Compte-Rendu - 9.cr.17.09.2018

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Compte-Rendu - 9.cr.17.09.2018 Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9.cr.17.09.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1 Compte-rendu Conseil Municipal du lundi 17 septembre 2018 PRÉSENTS : Mme AUGER, Mme BABIN, M. BAUBRI, M. BEAU, M. BERTRAND, M. BOISSEAU, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FAUCHER, Mme FERRAND, Mme FERRE, M. FORET, Mme FREY, Mme GAUTHIER, M. GELIN, M. GENESTE, Mme GRELIER, M. HIPPEAU, Mme LABORDE, Mme LIVET, M. MACE, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MONESTIER- SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. PARTHENAY, M. POPINET, Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, Mme TEXIER. EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, Mme BRISSON qui a donné pouvoir à M. PARTHENAY, M. CHEVALIER, M. DISSAIS qui a donné pouvoir à M. SIMON, Mme GANDON, Mme GEST, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD qui a donné pouvoir à Mme FERRAND, Mme MILLIASSEAU qui a donné pouvoir à Mme GRELIER, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU qui a donné pouvoir à M. BEAU, Mme POINCET, M. QUINTIN, M. ROYER, Mme TAUREL, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme MOREIRA DA SILVA, M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. BAUBRI et M. TRICHET. Mme Marie-Dominique DELAVAULT a été élue secrétaire de séance.2 TABLE DES MATIERES 1 Communauté de Communes du Haut-Poitou .................................................................................. 3 1.1 Rapport d’activité de l’année 2017 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ......... 3 1.2 Développement durable – Regroupement des Certificats d’Economie d’Energie ................... 5 2 Finances – Tarification – Subventions ............................................................................................ 7 2.1 Décisions Budgétaires Modificatives – Budget principal, Budget patrimoine, Budget lotissement 7 2.2 Fixation des tarifs pour la manifestation « Vendanges en Fête 2018 » le 29 septembre 2018 9 2.3 Conventionnement avec le Comité de jumelage Blaslay-Kpakpara, la Commune de Diébougou et le Comité de Jumelage de Diébougou ................................................................................... 10 2.4 Conventionnement avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne relative à l’attribution d’une aide de solidarité internationale............................................................................................................................ 11 2.5 Conventionnement avec le Syndicat Eaux de Viennne SIVEER accordant une subvention pour la réalisation d’une action de solidarité internationale par le comité de jumelage avec la Commune de Diebougou 12 2.6 Frais de Scolarité et de cantine des enfants scolarisés au sein de l’école de Mirebeau ; ....... 13 2.7 Extension de l’école de Charrais – Création d’un pôle pédagogique – Modification du plan de financement 14 3 Aménagement du territoire : création d’un complexe de deux salles polyvalentes ...................... 17 3.1 Désignation du (ou des) lauréat(s) du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe de deux salles polyvalentes ; ........................................................................................................ 17 4 Commune Nouvelle ....................................................................................................................... 18 4.1 Création de la Nouvelle Commune Nouvelle de « SAINT-MARTIN-LA-PALLU » en lieu et place des Communes de SAINT-MARTIN-LA-PALLU (regroupant les Communes historiques de BLASLAY, CHARRAIS, CHENECHE et VENDEUVRE-DU-POITOU) et VARENNES ...................... 18 5 Questions diverses ......................................................................................................................... 213 1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-POITOU 1.1 Rapport d’activité de l’année 2017 de la Communauté de Communes du Haut- Poitou Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le rapport d’activité 2017 est ci-joint en annexe 01. La délibération suivante est adoptée (n° 02) : OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE DE L’ANNEE 2017 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT- POITOU Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-17-1, L.5211-39 et les article D.2224-1 et suivants de ce code ; Vu le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ; Vu la délibération n° 2018-07-11-157 du 11 juillet 2018 du Conseil Communautaire prenant acte du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes ; Vu le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou en date du 31 juillet 2018 transmettant le rapport annuel 2017 de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant les dispositions de l’article L.5211-39 susvisé : « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; Considérant les dispositions de l’article L.2224-17-1 susvisé : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente, respectivement, au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets, destiné notamment à l'information des usagers. » ; Considérant les dispositions de l’article