Compte-Rendu - 20220601 compte rendu seance conseil municipal

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Compte-Rendu - 20220601 compte rendu seance conseil municipal Document publié le Mercredi 1 juin 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220601 compte rendu seance conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 7

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2022

A 20 HEURES 30

L’an deux mille vingt-deux le premier du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 27 mai 2022 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 15

Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Frédéric GAILLAND M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : M. Roland BERNARD, M. Jean-Marie GUEYDAN Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Jean-Marie GUEYDAN ayant donné pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX et Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire).

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

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Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole au collectif de parents d’élèves représentant les membres de l’APE.

Le collectif expose aux membres de l’assemblée l’ensemble des actions engagées depuis l’intention et l’annonce de la fermeture de la dixième classe. L’ensemble des parents de l’école se sont mobilisés pour le bien des enfants. Les seules logiques comptables de l’inspection académique ne sont pas entendables. De plus, il convient de rappeler que Madame la Députée a pris position dans ce dossier en formulant un courrier auprès du Ministre de l’éduction. Les moyens et arguments invoqués sont conformes aux orientations du collectif. Il ne reste qu’à la commune de prendre position sur ce sujet en adressant également un courrier.

Monsieur le Maire indique que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur soutien l’ensemble des parents d’élèves dans ce combat. Toutefois, l’abondance de « publicité » se heurte à des écueils. En effet, une famille arrivant sur le territoire a fait le choix de ne pas scolariser leurs enfants sur le groupe scolaire de Saint-Bonnet-en-Champsaur car la situation et le contexte local n’est pas favorable.

Madame Aurélie DESSEIN précise que le terme de « publicité » n’est pas adapté à la situation et le cas d’espèce. Il s’agit d’une mobilisation citoyenne de grande ampleur. Celle-ci témoigne d’un investissement important de la part des parents d’élève. Les actions doivent aboutir et être soutenues avec force par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que la commune soutien le combat des parents et a déjà engagé des mesures telles que : un courrier de demande de rendez-vous avec la DASEN et la prise d’une motion en Conseil municipal. Concernant la demande d’entretien, celle-ci nous a été refusée. La commune vient de lancer les inscriptions scolaires et à cette fin, nous formulerons un nouveau courrier auprès de la DASEN afin d’une nouvelle fois de prendre position et de s’opposer à cette fermeture.

Monsieur le Maire remercie le collectif pour ce temps d’échanges. Il procède à l’appel des conseillers et présente l’ordre du jour initial.

Monsieur le Maire procède à l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 27 avril 2022. Le compte rendu est adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 7

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CONVENTIONS

1. CONVENTION FESTIVAL PARTIR EN LIVRE 2022

Monsieur Le Maire

Rappelle que la 7ème édition du Festival « Partir en livre » sera organisé à l’échelle intercommunale via les bibliothèques du secteur. Cette échelle permet de toucher un public large et de développer la lecture publique sur le territoire pendant la période estivale (soit du 28 juin 2022 au 22 juillet 2022).

Rappelle qu’un budget prévisionnel a été réalisé par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas et une demande de subvention a été déposé auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes. Le reste à charge des dépenses liées à la gestion de l’évènement est ventilé entre les communes partenaires. La participation de la commune de Saint- Bonnet-en-Champsaur s’élève à 700€ TTC.

Vu le projet de convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 : Adopter la convention 2022 pour le Festival « Partir en livre » ;

ARTICLE 2 : Autoriser le Maire à signer la convention et à verser le montant de 700€ auprès de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.

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2. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE POUR L’ORGANISATION DES MARCHES DE PRODUCTEURS 2022

Monsieur Le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite organiser des marchés de producteurs de pays dans le cadre de ses animations des estivales. Cette démarche doit s’inscrire dans le respect de la charte au niveau nationale et du règlement intérieur départemental.

Précise que ces marchés se tiendront les vendredis du 15 juillet 2022 au 19 août 2022 de 16h00 à 21h00 sur l’avenue du 11 Novembre. La Chambre d’Agriculture s’engage à :

- informer, inscrire et sélectionner les producteurs selon les critères énoncés dans la charte nationale ; - mettre en place un plan de marché ;

- concevoir et réaliser des supports de communication (affiches, flyers, panneaux aquilux...) ; - participer à la diffusion des supports de communication des marchés ; - placer ou faire placer les producteurs aux places qui leur seront attribuées ; - retirer les supports de communication qui auront été installés ;

Précise qu’en contrepartie la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur s’engage à accorder la gratuité aux exposants, à prendre les arrêtés nécessaires, participer à la diffusion des supports de communication, à mettre à disposition les coffrets électriques.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 7

Madame Marie FESTA indique que les animations sont toujours sur le même secteur. Le cœur de bourg souffre d’un manque de manifestations d’une manière générale. Les commerces du haut de la commune sont privilégiés.

