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Déliberation - 21 restauration scolaire enfants scolarises en classe d integration scolaire tarifs
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 21 restauration scolaire enfants scolarises en classe d integration scolaire tarifs)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
maintenant! m Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
Séance
du
13
décembre
2010
Commission
«
Solidarité,
politique
de
la
ville,
enfance,
Séance
du
23
novembre
2010
petite
enfance
»
21
Restauration
scolaire
- enfants
scolarisés
en
classe
d’intégration
scolaire
- tarifs
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
5H
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
CARLIER
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
M.
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
GRIMBERT,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
MM
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
Mme
PAMART,
M.
MACHU,
Mmes
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE,
Mme
RIFFAULT.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
B
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
BOUADDI
Pouvoir
à:
M.
VILLEMAIN
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
Mme
CAPON
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Pouvoir
à:
M.
RIFI
SAIDI
M.
BEAUBRUN
Pouvoir
à:
M.
MONTES
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
Mme
BASMAISON
M.
SEGUIN
Pouvoir
à:
Mme
SOKOLONSKI
Mme
FEVRIER
Pouvoir
à:
M.
MACHU
M.
TAHI
Pouvoir
à:
Mme
MAUPIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents
:
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
OYONO
Mme
M'BAYE-DIAO
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
- _
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
MH
Rapport
de
présentation :
Mademoiselle
Fadhila
KEZZOUL,
maire-adjointe,
expose
:
Les
parents
des
enfants
scolarisés
en
classe
d'intégration
scolaire
(CLIS)
ne
choisissent
pas
le
lieu
de
scolarisation
de
leur
enfant.
L'orientation
dans
une
école
est
fonction
des
difficultés
qu'il
rencontre.
Les
parents
qui
ne
sont
pas
domiciliés
à
Creil
mais,
dont
l'enfant
est
inscrit
dans
une
école
Creilloise,
sont
soumis
à
des
tarifs
de
restauration
scolaire
élevés
bien
que
l'affectation
leur
soit
imposée.
En
effet,
ils
sont
soumis
aux
tarifs
Q11
ou
Q12
conformément
aux
tarifs
ci-dessous,
conformément
à
la
délibération
n°14
en
date
du
15;
juin
2009
À
[ Quotients
familiaux
| Tranches
| Tarifs au
01/09/2009
|
CREILLOIS
Q0
Inférieur
à
305
1,41
euros
Q1
De
305
à
<
386
1,80
euros
Q2
De
386
à
<
488
2,52
euros
Q3
De
488
à
<
610
2,86
euros
Q4
De
610
à
<
752
3,40
euros
Q5
à
Q10
Supérieur
à
752
4,24
euros
LA
VILLE
wWww.mairie-creil.fr
HebIs maintenant
!
EXTERIEURS
A
CREIL
Q11
CAC
6,26
euros
Q12
Extérieurs
hors
CAC
6,97
euros
Il
vous
est
proposé
d'appliquer,
à
ces
familles,
les
tarifs
pratiqués
aux
Creillois
(QO
à
Q10),
prenant
en
compte
les
quotients
familiaux.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
M
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L2121-29,
Vu
le
décret
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15 juin
2009,
Vu
l'avis
de
la commission
« Solidarité,
politique
de
la ville,
enfance,
petite
enfance»
en
date
du
23
novembre
2010,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire:
Votants
: 36
m
Décide
à
l'unanimité
Article
1
: d'appliquer
les
tarifs
ci-dessous
aux
enfants
scolarisés
en
CLIS,
quel
que
soit
leur
lieu
de
résidence,
à
compter
du
1° janvier
2011 :
Pour
: 36
Contre
: O
Abstention
: O
Quotient
familial
Tranches
Tarif
au
01/01/2011
Q0
Inférieur
à
305
1,41
euros
Q1
De
305
à
<
386
1,80
euros
Q2
De
386
à
<
488
2,52
euros
Q3
De
488
à
< 610
2,86
euros
Q4
De
610
à
<
752
3,40
euros
Q5
à
Q10
Supérieur
à
752
4,24
euros
Article
2
: d'imputer
les
recettes
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget
de
la ville
(7067-251-HA).
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
4 6 DEC.
2010
Date
d'affichage
:
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
i
|
i
ésent
document
Certifié
exécutoire
je
présen!
<
Creil,
le.A@|42|1
Signature
Le
Maire
Maire
de
Creil,
Conseiller
général
de
l'Oise
AUS
wWww.mairie-creil.fr
PICARDIE