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Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2.cr.19.02.2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
.” Saint-Martin -° La-Pallu - -” Conseil Municipal du lundi 19 février 2018 Compte-Rendu PRÉSENTS : Mme AUGER, Mme BABIN, M. BAUBRI M. BOISSEAU, Mme BRISSON, Mme CHARBONNEAU, Mme CHERPRENET, M. ‘COLLIN, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, Mme FAUCHER, Mme FERRAND, Mme FERRE, M. FORET, Mme GAUTHIER, M. HIPPEAU, Mme LABORDE, Mme LIVET, M. MACE, M. MÉTAYER, Mme MILLIASSEAU, Mme MONESTIER- SEGAUD, M. POPINET, ‘Mme RACOFIER, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURINN, M. SIMON, Mme TEXIER et M. TRICHET. EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON, M. BEAU qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, M. BERTRAND qui a donné pouvoir à M. ROUGER, Mme CHEBASSIER qui a donné pouvoir à Mme TEXIER, M. CHEVALIER qui a donné pouvoir à M. COLLIN, Mme DELAVAULT qui a donné pouvoir à M. DELUMEAU, M. DISSAIS, Mme FREY, Mme GANDON, M. GELIN, M. GENESTE, Mme GEST, Mme GRELIER qui a donné pouvoir à Mme MILLIASSEAU, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD, Mme MICHONNEAU qui a donné pouvoir à Mme MONESTIER- SEGAUD, M. MOINARD, Mme MOREIRA DA SILVA qui a donné pouvoir à M. SIMON, M. MORILLON, M. PACREAU, M. PARTHENAY qui a donné pouvoir à Mme FERRAND, Mme POINCET, M. QUINTIN, M. ROYER, Mme TAUREL, M. TERRASSON qui a donné pouvoir à Mme CHERPRENET et M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. BAUBRI. Mme Fabienne TEXIER a été élue secrétaire de séance. TABLE DES MATIERES 1 Intercommunalité... seen 3 1.1 Compétence optionnelle: création et gestion des maisons de services au public (délibération) Screener 3 2 Aménagement du territoire ;.................... ie 5 2.1 Changement de nom de la voie privée « Impasse du Pataury » (délibération) ;.................... 5 2.2 Cession de la parcelle cadastrée K 1732 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, dite « passage de brouette » (délibération) ;............................ ie 6 3 Finances Subventions: Conventions 7 3.1 Engagement du projet de déplacement de la salle des fêtes, adoption du programme et lancement de la procédure pour le recrutement d’un maître d’œuvre (délibération) ;................................ 7 3.2 Demandes de subventions du Foyer des Jeunes d'Education Populaire et Sportive pour la participation des enfants de la Commune à la garderie de l’école Jules Ferry — Neuville-de-Poitou (délibération) ; ii reenereeeeennnreeeenereeneeeneeneeeenennnee 11 3.3 Fixation du prix des repas du personnel de la Commune — repas pris au sein des cantines scolaires 12 3.4 Adhésion 2018 à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne et prise en charge du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques réalisée par la FDGDON à la demande des services municipaux (délibération) ;................................ 12 3.5 Fixation de la durée des amortissements (délibération) ; 3.6 Demande de subvention — Classe de CM2 transplantée à Paris — Ecole Jean Raffarin Mirebeau (délibération) ; LL iirneeeneeeeeneeneenenneneeneneeneeeneneneenennnnes 14 4 Informations. ennnereeeennenenneneenenneneneeneneeeeennrennenenene 14 4.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire ;. 4.2 Accueil d’un stagiaire... ses 14 5 Questions AIVETSES sms 15 1 INTERCOMMUNALITE 1.1 Compétence optionnelle: création et gestion des maisons de services au public (délibération) ; Monsieur le Maire fait le point sur la situation de l’intercommunalité. La Communauté de Communes du Haut-Poitou propose l’adoption de la délibération à suivre. La délibération suivante est adoptée (n° 02) : OBJET : INTERCOMMUNALITE : COMPETENCE OPTIONNELLE « CREATION ET GESTION DE MAISONS DES SERVICES AU PUBLIC » Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.5211-5-II, L.5211-6, L.5211-9, L.5211-17 et L.5214-16 de ce code ; Vu le décret n°2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R.227-1 et R.227-16 du code de l’action sociale et des familles ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle communauté de communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1° janvier 2017 ; Vu la délibération n°2017-12-18-323 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou en date du 18 décembre 2017 demandant le transfert de la compétence optionnelle « Création et gestion de Maisons des services au public » ; Vu la notification le 18 janvier 2018 de la délibération du 18 décembre 2017 susvisée du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant que la Commune de Saint-Martin-la-Pallu est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant que par la délibération du 18 décembre 2018 susvisée, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, a sollicité le transfert de la compétence optionnelle « Création et Gestion des Maisons