution qui soit plus globale.
Le sujet du tourisme est revenu de nombreuses fois dans les contributions (7 occurrences). Le « surtourisme »
serait à l’origine du principal de la pollution en haute saison :
▬ « […] les principales sources de nuisances viennent plutôt de la surpopulation et du flux migratoire en
période estivale. »
▬ « On a favorisé le surtourisme, sans se préoccuper du nombre de voitures, vans et caravanes que cela
générait »
Le surtourisme participe aussi à créer des embouteillages importants, responsables de la pollution. Justement,
les embouteillages sont un vrai sujet de politique publique prioritaire selon 8 contributeurs. Ces derniers
remettent en cause les infrastructures routières qui ralentissent le trafic (ronds-points, ralentisseurs,
changement de sens) et génèrent des embouteillages :
▬ « Quoi penser sur vos changements de sens de circulations qui au lieu de créer de la fluidité, créaient des
bouchons tous les matins et tous les soirs sur le BAB ? » ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 13/36
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▬ « Qu'est-il prévu pour réduire le taux de pollution aux heures et lieux de ralentissement : Leroy Merlin, Bd
Soult, avenue de l'Adour, grand Basque...Qu'est-il prévu pour désengorger le tronçon Anglet/la Barre
jusqu'au pont Grenet ?
▬ « Les ronds-points inutiles (style Leroy-Merlin) et les ralentisseurs pléthoriques sont eux aussi générateurs
de pollution »
Un contributeur propose le réaménagement de la D810 : « faire passer la D810 par un pont au-dessus du rond-
point du Mousse pour éviter ainsi les embouteillages invraisemblables quotidiens sur ce rond-point ».
Outre la question du tourisme et des embouteillages, la question du logement a également fait l’objet de
nombreuses contributions. Le logement est de plus en plus complexe au Pays basque Nord et oblige à
s’éloigner des centres-villes, notamment en ce qui concerne « les familles les plus modestes » (cf. chapitre 4.2
sur l’impact social des ménages). Certaines contributions parlent en effet d’une « gentrification » du littoral. A
cela s’ajoute une ZFE-m qui est vue comme excluante par les locaux :
▬ « Nous avons bien compris que les locaux et notamment les plus jeunes n'ont plus leur place ici, jusqu'à
présent ça concernait le logement, maintenant il faut rajouter la circulation »
▬ « Les loyers sont excessifs, les achats de logements impossibles »
4.1.6 Remise en cause de l’application de la ZFE-m au Pays basque
Plusieurs contributions indiquent que le principe de ZFE-m n’est pas adapté au Pays basque dont la
composition territoriale est différente « de Paris ou des autres grandes agglomérations ». Ces dernières
disposent de transports en commun ou d’un maillage territorial qui permette de se passer plus facilement de
la voiture, ce qui n’est pas au cas en Iparalde :
▬ « L'emploi [au Pays basque Nord] est concentré dans des grosses zones artisanales ou industrielles, les
emplois et les logements sont dispatchés et le véhicule personnel est indispensable »
▬ « Nous ne sommes pas à Paris ni dans de grandes agglomérations ou les transports en commun ou autres
sont disponibles toutes les dix minutes »
Concernant cette thématique, plusieurs propositions sont formulées par les contributeurs :
- Les ZFE-m de Bayonne et de Pau devraient être cohérentes (15 occurrences) puisqu’elles sont sur le
même département « dans un souci d’égalité territoriale » : interdiction des véhicules non-classés,
application uniquement de 18h à 9h, pass à 52 jours.
- Mettre en place des aménagements pour réduire les embouteillages et fluidifier le trafic (5
occurrences)
- Il faut limiter la vitesse sur l’autoroute (2 occurrences)
- Avoir une ZFE-m flexible : restreindre la circulation uniquement lors des pics de pollution ou levée
de la ZFE-m le weekend pour ne pas impacter l’activité commerciale (2 occurrences)
- Interdire de nouvelles immatriculations dans ces zones afin de faire un changement (nécessaire) en
douceur, et laisser disparaitre le parc ancien avec le temps (1 occurrence)
- Mise en place d’une ZTL « zone à trafic limité » uniquement dans les centres-villes (2 occurrences)
- Demande de report de la ZFE-m (1 occurrence)
- Sensibilisation à des pratiques de conduite écoresponsables (1 occurrence)
- Ouvrir la voie à des kits homologués de conversion au bioéthanol (1 occurrence)
- Prévoir la mise en place d’un kit GPL permettant de verdir son véhicule (1 occurrence)
- Avoir un système autoroutier type "Rocade" qui serait gratuit entre Bayonne Nord et Biriatou pour
désengorger les départementales (1 occurrence) ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 14/36
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4.2 Impact social de la ZFE-m
L’impact de la future ZFE-m sur le budget des ménages est la deuxième thématique la plus abordée dans les
contributions (17%).
4.2.1 La prise en compte des ménages les plus modestes
Une grande majorité des contributions concernant cette thématique (30 occurrences) met en relief
l’impossibilité pour de nombreux ménages de changer de véhicule si la ZFE-m entrait en vigueur. En
effet, acheter un véhicule plus récent coûte plus cher qu’un ancien modèle dont la décote a chuté avec les
années : « Je suis au SMIC et je n’ai pas les moyens d’acheter un nouveau véhicule ». Quant aux véhicules
électriques, ils ne sont pas accessibles pour les familles les plus précaires, même si les aides de l’Etat participent
à réduire ce coût : « Le coût de l'achat d'un nouveau véhicule, qu'il soit électrique ou non, peut être prohibitif
pour de nombreuses familles. »
Par ailleurs deux contributions rappellent que le pouvoir d’achat des ménages a diminué ces dernières années.
La France se situe dans un « un contexte inflationniste » qui a un impact important sur les familles les plus
précaires.
Finalement, les familles qui ne pourraient pas changer de voiture se verraient obligées de s’éloigner du
périmètre de la ZFE-m. Cela participe à une exclusion que certains contributeurs pointent déjà du doigt du fait
des « spéculations immobilières » qui rendent le logement complexe au Pays basque :
▬ « Cela va repousser les familles modestes en dehors de la zone concernée. »
La ZFE-m est alors perçue comme une « mesure antisociale » (1 occurrence) qui exclurait les ménages les plus
précaires en les privant de leur liberté de se déplacer (2 occurrences) :
▬ « Vous allez mettre en place un droit privé d’aller et venir qui est conditionné à un revenu permettant de
posséder un véhicule dit « propre » ».
▬ « […] Ces 5% sont malheureusement en partie des personnes à faible revenu qui vont se trouver en grave
difficulté ».
Cinq contributions vont jusqu’à considérer la ZFE-m comme le terreau de nouvelles inégalités sociales. Elle
mettrait en évidence une « différence de classe sociale » entre les ménages propriétaires de véhicules pouvant
circuler au sein de la ZFE-m, et ceux qui ne le pourraient pas. Selon un commentaire, ceux qui ne pourraient
pas changer de véhicule seraient perçus comme des « sous-citoyens ». Ce commentaire fait écho à au moins
trois contributions qui alertent sur les risques d’isolement des personnes les plus précaires avec la mise en
place de la ZFE-m.
4.2.2 Anticiper le traitement des publics les plus touchés par la ZFE-m
Dans le cadre de l’élaboration du projet de ZFE-m, la CAPB a conduit une analyse sociologique pour anticiper
les effets de sa mise en place sur les publics concernés par la mesure. Cette analyse a permis de mettre en
évidence au moins 5 publics sensibles (cf. rapport règlementaire), à savoir :
- Les travailleurs précaires,
- Les familles monoparentales,
- Les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- Les personnes âgées, en situation de handicap et à mobilité réduite,
- Les touristes et visites.
Les contributions de la consultation règlementaire énoncent 3 publics spécifiques à prendre en compte
dans l’élaboration de la ZFE-m.
Les jeunes et/ou étudiants
D’abord, cinq contributions mettent l’accent sur les jeunes et les étudiants. Ces derniers disposent finalement
d’assez peu de revenus et se tournent assez souvent vers des véhicules plus anciens pour bénéficier de prix
réduits. Ce point vient en corrélation avec la thématique des alternatives à la voiture au Pays basque
considérées comme peu nombreux par certains contributeurs (cf. partie 4.6 sur les alternatives à la voiture) : ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 15/36
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▬ « Je suis étudiant à Bordeaux, et j'aimerai vivre au Pays Basque après mes études ; mais si une telle
réforme est mise en place [i.e la ZFE-m], je choisirai sûrement de rester vivre en grande ville ou je peux
vivre avec les transports en communs ».
▬ « Cette ZFE-m ne fera qu'alourdir le quotidien des pauvres gens et des jeunes. Nous avons bien compris
que les locaux et notamment les plus jeunes n'ont plus leur place ici, jusqu'à présent ça concernait le
logement, maintenant il faut rajouter la circulation »
▬ « C’est une condamnation pour nos jeunes. Ils démarreront leur vie ailleurs »
Les retraités
Quelques retraités (6 occurrences) ont également mis en exergue deux éléments. D’abord, leur « petite
retraite » ne permet pas de changer de véhicule :
▬ « [Ma voiture] me permet de circuler à moindre frais, n'ayant pas les moyens de passer sur une hybride,
une électrique tout aussi toxique pour la planète du fait de ses batteries, difficilement rechargeable pour
moi dans une résidence ».
▬ « Une essence récente me reviendrait aussi très cher avec ma pension de retraitée »
Ensuite, ils ont aussi des impératifs spécifiques à leur situation. Par exemple, un couple de retraités indique
devoir se rendre en périphérique plusieurs fois par semaine pour « garder [leur] petits-enfants » ou « voir de
la famille ». Un autre retraité expose que sa voiture lui est « nécessaire pour se déplacer ici [i.e Pays basque]
(courses, rendez-vous chez le médecin, participation dans les associations, et j'en passe...) ». Par ailleurs, les
retraités sont une composante active de la vie des associations. Le bénévolat permet pour de nombreux
retraités de ne pas rompre le « lien social ». Par exemple, une retraitée explique que le bénévolat est devenu
sa principale activité et nécessite des déplacements en voiture :
▬ « Je fais de l'aide humanitaire et sociale au profit de personnes âgées et de personnes en situation de
précarité dans l'agglomération d'Anglet et Bayonne. Je suis également bénévole au profit du Refuge
animalier Txakurrak. »
Les saisonniers
Enfin un commentaire évoque aussi les saisonniers qui « dorment dans leurs camions plutôt anciens ».
