Compte-Rendu - 20220809 compte rendu seance conseil municipal

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Compte-Rendu - 20220809 compte rendu seance conseil municipal Document publié le Mardi 9 août 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220809 compte rendu seance conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Travail et emploi,

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 11

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AOUT 2022

A 21 HEURES 00

L’an deux mille vingt-deux le neuf du mois d’août à 21 heures

00, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 4 août 2022 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 13

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M. Fabien

FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Michaël GAUME, M. Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean- Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO, Mme Virginie LE

TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

Etaient absents : 6

Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Aurélie DESSEIN, Mme Emilie

DROUHOT, M. Frédéric GAILLAND, M. Rémy GONSOLIN et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 4

Mme Nelly MARY ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean- Marie GUEYDAN et Mme Marie-Noëlle CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

**********

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et présente l’ordre du jour initial. Il soumet au Conseil municipal l’ajout de trois points complémentaires à l’ordre du jour initial. Les membres de l’assemblée acceptent cette proposition.

Monsieur le Maire procède à l’approbation du compte-rendu du Conseil municipal du 29 juin 2022. Le compte rendu est adopté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

*****************************

CONVENTIONS

1. CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – RACCORDEMENT STEP/GARAGE

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur avait fait le choix d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des nouveaux garages techniques dans le but d’autoconsommer une partie des besoins dudit garage, mais également de la station d’épuration (Step) à proximité immédiate. Pour ce faire, la commune avait décidé de ne retenir qu’un seul point de livraison (PDL ou compteur électrique) afin d’unifier les deux sites de consommation.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 11

Rappelle que depuis plusieurs mois, la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a engagé des démarches auprès d’Enedis afin de pouvoir procéder à l’adaptation technique du branchement, mais également de revendre le surplus de production des panneaux. L’instruction étant terminée, les services d’Enedis nous ont proposé une solution technique en début d’année. Un devis d’intervention a d’ailleurs été validé à hauteur de 13 034.18€ TTC. Dans les faits, un renforcement du réseau doit être réalisé.

Rappelle que les services d’Enedis nous proposent la signature d’une convention de servitudes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le budget primitif 2022,

Vu la convention avec Enedis ;

Considérant la nécessité de prendre une convention de servitudes entre la commune de Saint-Bonnet- en-Champsaur et les services d’Enedis dans le cadre des interventions sur le réseau de distribution d’électricité sur le secteur de la ZAC du Moulin – Rue du Pont Haut 05500 SAINT-BONNET-EN- CHAMPSAUR.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

MARCHES PUBLICS

2. AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX DU PETIT GYMNASE

Monsieur Le Maire

Rappelle qu’un appel à concurrence a été lancé le 20 octobre 2020 dans le cadre du projet de rénovation thermique et énergétique du bâtiment du « Petit gymnase » sur la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Le Conseil municipal avait retenu les entreprises sur les différents lots par délibération du 7 avril 2021.

Rappelle qu’au cours de l’exécution des opérations, des prestations n’ont pas été réalisées. Aussi, le lot 2 doit faire l’objet d’un avenant au marché initial.

Pour le lot n°4 – Menuiseries extérieures et intérieures

- Rappel montant du marché initial : 65 477,69€ HT

- Avenant n°1 : plus-value de 4 370,00€ HT ;

- Avenant n°2 : Moins-value de 650,00€ HT ;

- Montant du marché y compris des avenants : 69 197.69€ HT

Rappelle les montants de marché des différents lots avec la prise en considération des avenants tels que :

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 11

Marché initial Avenants Marché après avenants

En € HT En € HT En € HT

Lot n°0: Désamiantage 13 405,70 0,00 13 405,70

Lot n°1: Gros-œuvre 96 819,28 17 564,13 114 383,41

Lot n°2: Charpente 78 753,50 42 963,00 121 716,50

Lot n°3: Isolation par extérieur ITE 65 099,00 -1 941,00 63 158,00

Lot n°4: Menuiseries 65 477,69 3 720,00 69 197,69

Lot n°5: Isolation, cloisons et faux-plafonds 42 599,27 -5 724,16 36 875,11

Lot n°6: Plomberie, chauffage et sanitaire 175 943,27 0,00 175 943,27

Lot n°7: Electricité 40 296,19 0,00 40 296,19

Lot n°8: Signalétique 32 633,65 4 832,92 37 466,57

Lot n°9: Serrurerie 47 666,00 0,00 47 666,00

Lot n°10: Carrelage et faïences 6 527,30 0,00 6 527,30

Lot n°11: Isolation, chape et revêtement de sol 69 584,40 0,00 69 584,40

Lot n°12: Peinture 17 237,10 2 000,00 19 237,10

TOTAL 752 042,35 63 414,89 815 457,24

Lots techniques

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu l’article R.2194-8 du code de la commande publique,

Vu le budget primitif 2022,

Considérant que la modification du marché initial n’entraine pas de modification substantielle au marché et que les dispositions législatives de l’article R.2194-8 qui prévoient que le marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur à 15% du montant initial pour les marchés de travaux.