D.2224-2 susvisé : « [...] Lorsque la compétence en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets est intégré dans le rapport prévu à l'article L.5211-39. Son contenu présente le coût total du service public de prévention et de gestion des déchets et ses différentes composantes en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII. » ;4 Considérant que l’avis du Conseil municipal et le rapport annuel sont mis à la disposition du public au siège de l’établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des Communes membres ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 45 abstentions et 1 voix pour, Article 1 er : au vu du rapport retraçant l’activité de la Communauté de Communes du Haut-Poitou au cours de l’année 2017, rapport intégrant le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets et comportant en annexe les comptes administratifs 2017 dudit EPCI, prend acte dudit rapport, annexé à la présente délibération. Article 2 : autorise Monsieur le Maire à adresser la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, ainsi qu’à Madame la Préfète de la Vienne. Article 3 : autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette décision.5 1.2 Développement durable – Regroupement des Certificats d’Economie d’Energie Des Crédits d’Economies d’Energie (CEE) spécifiques aux Territoires à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV) ont été mis en place par le ministère pour les territoires lauréats ayant signé une convention, ce qui est le cas du Pays Haut-Poitou et Clain. Dans ce cadre, les travaux d’économie d’énergie peuvent être très largement financés par les CEE. La Commune de Saint-Martin-la-Pallu a souhaité s’inscrire dans ce dispositif à travers la rénovation de son éclairage public. Afin de bénéficier des CEE spécifiques (i.e majorés), la commune a conventionné avec le Pays Haut-Poitou et Clain par délibération du 12 mars 2018. L’Assemblée Générale du Pays Haut-Poitou et Clain, lors de sa réunion du 19 avril 2018, a décidé d’engager un processus de dissolution et de transmission de ses missions et programmes aux intercommunalités membres. Il est donc décidé par le Conseil Municipal l’adoption par délibération de la convention ci-jointe en annexe 02. La délibération suivante est adoptée (n° 03) : OBJET : DEVELOPPEMENT DURABLE - REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ; Vu le Code de l’Energie et notamment l’article L.221-7 de ce code ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 de ce code ; Vu l’arrêté du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2017 portant validation du programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (Programme n° PRO-INNO-08 de valorisation de certificats d’économie d’énergie (CEE) optimisé et simplifié) ; Vu la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » signée le 11 octobre 2016 entre le Pays Haut-Poitou et Clain et le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer et son avenant signé 20 mars 2017 ; Vu la délibération de l’Assemblée Générale de l’Association de développement du Pays Haut-Poitou et Clain en date du 19 avril 2018 approuvant le programme prévisionnel d’opérations bénéficiaires et le transfert du programme « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) et du dispositif « Economies d’énergie dans les TEPCV » (PRO-INNO-08) aux EPCI ; Vu la délibération n° 2018-07-11-162 11 juillet 2018 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou approuvant le transfert de la convention « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » signée entre le Pays Haut-Poitou et Clain et le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer à la Communauté de Communes du Haut-Poitou pour la partie concernée de son territoire ; Vu la délibération n° 20180312.02 en date du 12 mars 2018 Conseil Municipal de Saint-Martin-la- Pallu, confiant le regroupement des CEE au Pays Haut-Poitou et Clain ;6 Considérant les dispositions de l’article L.221-7 susvisé permettant aux personnes éligibles aux CEE de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur) pour l’obtention pour son compte des CEE correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (20GWhcumac) ; Considérant que des investissements de rénovation énergétiques portés par les Communes de Chouppes, Cissé, Mirebeau, Neuville-de-Poitou, Saint-Martin-la-Pallu, Thurageau, Varennes et Vouzailles ont été retenus par le Bureau du Pays Haut-Poitou et Clain, Considérant la complexité du montage des dossiers CEE, la nécessité de valoriser un montant minimum de CEE de 20 GWhcumac pour accéder à ce dispositif via le programme PRO-INNO-08 ; Considérant que l’Assemblée Générale du Pays Haut-Poitou et Clain, lors de sa réunion du 19 avril 2018, a décidé d’engager un processus de dissolution et de transmission de ses missions et programmes aux intercommunalités membres ; Qu’en conséquence, il a été nécessaire de reprendre les engagements du Pays Haut-Poitou et Clain afin que les Communes puissent bénéficier de la valorisation des CEE escomptés pour financer leurs investissements ; Considérant que le Conseil Communautaire, lors de sa réunion du 11 juillet 2018, a approuvé la reprise du programme PRO-INNO-08 du Pays Haut Poitou et Clain pour le compte des communes ; Qu’il a mandaté