Autrement dit, les saisonniers rencontrent déjà des difficultés à se loger, ce à quoi on ajoutera des restrictions
de circulation.
Propositions :
- Dérogation pour les personnes à faibles revenus (2 occurrences)
- Proposer des aides financières (4 occurrences)
4.3 Les dérogations et mesures d’accompagnement
Les interrogations sur les dérogations proposées ou les demandes de nouvelles dérogations concernent
91 commentaires au total. La moitié de ces contributions concerne spécifiquement le sujet des véhicules de
collection. L’autre moitié des contributions souhaite l’ajout de nouvelles dérogations, afin qu’elles soient en
cohérence avec les dérogations permises par la ZFE-m de Pau1.
_____________________________
1 Arrêté de Pau concernant la création de la zone à faibles émissions : https://www.pau.fr/sites/default/files/media/document/2024-
10/Projet%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Pau.pdf ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 16/36
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4.3.1 Les dérogations concernant les véhicules de collection
Précision quant à la mention « véhicule de collection »
Les amateurs et propriétaires de véhicules de collection se sont particulièrement mobilisés et ressortent
particulièrement dans le bilan car elles ont orchestré leur action : nombreuses contributions, forte présence en
réunions.
Plusieurs contributions expriment leur inquiétude quant à l'inclusion des véhicules de collection
immatriculés après 1960 dans les interdictions de circulation prévues par la ZFE-m. Ils demandent des
clarifications et des exemptions spécifiques pour ces véhicules, soulignant qu'ils représentent un patrimoine
culturel et historique significatif.
Plusieurs commentaires rappellent que la définition officielle d'un véhicule de collection est un véhicule de plus
de 30 ans d'âge, et non uniquement ceux d'avant 1960. Il est demandé que cette définition soit respectée dans
la réglementation de la ZFE-m (27 occurrences).
Pour rappel, la CAPB avait publié le projet d’arrêté de ZFE-m qui stipulait que seuls les véhicules de collection
immatriculés avant 1960 pouvaient bénéficier d’une dérogation. La mention »avant 1960 » est une erreur et
doit être supprimée. Un erratum a été publié en ce sens et joint au dossier réglementaire.
Deux contributeurs vont plus loin, et demandent que les véhicules de plus de 30 ans puissent pouvoir circuler
sans la mention « véhicule de collection » qui pour rappel, est payante.
Un avis soumet également l’idée de mettre en place une dérogation pour les « véhicules de collection en
devenir ».
Pour finir, il est mentionné l'empreinte carbone globale des véhicules de collection est souvent inférieure à
celle des véhicules plus récents, en raison de leur utilisation limitée et de leur durabilité.
Les problématiques professionnels des véhicules de collection
Deux professionnels des véhicules de collection (location de 2CV et garage spécialisé dans les voitures
anciennes) soulignent leur inquiétude pour leur activité commerciale.
L’un indique ne pas pouvoir obtenir une carte grise de collection, parce qu’elle est réservée aux particuliers. A
ce titre, il souhaiterait qu’une dérogation soit mise en place pour ce type de cas particulier.
Un garage spécialisé dans les voitures de collection s’inquiète pour l’avenir de son commerce et de ses
employés (un mécanicien et des apprentis). Il craint que la ZFE-m entraîne un désintérêt pour les véhicules de
collection et par extension, une perte de clientèle. Il craint également que les dérogations ne concernent que
les véhicules de collection immatriculés avant 1960 qui ne représentent qu’une part infime de ses clients :
▬ « […] J'ai plus de mille clients, des clients qui ont des véhicules d'avant 1960 [représentent] moins de 5%,
80 % les année 70, 15% les années 80 ».
4.3.2 Les dérogations concernant les deux roues motorisés
Sur cette thématique, une association, la Fédération des Bikers de France a déposé un avis à la fois sur le sujet
spécifique des deux roues motorisés, mais également de manière plus globale sur la ZFE-m (impact
économique pour les entreprises, le creusement d’inégalités sociales, la mobilité réduite des citoyens et
l’importance d’une concertation accrue avec les différents acteurs).
S’agissant des deux roues motorisées, l’association rappelle que certaines grandes villes comme Aix-en-
Provence et Montpellier n'appliquent leur ZFE-m qu'aux véhicules à quatre roues, autorisant les deux-roues
sans vignette Crit'Air à circuler. Il est suggéré de suivre cette approche en raison des avantages démontrés
des deux-roues. L’avis de FBF est encensé par 6 autres contributions.
Justement, les avantages des deux roues motorisées sont explicités par une contribution :
▬ « Concernant les 2RM, on persiste à les soumettre aux classes Crit'air […] en dépit des faits que : - Ils ont
une occupation de l'espace nettement moindre (environ 4 fois moins qu'une automobile) - Ils contribuent
à fluidifier le trafic (notamment par la pratique […] de l'interfile […] - Ils embarquent, par définition, un ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 17/36
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nombre d'"occupants" au minimum égal à la moitié du nombre de places indiqué sur le certificat
d'immatriculation »
4.3.3 Les autres dérogations
Plusieurs demandes de dérogations complémentaires sont présentes dans les contributions. Elles ont été
regroupées en 3 catégories pour en faciliter la lecture.
Dérogations « comme à Pau »
Globalement, une douzaine de contributions souhaite que les dérogations de la ZFE-m de l’agglomération de
Bayonne soient cohérentes avec celles de l’agglomération de Pau, qui a déjà publié l’arrêté définitif de mise en
œuvre de sa ZFE-m.
Parmi les dérogations prises en exemple par les contributeurs, la dérogation concernant les « petits
rouleurs » est revenue le plus souvent (20 occurrences). La plupart de ces contributions évoque un seuil de
kilométrage annuel de 10 000 km par an « comme à Pau » ; d’autres proposent un seuil à 5 000km/an (2
occurrences) ou 8 000km/an (4 occurrences).
La seconde demande de dérogation concerne le pass ZFE-m (12 contributions). Il faudrait faire évoluer le Pass
de 24 jours à 52 jours « comme à Pau ».
On retrouve aussi des demandes de dérogations plus spécifiques :
- Dérogation pour les foyers ayant un quotient inférieur à 750€/mois (8 contributions) ;
- Demande de dérogation pour les auxiliaires de vie (1 contribution) ;
- Dérogation pour actions sociales et humanitaires (1 contribution) ;
- Dérogation pour raisons économiques (2 contributions) : « Micro-entrepreneur dans le secteur du service
aux personnes, je ne vais pas avoir les moyens de changer mon véhicule pour répondre aux obligations
de la ZFE-M » ;
- Dérogation pour les Véhicules Automoteur Spécialisés (4 contributions) : « Ces véhicules ne représentent
que 2% du parc automobile français, et peut-être moins sur la ZFE-M concernée. » ;
- Dérogations sur dossier médical (2 contributions).
4.3.4 Les mesures d’accompagnement
Assez peu de contributions proposent des mesures d’accompagnement. Ce sont plutôt des demandes de
nouvelles dérogations qui sont formulées (cf. sous-chapitre ci-avant).
Les 4 contributions concernant les mesures d’accompagnement évoquent principalement la mise en place
d’aides financières pour changer de véhicules (2 occurrences).
Un contributeur explique que les aides financières ne pallient cependant pas la dépense nécessaire à l’achat
d’un nouveau véhicule. Un autre indique que ces aides sont des « efforts » pour « probablement rien » :
▬ « On peut d'ores et déjà tabler sur un échec de la ZFE-M. Tous ces efforts - ces aides à l'achat de nouveaux
véhicules, la communication, la répression, les contraintes générées pour chaque individu - pour
probablement rien ? Je trouve le risque d'échec beaucoup trop grand. Je dirais même que la probabilité
de succès est de 0. »
4.4 Impact sur la qualité de l’air et pollution
6% des avis traitent de l’impact de la mesure sur la qualité de l’air et la pollution.
Les avis ayant pour principale thématique la qualité de l’air indiquent que le projet de ZFE-m« n’irait pas assez
loin ».
4.4.1 Une ZFE-m insuffisante car avec un impact faible sur la qualité de l’air
Le sentiment d’une démarche inutile qui n’aura que peu d’impact sur la qualité de l’air se retrouve dans
plusieurs contributions, et ce pour deux raisons. D’une part, car la ZFE-m concernera peu de véhicules (« ridicule ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 18/36
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pourcentage de 5% des véhicules circulant dans la zone concernée ») amenés à « tendre rapidement vers zéro »
(4 occurrences). Ainsi, les argumentations déployées utilisent souvent certains chiffres (issus du rapport
réglementaire ou autre) pour démontrer un impact faible de la ZFE-m sur la qualité de l’air et donc
décrédibiliser ou déprioriser le projet.
D’autre part, le projet de ZFE-m ne s’attaquerait pas aux enjeux de qualité de l’air de la bonne manière. En
effet, la tendance générale des avis sur cette thématique est de désavouer la ZFE-m en pointant d’autres
sources de pollution atmosphérique bien plus importantes et non concernées par la ZFE-m (cf. points
suivants).
L’exclusion de l’autoroute de la ZFE-m
Ainsi, de nombreuses contributions pointent l’exclusion de l’autoroute du périmètre de la ZFE-m et des
poids lourds qui y circulent. Ils considèrent en conséquence l’impact de la ZFE-m comme « limité ». Un
contributeur estime que le trafic autoroutier est rendu « intouchable dans le projet de ZFE-m ».
▬ « Les 10 000 poids lourds par jour sur l'autoroute émettent heureusement des polluants qui s'arrêtent
juste à la limite de la zone ZFE-M. »
▬ « Ainsi donc cette ZFE-M a pour objectif d'empêcher de rouler le pourcentage ridicule de 5% des véhicules
circulant dans la Zone concernée et de surcroît à l'exception de l'autoroute »).
▬ « La baisse sérieuse des émissions de polluants par la circulation automobile n'est possible qu'en réduisant
drastiquement la circulation de tous les véhicules (particulièrement les plus lourds), sur pneus
(particulièrement les plus larges) »
Concernant l’autoroute, plus d’une dizaine d’avis considère son exclusion du périmètre comme
« injuste » et « absurde ». Les contributeurs estiment que cela revient à refuser d’agir sur le trafic routier
lourd, pourtant très polluant. Deux avis appuient le sujet de l’inaction en matière de pollution du trafic routier
de marchandises, en soulignant la nécessité de mettre en place du fret comme une mesure prioritaire telle que
présentée dans le projet actuel (« le ferroutage devait être mis en place rien n'a été fait »). Un avis suggère
d’instaurer « une taxe locale sur les péages autoroutier pour les véhicules supérieur à 3,5 tonnes ».