des services au public » ; Qu'’en conséquence il appartient au Conseil Municipal de la Commune de Saint-Martin-la-Pallu de se prononcer sur ce projet de modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant les conditions d’attribution de la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l’article L.5211-29 susvisé (DGF bonifiée) qui imposent un nombre minimum de compétences statutaires aux EPCI pour qu’ils puissent en bénéficier ; 3 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.5214-23-1 susvisé les EPCI devront à compter du 1” janvier 2018, pour conserver le bénéfice de la DGF bonifiée, exercer au sein de leurs compétences statutaires, 9 compétences parmi les 12 suivantes, sans distinction entre compétences obligatoires et optionnelles : - 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; - 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; - 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - 3° Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; - 4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; - 4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; - 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; - 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. - 79 En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ; - 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; - 9° Création ef gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; - 10° Eau ; Considérant que la Communauté de Communes du Haut-Poitou exerce déjà 4 compétences, à savoir - 1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'’offices de tourisme ; - 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; - 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; - 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; Que s’ajoutera, la compétence obligatoire : - 2° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement ; Considérant que, s’agissant d’une compétence facultative, il convient de délibérer, dans le délai de droit commun de trois mois à compter de la notification de la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 1 voix contre et 2 abstentions : Article 1° : approuve le transfert de la compétence « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au titre de ses compétences optionnelles. Atticle 2 : en conséquence, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou. Article 3 : mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution de cette délibération et le charge de la transmettre à Madame la Préfète de la Vienne afin qu’elle puisse prendre l’arrêté entérinant cette modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou si les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-5-IT du Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies. 2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : 2.1 Changement de nom de la voie privée «Impasse du Pataury » (délibération) ; Monsieur le Marcis avait demandé au Conseil Municipal de la Commune historique de Vendeuvre-du- Poitou de renommer l’impasse privée que mène à sa maison (et ne dessert que celle-ci) en « chemin de Jean- Da ». Les élus de la commune historique s’étaient prononcés favorablement mais la procédure n’avait pas été engagée. Monsieur le Maire Henri Renaudeau Mairie de Vendeuvre du Poitou 15, route Lencoitre 86380 Vendeuvre-du-Poitou Demande de modification d'une des rues de votre commune Monsieur le Maire, Cela fera dix ans cette année que notre père, Jean-Daniel le Marcis s’est éteint dans sa maison des Chézeaux. En son souvenir, et en hommage à son attachement à ce territoire des Chézeaux. Ce serait pour nous un grand plaisir que pouvoir lui offrir son « chemin ». En effet, nous souhaiterions demander au conseil municipal la possibilité de dénommer notre voie privée impasse Pataury en « chemin de Jean-Da ». Nous sommes prêts a lancer une souscription pour subvenir aux coûts de l'opération. Je vous remercie de nous informer si le conseil municipal accepterait notre requête et son étude à son ordre du jour. Comprenant naturellement toutes éventuelles difficultés, je vous prie Monsieur le Maire, d'agréer sentiments distingués La délibération suivante est adoptée (n° 03) : OBJET : CHANGEMENT DE DENOMINATION D’UNE VOIE PRIVEE Considérant que les propriétaires de la voie privée dénommée « impasse du Pataury » souhaitent un changement de nom de ladite voie ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE du changement de la voie privée « Impasse du Pataury » en « Chemin de Jean-Da » ; DIT que les frais afférents à ce changement de dénomination sont à la charge des propriétaires de la voie privée, notamment l’acquisition d’une nouvelle pancarte de nom de voie ; DIT que les services communaux se chargeront de l’information de l’ensemble des partenaires (la Poste etc.) ; DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour la bonne exécution des présentes. 