Monsieur Jean-Yves GARNIER précise que lors de la commission animations, les producteurs locaux et la Chambre d’agriculture ont demandé à organiser ce marché des producteurs sur l’avenue du 11 novembre au détriment de la place du Chevreril. L’objectif initial de ce marché était de créer des animations dans le cœur de bourg avec un partenariat des commerçants afin que les vitrines et commerces soient ouverts durant ces manifestations. Cela n’a pas été le cas sur les dernières éditions, si bien que les producteurs ne souhaitent plus organiser ce marché dans ces conditions. Il y a donc un risque de voir disparaitre ce dernier. Des compromis ont été trouvés et notamment la possibilité de connecter un marché des artisans d’arts. D’ailleurs, à ce sujet, il convient de déterminer un référent afin de structurer ce marché. S’agissant des commerces du « bas », des animations sont prévues durant l’été. L’idée n’est pas de privilégier un secteur plutôt qu’un autre.

Monsieur Fabien FERRARO encourage les « bistrots » à programmer des évènements musicaux durant la période estivale.

Vu les dispositions de la convention de partenariat ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 : Adopter la convention de partenariat 2022 ;

ARTICLE 2 : Autoriser le Maire à signer et prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

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3. CONVENTION SERVICE INSTRUCTEUR MUTUALISÉ A L’URBANISME

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est compétente pour délivrer, au nom de la commune, les permis de construire, d’aménager, de démolir, pour se prononcer sur les déclarations préalables et pour délivrer les certificats d’urbanisme.

Rappelle que l’instruction, réalisé par les services de l’Etat jusqu’en 2017, a fait l’objet d’un transfert de compétence auprès des communes car le nouvel ensemble intercommunal issu de la fusion des intercommunalités avait une population supérieure à 10000 habitants.

Rappelle qu’un service commun a été créé au sein de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar le 2 janvier 2018.

Rappelle qu’une convention définissant les modalités opérationnelles et financières doit être conclue avec la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar.

Vu les dispositions de la convention ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 : Adopter la convention de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar ;

ARTICLE 2 : Autoriser le Maire à signer et prendre toutes les mesures nécessaires à son application.

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 7

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4. AVIS SUR L’IMPLANTATION D’UNE INSTALLATION PORCINE SUR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN EN CHAMPSAUR

Monsieur le Maire

Rappelle que le GAEC EYRAUD représenté par son gérant Monsieur Denis EYRAUD, avait déposé une demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour un élevage porcin le 12 mars 2021. Par arrêté du 15 avril 2022, Madame la Préfète des Hautes-Alpes avait procédé à l’enregistrement de celui-ci.

Précise que la Préfecture des Hautes-Alpes a sollicité la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour d’une part procéder à un affichage en Mairie et d’autre part pour la délivrance d’un avis du Conseil municipal.

Monsieur Frédéric GAILLAND indique que les orientations prises par la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar pour l’élaboration d’un PAT ne sont pas en adéquation avec ce type d’exploitation qui s’engage vers une intensification de l’élevage. L’approche apparait comme anachronique.

Monsieur Fabien FERRARO indique que l’exploitation est labellisée « Porc de montagne » avec un cahier des charges strict et plus vertueux. L’objectif est de poursuivre l’élevage existant et de produire de la viande de qualité. La question de l’élevage en milieu fermé poste interrogations mais en dehors de cela l’exploitation et son impact sont mesurés.

Madame Aurélie DESSEIN indique que le Conseil municipal n’est pas suffisamment éclairé pour émettre un avis sur cette exploitation, son extension et son plan d’épandage. Le dossier est très dense et présente des impacts importants sur l’environnement. L’exploitation est d’ailleurs classée ICPE ce qui traduit implicitement des effets sérieux sur l’environnement. Parmi les principales inquiétudes nous pouvons citer : l’impact sur la structure des sols (notamment la hausse du nitrate et de phosphore), sur la qualité des eaux au cœur du bassin versant (bien qu’il n’y ait pas d’incidences directes sur les captages d’eau potable), sur les adéquations et orientations avec le PAT en cours d’élaboration à l’échelle intercommunale ou encore la question du bien-être animal et son acceptation par la société civile.