D’autres activités polluantes à proximité, mais épargnées
D’autres avis mettent en avant l’impact en matière de pollution des activités industrielles sur le
territoire (zone portuaire de Bayonne, dont le fondoir à souffre qui est cité à deux reprises), ainsi que la
proximité d’activités de loisirs polluantes (aéroport – 6 occurrences, bateaux de plaisances, flux
touristiques, « meeting de la patrouille de France » pour un avis). Ainsi, ces contributeurs s’opposent à la
ZFE-m qu’ils considèrent comme une mesure « facile », qui consiste à « embêter les citoyens » et non les
activités économiques et industrielles :
▬ « Je suis entouré de 2 aéroports sur la côte basque qui ont un flux assez important, je suis convaincu que
la ZFE-m ne changerai rien au niveau de pollution. »
▬ « On embête les citoyens par des mesures ciblées sur les véhicules, ... tandis que les édiles refusent de
traiter et de prendre en compte la pollution et les émissions de carbone des sites industriels »
▬ « Une grande absence de son études (étude Atmo) est la pollution liée au fondoir de soufre au port de
Bayonne dont son activité est d'abord une hérésie économique avant d'être une environnementale. »
▬ « Les principales sources de nuisances viennent plutôt de la surpopulation et du flux migratoire en période
estivale »
Les avis ont également tendance à pointer d’autres mesures relatives à la circulation, selon eux plus
efficaces, plus rapides à instaurer et relevant du « bon sens » : meilleur aménagement voire suppression des
ronds-points et ralentisseurs, meilleur contrôle des vitesses limites, réduction des embouteillages par des
aménagements adéquats (par exemple : passage de la RD810 par un pont au-dessus du rond-point du
mousse). Une association propose également la mise en place de « zone à vitesse régulée » sur les autoroutes
A63 et A64 ainsi que « l’instauration de Zones à trafic Limitée (ZTL) permanente ou provisoire en anticipation et
pendant les épisodes de pollution ». ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 19/36
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Une action à conduire à l’échelle mondiale, et non locale
Si les avis précédents sont d’avis de dire que l’action locale sur la qualité de l’air devrait se diriger vers d’autres
priorités, quelques-uns (2) considèrent que l’action doit se jouer à une échelle mondiale :
▬ « La pollution est un problème mondial qui doit se traiter au niveau mondial »
▬ « De mémoire nos seuls pics de pollution sont dus aux sables du Maroc - Nous marchons réellement sur
la tête »
4.4.2 Un rejet de la classification Crit’air
Certains avis remettent en question la classification Crit’air, en s’appuyant sur trois arguments.
Selon plusieurs contributeurs, garder un véhicule ancien permettrait d’éviter la construction d’un autre
véhicule et la destruction d’un ancien. Ainsi, un raisonnement à l’échelle d’un cycle de vie devrait être
intégré dans les vignettes Crit’Air :
▬ « L'empreinte environnementale ne se résume pas aux seules émissions de CO2 du moteur ! La fabrication
et le recyclage des voitures neuves génèrent une empreinte carbone désastreuse. »
▬ « L'écologie pour moi serait plutôt de faire durer son véhicule plutôt que construire de nouvelles autos
(consommatrice de matières premières et qui ne dureront pas aussi longtemps) »
▬ « […] Nous ne souhaitons pas jeter nos véhicules pour en racheter des neufs, beaucoup plus lourds »
Trois contributeurs argumentent que la classification Crit’Air ne prendrait en compte que les émissions
au pot d’échappement, et non celles résultant du frottement des pneus, accentué selon le poids du
véhicule (poids allant croissant avec les modèles électriques) :
▬ «Nous savons désormais que les pneus sont responsable de 2000 fois plus de pollution de particules que
les gaz d’échappements (étude menée par Emission Analitycs 2022 ) (…) Il est absolument évident que les
véhicules anciens ne polluent tout simplement pas plus au kilomètre parcouru, c'est une réalité qui n'est
absolument pas contestée scientifiquement pour les particules fines ( les particules fines étant l' objet
principal de ces ZFE-m ).»
Enfin, au moins 5 contributeurs remettent en cause la vision portée par la classification Crit’Air sur les
véhicules électriques. Ces derniers auraient, selon eux, un bilan écologique et social négatif « qu’on ne voit
pas » du fait des métaux rares nécessaires pour la fabrication des batteries, ou encore de leur poids plus
important entrainant davantage de frottement des pneus et donc de pollution. Le sujet du poids des véhicules
revient dans 6 avis, portant le discours qu’un véhicule ancien bien entretenu polluerait moins qu’un véhicule
neuf type SUV.
▬ « Et les mines de métaux rares qui sont sur d'autres continents et dont la pollution, le CO2, l'impact
écologique et humains ne nous concerne pas, car on ne le voit pas ! »
▬ « Il a été démontré que les voitures électriques, plus lourdes émettent bien plus de particules qu'une
voiture thermique ».
Toujours concernant les véhicules électriques, le sujet de l’origine de l’électricité et de sa disponibilité en cas
d’une transition complète du parc est également préoccupant selon 3 contributions :
▬ « Obliger les gens à acheter des voitures récentes (voir électrique), à des prix exorbitants, quand on nous
bassine que l'on ne doit pas chauffer à plus de 19°c car pas assez d'électricité pour tout le monde, et l'on
nous demande d'acheter des véhicules électriques ».
▬ « Quand tout le monde sera à l'électrique, on aura des pics de consommation et donc on relancera les
centrales au gaz ou au charbon ? »
Quelques avis sont partagés sur les énergies à favoriser dans la transition des véhicules. Un commentaire pointe
le GPL comme une solution alternative de qualité. 1
4.4.3 Le sentiment d’une écologie à double vitesse
Le sentiment d’une « écologie à double vitesse » émane dans tous les avis sur cette thématique, autour des
principaux arguments suivants. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 20/36
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La ZFE-m serait une « mesurette » conçue pour cibler les citoyens locaux, tout en épargnant les grands
acteurs économiques utilisant l’autoroute (voire en les favorisant puisqu’incitant à l’achat de nouveaux
véhicules construits par les industriels, la ZFE-m étant citée à deux reprises comme mesure « consumériste »
« favorisant les intérêts du secteur automobile ») et les touristes. Les touristes sont pointés comme ayant un
niveau de vie supérieur aux locaux et pouvant donc plus facilement disposer de véhicules permettant de
circuler dans le périmètre (cf. 4.1.5 sur les politiques publiques). Certains contributeurs considèrent cela comme
un choix délibéré de cibler les « particuliers ayant des faibles revenues » (cf. 4.2 sur l’impact social de la ZFE) :
▬ « La pollution de passage oui, mais la pollution locale, "basque", non ! »
▬ « Il ne faudrait pas que cette mesure mette encore une fois, les locaux à l'extérieur du territoire "côte"
déjà bien touché, dans les budgets, par les prix pratiqués tant immobilier que dans la vie de tous les
jours. »
Ce sentiment d’une politique locale à double vitesse, qui ne traiterait les enjeux de pollution atmosphérique
qu’en ciblant les habitants, se retrouve également dans plusieurs avis (5) envers les institutions nationales et
européennes. Celles-ci sont accusées de prétendre prendre des mesures écologiques d’une part, tout en
adoptant d’autres mesures qui iraient dans un sens complètement inverse :
▬ « Le gouvernement a déposé un amendement à la loi de finances 2025, alourdissant les coupes
budgétaires de la mission Écologie, ce qui entraînera des restrictions drastiques du budget pour
l'écologie. »
▬ « Cette ZFE n'est mise en place dans ces conditions que, cyniquement, pour faire semblant de vous
conformer à ces règlements absurdes en provenance de l'UE et pour faire semblant de vous préoccuper
de la santé de vos concitoyens »
▬ « Ces mesures de ZFE imposées par l’Union Européenne, qui sont très couteuses, ne sont qu’un écran de
fumée, que les peuples ne souhaitent pas, et qui ne font pas ce à quoi ces mesures semblent vouloir servir
(baisser la pollution) »
4.4.4 Mise en doute de certains chiffres
Certains commentaires mettent en doute les chiffres présentés dans le rapport règlementaire du fait de
leurs variations ou de leur méthodologie :
▬ « On a des chiffres qui sortent d'on ne sait où variant de 40000 à 50000 décès par an imputables aux
particules fines »
▬ « Atmo dit gérer trois stations de monitoring de l'air et avec cela dresser une cartographie exhaustive de
la qualité de l'air. Les modélisations de Atmo peuvent être mise en doute car aucune mesure n'est prise
dans l'environnement proche du port de Bayonne. »
▬ « Actuellement la mesure est quotidienne mais pas horaire et pas de comparaison possible avec les jours
ou mois précédents et les différents sites. Par ailleurs on ne sait pas où sont placés les capteurs. Peut-être
serait-il souhaitable de mettre plusieurs capteurs à différents endroits de la ville, ce qui nous renseignerait
sur les problèmes d'embouteillage entre autres. Aujourd'hui sur un jour donné les résultats sont les mêmes
quel que soit la ville, ce qui semble surprenant. »
Un commentaire pointe la nécessité de disposer de données une fois la mise en œuvre de la ZFE-m faite pour
suivre les évolutions positives. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 21/36
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Propositions :
- Faire respecter les limites de vitesse (radars ou contrôle) ;
- Instaurer des zones à vitesses régulées sur les autoroutes A63 et A64 ;
- Instaurer une Zone à Trafic Limitée de manière permanente ou provisoire en anticipation et pendant
les épisodes de pollution au niveau du Pont Saint-Esprit ;
- Imposer aux bateaux entrant et sortant du port de Bayonne l'utilisation de carburant léger et a très
faible teneur en soufre ;
- Instaurer une taxe locale sur les péages autoroutier pour les véhicules supérieur à 3,5 tonnes. Cette
taxe permettra de financer l'achat de véhicule moins polluant par les personnes ayant des faibles
revenus dans la Communauté de Pays Basque ;
- La mise à disposition de données sur la pollution en temps réel.
4.5 Périmètre géographique d’application de la ZFE-m
8% des contributions traitent de ce sujet, à travers deux arguments principaux.