2.2 Cession de la parcelle cadastrée K 1732 — Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, dite « passage de brouette » (délibération) ; La cession de la parcelle cadastrée K 1732, dite passage de brouette, décidée par le Conseil Municipal, peut être formellement actée, l’avis du service des domaines ayant été reçu. COTE Parvelle K 1732, S0m° La délibération suivante est adoptée (n° 04) : OBJET : CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE K 1732 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame PABST et Monsieur MAIN demeurant au 16 Rue du Coteau — Couture, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT-MARTIN-LA- PALLU ont déposé par l’intermédiaire de Maître NIVET une offre pour l’achat de la parcelle K 1732 d’une superficie 50m°, qui correspond à un passage d’une largeur de 1.50m le long de leur propriété. Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de VENDEUVRE adopté le 22 mai 2007, révisé le 16 décembre 2014 et modifié le 16 février 2016 ; Vu l’avis des domaines en date du 2 février 2018 ; Considérant la proposition de Madame PABST et Monsieur MAIN par l’intermédiaire de Maître NIVET, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée K 1732 pour un montant total de 100 € ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de vendre la parcelle cadastrée K 1732 située lotissement des Treilles, Rue Valentin, Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, d’une superficie de 50 m?° située en zone Un2000 sur le PLU de la commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, pour un montant de 100 €, à Madame PABST et Monsieur MAIN, demeurant au 16 Rue du Coteau — Couture, Vendeuvre-du-Poitou, 86380 SAINT- MARTIN-LA-PALLU. PRECISE que les frais d’actes notariés seront à charge des acquéreurs. DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 3 FINANCES - SUBVENTIONS - CONVENTION 3.1 Engagement du projet de déplacement de la salle des fêtes, adoption du programme et lancement de la procédure pour le recrutement d’un maître d'œuvre (délibération) ; A l’occasion du Conseil Municipal du 15 janvier 2018, le plan de financement prévisionnel du projet de création d’un nouvel équipement public a été adopté. Sur cette base, le Conseil Municipal décide d’adopter la délibération de principe actant du lancement du projet, adoptant le programme et décidant de l’engagement de la procédure de recrutement d’un maître d'œuvre. Le montant de maîtrise d’œuvre estimé à ce jour pour l’ensemble de l’opération s’approchant du seuil de mise en œuvre d’une procédure formalisée (221 000 €), il est décidé de délibérer sur cette question, le Maire n’ayant délégation pour la mise en œuvre des marchés que dans le cas des procédures adaptées. La délibération suivante est adoptée (n° 01) : OBJET : CREATION D’UN COMPLEXE DE DEUX SALLES POLYVALENTES VISANT À REMPLACER LA SALLE DES FETES DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VENDEUVRE-DU-POITOU ET A REPONDRE AUX BESOINS DE LA COMMUNE NOUVELLE — LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE RESTREINT SUR ESQUISSE — APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L'ENVELOPPE FINANCIERE AFFECTEE AUX TRAVAUX Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’un complexe de deux salles polyvalentes sur la Commune de Saint-Martin-la-Pallu afin de répondre aux objectifs suivants : - Remplacer la salle des fêtes de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou, vétuste et ne répondant pas à la réglementation en matière d’accessibilité ; - _ Répondre aux besoins du territoire et des usagers dans leur ensemble - qu’il s’agisse des associations, des écoles, des particuliers etc. et prenant en compte l’absence d’équipement de ce type sur la Commune déléguée de Charrais. Les travaux de construction sont évalués à 1 770 000 € HT — valeur février 2018 pour un coût total de f’opération, hors équipement scénique et mobilier, évalué à 2 199 800 € HT — auquel il convient d’ajouter les indemnités ci-après définies versées aux candidats non retenus. Considérant la proximité du seuil de procédure formalisée, il est proposé au Conseil Municipal, pour désigner le maître d’œuvre de l’opération, d’organiser un concours d’architecture conformément à l’article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Dans cette perspective, il est proposé qu’un avis d’appel public à la concurrence soit lancé en vue de retenir 3 candidats qui remettront une esquisse sur la base du programme. Par ailleurs, conformément à l’article 88 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le jury se réunira pour classer et donner un avis sur les dossiers de candidatures et également sur les projets qui seront remis par les candidats’ui auront été sélectionnés. Le jury aura également à se prononcer sur le montant des primes attribuées aux candidats non retenus. Ce jury est composé, conformément aux dispositions de l’article 89 