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Déliberation - 12 Restauration scolaire taux d effort
Document publié le Lundi 27 juin 2011 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 12 Restauration scolaire taux d effort)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
——
m
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
27
juin
2011
Commission
«
Solidarité,
Politique
de
la
Ville,
Enfance
Séance
du
31
mai
2011
et
Petite
Enfance
»
12
Restauration
scolaire — taux d'effort
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Le
Maire:
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
M
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints :
Mmes
CAPON,
CARLIER,
MM.
MONTES,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
Mme
KEZZOUL,
M.
ABBA-SIDICK.
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
MM.
BERNARD-LUNEAU,
M.
ASSAMTI,
Mmes
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
RIFI
SAIDI,
SEGUIN,
Mmes
FEVRIER,
MAUPIN,
MM.
TAHI,
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M.
GRIMBERT
Pouvoir
à:
M.
BERNARD-LUNEAU
Mme
PORAS
Pouvoir
à:
Mme
CAPON
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à
M
BOULHAMANE
Mme
BARBETTE
Pouvoir
à:
M.
BEAUBRUN
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
FEVRIER
Mme
SOKOLONSKI
Pouvoir
à:
M.
SEGUIN
M.
CHEURFA
Pouvoir
à:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
M
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
M
SZPIRKO
Mme
DINGIVAL
Mme
PAMART
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
- _
Nombre
de
conseillers
en
exercice
-
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
34
5
Rapport
de
présentation :
Madame
Nicole
CAPON,
première-adjointe,
expose :
Depuis
de
nombreuses
années,
le
quotient
familial
permettait
de
calculer
une
tarification
basée
sur
les
ressources
des
foyers
pour
de
nombreux
services
proposés
par
la
Ville.
Afin
d’atténuer
les
effets
de
seuils
incontournables
par
la
détermination
des
tranches
de
quotient
et
pour
rendre
plus
juste
et
plus
équitable
l'effort
demandé
à
chacun
pour
le
financement
des
services
municipaux,
la
Ville
de
Creil
a
souhaité
mettre
en
place
un
«
taux
d'effort
»,
pourcentage
appliqué
aux
revenus
de
chaque
foyer
déterminant
un
tarif propre,
proportionnel
au
nombre
d'enfants
à charge
et aux
ressources
des
familles
creilloises.
PARA
PICARDIE
1/3 Conseil
municipal
du
27
juin
2011
maintenant
!
Ce
mode
de
calcul
est
en
application
depuis
une
dizaine
d'année
pour
l'accueil
des
tout-petits
en
crèche
familiale
et
collective
et
au
sein
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
les
prestations
des
personnes
âgées. Deux
tarifs
fixes
seront
appliqués
aux
familles
résidant
en
dehors
de
Creil
: l’un
appliqué
à
celles
résidant
dans
une
commune
de
la
Communauté
d'Agglomération
Creilloise
et
l’autre
à celles
résidant
dans
d'autres
communes
que
Creil
ou
de
la
CAC.
Il est
donc
proposé
d'étendre
cette
nouvelle
tarification,
dès
la
rentrée
scolaire
2011/2012,
aux
services
de
la
restauration
scolaire.
Les
enfants
scolarisés
en
CLIS,
quel
que
soit
le lieu
de
résidence,
bénéficient
depuis
le
1” janvier
2011
des
tarifs
pratiqués
aux
Creillois
c'est-à-dire
prenant
en
compte
les
tarifs
familiaux.
Il
est
donc
proposé
d'appliquer
à ces
familles,
le taux
d'effort,
comme
pour
les
Creillois.
Par
ailleurs,
il est
proposé
de
fixer
un
tarif unique
(prix
plafond)
pour
les familles
soumises
à
une
imposition
à Creil
mais
qui
n’ont
pas
leur
résidence
principale
sur
la commune.
Il est
également
proposé
que
ce
même
tarif
(prix
plafond)
s'applique
aux
personnels
de
la
ville
de
Creil
résidant
hors
Creil
qui
peuvent
être
appelés
à
restaurer
leurs
enfants
dans
les
cantines
scolaires.
Il'en
est
de
même
pour
les
enseignants
creillois
résidant
hors
Creil
qui,
en
fonction
des
places
disponibles,
peuvent
demander
à
se
restaurer
sur
place.
Vous
êtes
appelés
à voter.
MB
Le
conseil
municipal :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
les
crédits
inscrits
au
budget
de
la
ville,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Solidarité,
Politique
de
la
Ville,
Enfance
et
Petite
Enfance
»
en
date
du
31
mai
2011 Entendu
le
rapport
de
présentation,
m
Vote
ordinaire
:
Votants
: 30
Pour:
28
Contre
: 2
Abstention
: O
m
Décide
à
la majorité
:
Article
1 : de
fixer
la tarification
de
la
restauration
scolaire
à
compter
du
1”
septembre
2011
au
taux
d'effort,
selon
le barème
suivant
:
Nb
d'enfant
à
Prix
Prix
charge
1
2
3
4
5
6
|plancher|
Plafond
GAL,
PTEREUR
Resto
022%
|0,17%
|0,14%
|o,12%
|0,10% L,10% | 1,41€ | 4,24€
sel
EG
AUS
PICARDIE
2/3 Conseil
municipal
du
27
juin
2011
maintenant
!
Article
2
: de
fixer
les
tarifs
des
repas
concernant
:
-
les
enfants
scolarisés
en
CLIS
quel
que
soit
le lieu
de
résidence :
tarif au
taux
d'effort
-
les
familles
soumises
à
une
imposition
à
Creil
mais
n'ayant
pas
leur
résidence
sur
la
commune
: prix
plafond
creillois
soit
4,24
euros
-
les
personnels
de
la ville
de
Creil
: prix
plafond
creillois
soit 4,24
euros
-
les
enseignants
creillois
: prix
plafond
creillois
soit
4,24
euros
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date
d'affichage :
Û
4
JU IL.
di
Accusé
réception
de
la Sous
Préfecture
de
Senlis
:
Jean-Claude
VILLEMAIN
0
5
JUIL
2011
Certifié
exécutoire
le present
document
Creil,
le.c5:04-i4.
Sigetoie
Le
Maire.
Maire |de
Crgil
Conseil
néfal
de
l'Oise
C27
PATES
3/3