4.5.1 L’exclusion de l’autoroute
De nombreuses contributions (plus d’une trentaine) citent l’autoroute et ses «10 000 poids-lourds par
jour », expliquant qu’il y a une incohérence à ne pas intégrer l’autoroute qui est génératrice de beaucoup de
pollution (cf. partie 4.4.1). Cet avis se retrouve également dans les retours des Personnes Publiques Associées.
Certains contributeurs tournent en dérision l’exclusion d’un axe, contradictoire à la notion de réseau routier :
▬ « Vraiment je ne comprends pas pourquoi avez-vous fait ce choix si drastique. De toutes les façons, je
constate aussi avec stupeur que ma "vieille" voiture pourra continuer de circuler par la A63, mais je me
demande comment je devrai faire pour me rendre à l'entrée de l'autoroute depuis le quartier Marracq :
mystère ! «
Un contributeur demande que l’accès aux autoroutes soit laissé libre, avec un périmètre revu.
4.5.2 Un périmètre jugé trop étendu
Le projet de ZFE-m soumis à concertation concerne 11 communes de la bande littorale, de Tarnos à la frontière
espagnole, ce que critiquent plusieurs contributeurs selon 4 principaux arguments.
Un périmètre regroupant des communes hétérogènes (urbanisme, desserte en transports en communs)
Premièrement, plusieurs contributions soulignent que le périmètre n’est pas cohérent avec l’organisation
du territoire. Il inclut selon eux des communes avec des niveaux de centralité hétérogène, en les traiter toutes
de la même manière (4 occurrences). De plus, il inclut des zones rurales, qui ne sont pas soumises à la pollution
atmosphérique de la circulation routière de la même manière que les centres-villes. Selon 8 contributeurs, la
ZFE-m devrait s’établir uniquement sur la zone urbaine - la plus polluée - où se concentrent les embouteillages :
▬ « Nous vous rappelons que les ZFE ont été créées pour limiter la pollution de l'air dans le centre-ville des
grandes villes en France qui sont affectées, pas pour les zones rurales, les villages et les communes. La
seule zone qui pourrait être assimilée à une zone urbaine serait le secteur Biarritz-Anglet-Bayonne ».
Ainsi, et en citant d’autres territoires, au moins une dizaine de contributions réclame un territoire réduit à
l’hypercentre pour l’application de la ZFE :
▬ « Je ne comprends pas pourquoi avez-vous fait ce choix si drastique A mon avis, le mieux serait d'interdire
l'accès uniquement au centre-ville de toutes les communes de la Côte Basque, de Tarnos à Hendaye
comme, d'ailleurs, cela va être fait à Irun et à Donostia. »
▬ « Seuls les hyper centre devraient être concernés à mon sens. » ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 22/36
JANVIER 2025
Deuxièmement, et en lien avec le paragraphe 4.6.1, plusieurs contributeurs soulignent que le périmètre actuel
de la ZFE-m n’est pas cohérent avec le niveau d’offres alternatives à la voiture puisqu’il inclut à la fois
des centres urbains très bien desservis et des périphéries qui le sont moins. Et ce, alors même que les
dynamiques actuelles du Pays Basque montrent une tendance à se loger davantage à l’intérieur des terres du
fait de loyers élevés.
▬ « La mise en place de cette ZFE est totalement inadaptée puisqu'elle privilégie les habitants des 4 ou 5
principales communes du territoire qui peuvent délaisser leurs véhicules anciens et utiliser d'autres modes
de transports alternatifs (vélo, transports en commun). En effet, l'activité économique, les zones
commerciales et les spécialistes médicaux se concentrent sur ces zones alors que c'est toute la population
du Pays Basque qui en dépend. »
Un périmètre qui coupe l’accès au littoral
Troisièmement, selon au moins 3 contributeurs, la mise en place d’un périmètre si étendu sur la bande littorale
est rejetée parce qu’il restreint l’accès au littoral pour de nombreuses communes de l’arrière-pays. Ainsi, cela
pousserait à parcourir davantage de kilomètres et rendrait la ZFE-m « contre-productive » :
▬ « Actuellement, lorsque je vais surfer, je vais actuellement à 3 kilomètres de chez moi. Après la mise en
place de la ZFE-M, je serai contraint de me rendre à une vingtaine de kilomètres pour rejoindre la plage
la plus proche hors de la ZFE-M. C'est ce que je ferai, polluant donc beaucoup plus que maintenant »
A noter, qu’un avis considère que le périmètre doit préserver les activités industrielles de Tarnos et souhaite
son exclusion de la ZFE-m.
4.6 Les alternatives à la voiture
7% des avis traitent de la thématique des alternatives à la voiture.
Les contributions sur cette thématique s’accordent sur le besoin de diminuer l’utilisation de la voiture, et
ont tendance à pointer la faible offre en matière d’alternatives à la voiture sur le territoire, en particulier dans
le Pays Basque intérieur. Certains contributeurs font des propositions. De très nombreux contributeurs pointent
les problèmes de circulations et les nombreux embouteillages sur le BAB et plus largement dans la zone : selon
eux, cela est révélateur du manque de solution alternative à la voiture et à la structure du territoire, avec
des emplois concentrés sur le BAB.
▬ « Les gens sont fatigués de mettre plus d'une heure pour faire Biarritz Bayonne à partir de 16h30 »
▬ « On ne circule pas avec plaisir, ni sur la nationale, perpétuellement embouteillée, ni sur l'autoroute,
encombrée de camions polluants et dangereux. »
Trois contributeurs mettent l’accent sur le timing de la ZFE qui est mise en place alors que le développement
des offres alternatives à la voiture n’est pas terminé :
▬ « Il n'est pas concevable de mettre des contraintes en place, si l'Agglo ne peut pas proposer des
alternatives viables et supportable par ceux sur qui vous imposez une nouvelle contrainte. »
▬ « Pourquoi ne laisser que qqs mois aux usagers pour revoir leurs organisations de vie, le mois d'avril est
vraiment mal choisi. Un délai complémentaire avec effet au 1er septembre 2025 serait acceptable pour
tout un chacun. »
4.6.1 Les transports collectifs ne sont pas assez développés pour être une alternative à la
voiture dans le cadre d’une ZFE
8 contributions mettent en avant la nécessité que la collectivité propose des alternatives viables à la voiture
avant de mettre en place la ZFE. En s’appuyant sur leurs cas personnels, les contributeurs montrent l’impact
qu’aurait l’arrêt de l’utilisation de leur voiture sur leur temps de trajet, prouvant ainsi le manque d’attractivité
à l’heure actuelle des autres modes face à la voiture.
▬ « Si je devais prendre le bus pour aller travailler, je triple mon temps de trajet et passe de 25 minutes à
1H30. » ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 23/36
JANVIER 2025
▬ « Hendaye/Bayonne, 2 heures en bus! »
La critique de l’offre de transports en commun se situe sur plusieurs aspects :
- la régularité (« Quand on voit la régularité de la ligne 3 pour ne citer que cet exemple »)
- les horaires, qui ne permettraient pas de répondre aux besoins des travailleurs du BAB en horaires
décalés ou des travailleurs matinaux du BAB résidant dans « des villages excentrés » (« comment fait-on
pour aller travailler de bonne heure depuis des villages excentrés ? »)
- les temps de trajet, (« La majeure partie des lignes de transport en commun utilisent les mêmes voies
que les véhicules et donc sont dans le trafic ce qui pose problème sur la fiabilité des horaires et des
correspondances, d'où la réticence des habitants à changer leurs habitudes »)
- les tracés, avec 3 avis spécifiques à la ligne 3 (« ne dessert plus le quartier de la Négresse », « ne permet
plus pour certains bidartars de relier la gare de Biarritz directement »)
Un avis souligne l’inadaptation de la conduite des bus aux poussettes (« des à-coups dangereux avec une
poussette »). Un autre, l’impossibilité d’utiliser les transports en commun dans le cadre d’une boucle de
déplacement travail-courses-maison (véhicules non adaptés à des personnes chargées).
Plusieurs critiques de l’offre (x4) portent sur le manque d’offre en dehors du BAB, rendant « le reste de la zone
impraticable en transports en commun », alors même que cette zone concentre plusieurs fonctions (activité
économique, emploi, zones commerciales, infrastructures médicales) :
▬ « Mise à part Bayonne qui est une grande ville où les transports en commun sont développés (mais tout
de même beaucoup moins que Bordeaux ou Toulouse), le reste de la zone est impraticable avec les
transports en commun. »
▬ « On est loin d'un bus toutes les 15 minutes dans les territoires hors BAB »
▬ « Les bus sont peut-être intéressants pour le BAB mais pour les autres villes, rien »
▬ « Il est aussi important de souligner que l'offre de transports en commun de l'agglomération est
insuffisante et que le réseau est assez mal pensé. »
L’offre ferroviaire est également citée dans 6 contributions comme étant insuffisante ou mal conçue par
rapport aux besoins des usagers, en termes d’horaires notamment.
▬ « 3 trains entre 16h et 17h [Biarritz-Saint-Jean-de-Luz] puis les suivants seulement à 18h05 et 19h10.
Ces trains sont annulés fréquemment laissant les voyageurs dans la panade sans aucun remboursement
de l’abonnement. »).
▬ « Le bassin d'emploi de Bayonne - San Sébastien draine des personnes venant d'assez loin pour travailler
tous les jours avec des moyens de déplacement en transport en commun en amélioration mais insuffisant.
Il suffit de voir le nombre d'aller-retour entre Bayonne et Saint Jean Pieds de Port par le train. La même
remarque s'applique entre Bayonne et Peyrehorade ou entre Bayonne et Saint Vincent de Tyrosse et aussi
entre Bayonne et Hendaye »
Les contributeurs mettent en avant qu’ils utiliseraient le train avec plaisir si l’offre correspondait davantage à
leurs besoins.
▬ « Il y a tout le long de la côte un magnifique chemin de fer qui relie Bayonne à Hendaye : pourquoi ne
pas mieux l'exploiter pour le transport des particuliers / du quotidien ? »
Une contribution mentionne la nécessité de déployer des bornes de recharges pour véhicules électrique dans
les entreprises « pour faciliter l'acquisition de voiture électrique d'occasion bon marché qui sont à ce jour de
faible autonomie ». A l’inverse, une contribution s’oppose à ce sujet, citant « le coût exorbitant et la place prise
par les stations de recharge ».