Electricité De France, par voie d’avenant, pour la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie et l’accompagnement technique du programme ; Qu’il a approuvé la création d’un compte EMMY pour enregistrer les Certificats d’Economie d’Energie ; Qu’un comité regroupant les 8 communes bénéficiaires et le vice-président de la Communauté de Communes chargé du Développement Durable assurera le suivi du programme ; Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : Article 1 er : décide de confier à la Communauté de Communes du Haut-Poitou un pouvoir pour regrouper les CEE et les valoriser en son nom les CEE qui concernent les opérations prévisionnelles suivantes dont la commune est maître d’ouvrage : rénovation de l’éclairage public. Article 2 : après avoir pris connaissance des termes de la convention de regroupement et de valorisation des certificats d’économies d’énergie dans le cadre du programme CEE « Economies d’énergie dans les TEPCV » entre la Communauté de Communes du Haut-Poitou et les Communes concernées, annexée à la présente délibération, approuve ladite convention. Article 3 : autorise Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement avec la Communauté de communes et à signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.7 2 FINANCES – TARIFICATION – SUBVENTIONS 2.1 Décisions Budgétaires Modificatives – Budget principal, Budget patrimoine, Budget lotissement Les décisions budgétaires modificatives suivantes sont adoptées : - Au budget patrimoine, un reliquat de TVA est à payer à l’article 658 (du fait de l’arrondi à l’euro près réalisé lors du paiement de la TVA). Celui-ci doit donc être augmenté de 2 € : La délibération suivante est adoptée (n° 11) : OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 01 – BUDGET PATRIMOINE Vu le budget annexe Patrimoine adopté par délibération n° D-20180326_58 en date du 26 mars 2018 ; Considérant le reliquat de TVA à payer à l’article 658 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes : Dépenses de Fonctionnement - Budget Patrimoine Recettes de fonctionnement - Budget Patrimoine (Opération/Chapitre) Article - Objet Montant Article - Budget Montant chapitre 65 (article 65888) 2,00 € 752 - revenu des immeubles 2,00 € DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne réalisation des présentes. - Au budget lotissement, une erreur de 0,20 € sur la reprise du résultat doit être corrigée : La délibération suivante est adoptée (n° 12) : OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 01 – BUDGET LOTISSEMENT Vu le budget annexe Lotissement adopté par délibération n° D-20180326_63 en date du 26 mars 2018 ; Considérant une erreur de 0,20€ sur la reprise du résultat ; Considérant la nécessité de corriger cette erreur ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes : DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne réalisation des présentes. Dépenses de Fonctionnement - Budget Lotissement Recettes de fonctionnement - Budget Lotissement (Opération/Chapitre) Article - Objet Montant Article - Budget Montant 002 -0,20 € 7015 - Vente de terrains 0,20 €8 - Au budget principal :  L’opération d’investissement 504 relative à la voirie 2018 doit être augmentée de 5000 € afin de prévoir la réalisation de bordures le long de la RD 757 (le Syndicat Eaux de Vienne – Siveer étant en train de réaliser des travaux sur les réseaux, il semble intéressant d’en profiter pour poser des bordures). Les dépenses imprévues seront diminuées du même montant ;  Des crédits doivent être ouverts à l’article 1328 afin de permettre une annulation de titre sur l’exercice de l’année 2017. Nb : le titre annulé s’élève à 8 071,74 €. Un nouveau titre d’un montant de 6 956,10 € a été émis (au total, 3 titres du même montant pour la participation des propriétaires du Château de Baillant aux travaux de voirie réalisés, soit un total de 20 868,30 € pour un montant budgété en 2018 de 13 912,20 €). La délibération suivante est adoptée (n° 13) : OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 02 – BUDGET PRINCIPAL Vu le budget principal adopté par délibération n° D-20180326_46 en date du 26 mars 2018 ; Considérant que l’opération 504 doit être augmentée pour la réalisation de bordures le long de la RD757 ; Considérant que des crédits doivent être ouverts à l’article 1328 afin de permettre une annulation de titre sur l’année 2017 ; Considérant que les dépenses imprévues peuvent être diminuées en conséquence ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les décisions budgétaires modificatives suivantes : DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne réalisation des présentes. Dépenses de Fonctionnement - Budget Principal Recettes de fonctionnement - Budget Principal (Opération/Chapitre) Article - Objet Montant Article - Budget Montant (Opé. 409) - 1328 8 071,74 € (Opé. 504) - 2152 - Installations de voirie 5 000,00 € (020) Dépenses imprévues -13 071,74 € 0,00 € 0,00 € Dépenses de Fonctionnement - Budget Principal Recettes de fonctionnement - Budget Principal (Opération/Chapitre) Article - Objet Montant Article - Budget Montant (Opé. 409) - 1328 8 071,74 € (Opé. 504) - 2152 - Installations de voirie 5 000,00 € (020) Dépenses imprévues -13 071,74 € 0,00 € 0,00 €9 2.2 Fixation des tarifs pour la