Considérant que les travaux en question doivent être réalisés pour la bonne conduite des opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant n°2 concernant une moins-value du lot n°4 Menuiseries extérieures et intérieures, pour l’entreprise BOIS ET BETON à hauteur -650,00€ HT.

ARTICLE 2. Charger Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cet avenant au marché.

*************************

3. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE DANS LE CADRE DE L’ETUDE PRE OPERATIONNELLE D’OPAH

Monsieur Le Maire

Rappelle que la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar propose de constituer un groupement de commandes pour le recrutement d’un prestataire chargé de la réalisation d’une étude pré opérationnelle d’OPAH sur le territoire. Ce groupement de commandes est en cours de constitution, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités de mutualiser les coûts de recrutement d’un prestataire. Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 11

Rappelle qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés, au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

Rappelle que la convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. Un comité de pilotage de l’étude est constitué à partir du comité de projet « restreint » Petites villes de demain.

Conformément à l’article 4.2 de la convention constitutive du groupement de commandes, il convient de nommer un représentant et un suppléant pour assister à la présentation des résultats de l’étude. La convention précise que la mission de la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

Rappelle que les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble

des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres. Les membres du groupement

de commandes ne pourront se retirer de celui-ci que dans les conditions prévues à l’article 9.2 de la convention

qui stipule :

Que si le retrait intervient avant la signature du marché, les membres du groupement, à l’exception du coordonnateur, peuvent se retirer en notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception au coordonnateur, avec copie aux autres membres du groupement. La notification ne vaut que si elle est antérieure à la signature du marché par le coordonnateur.

Rappelle qu’après signature du marché par le coordonnateur, les membres du groupement ne sont autorisés à se retirer de la présente convention que dans des circonstances exceptionnelles, justifiées et répondant à un motif d’intérêt général. Le retrait devra être notifié au coordonnateur par courrier recommandé avec accusé de réception et copie aux membres du groupement. Le membre du groupement qui se retire dans ces conditions demeure tenu de ses obligations au titre de la présente convention, ainsi qu’au titre du marché conclu. Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant, signé par le coordonnateur et les membres du groupement. Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour le recrutement d’un prestataire chargé de réaliser une étude pré opérationnelle d’OPAH sur les territoires des communes membres

Vu le cahier des charges afférent à la réalisation d’une étude pré opérationnelle de l’habitat sur le territoire des communes membres du groupement de commandes coordonné par la Communauté de communes du Champsaur Valgaudemar

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, en termes de simplification administrative, de cohérence territoriale et d’économie financière,

Propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. D’adhérer au groupement de commandes pour le recrutement d’un prestataire chargé de réaliser une étude pré opérationnelle de l’habitat sur le territoire,

ARTICLE 2. Nommer un représentant et un suppléant pour la présentation des résultats de l’étude,

ARTICLE 3. Approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant la Communauté de communes du Champsaur coordonnateur du groupement et l’habilitant à

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 11

attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

ARTICLE 4. Autoriser le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

ARTICLE 5. Décider que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

AFFAIRES GENERALES

4. ABANDON DU CAPTAGE DE BOURBOUTANNE POUR L’ALIMENTATION D’EAU POTABLE

Monsieur le Maire

Rappelle que le hameau de Charbillac était alimenté par la source de Bourboutanne. Ce captage ne desservait pas d’autres secteurs d’urbanisation. La source de Bourboutanne se situe à une altitude de 1185 m. Elle est constituée d’un seul bâtiment. Les eaux captées arrivent gravitairement jusqu’au réservoir de Charbillac (25m³).

Rappelle que des analyses sur la qualité des eaux sont effectuées pour l’ensemble des captages et du réseau d’eau potable. Les non-conformités enregistrées durant les dernières années se sont avérées nombreuses et notamment quant à la présence de pollution bactériologique. Certaines analyses ont montré des valeurs importantes de coliformes et Es Cherichia Coli. La présence de non-conformité montre une vulnérabilité du captage de Bourboutanne. Sur le volet quantitatif, ce dernier reste très modeste.