Une autre propose d’augmenter « le cadencement des navettes gratuites le samedi matin, jour de marché à
Bayonne ».
4.6.2 Développer l’offre de parking-relais
2 contributions proposent de mettre en place des parkings-relais, « en grand nombre » précise l’un d’eux. La
tarification suggérée serait que l’accès y soit gratuit ainsi que l’accès aux transports en commun. Un ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 24/36
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contributeur indique en effet que la capacité actuelle des P+R est insuffisante : « encore un "parking" plein ce
matin avant le pont de l'autoroute (Mouguerre) »
Un contributeur, manifestement motard, suggère d’équiper ces parkings-relais de casiers pour entreposer les
habits (combinaisons, gants, casques, vestes, bottes, etc.) et ainsi faciliter leur utilisation.
▬ « [P+R] Pas assez nombreux, ni espace suffisant pour accueillir autant de gens qui seront contraint d'avoir
recours à cette méthode ».
▬ « Aucun P+R n’est ciblé sur Hendaye, il y a pourtant matière à agir… »
▬ « Quant aux parkings pour y laisser la voiture ils sont à des prix prohibitifs »
4.6.3 Développement du réseau cyclable
Trois contributions souhaitent le développement du maillage du réseau cyclable pour circuler au sein de la
bande littorale, citant la liaison Hendaye-Urrugne.
▬ « Impossible de quitter Hendaye avec un vélo vers Urrugne sans risquer sa vie. »
▬ « […] sur des voies inadaptées à ce type de circulation (Absence de liaisons entre Hendaye et Urrugne), il
est bien plus aisé de se rendre à IRUN et FONTARRABIE »
La liaison cyclable entre Saint-Martin-de-Seignanx, Anglet et Saint-Jean-de-Luz est décrite comme
particulièrement dangereuse.
Sont également citées les liaisons cyclables suivantes à Hendaye : « la rue Lissardy, le boulevard de l'empereur,
la rue de Béhobie, la rue du capitaine Pellot, rue des réservoirs, rue de Hapetenia, la rue d'Atabala et bien sûr le
boulevard du général de Gaulle et la rue du commerce nécessite une vraie réflexion ».
Propositions :
- Créer de nouveaux P+R
- Augmenter la fréquence des TC de 5h à 23h
- Avoir des TC qui fonctionnent avec des véhicules non-polluants
- Une fréquence et des points adaptés notamment ville/quartiers/plage (minimum toutes les ½
heures)
- Développement du covoiturage, notamment à Hendaye
- Développement d’aménagements cyclables
- Proposer des subventions pour passer au vélo électrique
- Développement de l’offre ferroviaire le long de la côte
- Admission des chiens de plus de 15 kg dans les transports en commun
4.7 Impact économique de la ZFE-m
3% des contributions mentionne l’impact de la ZFE-m sur l’activité économique du Pays Basque. Certaines
contributions, focalisant principalement sur l’impact de la ZFE-m sur la vie quotidienne des travailleurs et sur
leurs conditions de vie ont plutôt étaient classées dans la thématique « Budget des ménages ».
4.7.1 Une entrave à la mobilité qui impacte inégalement les salariés
La ZFE-M est perçue comme une entrave à la mobilité pour les travailleurs les plus modestes du Pays Basque,
qui cumulent souvent plusieurs difficultés :
- horaires décalés limitant l’utilisation des transports en commun (3 occurrences),
- vie en dehors des centres-villes du fait des loyers importants avec des trajets longs pour se rendre au
travail (4 occurrences).
Ainsi, 3 avis soulignent le risque de mettre en difficulté de certaines entreprises dépendantes de ces travailleurs.
▬ « La ZFE-m empêche les travailleurs pauvres de se rendre à leur lieu de travail » ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 25/36
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▬ Cette mesure est aussi injuste puisqu'elle pénalise les personnes qui ne pourront pas changer leur ancien
véhicule par un plus récent, faute de moyens financiers, et qui est pourtant nécessaire pour réaliser leur
trajet quotidien domicile-travail
▬ « Pour venir travailler, ils se verront obliger de payer la taxe "vignette" »
▬ « Beaucoup de gens ne pourront plus se déplacer et aller au travail »
▬ Vous allez mettre à pied des populations en grandes difficultés qui ne pourront plus se déplacer à titre
professionnel et privé
D’autre part, 3 avis critiquent la politique de ZFE-m au titre qu’elle alimenterait une dynamique favorisant la
vie des personnes « extérieures au territoires » au détriment des « autochtones » qui entretiendrait pourtant de
manière « consciencieuse » leurs véhicules.
4.7.2 La ZFE-m nuit à l’attractivité du territoire, aux commerces et aux entreprises
Cinq contributions traitent de l’impact de la ZFE-m sur l’activité commerciale et économique du Pays
Basque. Deux principaux arguments sont utilisés :
- Difficulté de faire venir leurs salariés (1 occurrence) ou les clients dans les commerces (1 occurrence) :
« Dans mon secteur d'activité, mes clients commencent à partir, car ils sont fatigués de mettre plus
d'une heure pour faire Biarritz Bayonne à partir de 16h30 »
- Difficulté d’exercer leur activité professionnelle, dans le cas où celle-ci nécessite un véhicule
(2 occurrences) et ainsi, risque d’une dégradation de l’attractivité économique du territoire
(1 occurrence).
Un contributeur, tenant un garage spécialisé dans l’entretien des véhicules de « plus de 50 ans » s’inquiète de
l’impact de la ZFE-M sur son activité.
Il est à noter que seulement 4 professionnels ont laissé un avis sur les plateformes prévues à cet effet.
5 SYNTHESE DES ATELIERS DE CONSULTATION
5.1 Déroulé et ambiance générale
Les deux ateliers ont attiré au total plus d’une centaine de personnes, résidents ou non du périmètre de la ZFE.
Les personnes se sont déplacées pour la plupart dans le but d’obtenir des réponses à des questions précises
et pour partager leur opinion sur le projet de ZFE-m.
Ces ateliers se sont déroulés en deux temps, sur une durée totale de 2h30 chacun :
- Premier temps : Présentation du contexte, des modalités du projet d’arrêté de ZFE-m de
l’agglomération de Bayonne et séances de questions-réponses.
- Deuxième temps : Atelier de travail en sous-groupe de 6-7 personnes maximum autour des mesures
d’accompagnement et des dérogations.
Les personnes présentes en atelier sont majoritairement opposées à la ZFE-m. Elles ne remettent pas en cause
la nécessité de lutter contre la pollution de l’air, mais rejettent à la ZFE-m au titre qu’elle ne serait pas une
solution pertinente et qu’elle entraverait la liberté de se déplacer.
5.2 Les principaux sujets débattus en plénière
Les interventions en plénière montrent une opposition au projet. Les participants ont notamment argumenté
autour des points suivants :
▬ Le principal sujet amené en plénière est celui de l’impact environnemental de la ZFE-m, avec
l’argument d’une ZFE-m contraignante mais sans effet sur la qualité de l’air. Selon les participants, la
ZFE-m passe à côté des principaux responsables de la pollution, elle ne cible que les citoyens et conserve
les grands intérêts économiques : les participants ont alors fait référence à l’exclusion de l’autoroute de la ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 26/36
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ZFE-m et du port, ainsi qu’à la présence de l’aéroport à proximité et à d’autres activités polluantes
(écobuage notamment). Cet argument a été le principal mobilisé durant les deux ateliers, entrainant des
réactions de soutien de nombreux participants (applaudissement, approbation).
▬ Concernant plus spécifiquement la transition des véhicules personnels, les participants sont convaincus
que la « recette » proposée par la ZFE-m à savoir l’exclusion de certains véhicules en fonction de leur date
d’immatriculation n’est pas la bonne. Selon eux, il est plus écologique de conserver un véhicule vieillissant
et bien entretenu, roulant peu (cf. dérogation « Petits rouleurs » mentionnée plus bas), plutôt que d’en
acheter un nouveau.
▬ Les participants critiquent l’instauration de la ZFE-m mais aussi son manque de consistance et de
cohérence. Selon eux, la ZFE-m ne touchera finalement pas grand monde, car la CAPB, pour faciliter son
acceptabilité aurait démultiplié les propositions de dérogations. Ainsi, la ZFE-m est décrite comme une
« usine à gaz » (au moins 2 interventions), et reviendrait à une utilisation de l’argent public « à mauvais
escient » pour un impact limité sur la qualité de l’air. Les participants s’indignent d’une mesure qui ne
touchera que les ménages les plus fragiles. Ces ménages ne seraient pas concernés par les dérogations. Ils
seraient trop précaires pour se loger sur le littoral et sans moyen de renouveler leur véhicule, qualifiant
pour certains la mesure de socialement injuste.
▬ Plusieurs participants considèrent la ZFE-m de l’agglomération de Bayonne comme particulièrement dure
au regard des modalités choisies par d’autres collectivités françaises (l’exemple de l’agglomération de
Pau étant souvent cité).
▬ Un dernier sujet abordé en plénière est celui de l’offre alternative à la voiture. Les participants soulignent
qu’il n’est « pas possible de faire leurs activités basiques sans voiture » (courses, loisirs personnels, dépose
des enfants, etc.). Selon les participants, la ZFE-m pénaliserait la mobilité des personnes en dehors des
centres urbains, ne bénéficiant pas d’alternatives à la voiture fiable. Plusieurs remarques sont faites sur la
qualité de la desserte en transport en dehors de centres urbains du littoral et sur l’impossibilité de réaliser
certains types de trajets en transports (grosses courses, marchés, etc.).
Il est à noter que le périmètre et les Crit’Air n’ont fait l’objet que de peu de remarques (mis à part le reproche
sur l’exclusion de l’autoroute du périmètre, qui lui est revenu à de nombreuses reprises). Parmi elles, on peut
toutefois citer le souhait d’harmoniser les Crit’Air avec la ZFE-m de l’agglomération de Pau (exclusion
uniquement des non-classés, 2 interventions) ou la suggestion d’appliquer uniquement la ZFE-m sur une plage
horaire définie, le week-end et lors des pics de pollution (7 interventions).
Une remarque a été faite sur l’exclusion de la ZFE-m des véhicules de transports en commun (catégorie
appartenant aux dérogations nationales). La CAPB a alors rappelé la politique de transition énergétiques des
flottes du réseau Txik Txak en cours de déploiement.