Monsieur le Maire précise que le plan d’épandage répond aux exigences et prescriptions nécessaires. Le dossier ne présente pas d’interrogations sur l’épandage. D’ailleurs, ce dernier existait déjà sur les parcelles de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Madame Manon ATHENOUR et Madame Emilie DROUHOT indiquent que les agriculteurs sont soumis à des contraintes fortes pour l’épandage des boues d’exploitations. Toutes les mesures sont prises pour conduire correctement ces opérations. Des contrôles sont effectués. Dans ce dossier, il ne faut pas empêcher les gens de travailler d’une manière générale.

Monsieur Christian GONSOLIN, Monsieur Michaël GAUME et Madame Virginie LE TOUMELIN indiquent enfin que les membres du Conseil municipal ne sont pas des experts en la matière et qu’il est délicat de se positionner sur de tels sujets.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Emettre un avis favorable en ce qui concerne l’installation d’un élevage porcin sur la commune de St-Julien en Champsaur ;

ARTICLE 2. Emettre un avis favorable en ce qui concerne le nouveau plan d’épandage sur le territoire de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur ;

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 11

Membres présents : 15 Abstention : 6

Membres représentés : 3 Contre : 1

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 7

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5. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE – SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Le Maire :

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Madame Aurélie DESSEIN demande à ce que les saisonniers soient sensibilisés aux interventions sur le végétal. Les recrutements doivent être orientés vers ces compétences. Des formations peuvent également être proposées aux agents afin qu’ils développent des connaissances et compétences en la matière.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le fleurissement, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communale ;

Considérant qu’il y aurait lieu, de créer 2 emplois saisonniers polyvalents à temps complet (35 heures de travail par semaine).

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Propose au Conseil municipal de :

- Créer 2 emplois saisonniers entre les mois d’avril et de novembre 2022 ; - Fixer la durée hebdomadaire de l'emploi à 35 heures/semaine.

- Fixer la rémunération sur l'échelle indiciaire du grade d’adjoint technique (1er échelon). - Habiliter l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

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6. RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS – JEUNES DE 17 ANS

Monsieur Le Maire :

Rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le fleurissement, l’entretien des espaces verts et l’entretien de la voirie communale ;

Considérant qu’il y aurait lieu, de créer 10 emplois saisonniers polyvalents à temps non complet.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 7

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Propose au Conseil municipal de :

- Créer 10 emplois saisonniers sur les mois de juillet et août 2022 à temps non complet ; - Fixer la rémunération sur l'échelle indiciaire du grade d’adjoint technique (1er échelon) ; - Habiliter l'autorité à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois.

Informations et questions diverses

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

* * * *

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

Tiers Objet Date Montant TTC

DASTREVIGNE HOUSSES CONTENEUR 28/04/2022 95,50 €

MP ENVIRONNEMENT KIT SAC PLASTIQUE ASPIRATEUR DÉCHETS 26/04/2022 270,42 €

GOSTO VESTIAIRE GARAGE MUNICIPAL 26/04/2022 426,55 €

ROUTIÈRE DU MIDI RÉFECTION ANNUELLE VOIRIE 25/04/2022 179 735,96 €

APAVE COORDINATION SPS STADE FOOT 13/04/2022 1 752,00 €

LA POSTE MISE SOUS PLIS ET ENVOI FACTURES EAU 12/04/2022 1 131,06 €

VEOLIA VANNES COMPTEURS INDIVIDUELS 11/04/2022 15 969,00 €

WURTH PRODUITS ENTRETIEN 06/04/2022 553,62 €

SATP RÉSEAU EAU CHAMP MAGNANE 06/04/2022 28 536,00 €

SATP EXTENSION RÉSEAUX AEP CHAMP MAGNANE 06/04/2022 13 344,00 €

PLANÈTE CHAMPSAU ANIMATIONS ÉTÉ 06/04/2022 1 200,00 €

L’ADRC DIAGNOSTIC CINÉMA CENTRAL 06/04/2022 950,00 €

CASAL SPORT BUT BASKET-BALL 06/04/2022 2 559,00 €

ANDRETY FOURNITURES 06/04/2022 400,52 €

AMI PC ASVP 06/04/2022 840,00 €

ORIGINAL TECH FR PANNEAU LUMINEUX 05/04/2022 15 097,20 €

SAVECO KIT BROSSE MACHINE GCP400 01/04/2022 1 648,00 €

NALCO BIDONS 77152 31/03/2022 993,00 €

FESTA CAMION GRUE 31/03/2022 419,76 €

SPASSPORT POLAIRES ESCAPADE CHAMPSAURINE 29/03/2022 1 989,00 €

Membres en exercice : 19 Pour : 18

Membres présents : 15 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 7

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

Néant

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance se clôture à 22h02.