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : -des membres élus de la Commission d’appel d’offres ; -des personnes qualifiées désignées par le président du jury, à raison d’au moins 1/3 des membres du jury, ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Le Maire préside le jury. L’ensemble de ces membres ont voix délibérative. Considérant les équipements publics existants sur la Commune Nouvelle de Saint-Martin- la-Pallu : Considérant l’évolution démographique continue des quatre Communes déléguées composant la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu ; Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1% janvier 2017; Considérant la Charte de la Commune Nouvelle adoptée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou en date des 26 et 27 mai 2016 relatives à la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu : Considérant le fait que le projet de création d’un nouvel équipement visant à remplacer la salle des fêtes existante de Vendeuvre-du-Poitou et à répondre de façon plus générale aux besoins du nouveau territoire figure au Programme Pluriannuel d’Investissement de la Commune Nouvelle, tel qu’envisagé dans sa Charte ci-dessus mentionnée ; Considérant la nécessité de disposer d’un espace multimodal fonctionnel et accessible au bénéfice des habitants, entreprises et associations du territoire ; Considérant la nécessité, pour répondre aux besoins du territoire, de disposer de deux salles pouvant être réunies en cas de manifestations importantes ; ” Considérant la volonté du Conseil Municipal de construire ces deux équipements sur un même site afin de pouvoir, en cas de besoin et pour des manifestations d’importance, les relier et créer un espace pouvant accueillir jusqu’à 450 personnes ; Considérant le soutien annoncé de l’Etat pour la création de Communes Nouvelles et la réalisation de leurs projets ; Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Martin-la-Pallu n° D-20180115-01 en date du 15 janvier 2018 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le programme de l’opération relatif à la construction d’un complexe de deux salles polyvalentes visant à remplacer la salle des fêtes de la Commune déléguée de Vendeuvre-du-Poitou et à répondre aux besoins de la Commune Nouvelle sur le site de la zone d'activités de Saint-Campin et l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître de l’ouvrage d’un montant de 1 770 000 € HT ; AUTORISE le lancement du concours de maîtrise d'œuvre restreint sur «esquisse +» en application des articles 88 à 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 8 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; FIXE à 3 le nombre de candidats admis à concourir sauf si le nombre de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures fixés n’est pas suffisant et à 12 000 € HT maximum l’indemnité qui sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis des prestations et ceci dans les conditions prévues par la réglementation et le règlement du concours — soit une dépense pour les 2 candidats non retenus de 24 000 € HT maximum ; AUTORISE le Maire à désigner par arrêté nominatif l’ensemble des personnalités indépendants membres du jury avec voix délibératives et consultatives ; FIXE l'indemnisation des membres libéraux appelés à participer au jury à un montant qui sera librement négocié avec chaque juré conformément aux usages ; AUTORISE le Maire à négocier et attribuer le marché de maîtrise d’œuvre conformément à la règlementation en vigueur ; DECIDE de donner délégation au Maire suivant le 4° alinéa de l’article L. 2122-22 du CGCT, pour organiser les différentes consultations, attribuer les marchés, signer l’ensemble des marchés, avenants ou 9 marchés complémentaires à intervenir pour la bonne finition du projet et à signer tous les documents relatifs à cette opération dans la limite des crédits inscrits au budget. D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions. DIT que les dépenses relatives à cette opération seront imputées sur les crédits inscrits et à inscrire au budget principal opération 516. 10 3.2 Demandes de subventions du Foyer des Jeunes d'Education Populaire et Sportive pour la participation des enfants de la Commune à la garderie de l’école Jules Ferry — Neuville-de-Poitou (délibération) ; Le Foyer des Jeunes d'Education Populaire et Sportive de Neuville-de-Poitou sollicite : - Une subvention à hauteur de 3500 € au titre de l’année scolaire 2016-2017 pour l’accueil des enfants de Saint-Martin-la-Pallu (32 enfants dont 17 enfants de Blaslay) au sein de la garderie de l’école Jules Ferry de Neuville-de-Poitou ; - _ Une subvention pour l’année scolaire 2017-2018 pour les 13 enfants de la commune historique de Blaslay fréquentant la garderie de l’école Jules Ferry de Neuville-de-Poitou. À titre de comparaison, le SIVOS verse une subvention par enfant de 152 €. Si ce montant était retenu, cela correspondrait à une