5.3 Sur les dérogations
Le travail pour les dérogations a été mené en sous-groupe. La liste des dérogations existantes au projet d’arrêté
a été fournie aux participants, ces dernières étant réparties en 4 catégories :
- Dérogations obligatoires (ou dérogations nationales)
- Dérogations pour motif économique
- Dérogation pour motif social ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 27/36
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- Dérogation pour motif technique
Pour chaque type de dérogation, les participants étaient amenés à formuler un avis et à ajouter des
propositions de dérogations complémentaires.
Il en ressort que les dérogations sont globalement jugées satisfaisantes et sont finalement assez mal
connues du grand public. Parmi les nouvelles dérogations proposées en atelier, on peut lister :
▬ Dérogation permanente pour les véhicules « petits rouleurs »
Il s’agit sans aucun doute de la dérogation la plus citée dans les deux ateliers. Les participants proposent cette
dérogation pour convenir aux utilisateurs occasionnels de la voiture, disposant d’un véhicule ancien mais en
bon état (entretien, contrôle technique positif) et réalisant de courts trajets dans le Pays Basque (marché, visite
occasionnelle à la famille, par exemple). L’argument d’une harmonisation avec la ZFE-M de Pau est utilisé à
plusieurs reprises. La définition d’un véhicule « petit rouleur » varie selon les groupes, entre 5000 et 8000
km/an.
▬ Dérogation pour les bas revenus. 8 contributions en atelier proposent d’instaurer une dérogation
annuelle pour les bas revenus, avec des définitions variables (inférieurs à 20 000€/an ou 750€/mois)
▬ Dérogation pour raisons médicales :
Dérogation pour l’accès aux soins pour tous (y compris pour les accompagnants des personnes
malades). Il s’agit d’une demande d’élargissement de la dérogation existant dans le projet d’arrêté,
à date uniquement dédiées aux « personnes justifiant d’une affection de longue durée ». 3 sous-
groupes proposent d’assouplir en ce sens cette dérogation, au motif qu’il n’est pas logique de devoir
consommer des journées sur son Pass ZFE-M pour des rendez-vous d’ordre médical.
Dérogation pour les PMR : il a été rappelé en atelier qu’une dérogation existe déjà pour les véhicules
affichant une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « stationnement pour les personnes
handicapées.
Dérogation pour les professionnels du médical ou paramédical : la contribution a été mentionnée
une fois à l’oral, sans davantage de précision. Il pourrait s’agir d’une extension des dérogations déjà
prévues pour les véhicules de Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou aux
services d’accompagnement à des personnes en situation de handicap.
▬ Plusieurs sous-groupes proposent de créer une dérogation pour les travailleurs en horaires décalés, au titre
qu’ils sont nécessaires à l’activité économique et sans solution de transports collectifs.
FIGURE 4 : SUPPORT DE REFLEXION SUR LES DEROGATIONS POUR RAISONS ECONOMIQUES UTILISE LORS DES ATELIERS DE CONSULTATION POUR LA ZFE-M DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 28/36
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▬ Trois sous-groupes demandent la création d’une dérogation pour les VASP afin de maintenir l’activité
touristique.
▬ Deux sous-groupes demandent la création d’une dérogation pour les deux-roues motorisés.
▬ Dérogation pour les petits artisans : il s’agirait d’étendre la dérogation prévue pour la distribution de
denrées alimentaires en circuit court à d’autres métiers d’artisanat (pas de précisions données par les
contributeurs).
▬ La nécessité d’étendre la dérogation pour les véhicules de collection à ceux immatriculé après 1960 est
revenue à de très nombreuses reprises, les participants n’ayant pas pris connaissance de la dernière version
de l’arrêté. Pour rappel, la CAPB avait publié le projet d’arrêté de ZFE-m avec une erreur qui stipulait que
seuls les véhicules de collection immatriculés avant 1960 pouvaient bénéficier d’une dérogation. Un erratum
a été publié pour supprimer la mention « avant 1960 », et ainsi se conformer à la définition officielle des
véhicules de collection.
5.4 Sur les mesures d’accompagnement
Une certaine confusion a été constaté durant l’atelier entre les dérogations et les mesures d’accompagnement.
Pour réfléchir aux mesures d’accompagnement, les participants disposaient d’exemples de mesures
d’accompagnement issus d’autres ZFE-m et devaient les prioriser dans le cas de la ZFE-m de l’agglomération
de Bayonne, voire en proposer de nouvelles.
De nombreuses propositions faites sur le support « Mesure d’accompagnement » correspondaient finalement
à des dérogations. Pour rappel, les mesures d’accompagnement visent non pas à exempter certains véhicules
de l’application de la ZFE-m mais à accompagner les personnes / ménages en leur mettant à disposition des
outils pour mieux appréhender la ZFE-m.
FIGURE 5 : SUPPORT DE REFLEXION SUR LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT UTILISE LORS DES ATELIERS DE CONSULTATION POUR LA ZFE-M DE L'AGGLOMERATION DE BAYONNE
▬ Pass ZFE étendu
La demande concerne l’extension du Pass ZFE, c’est-à-dire du nombre de jours où des véhicules concernés
par la ZFE pourront malgré tout rouler en son sein. Les participants demandent l’harmonisation du volume
de ce Pass avec la ZFE-M de Pau en augmentant le nombre de jour de 52 à 24. Certains participants soulignent
que cela représente une sortie par semaine, ce qui est cohérent avec un usage du véhicule le week-end par
exemple.
▬ Développement des déplacements en transport en commun
Le développement des offres de mobilité alternative à la voiture est souvent mentionné comme pertinent ou
très pertinent.
Les propositions faites sont les suivantes :
- Développer l’offre de transport en commun dans et en dehors des centres urbains
- Autoriser les vélos et les surfs dans le bus
- Développer les ouvrages en site propre ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 29/36
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- Gratuité des P+R et développement de leur nombre
- Gratuité des transports publics
- Développer et incitation au covoiturage
▬ Aides financières
La plupart des sous-groupes voit comme pertinent ou très pertinent l’instauration d’aides financières pour le
remplacement des véhicules les plus polluants. A l’oral, plusieurs groupes tempèrent en disant que les aides
sont certes nécessaires afin de ne pas pénaliser les plus précaires, mais représentent de l’argent qui pourrait
être utilisé à meilleur escient dans d’autres services publics. Plusieurs participants doutent également de la
capacité des collectivités à fournir ces aides, au vu de la situation budgétaire.
5.5 Remarques générales sur les ateliers
Plusieurs participants ont questionné les animateurs de l’ateliers sur leurs cas particuliers (artisan utilisant un
camion-benne, par exemple). Il en ressort que de nombreux sont déjà concernés par des dérogations inclus
dans le projet d’arrêté mis en consultation. De même, plusieurs dérogations proposées par les participants
existaient déjà dans le projet d’arrêté.
Cela montre l’importance de la communication à mener sur les modalités de la ZFE-m une fois adoptée :
en effet, de nombreuses dérogations existent déjà, couvrant un spectre important de public et devant
être mise en avant.
6 LA SYNTHESE DES CONTRIBUTIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Au 9 janvier 2025, 11 personnes publiques associées ont adressé un retour à la Communauté d’Agglomération
Pays Basque (CAPB). Rappelons qu’un avis non reçu dans un délai de 2 mois est réputé favorable et que certains
PPA ont pu se baser sur ce principe pour ne pas formuler d’avis.
Il s’agit majoritairement des avis :
Des communes de la ZFE : 4 avis sont issus de communes de la ZFE (Biarritz, Boucau, Saint-Jean-de-
Luz et Hendaye), représentant un total de plus de 65 000 habitants. Les avis de Biarritz et Boucau
prennent la forme de délibération du conseil municipal. Ceux de Saint-Jean-de-Luz et Hendaye sont
des courriers.
Des chambres consulaires : 4 avis sont issus des chambres consulaires ou assimilé (CCI des Pyrénées-
Atlantiques, Chambres d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes et association de
développement agricole et rural Euskal Herriko Laborantza Ganbara).
Un avis est issu d’une commune limitrophe de la ZFE (Saint-Pierre-d’Irube), sous la forme d’une
délibération.
Un courrier du département des Pyrénées-Atlantiques a aussi été reçu donnant un avis favorable au
projet soumis.
Des propositions d’ajustement sont faites et des points de vigilance sont pointés sans pour autant d’opposition
ferme au projet, dans son principe ou dans ses modalités actuelles. Cela peut s’expliquer par une meilleure
connaissance du contexte réglementaire et de l’obligation de mettre en place une ZFE par les PPA que par les
particuliers. Seul l’avis de la Chambre d’agriculture des Landes mentionne explicitement un avis favorable,
toutefois nous pouvons analyser les avis des autres PPA comme globalement favorables.
Les avis des communes de Saint-Pierre-d’Irube, Biarritz et Boucau prennent la forme de délibération du conseil
municipal. Les délibérations émettent un avis favorable avec la répartition des votes suivantes : ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 30/36
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- Pour Saint-Pierre-d’Irube : avis réservé avec 25 voix pour, 0 contre et 0 absention ;
- Pour Boucau : avis favorable avec 21 voix pour, 7 contre et 0 abstention ;
- Pour Biarritz : 19 voix se sont prononcés en faveur du projet, 3 voix sont défavorables au projet et il y
a eu 13 abstentions.
6.1 Des points positifs soulignés par les PPA, tant dans la forme que le fond du
projet
Les chambres consulaires qui ont répondu partagent qu’elles ont apprécié être consultées durant l’étude de
préfiguration de la ZFE-m, et que leurs remarques ont été prises en compte dans le projet qui leur est soumis
à date :
▬ « Dans le cadre des différents échanges préalables entre nos structures, nous avons pu partager les enjeux
relatifs aux véhicules à usage professionnels, et pouvons considérer que les impacts éventuels ont été
appréhendés garantissant un juste équilibre », CCI Pays Basque Bayonne
▬ « Nos remarques et suggestions faites lors de ces discussions ont été prises compte, en particulier dans
les dérogations pour des raisons économiques », Euskal Herriko Laborantza Ganbara
Sur le fond, les chambres d’agriculture apprécient « l’absence de restriction de circulation concernant les engins
agricoles des catégories T, C, R et S non soumises à la vignette Crit’Air » et considèrent que « la quasi-totalité
des véhicules agricole ont été pris en compte [dans les dérogations locales]) ... La CCI Bayonne Pays Basque
considère « que les impacts éventuels ont été appréhendés garantissant un juste équilibre ».