manifestation « Vendanges en Fête 2018 » le 29 septembre 2018 Il convient de fixer le tarif des repas et des m² linéaires exposants de la fête des vendanges. Le Conseil communal de Blaslay, qui s’est réuni le 30 août, propose les tarifs suivants au Conseil Municipal qui les valide : La délibération suivante est adoptée (n° 04) : OBJET : FIXATION DES TARIFS POUR LA MANIFESTATION « VENDANGES EN FETE 2018 » - COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY Vu l’organisation par la Commune déléguée de Blaslay de la manifestation « Vendanges en Fête 2018 » le 29 septembre 2018 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à unanimité, ADOPTE les tarifs de la manifestation « Vendanges en fête 2018 » comme suit : Repas midi adulte 12,50 € Repas midi enfant 6,50 € Caution sécateur 10 € Assiette 8 huîtres + 1 verre vin + pain beurre citron 8 € 1 douzaine d’huîtres 8 € M² linéaire exposants 2 € Chèque caution exposants (en cas de non- participation) 20 €10 2.3 Conventionnement avec le Comité de jumelage Blaslay-Kpakpara, la Commune de Diébougou et le Comité de Jumelage de Diébougou Afin de régir les rapports entre la Commune de Saint-Martin-la-Pallu et l’association de jumelage avec la Commune de Diebougou, il convient de conventionner. La délibération suivante est adoptée (n° 05) : OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROJET DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LE BURKINA FASO Considérant le projet de réalisation d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA et le Comité de Jumelage de Diébougou visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, d’un château d’eau de 30 m3, d’une station de pompage et de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire délégué de la Commune de Blaslay ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de la conclusion de la convention ci-jointe en annexe pour la réalisation du projet d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA et le Comité de Jumelage de Diébougou visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, d’un château d’eau de 30 m3, d’une station de pompage et de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ; DIT que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu accorde une subvention à hauteur de 3 000 euros pour la réalisation dudit projet au Comité de jumelage Blaslay-Kpakpara ; DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.11 2.4 Conventionnement avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne relative à l’attribution d’une aide de solidarité internationale L’agence de l’eau Loire-Bretagne accorde son aide financière à hauteur de 180 000 € pour la réalisation du projet d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA. Pour se faire, la convention ci-jointe en annexe 03 doit être signée. La délibération suivante est adoptée (n° 06) : OBJET : CONVENTION AVEC L’AGENCE DE L’EAU LOIRE-BRETAGNE RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE DE SOLIDARITE INTERNATIONALE Vu le code de l’environnement, livre deuxième, titre 1, chapitre 3, notamment son article L. 213-9-2- III ; Vu la délibération du comité de bassin Loire-Bretagne n° 2012-41 en date du 12 décembre 2012 portant avis favorable sur la convention d’aide type ; Vu la délibération du conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne n° 2013-105 du 28 mars 2013 modifiée par la délibération n° 2015-200 du 25 juin 2015 relative à la convention type sur l’attribution d’aides de solidarité internationale ; Vu la délibération du conseil d’administration n° 2018-94 en date du 28 juin 2018 approuvant les conditions d’attribution des aides internationales, humanitaires et de coopération institutionnelle ; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ; Considérant le programme d’actions visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, à la construction d’un château d’eau (30 m3), à la construction d’une station de pompage, à la création de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ; Considérant la convention ci-jointe en annexe ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, DECIDE de la conclusion ci-jointe en annexe avec l’Agence de l’eau Loire-Bretagne relative à l’attribution d’une aide de solidarité internationale ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la bonne réalisation des présentes.12 2.5 Conventionnement avec le Syndicat Eaux de Viennne SIVEER accordant une subvention pour la réalisation d’une action de solidarité internationale par le comité de jumelage avec la Commune de Diebougou Le Syndicat Eaux de Vienne SIVEER accorde son aide financière à hauteur de 1 000 € pour la réalisation du projet d’approvisionnement en eau potable – zone de Bapla 1 – Commune de Diebougou, Province de la Bougouriba, Burkina Faso porté par l’association de jumelage avec la Commune de KPAKPARA. Pour se faire, la convention ci-jointe en annexe 04 doit être signée. La délibération suivante est adoptée (n° 07) : OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION ACCORDANT UNE SUBVENTION POUR LA REALISATION D’UNE ACTION DE SOLIDARITE INTERNATIONALE PAR LE COMITE DE JUMELAGE AVEC LA COMMUNE DE DIEBOUGOU Vu le code général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L 1115-1 et suivants ; Vu le projet