subvention de 1976 € pour l’année scolaire 2017-2018. Il est entendu avec le SIVOS de Neuville-Vversay que cette somme sera déduite du montant versé par la Commune Nouvelle au SIVOS. La Commission Finances a prévu de budgéter ces sommes au budget 2018. La délibération suivante est adoptée (n° 05) : OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU FOYER DES JEUNES D’EDUCATION POPULAIRE ET SPORTIVE DE NEUVILLE-DE-POITOU - GARDERIE DE L’ECOLE JULES FERRY Vu les demandes de subventions présentées par le Foyer des Jeunes d'Education Populaire et Sportive de Neuville-de-Poitou pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 ; Considérant la création de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu au 1° janvier 2017 ; Considérant l'intérêt des familles de la Commune historique de Blaslay dont les enfants fréquentent l’école Jules Ferry de Neuville-de-Poitou ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : DECIDE de verser au Foyer des Jeunes d'Education Populaire et Sportive de Neuville-de-Poitou : - Pour l’accueil des enfants de Saint-Martin-la-Pallu au sein de la garderie de l’école Jules Ferry de Neuville-de-Poitou au titre de l’année scolaire 2016-2017 une subvention à hauteur de 3500 € ; - Pour l’accueil des enfants de la commune historique de Blaslay au sein de la garderie de l’école Jules Ferry de Neuville-de-Poitou au titre de l’année scolaire 2017-2018 une subvention de 152 € par enfant utilisant le service de garderie soit 13 enfants au total représentant une subvention de 1976 euros. DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes. 11 3.3 Fixation du prix des repas du personnel de la Commune — repas pris au sein des cantines scolaires Par délibération, le tarif facturé aux agents communaux déjeunant à la cantine du groupe scolaire Gérard Gauthier a été fixé à 2,98 €. Il est décidé par le Conseil Municipal d’adopter le même tarif pour les agents déjeunant à la cantine de l’école primaire de Charrais. La délibération suivante est adoptée (n° 06) : OBJET : FIXATION DU PRIX DES REPAS PRIS PAR LE PERSONNEL DE LA COMMUNE AU SEIN DES CANTINES SCOLAIRES Vu la délibération n° D-20170830 01 du 30 août 2017 du Conseil municipal de Saint-Martin-la- Pallu fixant les tarifs de la cantine pour l’année scolaire 2017-2018 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, DÉCIDE de fixer à 2,98 € le tarif du repas pris par les personnels communaux se restaurant à la cantine du groupe scolaire Gérard Gauthier ou à la cantine de l’école de Charrais ; DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes. 3.4 Adhésion 2018 à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne et prise en charge du coût de la destruction des nids de frelons asiatiques réalisée par la FDGDON à la demande des services municipaux (délibération) ; Il est décidé par le Conseil Municipal de poursuivre le travail engagé avec la FDGDON les années passées pour la destruction des nids de frelons asiatiques. Le coût de l’adhésion pour la collectivité s’élève à 400 € pour l’année. La délibération suivante est adoptée (n° 07) : OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LA FDGDON POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES Monsieur le Maire rappelle le travail engagé en partenariat avec la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour la destruction sur le territoire de la Commune des nids de frelons asiatiques. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE de renouveler l'adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour l’année 2018. DÉCIDE de prendre en charge le coût de la destruction des nids de frelons asiatiques, dès lors que cette destruction se fait par la FDGDON à la demande des services communaux. 12 3.5 Fixation de la durée des amortissements (délibération) ; Le Conseil Municipal a déjà délibéré pour la fixation des durées d’amortissement. Deux articles budgétaires ont été à cette occasion oubliés. Il s’agit des articles suivants, pour lesquelles les durées à suivre sont proposées : -_ Article 2132 — Immeubles de rapport : durée d'amortissement 10 ans ; - Article 2188 — Autres immobilisations corporelles : durée d’amortissement 2 ans. La délibération suivante est adoptée (n° 09) : OBJET : DUREE D’AMORTISSEMENT — BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT ET BUDGET ANNEXE PATRIMOINE Monsieur le Maire rappelle que la Commune, comptant plus de 3500 habitants, est soumise à l’obligation d’amortir. Monsieur le Maire rappelle que l’amortissement prend pour base le coût historique du bien. Il s’agit de la valeur d’acquisition ou de réalisation. Sa durée est fixée, pour chaque catégorie d’immobilisations, en fonction du temps prévisible d'utilisation. Les instructions comptables comportent un barème indicatif des cadences d’amortissement, en se fondant sur la durée de vie approximative des immobilisations, en fonction de leur nature et de leurs