La CCI Bayonne Pays Basque se propose d’être un relai de la réglementation auprès des acteurs économiques.
Elle alerte toutefois sur la nécessité, en cas de durcissement du dispositif, de la concerter davantage en amont.
Des PPA soulignent qu’elles ont été associées à la création de ce projet de ZFE-m, et que des « échanges ont
eu lieu entre les services ».
Le département des Pyrénées-Atlantiques souligne l’importance des corridors d’accès aux P+R qui permettent
aux usagers concernés par la ZFE-m de se rendre dans le périmètre pour finir leur trajet en transports en
commun.
6.2 Réserves et points de vigilance
Les PPA formulent certaines réserves. Celles-ci portent en majorité sur le périmètre de la ZFE-m et en particulier
l’exclusion de l’autoroute du périmètre de la ZFE-m (4 occurrences sur 10 PPA) :
▬ « On ne peut que regretter que les autoroute, responsables de la majeure partie de la pollution
atmosphérique, ne soient pas incluses dans le périmètre de la ZFE », Commune de Saint-Jean-de-Luz ;
▬ « Nous tenons cependant à souligner l'incohérence de soustraire l'autoroute A63 à cette discipline
collective visant à réduire les émissions mobilité. », Euskal Herriko Laborantza Ganbara ;
▬ « Le Conseil donne un avis réservé sur la création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) sur
l’agglomération de Bayonne compte tenu que le dispositif est incomplet car l’A63/A64 ne sont pas incluses
dans celui-ci alors qu’il y a de nombreux poids-lourds sur ces axes », Commune de Saint-Pierre-d’Irube ;
▬ « Nous regrettons que les autoroutes, responsables de la majeure partie de la pollution atmosphérique,
ne soient pas incluses dans le périmètre de la ZFE ».
D’autres réserves sont partagées par les communes de Saint-Jean-de-Luz et d’Hendaye :
Le besoin d’une « attention particulière à porter à l’harmonisation du règlement dans le cadre des
échanges transfrontaliers » (Saint-Jean-de-Luz), avec le Pays basque espagnol. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 31/36
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L’impact potentiel sur le budget des ménages les plus modestes : « il importe que les ménages moins
aisés qui habitent ou travaillent au sein de la ZFE-m puissent être accompagnés dans l’acquisition d’un
véhicule moins polluant », et ce malgré le « contexte budgétaire contraint » (Saint-Jean-de-Luz).
Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques appelle à une vigilance concernant « l’évolution
dans le future de ces zonages qui ne devront pas conduire à l’exclusion de certains de nos concitoyens
dont le véhicule motorisé est la seule alternative ». Cela fait référence à un élargissement du périmètre
de la ZFE-m avec le temps.
6.3 Propositions formulées par les PPA
Deux propositions sont formulées :
- Instauration d'aides pour les ménages moins aisés qui habitent ou travaillent dans la ZFE-m
(commune de Saint-Jean-de-Luz et d’Hendaye).
- Ajout d'une dérogation pour les véhicules de transport d'animaux vivants (entre les exploitations
et vers l'abattage) (Chambre d’agriculture 64)
La commune d’Hendaye formule par ailleurs une proposition relevant d’un sujet lié au transport aérien :
l’ouverture d’un dialogue transfrontalier sur les nuisances et risques liés à l'aéroport de Fontarabie, sous l'égide
CAPB.
7 LES GRANDS ENSEIGNEMENTS DE LA CONSULTATION
7.1 Regards croisés sur les résultats de la consultation
La consultation du grand public (participation par voie électronique, mails, courriers, registres papier et ateliers
participatifs) et celle des personnes publiques associées, ont été riches d’enseignements.
De manière globale, la consultation a mis en évidence de grandes réserves de la part des contributeurs. La
moitié des contributions s’oppose à la mise en œuvre de la ZFE-m et l’autre moitié a beaucoup d’interrogations
sur les conditions de mise en œuvre (demande d’informations complémentaires, demande de dérogations,
questions sur les évolutions de l’offre de transport…). Seulement 6 avis du public se prononcent comme étant
favorables à la mesure telle que présentée au grand public. Cela pourrait s’expliquer par une mobilisation
particulièrement importante sur deux sujets majeurs : le traitement des véhicules de collection et la
demande d’une ZFE-m plus souple cohérente avec celle de l’agglomération de Pau. En effet, plusieurs avis
ont été des « copier-coller » d’avis déjà publiés.
La plupart des avis des personnes publiques associées (PPA) appréhendent positivement la ZFE-m sous réserve
de réajustements proposés dans le chapitre 6. Les partenaires institutionnels avaient en effet été sollicités dans
le cadre de l’élaboration du projet d’arrêté de ZFE-m, dans l’objectif qu’il corresponde au mieux aux réalités du
territoire et de ses habitants.
Deux questions restent en suspens et sont particulièrement prégnantes dans les contributions du grand
public et des PPA. D’abord, l’exclusion de l’autoroute du périmètre ZFE-m pose question, compte tenu
de la pollution importante causée par les flux de camions qui y transitent. La prise en compte des publics
sensibles est aussi un point d’attention important signalé dans les contributions.
7.1.1 Des contraintes pour un impact jugé très limité
La ZFE-m de l’agglomération de Bayonne fait l’objet d’une opposition non pas sur les modalités de sa mise en
œuvre, mais sur le principe-même de sa mise en œuvre. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 32/36
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En effet, de nombreuses contributions dénoncent l’imposition d’une mesure qui n’est pas pertinente au
Pays basque Nord (compte tenu de ses spécificités locales : niveau de qualité de l’air et nombre de
véhicules concernés) alors qu’il s’agit d’une obligation nationale pour les collectivités.
La mise en œuvre de la ZFE-m est soumise à un paradoxe important dans les contributions. Elle est désavouée
parce qu’elle renie le principe de circuler librement, tout en étant critiquée pour son manque d’ambition
(volume faible de personnes impactées, mise en place de nombreuses dérogations).
En effet, un quart des contributions concerne la remise en cause du principe-même de la zone à faibles
émissions. La mesure est vécue comme une entrave à la liberté de circuler et un frein « anticonstitutionnel » à
l’autonomie de chacun. La voiture est signalée comme essentielle pour une grande partie de la population au
Pays basque (travail, loisir, bénévolat, garde des petits-enfants, etc.).
La mesure est critiquée parce qu’elle ne concerne que 4% des VL (9% des VUL et 15% des PL) ; un volume trop
faible pour avoir un impact sur la qualité de l’air selon certains contributeurs. Ces derniers considèrent que
l’impact est d’autant plus faible qu’il y a beaucoup de dérogations possibles pour les professionnels et les
particuliers.
Par ailleurs l’échelle d’application de la ZFE-m semble mal choisie pour certains, puisque la pollution est un
« problème mondial qui doit se résoudre à l’échelle mondiale ».
7.1.2 Mieux appréhender la justice sociale de cette mesure
L’impact de la ZFE-m sur le budget des ménages est une question centrale. Une majorité des contributions
souligne l'impossibilité pour de nombreux ménages de changer de véhicule si la ZFE-m entrait en
vigueur. Acheter un véhicule plus récent est coûteux, et les véhicules électriques ne sont pas accessibles aux
familles les plus précaires, même avec les aides de l'État, surtout dans un contexte inflationniste.
La ZFE-m est perçue comme une « mesure antisociale » qui exclut les ménages précaires et les prive de leur
liberté de se déplacer.
A cela s’ajoute le risque de stigmatisation des personnes ayant des vieux véhicules et l’isolement de ceux qui
ne pourraient plus utiliser leur voiture.
7.1.3 Un périmètre large qui n’intègre ni l’autoroute, ni l’aéroport, ni le Port
En atelier comme dans les contributions numériques, la question de l’intégration de l’autoroute « et de ses
10 000 camions par jour » est très souvent revenue. Elle est vécue comme une incohérence entre la volonté
de diminuer la pollution routière et l’exclusion de l’une des zones les plus polluantes du périmètre de
ZFE-m. Cette pollution est d’ailleurs aussi subie par les locaux qui pointent du doigt « une pollution de
passage ».
Il y a un sentiment d’injustice de la part des automobilistes contraints de faire des efforts alors que « les autres
pollueurs », notamment l’autoroute, l’aéroport et le Port ne sont pas concernés par la ZFE-m. En d’autres
termes, la ZFE-m est vécue comme un effort supplémentaire demandé aux automobilistes alors que « les autres
gros pollueurs » en sont dispensés.
En outre, le périmètre de la ZFE-m englobe des communes hétérogènes avec des zones rurales moins affectées
par la pollution routière, ce qui rajouterait de la complexité pour l’accès au littoral.
7.1.4 Le besoin d’une offre alternative à la voiture pour mieux se projeter dans la ZFE-m
Certaines contributions ont mis en exergue le besoin d’offres alternatives compétitives à la voiture.
Les contributeurs ont illustré, par leurs expériences personnelles, l'impact négatif des restrictions de circulation
des voitures non-compatibles avec la ZFE-m, démontrant ainsi l'insuffisance actuelle des transports collectifs.
Par exemple, un trajet en bus peut tripler le temps de déplacement par rapport à la voiture (comme pour relier
Hendaye et Bayonne : 25 minutes en voiture, et entre 1h30 ou de 2 heures en bus). Par ailleurs, en dehors du
BAB, certains considèrent que l'offre est limitée, rendant le reste du territoire peu propice aux transports en
commun. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 33/36
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L'offre ferroviaire est également jugée insuffisante par rapport aux besoins des usagers, notamment en termes
d'horaires. Les contributeurs citent des exemples de trains peu fréquents et souvent annulés, laissant les
voyageurs sans solution, ni remboursement.
7.1.5 Une complexité de mise en œuvre alors que d’autres politiques publiques semblent
prioritaires
La ZFE-m est souvent abordée sous l’angle plus global des politiques publiques. Parmi elles, la ZFE-m n’est
jugée « prioritaire » au regard de plusieurs éléments.
D’abord, la mise en œuvre de la ZFE-m semble complexe. Certains contributeurs parlent d’une « usine à gaz ».
Ils estiment que les efforts déployés pour sa mise en œuvre (pour le contrôle / sanction notamment) pourraient
être mobilisés pour d’autres politiques publiques. Parmi elles on retrouve notamment les hôpitaux et les écoles,
ainsi que la question du logement.