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a engagé des réflexions pour sécuriser l’alimentation du hameau de Charbillac en substituant le captage de Bourboutanne par un maillage sur le réseau de Champ Clavel. Dans ce schéma, les eaux du captage des Prenards alimentent ledit hameau. Ces travaux se sont tenus entre 2021 et 2022 et sont aujourd’hui réceptionnés. Le captage de Bourboutanne n’est donc plus utilisé pour la consommation humaine. Les eaux sont laissées au milieu naturel en totalité.

Rappelle qu’afin que cet abandon devienne effectif et que les analyses d’eau et prélèvements cessent sur cette source, Monsieur le Maire doit faire délibérer le Conseil municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques,

Considérant la nécessité de prononcer l’abandon du captage de Bourboutanne pour l’alimentation en eau potable et la consommation humaine ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’abandon du captage du Bourboutanne pour la consommation humaine et l’alimentation en eau potable sur le réseau de distribution de la commune de Saint-Bonnet- en-Champsaur.

***************************

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 11

5. CONTRATS PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - PEC

Monsieur Le maire

Rappelle que le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Dans le secteur non-marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Indique que l’Etat a mis fin au dispositif de contrat aidé mais a souhaité instituer un nouveau dispositif intitulé « parcours emploi compétences » (PEC) avec pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (avec une attention particulière pour les travailleurs handicapés).

Rappelle que par délibérations successives depuis 2018, le Conseil municipal avait décidé le recrutement d’agents à temps partiel (20h00) sur la base d’un PEC. Sur cette base, l’Etat a pris en charge 80% de la rémunération correspondant au SMIC avec exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Précise que de nouveaux besoins sont exprimés (responsable cantine scolaire et agent administratif sur 20h00) et que des candidats sont éligibles.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant la nécessité de prolonger les contrats PEC avec deux agents contractuels afin d’assurer une continuité du service public.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Recruter un agent à compter du 1er septembre 2022 (durée de 6 mois) sur la base du dispositif « parcours emploi compétences – PEC » pour un volume de 20h00 et un agent à compter du 4 octobre 2022 (durée de 1 an) sur la base du dispositif « parcours emploi compétences – PEC » pour un volume de 20h00.

FINANCES

6. TARIFS SERVICES PERISCOLAIRES 2022 ET REGLEMENT DES SERVICES

Monsieur Le maire

Rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les tarifs des activités périscolaires et que ces derniers ont été actualisés par délibérations du 26 juin 2019 pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire.

Rappelle que la commission éducation avait souhaité à cette période, refondre intégralement les tarifs afin d’une part de rendre ces derniers plus lisibles et d’autres part pour assurer une plus grande solidarité pour les familles. Pour ce faire, il a été proposé de créer davantage de tranche pour la prise en compte des quotients familiaux (QF).

Quotient familial Tarifs

Jusqu’à 399 3.00€

De 400 à 699 3.50€

De 700 à 999 4.00€

De 1000 à 1299 4.50€

Supérieur ou égal à 1300 5.00€

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 11

Quotient familial Tarifs Hors mercredi Tarifs Mercredi

Jusqu’à 399 1.00€ 7.00€

De 400 à 699 1.10€ 7.00€

De 700 à 999 1.30€ 7.00€

De 1000 à 1299 1.50€ 7.00€

Supérieur ou égal à 1300 1.70€ 7.00€

Rappelle que la commission éduction a engagé une réflexion pour mettre en place un service d’aide aux devoirs ou d’étude surveillée pour la rentrée scolaire 2022/2023. Le corps enseignant a d’ailleurs participé aux réunions de travail. La plupart d’entre eux sont enclins à assurer cet encadrement le cas échéant. Pour ce faire, ces derniers seraient embauchés par la commune selon les dispositions législatives et règlementaires prévues. La commission a ainsi proposé de préserver les tarifs périscolaires (garderie et cantine) existants avec simplement un aménagement des tranches horaires. Cette modification permettra d’intégrer ce nouveau service (non obligatoire) aux familles.

Tranches de garderie actuelles :

16H00 – 16H45

16H45 – 17H30

17H30 – 18H15

Proposition de modification des tranches de garderie :

16H00 – 16H30

16H30 – 17H30

17H30 – 18H15

Une tarification unique est proposée sans tenir compte du quotient familial (QF). Le tarif est le suivant :

Aide aux devoirs Tarifs

Forfait / séance

Service de 30 min par groupe de 7 à 10 enfants 0.50€

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu les articles R 531-52 et R 531-53 du code de l’éducation ;

Vu les délibérations du 26 juin 2019 fixant les tarifs périscolaires ;

Vu l’avis favorable de la commission éducation lors de la séance du 07/07/2022 ;

Considérant que les tarifs périscolaires seront applicables à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 seront inférieurs, quelle que soit la tranche de quotient familial, au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver les tarifs périscolaires et le règlement des services selon les modalités précitées.

