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Déliberation - 014 Restauration scolaire tarifs
Document publié le Lundi 15 juin 2009 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 014 Restauration scolaire tarifs)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
| maintenant ! m Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal séance du 15 juin 2009 Commission « Solidarité, politique de la Ville, Séance du 28 mai 2009
enfance petite, enfance»
14 restauration scolaire -tarifs
Etaient présents les membres inscrits au tableau
M Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mmes CAPON, CARLIER, MM. MONTES, LEGRAND, Mme BASMAISON, MM. BOUADDI, CABARET, Mme JAJAN, M. KCHOK, Mme KEZZOUL, M. ABBA-SIDICK
= Conseillères municipales & conseillers municipaux :
MM. BERNARD-LUNEAU, SZPIRKO, GRIMBERT, Mme PORAS, M. ASSAMTI, Mmes, BOUKHELIF, KOUACHI, M. BEAUBRUN, LEMAIRE, BOULHAMANE, RIFI-SAIDI, Mmes PAMART, M'BAYE, MM. SEGUIN, Mmes FEVRIER, MAUPIN, SOKOLONSKI, MM. TAHI, BELMHAND, NACHITE, Mme RIFFAULT, MM. VARLET, CHEURFA
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau Æ Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DINGIVAL Pouvoir à: M. SZPIRKO Mme OYONO Pouvoir à: M. MONTES Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BEAUBRUN M. MACHU Pouvoir à: M. SEGUIN - _ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal 39 -__ Nombre de conseillers en exercice 39 - _ Nombre de conseillers présents 35
-_ Rapport de présentation
Madame Fadhila KEZZOUL, maire-adjointe, expose :
Une tarification au taux d'effort sera prochainement applicable pour le service de restauration. Dans l'attente de la mise en œuvre de ce nouveau mode de calcul de la participation financière des usagers, qui permettra ainsi une meilleure prise en compte des ressources de chaque foyer et la répartition plus équitable de l'effort de chacun au financement de ce service, il est proposé d'appliquer au 1” septembre 2009 une augmentation de 3 % sur les tarifs actuels.
Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 énonce que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires de l'enseignement public sont fixés librement par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Cependant l'article 2 du décret du 29 juin 2006 précise que « ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration après déduction des subventions de toute nature
bénéficiant à ce service et y compris lorsqu'une modulation est appliquée ».
Le coût de revient d'un repas servi est, à ce jour, évalué à 6,97 euros. Pour les extérieurs hors CAC, le prix d’un repas est fixé au coût de revient. [Quotient familial [ Tranches | Tarif actuel [ Tarif au 01/09/2009
CREILLOIS
Q0 Inférieur à 305 1.37 euros 1,41 euros
Q1 De 305 à < 386 1,75 euros 1,80 euros
Q2 De 386 à < 488 2,45 euros 2,52 euros
Q3 De 488 à < 610 2,78 euros 2,86 euros
Q4 De 610 à < 752 3,30 euros 3,40 euros
Q5 à Q10 Supérieur à 752 4,12 euros 4,24 euros
EXTERIEURS A CREIL
Q11 CAC 6,08 euros 6,26 euros
Q12 Extérieurs hors CAC 6,84 euros 6,97 euros
Vous êtes appelés à voter.
LA VILLE
LCATAT ARE UE D. D maintenant !
# Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article 2121-29, Vu le décret du 29 juin 2006, relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public,
Vu l'avis favorable de la commission « Solidarité, politique de la ville, enfance, petite enfance » en date du 28 mai 2009, Entendu le rapport de présentation,
H Vote ordinaire:
Votants : 39 Pour : 28 Contre : 4 Abstention : 7
« Décide à la majorité:
Article 1 :
d'appliquer les tarifs des repas de la restauration scolaire au 1°" septembre 2009 comme suit :
[Quotient familial | Tranches ] Tarif actuel Ï Tarif au 01/09/2009 CREIÏLLOIS
Q0 Inférieur à 305 1,37 euros 1,41 euros Qt De 305 à < 386 1,75 euros 1.80 euros
Q2 De 386 à < 488 2,45 euros 2,52 euros Q3 De 488 à < 610 2,78 euros 2,86 euros
Q4 De 610 à < 752 3,30 euros 3,40 euros Q5 à Q10 Supérieur à 752 4,12 euros 4,24 euros EXTÉRIEURS À CREIL
a11 CAC 6,08 euros 6,26 euros Q12 Extérieurs hors CAC 6,84 euros 6,97 euros
Article 2:
d'appliquer le tarif maxi Creil (Q5 à Q10) aux enfants scolarisés à Creil, ne fréquentant la restauration scolaire qu'à l'occasion de leur accueil en classe citoyenneté.
Article 3 :
d'appliquer le tarif CAC (Q11) aux enfants des communes de Nogent, Montataire, Villers Saint Paul et aux enseignants accompagnateurs de ces classes citoyenneté.
Article 4 :
d'imputer les recettes correspondantes sur les crédits ouverts à cet effet au budget de la ville (7067-251-HA).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : 23.06.09 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis : 23.06.09
Pour extrait certifié conforme : Le Directeur général des services certifie en application de l’article L2131-1du CGCT que le
présent acte a été rendu exécutoire :
Le : n k JUN y
Pour le Maire et par délégatort,
FAN
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