La question du logement est par ailleurs souvent citée comme une problématique majeure au Pays basque. Le
prix de l’immobilier obligent une partie de la population à s’éloigner du littoral et la mise en place d’une ZFE-m
pourrait aggraver ce phénomène selon certains contributeurs.
En résumé, bien que la ZFE-m soit une initiative importante au sein des politiques publiques, sa mise en œuvre
perçue comme complexe et les préoccupations relatives à d'autres priorités amènent certains à questionner sa
priorité.
7.2 Réponses apportées aux demandes et propositions
La CAPB a pris en considération les grands enseignements de la présente consultation.
Certaines propositions trouvaient déjà leur réponse dans le projet de ZFE-m tel que présenté et d’autres ont
dû être retravaillées.
Certaines propositions ne peuvent toutefois pas être appliquées pour des raisons règlementaires, pratiques ou
relevant de l’efficacité de la mesure (par exemple : la demande de ne pas appliquer la ZFE-m au Pays basque
alors qu’elle est obligatoire et imposée par l’Etat).
7.2.1 Une obligation de mise en œuvre au 1e avril 2025 pour répondre à des contraintes de
plus en plus importantes en termes de seuils de pollution
La mise en place de la ZFE-m est une obligation règlementaire imposée par l’Etat dans le cadre de la loi Climat
et Résilience de 20212. La CAPB ne peut donc pas se soustraire à sa mise en œuvre.
7.2.2 Garantir la possibilité à chacun de s’adapter
La CAPB est en train de travailler sur un règlement d’intervention qui permettra d’accompagner les publics
les plus sensibles (particuliers et entreprises) au renouvellement de véhicule et au report modal.
7.2.3 L’inclusion de l’autoroute
L’inclusion de l’autoroute est subordonnée à l’accord du gestionnaire de cette voie, à savoir l’Etat. L’autoroute
est un axe de transit. Pour inclure l’autoroute dans le périmètre de la ZFE-m, il faut identifier et proposer un
itinéraire de contournement avec la même capacité d’accueil du transit. Cet axe n’existe pas. Le passage de ce
transit sur des axes intérieurs engendreraient des questions de sécurité et des nuisances plus importantes pour
le territoire, en termes de pollution, de bruit…
La CAPB va travailler avec le gestionnaire de ces axes sur les questions de vitesse soulevées dans le cadre
de la consultation.
_____________________________
2 Lien vers le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924 ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 34/36
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Par ailleurs, le Plan de Protection de l’atmosphère est en cours de révision au niveau de l’agglomération, qui
prend en compte toutes les sources d’émissions de polluants (chauffage bois, activités tertiaires, résidentiels,
industrie) pour mettre en place des plans d’actions sur ces différents secteurs.
En outre, le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) cible plusieurs leviers de baisse des émissions de
CO2 et de polluants atmosphériques, la ZFE-m étant seulement un levier parmi d’autres et ne pouvant
constituer une solution unique.
Les politiques sectorielles du transport aérien et ferroviaire sont portées par d’autres instances que la CAPB
et le Syndicat des Mobilités du Pays Basque - Adour, qui ne sont pas compétentes sur le sujet.
7.2.4 La mise en place d’un nouveau réseau de transport au Pays basque en 2025
Une nouvelle offre de transport en commun a été mise en place au 6 janvier 2025. Elle répond en partie aux
demandes exprimées lors de la consultation, d’un réseau plus compétitif à la voiture.
Cette nouvelle offre prévoit notamment :
Une meilleure fréquence du Tram’Bus (avec 10 minutes pour T1 et 15 minutes pour T2 sur l’ensemble
de la journée).
Plus de bus en soirée sur les lignes les plus fréquentées.
Un renforcement de l’offre sur le Boulevard du BAB (actuelle ligne 6).
Une liaison directe entre le nord et le sud du littoral avec la fusion des anciennes offres Hegobus,
Chronoplus et ligne 3.
Une meilleure fréquence de la ligne 3 (première ligne d’autocar du Pays Basque avec 741 000
voyageurs transportés en 2023) : 15 minutes en heures de pointe entre Bayonne et Saint-Jean-de-Luz
contre 30 minutes aujourd’hui, 30 minutes toute la journée entre Saint-Jean-de-Luz et Hendaye contre
une heure aujourd’hui.
La création de nouvelles lignes interurbaines : Mauléon <> Larceveau <>Saint- Jean-Pied-de-Port ;
Urepel <> Saint-Jean-Pied-de-Port, Sare <> Saint-Pée-sur-Nivelle <> Bayonne ; Saint- Palais <>
Hasparren <> Cambo-les-Bains et l’amélioration des fréquences.
Un service de Transport à la demande systématique en l’absence de lignes régulières.
Une poursuite du verdissement du parc avec tous les bus électriques à échéance 2032 et des cars
fonctionnant au carburant recyclé HVO.
Toutes les informations sur le nouveau réseau sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.txiktxak.fr/
Le déploiement du réseau TXIK TXAK s’accompagne de l’aménagement de parcs-relais (P+R) qui permettent
de laisser son véhicule avant d’entrer dans les zones denses pour basculer sur les transports en commun
routiers ou ferroviaires. 8 parkings-relais totalisant 1 250 places existent déjà à Bayonne, Biarritz, Tarnos, Saint-
Jean-de-Luz, Halsou et Saint-Martin-d’Arrossa. 8 autres sont en projet à Bayonne, Bassussarry, Urt, Villefranque,
Bidart, Biarritz, Urrugne et Hendaye. Ils permettront de proposer au total 2 500 places.
La CAPB n’est pas compétence sur les activités ferroviaires et ne pourra pas se prononcer sur les
demandes concernant l’amélioration de l’offre ferroviaire.
Pour autant, aux côtés de l’offre TXIK TXAK, le Syndicat des mobilités Pays Basque-Adour (SMPBA) participe
également au développement du transport ferroviaire, notamment au travers :
du projet de réseau express basco-landais, porté avec la Région Nouvelle-Aquitaine et les
intercommunalités du sud des Landes ;
d’une tarification unique TXIK TXAK / TER, expérimentée cette année sur la ligne Bayonne–Saint-
Jean-Pied-de-Port, va être généralisée sur tout le ressort territorial du SMPBA en 2025. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 35/36
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7.2.5 La ZFE-m est une composante d’une politique publique globale de réduction de la
pollution au Pays basque
Certains contributeurs ont estimé que la ZFE-m n’était pas prioritaire par rapport à d’autres politiques
publiques comme les hôpitaux, les écoles ou le logement.
La CAPB ne peut pas se soustraire à la mise en place de la ZFE-m. Le projet tel que présenté a été élaboré dans
l’objectif global de répondre aux ambitions nationales et européennes en matière de qualité de l’air, en
anticipant les futurs ajustements des seuils réglementaires d'émission de polluants atmosphériques. En effet,
ces seuils nationaux vont progressivement s'aligner sur ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS), qui sont plus stricts que les seuils actuels.
7.2.6 Sur les véhicules concernés et la demande d’exclusion des 2 roues motorisés
Tenant compte des avis des fédérations des 2 roues motorisés (démonstration des avantages des 2RM pour
réduire la congestion, limiter l’impact sur l’espace public, etc.), la CAPB a étudié la demande d’exclusion de ces
véhicules du projet de ZFE-m.
D’après les conclusions du rapport de l’ADEME de septembre 2023 « 2 roues motorisés : mise à jour des
connaissances sur leurs consommations et émissions à l’échappement », les émissions des deux-roues
motorisés sont, pour certains polluants atmosphériques, comparables aux émissions des voitures.
Les 2RM restent concernés dans le cadre de la mise en œuvre de la ZFE-m afin d’atteindre l’objectif principal
de réduire les polluants atmosphériques.
7.2.7 Une demande d’harmonisation avec Pau et la prise en compte de l’offre de transport
sur l’ensemble du périmètre de la ZFE-m
La CAPB a bien noté le souhait de plusieurs contributeurs d’harmoniser la ZFE-m de l’agglomération de
Bayonne avec celle de Pau et d’apporter une souplesse en levant les interdictions de circulation la nuit.
Cette demande rejoint celle des travailleurs en horaires décalées qui ne disposent pas d’une offre
alternative de transport en commun suffisante sur cet intervalle de temps.
Aussi, pour tenir compte des observations faites dans le cadre de la consultation en ce qui concerne les
travailleurs en horaires décalés et l’offre de transports en commun dans la ZFE-m, faible ou inexistante la nuit
selon les communes concernées par la ZFE-m :
La ZFE-m s’appliquera de 6h00 à 20h00.
7.2.8 L’ajout de nouvelles dérogations
Trois nouvelles dérogations ont été ajoutées au projet de ZFE-m.
La première dérogation est issue des observations de la consultation du public et concerne les « petits
rouleurs ». Cette demande était revenue une vingtaine de fois dans les contributions numériques (cf. partie
« 4.3.3 Les autres dérogations »), et également lors des ateliers en présentiel pour travailler sur les dérogations
et mesures d’accompagnement.
Les propriétaires pouvant justifier d’une utilisation de leur véhicule inférieure à 8 000km/an pourront
bénéficier d’une dérogation, afin de limiter l’impact environnemental de production d’un nouveau véhicule
de remplacement dans le cas de véhicules présentant une utilisation très ponctuelle. Cette dérogation vise à
concilier la lutte contre la pollution et la flexibilité pour certains usagers, sans compromettre l'efficacité des
mesures prises et en préservant l'objectif global de réduction des polluants.
La seconde dérogation est issue de la consultation des Personnes Publiques Associées et concerne les
véhicules de transports d’animaux vivants pour relier les exploitations agricoles ou l’acheminement vers les
outils d’abatage.
La troisième concerne les travailleurs en horaires décalés, qui, au moins 24 jours par an, commencent ou
finissent leur activité professionnelle entre 19h00 et 7h00 et dont les heures de travail ne leur permettent
pas d'utiliser les transports en commun. ZONE A FAIBLES EMISSIONS MOBILITE (ZFE-M) DE L’AGGLOMERATION DE BAYONNE 36/36
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Synthèse de l’évolution du projet d’arrêté :
→ La ZFE-m sera active 7j/7 uniquement entre 6h00 et 20h00.
→ Mise en place d’une dérogation « petits rouleurs » pour les propriétaires de véhicules effectuant moins
de 8 000 km/an.
→ Mise en place d’une dérogation pour les véhicules de transport d’animaux vivant dans le cadre d’une
activité économique.
→ Mise en place d’une dérogation pour les travailleurs en horaires décalés.