porté par l’association de jumelage avec la commune de KPAKPARA au Burkina Faso visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, à la construction d’un château d’eau (30 m3), à la construction d’une station de pompage, à la création de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ; Ouï l’exposé de Monsieur le Maire délégué de la Commune de Blaslay, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, VALIDE le projet porté par l’association de jumelage avec la Commune de KPAKPARA au Burkina Faso visant à la création d’un forage profond équipé d’une pompe immergée, à la construction d’un château d’eau (30 m3), à la construction d’une station de pompage, à la création de 16 bornes fontaines sur un linéaire de réseau de 19 km ; DECIDE de la conclusion de la convention ci-jointe en annexe ; DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes ;13 2.6 Frais de Scolarité et de cantine des enfants scolarisés au sein de l’école de Mirebeau ; Deux enfants résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école primaire de Mirebeau (Commune déléguée de Blaslay) et deux à la CLIS de Mirebeau (Communes déléguées de Vendeuvre-du-Poitou et Charrais). Le montant de la participation financière de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu à la Commune de Mirebeau pour l’année scolaire 2018-2019 est acté. La délibération suivante est adoptée (n° 08) : OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE – ENFANTS FREQUENTANT L’ECOLE PRIMAIRE ET LA CLIS DE MIREBEAU Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire précisant que deux enfants résidant sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu sont inscrits à l’école primaire de Mirebeau et deux à la CLIS de Mirebeau ; Que, par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil municipal de Mirebeau a fixé la participation des Communes aux frais de scolarité à 598,35 € pour les enfants inscrits en primaire et en ULIS ; Que le Conseil municipal de Mirebeau, en matière de tarification cantine, a institué un tarif « Commune » pour les usagers résidant sur son territoire et un tarif « hors Commune » pour ceux ne résidant pas sur son territoire ; Que le Conseil municipal de Mirebeau propose aux Communes, contre participation financière de 1,20 € par repas, de faire bénéficier les usagers « hors Commune » du tarif « Commune » ; Vu le code de l’Education et notamment l’article L.212-8 ; Vu la délibération en date du 17 mai 2018 du Conseil municipal de Mirebeau relative à la participation des communes aux frais de scolarité et de restauration scolaire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de participer aux frais de scolarité des enfants inscrits en primaire et à la CLIS au sein de l’école primaire de Mirebeau à hauteur de 598,35 € (cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-cinq centimes) pour l’année scolaire 2018-2019 ; DECIDE de participer aux frais de restauration scolaire des enfants inscrits en primaire et à la CLIS au sein de l’école primaire de Mirebeau pour l’année scolaire 2018-2019 à hauteur de 1,20 € (un euro et vingt centimes) par repas pour faire bénéficier les familles concernées du tarif « Commune » préférentiel de la cantine ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation des présentes.14 2.7 Extension de l’école de Charrais – Création d’un pôle pédagogique – Modification du plan de financement Par délibération du 15 janvier 2018, le Conseil municipal a décidé de solliciter le Conseil départemental, au titre du volet 3 de l’Activ 2018 pour un montant de 113 000 € pour la construction du nouveau complexe de deux salles polyvalentes. Dans le cadre de ce projet, le choix d’un maître d’œuvre est en cours et devrait être finalisé à la fin du mois de septembre 2018. Les travaux ne seront engagés qu’en 2019. Il est donc décidé de solliciter le Conseil départemental au titre de l’Activ 2018 pour un projet plus avancé, celui de construction d’un pôle pédagogique à Charrais. L’Activ 2019 sera pour sa part sollicité pour le projet de construction du nouveau complexe de deux salles polyvalentes. La délibération suivante est adoptée (n° 09) : OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE DE CHARRAIS – CREATION D’UN POLE PEDAGOGIQUE – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT Modifie les délibérations n° D-20170303-02 et D20171120-03 Monsieur le Maire délégué de la Commune de Charrais expose au Conseil municipal le projet d’extension de l’école de Charrais, lequel comporte deux objectifs : - La création d’un pôle pédagogique composé de 3 salles de classe ; - La création d’un pôle de motricité composé notamment d’une salle de motricité et de blocs sanitaires maternelle. Considérant l’évolution démographique continue de la Commune historique de Charrais ; Considérant l’évolution démographique continue des quatre Communes déléguées composant la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant la création de la Commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1 er janvier 2017 ; Considérant la Charte de la Commune nouvelle adoptée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou en date des 26 et 27 mai 2016 relatives à la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant le fait que le projet d’extension de