ARTICLE 2. Charge Monsieur le Maire de mettre en œuvre ces nouveaux tarifs auprès des familles.

*******************************

7. COTISATIONS 2022

Monsieur Le Maire

Rappelle que des appels de cotisations ont été sollicités auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur au titre de l’exercice 2022. Certains ont d’ores et déjà fait l’objet d’une approbation en Conseil municipal.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 11

Présente l’organisme qui a formulé une demande ainsi que le montant de cotisation associé :

Organisme Montant cotisation 2022

Association Ludambule – Adhésion 2022 50,00 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022,

Considérant les demandes des structures ayant sollicité une adhésion au titre de l’exercice 2022,

Considérant que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur apporte un soutien financier en direction desdites structures depuis plusieurs années.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’adhésion de la commune auprès de cet organisme au titre de l’exercice 2022,

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme auprès de cet organisme ;

**************************

8. CONVENTION RGPD – AVENANT N°1

Monsieur le Maire,

Rappelle l’obligation pour toutes les collectivités de désigner un délégué à la protection des données en application du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) qui est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Rappelle que la fonction de délégué à la protection des données peut être exercée sur la base d’un contrat de service conclus avec un organisme indépendant de l’organisme du responsable du traitement. Pour permettre aux collectivités territoriales et établissements publics de se mettre en conformité, le Centre de gestion des Hautes-Alpes a mis en place un service de DPO mutualisé.

Rappelle que par délibération du 29 août 2019, le Conseil municipal avait conclu une convention d’une durée de 3 ans renouvelable avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes. Arrivant au terme de cette convention triennale, un avenant s’avère nécessaire pour poursuivre et maintenir les missions inhérentes au RGPD. Un renouvellement de 3 ans est proposé.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2022,

Considérant la nécessité de proroger cette convention pour maintenir les missions inhérentes au RGPD.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant n°1 du Centre de Gestion des Hautes-Alpes pour proroger la durée de la convention relative au RGPD.

ARTICLE 2. Charger Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 11

************************************

9. REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE EFFECTUES PAR DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES

Monsieur Le Maire

Rappelle que la commission éduction a engagé une réflexion pour mettre en place un service d’aide aux devoirs ou d’étude surveillée pour la rentrée scolaire 2022/2023. Le corps enseignant a d’ailleurs participé aux réunions de travail.

Rappelle que pour assurer le fonctionnement du service il envisage de faire appel, notamment, à des fonctionnaires de l'Education Nationale enseignants (notamment du groupe scolaire Francine EYRAUD) qui seraient rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. Les communes ont, en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seraient affectés à ce service d’aide aux devoirs dans le cadre des activités périscolaires organisées par la commune. Cette organisation serait applicable pour l'année scolaire 2022/2023.

Rappelle les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat.

Rappelle que la rémunération versée serait égale au montant des indemnités fixées par le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal. Les montants plafonds de rémunération s'établissent ainsi :

Personnels Taux maximum à compter du 1er juillet 2010

Heure d'enseignement

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 21,61 euros Instituteurs exerçant en collège 21,61 euros

Professeur des écoles classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24,28 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 26,71 euros

Heure d'étude surveillée

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 19,45 euros Instituteurs exerçant en collège 19,45 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 21,86 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 24,04 euros

Heure de surveillance

Instituteurs exerçant ou non les fonctions de directeur d'école élémentaire 10,37 euros Instituteurs exerçant en collège 10,37 euros

Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école

11,66 euros

Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d'école 12,82 euros

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire

Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat, Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal,

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le principe d’un recours au corps enseignant du groupe scolaire de Saint- Bonnet-en-Champsaur pour l’encadrement du service d’aide aux devoirs ;

ARTICLE 2. Approuver les montants plafonds précités ;

ARTICLE 3. Charger Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Informations et questions diverses

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales :

Date Objet Organisme financeur Montant de la subvention

* * * *

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

Néant

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 4 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 11

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

Monsieur Fabien FERRARO indique que les travaux sur le hameau de Pisançon entrainent des difficultés à stationner et à le fréquenter d’une manière générale. Il conviendrait sans doute de prévoir un stationnement sur une parcelle exploiter par un fermier. Une demande pourra être envisagée auprès de ce dernier et du propriétaire.

L’ordre du jour et les questions diverses étant épuisées, la séance se clôture à 21h46.