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unknown - 2023 090bis DP 076178 23 M0010 Rue André Le Nostre Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Cléon. Lien du pdf (unknown - 2023 090bis DP 076178 23 M0010 Rue André Le Nostre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Cléon

DECLARATION PREALABLE

ATTESTATION TACITE

DT 225 - SD, DS DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

LL UUL *1:3SX6.07*

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Demande déposée le 21/02/2023 N° DP 76178 23 M0008

Complétée le 1710312023 Surfaces de plancher : 8,14 m?

Par: ENEDIS LE [Nbr de bâtiments : 1

Demeurant à : 76250 DEVILLE) LES ROUEN | Nbr de logements créés : 0

Représenté(e) par :_ Monsieur François MARTIN h . : D Nbr de logements démolis : 0 Implantation d'un poste de transformation électrique Pour :

fm cernes {RE _ HTA / BT de distribution
oo. Rue André Le Nostre d'intérêt collectif Sur un terrain sis à: 76410 Cléon

Parcelle(s) cadastrée(s) AE 995

Le Maire de Cléon,

Vu la demande de Déclaration Préalable n° DP 76178 23 M0008 susvisée, Vu l'affichage de l'avis de dépôt effectué en mairie le 21/02/2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Métropole Rouen Domende approuvé le 13/02/2020 et sa dernière modification en date du 06/02/2023,

Vu le règlement y afférent et notamment celui de la zone URP3,

Vu les pieces complémentaires transmises et reçues le 17/03/02023 Vu l'avis tacite d'ENEDIS ARE NORMANDIE en date du 24/04/2023,

CONSIDERANT que la demande a été déposée le 21/02/2023 puis complétée le 17/03/2023 et qu'aucune réponse n'a été formulée dans le délai réglementaire de 1 mois,

ATTESTE

Le Maire de la commune de Cléon atteste que la Société ENEDIS est titulaire d'une autorisation tacite pour les

travaux déclarés dans la demande susvisée à compter du 17 avril 2023.

Fait à Cléon, le 27 Avril 2023

Le Mair

F. MARCHE

N.B. : La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la prise d'usage du bien, (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable). Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr.

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues aux articles L2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 424-7 du code de l'urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS

La présente décision vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé,

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit

de propriété ou d'autres dispositions du droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la

décision respecte les règles d'urbanisme.

VALIDITE (Article R 424-17 du Code de l'Urbanisme)

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou

si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

Sa prorogation pour une année peut être demandée deux fois.

Cette demande devra être effectuée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité.

En cas de recours contre la décision, le délai de validité est

Suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable,

PROCEDURE CONTRADICTOIRE

À compter de la délivrance de l'autorisation, un délai de trois mois

doit être observé en cas de retrait de ladite autorisation réalisée

suite à une procédure contradictoire.

DEBUT DES TRAVAUX

Sauf précision contraire, le: bénéficiaire de la décision peut

commencer les travaux après avoir :

= Adressé au maire, en trois exemplaires, la déclaration

d'ouverture de chantier jointe,

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier et au

minimum deux mois, un panneau visible de la voie publique

décrivant le projet.

La présente décision n'est définitive qu'en l'absence de recours ou

de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le

terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire

de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours,

- Dans le délai de trois mois après la date de la présente

décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime

illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le

bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à

ses observations.

AFFICHAGE

Mention de la décision doit être affichée sur le terrain par le

bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du

chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

Le panneau d'affichage doit être conforme aux prescriptions des

articles A424-15 à A424-19 du code de l'urbanisme et

comprendre notamment les mentions suivantes relatives au droit

de recours :

- Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter

du premier jour d'une période continue de deux mois

d'affichage sur le terrain du présent panneau (Article R.600-

2 du Code de l'Urbanisme),

- Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit à

peine d'irecevabilité être notifié à l'auteur de la décision et

à son bénéficiaire. Cette notification doit être adressée par

lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

de quinze jours francs à compter du dépôt du recours

(Article R.600-1 du Code de l'Urbanisme).

Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination

sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

architectural, la date de délivrance, le numéro de l'autorisation, la

nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la

mairie où le dossier peut être consulté.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire de la décision qui désire contester cette décision

peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours

Contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision attaquée. || peut également saisir le Maire d'un recours

gracieux.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit

alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse

(au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet

implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES {article L242-1 du

code des assurances)

Elle doit être souscrite par le bénéficiaire de la décision dès le

début des travaux.

A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s'il construit pour

lui-même ou sa proche famille.