l’école de Charrais figure au Programme Pluriannuel d’Investissement de la Commune Nouvelle, tel qu’envisagé dans sa Charte ci-dessus mentionnée ; Considérant la sortie de la Commune historique de Blaslay du SIVOS de Neuville de Poitou - Yversay ; Considérant la priorité donnée par le Conseil municipal à l’enseignement maternel et élémentaire, facteur essentiel de dynamisme de la collectivité ; Considérant le soutien annoncé de l’Etat pour la création de Communes Nouvelles et la réalisation de leurs projets ; Considérant la faible capacité financière de la Commune Nouvelle ; Vu le rapport de faisabilité relatif au projet d’extension de l’école de Charrais réalisé par l’Agence Technique Départementale en 2015 ; Vu l’Avant-Projet Sommaire présenté par le cabinet d’architecte Céline Favreau EDIFICE ; Vu la délibération n° D-20170220_01b du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 20 février 2017 ;15 Vu la délibération n° D-20170303-02 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 20 février 2017 ; Vu la délibération n° D-20171120-03 du Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu en date du 20 novembre 2017, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE le plan de financement suivant pour le projet de création d’un pôle pédagogique au sein de l’école de Charrais : DECIDE de solliciter les subventions suivantes : - Cent-cinquante mille euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ; - Dix mille euros au titre de la Réserve Parlementaire ; - Centre treize mille euros au titre Volet 3 du dispositif Activ 2018 du Conseil Départemental ; CREATION D'UN POLE PEDAGOGIQUE DEPENSES RECETTES Poste de dépenses Montant (HT) Poste de recettes Montant (HT) Maîtrise d'œuvre 52 689,50 € DETR 150 000,00 € Etudes / Géomètre 5 000,00 € Réserve parlementaire 10 000,00 € Travaux dont 371 670,55 € Conseil Départemental – Activ Volet 3 113 000 € Terrassements VRD 29 087,29 € Conseil Départemental – Activ Volet 2 54 879,00 € Gros œuvre 71 604,19 € Autofinancement 121 447,44 € Charpente bois 12 822,10 € Couverture et zinguerie 24 343,46 € Enduits extérieurs 3 880,64 € Menuiseries extérieures alu - Serrurerie 38 636,00 € Cloisons - Isolation - Plafonds 26 244,36 € Faux-Plafonds 9 470,30 € Menuiseries intérieur bois - Mobilier blocs portes intérieurs 24 338,00 € Revêtements de sols - faïences 14 300,27 € Peinture 10 943,94 € Electricité 24 000,00 € Plomberie Sanitaires 20 000,00 € Chauffage VMC 62 000,00 € Travaux divers 10 966,39 € SPS 2 500,00 € Bureau de contrôle 2 500,00 € Divers (assurances etc.) 4 000,00 € TOTAL 449 326,44 € TOTAL 449 326,44 €16 - Cinquante-quatre mille huit cent soixante-dix-neuf euros au titre de l’Activ Volet 2 – Conseil Départemental. DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.17 3 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CREATION D’UN COMPLEXE DE DEUX SALLES POLYVALENTES 3.1 Désignation du (ou des) lauréat(s) du concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe de deux salles polyvalentes ; Le dernier jury du concours de maîtrise d’œuvre 1 pour la construction d’un complexe de deux salles polyvalentes s’étant réuni mardi 11 septembre au matin, le Maire, sur délégation du Conseil municipal doit désigner le ou les lauréat(s) du concours. Cinquante et une candidature ont été reçues en réponse à la consultation de maîtrise d’œuvre. A l’occasion de sa première réunion, le jury a proposé de retenir les trois candidatures suivantes (annexe 06) : - Candidature n° 06 : équipe avec comme mandataire Deshoulières et Janneau Architectes ; - Candidature n° 32 : équipe avec comme mandataire A Propos Architecture ; - Candidature n° 01 : équipe avec comme mandataire Espace 3 Architecture. Ces candidats retenus ont chacun remis une prestation – anonymisée à réception par le secrétariat de concours. Trois projets ont ainsi été étudiés par le second jury (annexe 07) et la proposition de classement suivante a été retenu : - 1 er ex aequo : candidats jaune et bleu ; - 2 ème : candidat violet. Les projets sont ci-joints en annexes 10, 11 et 12. Des questions ont été posées aux candidats jaune et bleu. A l’occasion de la troisième réunion du jury, le 11 septembre 2018 (annexe 09), l’anonymat a été levé et leurs réponses (annexe 08) analysées. Equipe bleu : A propos Architecture ; Equipe jaune : Espace 3 Architecture ; Equipe violette : Deshoulières et Janneau. A l’occasion de ce dernier jury, un avis motivé a été émis à l’unanimité prenant en compte les réponses aux questions apportées par les candidats bleu et jaune. Le classement n’a pas pu évoluer, la règlementation ne le permettant pas, mais l’avis du jury permet clairement d’identifier son positionnement pour l’équipe jaune : Espace 3 Architecture. Il est proposé au Conseil municipal de suivre l’avis du jury et de désigner Espace 3 Architecture en tant que lauréat du concours. Les élus y sont favorables à l’unanimité. Nb : à ce stade de la procédure, aucun candidat n’a remis de proposition d’honoraires. La négociation à ce sujet n’intervient qu’une fois le lauréat désigné. Afin de tenir compte de la délégation du Conseil Municipal au Maire relativement à cette procédure, conformément à la délibération du 19 février 2018, la désignation du lauréat sera formalisée par une décision du maire. 