particularités. Monsieur le Maire rappelle que les cadences d’amortissement sont définies par l’assemblée délibérante par catégorie de biens. Vu la délibération n° D-20170124 03 du Conseil municipal en date du 24 janvier 2017, Vu la délibération n° D-20170413-60 du Conseil municipal en date du 13 avril 2017, Considérant la nécessité de compléter les délibérations sus-nommées pour les articles budgétaires suivants : 2132 Immeubles de rapport et 2188 Autres immobilisations corporelles ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE les durées d’amortissement telles qu’indiquées dans les tableaux ci-joints en annexe pour le budget principal, le budget annexe assainissement et le budget annexe patrimoine. DECIDE que les durées d’amortissement des subventions correspondent aux durées d’amortissement des biens y relatifs. 13 3.6 Demande de subvention — Classe de CM2 transplantée à Paris — Ecole Jean Raffarin Mirebeau (délibération) ; Une demande de subvention a été réalisée par la classe de CM2 de l’école Jean Raffarin de Mirebeau pour la réalisation d’une classe transplantée à Paris du 7 au 8 juin prochain. Un enfant de Saint-Martin-la-Pallu est concerné : la demande s’élève à 40 € par élève. La délibération suivante est adoptée (n° 08) : OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — VOYAGE SCOLAIRE A PARIS — ECOLE JEAN RAFFARIN Considérant la demande de subvention réalisée par l’école Jean Raffarin de Mirebeau pour la réalisation d’une classe transplantée à Paris du 7 au 8 juin prochain. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’accorder une subvention de 40 € pour 1 enfant habitant la Commune de Saint-Martin-la- Pallu, scolarisé au sein de l’école Jean Raffarin de Mirebeau et participant au voyage sus-mentionné ; DIT que la subvention sera versée sur production de la facture justificative du voyage précisant la participation de l’enfant concerné au voyage sus-mentionné ; DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes. 4 INFORMATIONS 4.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire ; Un point est réalisé à l’occasion de chaque Conseil Municipal sur cette question, conformément aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire. 4.2 Accueil d’un stagiaire Accueil d’un stagiaire étudiant de Master II Droit de l’Aide et de l’Action Sociales : pendant 12 semaines, à compter du 03 avril 2018, au sein du service administratif. Pour mémoire, le Conseil Municipal avait délibéré pour la gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur qui effectuent des stages d’une durée supérieure à 2 mois, à hauteur du montant minimum obligatoire, soit 15% du plafond de la Sécurité sociale. 14 5 QUESTIONS DIVERSES -__ Constitution d’une commission de suivi des travaux pour l’élaboration du PLU de Saint-Martin- la-Pallu (a minima M. Boisseau, M. Hippeau, Mme Michonneau, M. Parthenay, M. Renaudeau). Les réunions prévues sont les suivantes : 13 mars 9h30 Réunion avec les agriculteurs du territoire 13 mars 14h00 Diagnostic Socio-économique, Logement 10 avril 14h00 Diagnostic Fonctionnement urbain et déplacement 15 mai 14h00 Diagnostic Environnement 19 juin 14h00 Réunion avec PPA Retour sur les Diagnostics L’ensemble du Conseil Municipal sera systématiquement invité aux réunions relatives à cette question. - La Commission Voirie travaillera sur les points suivants : Ÿ_ Installation d’un éclairage au bout de la rue des Venelles ? Ÿ_ Positionnement d’un miroir devant chez M. et Mme Borg, déplacement du panneau d’agglomération. Voir pour la pose de coussins berlinois ? - A titre d’information, un rapprochement est en cours entre les clubs de football de Saint-Martin la-Pallu et Chabournay ; - Point sur le Conseil Communal de Chéneché: les travaux d’investissement suivants sont souhaités : Ÿ La réception des travaux d’assainissement va venir. Six bâtiments publics seront à raccorder (cf salle des fêtes, bar des 7 tours etc.) ; Ÿ_ Création d’un caniveau dans le centre du village ; YŸ Mises en conformité à venir, notamment le bar des 7 tours, afin de maintenir le commerce ; Ÿ_ Etude à réaliser pour envisager le déplacement de la bibliothèque des bébés (hypothèse : dans la salle du CCAS). - Discussions relatives au bus communal. De nouvelles réparations s’élevant à plus de 11 000 euros sont nécessaires. Les élus décident de ne pas les réaliser et d’avancer sur le projet de location d’un bus (1 an renouvelable 2 fois), sur la base du premier devis réalisé par M. Métayer. - M. Forêt pose la question des constructions réalisées en infraction des règles d'urbanisme. Un point va être réalisé rapidement sur toutes les questions soulevées. - M. Popinet pose la question de l’harmonisation de la politique à destination des aînés. La Commission Affaires Sociales travaille sur cette question pour construire, sur la base de l’existant, une politique commune. La Secrétaire de séance, Fabienne TEXIER 15