1 Composé comme le prévoit la règlementation des membres de la Commission d’appel d’offres et de trois professionnels – en l’espèce proposés par l’ordre des architectes : M. Brodeur John, M. Carpentier Michel, Mme Guilbaud Stéphanie, architectes.18 4 COMMUNE NOUVELLE 4.1 Création de la Nouvelle Commune Nouvelle de « SAINT-MARTIN-LA- PALLU » en lieu et place des Communes de SAINT-MARTIN-LA-PALLU (regroupant les Communes historiques de BLASLAY, CHARRAIS, CHENECHE et VENDEUVRE-DU-POITOU) et VARENNES Le Conseil municipal de Varennes a sollicité le Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu pour la création d’une Nouvelle Commune Nouvelle au 1 er janvier 2019 qui aurait pour charte le document joint en annexe 05. Pour se faire, les deux conseils municipaux doivent délibérer dans des termes identiques. Ce projet a fait l’objet de multiples réunions préparatoires entre les élus, rappelées dans le corps de la délibération proposée ainsi qu’avec les services de l’Etat le lundi 27 août 2018. 9 élus sollicitent un vote à bulletin secret. Ne représentant pas le tiers de l’assemblée, cette modalité de vote n’est pas mise en œuvre. La délibération suivante est adoptée (n° 01) : OBJET : CREATION DE LA NOUVELLE COMMUNE NOUVELLE DE « SAINT-MARTIN-LA-PALLU » EN LIEU ET PLACE DES COMMUNES DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU (REGROUPANT LES COMMUNES HISTORIQUES DE BLASLAY, CHARRAIS, CHENECHE ET VENDEUVRE-DU-POITOU) ET VARENNES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales modifiée et notamment ses articles 21 et suivants relatifs à la Commune Nouvelle ; Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la Commune Nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ; Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’article 1411 II. 1 et 2 du Code Général des Impôts ; Vu les délibérations communes et concordantes en date des 26 et 27 mai 2016 des Conseils municipaux de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou demandant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1- 026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ; Considérant que les Communes de Saint-Martin-la-Pallu (créée au 1 er janvier 2017) et Varennes disposent de territoires contigus ; Considérant que les Communes de Saint-Martin-la-Pallu (créée au 1 er janvier 2017) et Varennes sont membres de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant que les Communes déléguées de Blaslay, Charrais et Chéneché relèvent du canton de Migné-Auxances ; Considérant que la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou relève du Canton de Jaunay- Marigny ; Considérant que la Commune de Varennes relève du canton de Migné-Auxances ; Considérant que le comptable de Neuville-de-Poitou est le comptable assignataire des Communes de Saint-Martin-la-Pallu (créée au 1 er janvier 2017) et Varennes ;19 Considérant la demande du Conseil municipal de Varennes d’intégrer la Commune Nouvelle de Saint- Martin-la-Pallu créée au 1 er janvier 2017 ; Considérant le travail préparatoire réalisé à travers les réunions des maires, des maires et adjoints, des conseils municipaux réunis ; Considérant la réunion publique tenue avec la population de Varennes le 05 septembre 2018 ; Considérant que les Communes historiques de Blaslay, Charrais, Chéneché, Vendeuvre-du-Poitou et la Commune de Varennes partagent un passé historique commun ; Considérant leur proximité géographique, culturelle et sociale ; Considérant le contexte de fusion des intercommunalités et de baisse des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales ; Considérant la volonté de fédérer les Communes fondatrices pour permettre l’émergence d’une nouvelle collectivité rurale dynamique et attractive constituant un pôle de centralité en milieu rural permettant d’assurer le développement cohérent et équilibré de chacune des communes fondatrices dans le respect des intérêts de ses habitants et des spécificités des villages ; Considérant la volonté d’assurer une meilleure représentation du territoire et de ses habitants pour peser plus fort auprès de l’Etat, des autres collectivités (et notamment de la Communauté de Communes) ou établissements publics tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices au sein de la Commune Nouvelle et une égalité de traitement entre les habitants des communes déléguées ; Considérant la volonté de conserver l’identité du territoire de cette partie du territoire située entre Neuville-de-Poitou et Mirebeau ainsi que la qualité de vie locale liée à son environnement ainsi qu’à la ruralité ; Considérant la volonté de maintenir un service public de proximité et de qualité au service des habitants du territoire et notamment les mairies, les écoles, la poste, les équipements sportifs et culturels etc. ; Considérant la nécessité d’assurer une bonne gestion des deniers publics par la réalisation d’économies d’échelles, les mesures financières propres aux Communes Nouvelles et la maîtrise des taux d’imposition ; Considérant qu’il convient, dans le cadre de la création de la Commune Nouvelle et de l’intégration fiscale progressive sur 10 ans à compter du 1 er janvier 2019, de définir une politique commune en matière d’abattements relatifs à la taxe d’habitation ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à 27 voix pour, 7 abstentions, 13 voix contre, DECIDE, à compter du 1 er janvier 2019, de la création d’une Nouvelle Commune Nouvelle en lieu et place de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu (créée au 1 er janvier 2017) et de la Commune de Varennes pour une population totale de 5647 habitants et municipale de 5553 habitants (population légale 2015 en vigueur au 1 er janvier 2018) ; DECIDE que cette Commune Nouvelle conservera le nom de SAINT-MARTIN-LA-PALLU. Son chef-lieu sera fixé au chef-lieu de l’ancienne Commune de Vendeuvre-du-Poitou, sis 15 route de Lencloître - Vendeuvre, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 Saint-Martin-la-Pallu ; DECIDE, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2113-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le Conseil municipal sera constitué, jusqu'au prochain renouvellement suivant la création de la Commune Nouvelle, de l'ensemble des membres des Conseils municipaux des anciennes Communes soit 58 membres de l’actuel Conseil municipal de Saint-Martin-la-Pallu et 11 membres de l’actuel Conseil municipal de Varennes pour un total de 69 membres du Conseil municipal de la Nouvelle Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; ADOPTE la Charte de la Commune Nouvelle ci-jointe en annexe ; DECIDE que sont instituées au sein de la Commune Nouvelle des Communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes Communes, entraînant de plein droit pour chacune d’elles :20 - L’institution d’un Maire délégué ; - La création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la Commune déléguée ; DECIDE de la poursuite du système d’harmonisation fiscale progressif sur 12 ans mis en œuvre depuis le mois de janvier 2017 – soit 10 ans restant à compter du mois de janvier 2019 ; DECIDE que l’autorité compétente pour procéder à la convocation du premier Conseil municipal de la Commune Nouvelle est l’ancien Maire de la Commune où se trouvera le chef-lieu de la Commune Nouvelle ; RAPPELLE les règles de principe selon lesquelles les biens, droits et obligations des anciennes Communes sont transférés à la Commune Nouvelle ; la création de la Commune Nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes des anciennes Communes ; les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord des parties ; l'ensemble des personnels des Communes fusionnées est réputé relever de la Commune Nouvelle sous les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes (les agents conservant, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale), de même que les personnels du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint- Martin-la-Pallu relèveront du Centre Communal d’Action Sociale de la Nouvelle Commune Nouvelle ; DRESSE la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes dont la Commune Nouvelle sera membre comme suit : - Communauté de Communes du Haut-Poitou ; - Syndicat Eaux de Vienne – SIVEER ; - Syndicat Energies Vienne ; - Agence des territoires ; FIXE comme suit la liste des budgets de la Nouvelle Commune Nouvelle : - Budget principal ; - Budget à autonomie financière assainissement ; - Budget à autonomie financière service local de transport public de personnes ; - Budget annexe Lotissements ; - Budget annexe Lotissement Vignes Mignaud ; - Budget annexe Patrimoine ; FIXE en matière de taxe d’habitation, à compter du 1 er janvier 2019, les taux d’abattement comme suit : - Abattement général à la base : 10% ; - Abattement pour charges de familles : 15% pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15% (minimum légal) pour chacune des personnes à partir de la 3 ème personne à charge, à compter du 1 er janvier 2019 ; DECIDE de solliciter de Madame la Préfète de la Vienne la création de la Commune Nouvelle de SAINT-MARTIN-LA-PALLU par arrêté avant le 1 er octobre 2018 ; DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne exécution des présentes.21 5 QUESTIONS DIVERSES - Une randonnée des communes déléguées est organisée le samedi 20 octobre 2018. - Le projet d’utilisation d’un local du centre technique de Chéneché par le comité des fêtes est abordée. Les élus sont favorables sur le principe. Se pose la question des implications pour l’agent du service technique de la commune historique, notamment en termes de lieu d’embauche. Les modalités pratiques seront discutées en réunion de bureau. - Organisation du rassemblement des véhicules anciens à Charrais : cette manifestation a connu un beau succès. De façon générale les élus remercient les bénévoles des associations de la commune pour leur implication forte permettant le dynamisme de la vie locale. Il conviendra de façon anticipée, pour l’année 2019, d’engager la discussion avec l’association organisant le rassemblement des véhicules anciens afin d’organiser la présence des bénévoles et du service technique. - Une présentation générale du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) est réalisée. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal. - La question de l’organisation de la circulation devant l’école de Charrais, notamment celle du bus scolaire, est posée. - Monsieur Parthenay expose l’avancée des travaux d’extension de l’école de Charrais. La Secrétaire de séance,