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Acte - 2023 PERM 172 Reglement interieur des cimetieres de Bruges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Acte - 2023 PERM 172 Reglement interieur des cimetieres de Bruges)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
%‘
I
Bruges Numéro
de
référence
de
l’arrêté
DAJCPC/Service
Citoyenneté
Arrêté n°2023-PERM-172
Arrêté
du
maire
portant
Règlement
intérieur
des
Cimetières
de
Bruges
Le
Maire
de
la
Commune
de
Bruges
(33520),
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-7
et
suivants
relatifs
à la
police
des
funérailles
et
lieux
de
sépulture
et
L
2223-1
et
suivants,
relatifs
aux
cimetières,
aux
opérations
funéraires
et
aux pouvoirs
de
police
du
Maire,
U
les
lois
et
règlements
en
vigueur
concernant
les
modes
d’inhumation
et
de
sépulture,
et
notamment
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
et
ses
décrets
consécutifs,
VU
la
loi
n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire,
et
ses
décrets
consécutifs, Vu
la
loi
n°2015-177
du
16
février
2015
relative
à
la
modernisation
et
à la simplification
du
droit
et
des
procédures
dans
les
domaines
de
la
justice
et
des
affaires
intérieures
VU
le
Code
Civil,
notamment
l’article
16-1-l
relatif
au
respect
du
corps
humain
et
l’article
78
et
suivants relatifs
aux
actes
de
décès,
VU
le
Code
Pénal
notamment
les
articles
225-17
et
225-18,
132-11,132-15, R.610-5
et
R.645-6,
VU
le
Code
du
Travail,
VUIe
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
notamment
l’article
L
511-là
L.511-4
et
suivants
et
D.511-13
et
suivants,
VU
l’arrêté
ministériel
du
23
août
2010
portant
définition
du
modèle
de
devis
applicables
aux
prestations
fournies
par
les
opérateurs funéraires,
VU
le
décret
n°
2010-917
du
3
août
2010
relatif
à
la
surveillance
des
opérations
et
aux
vacations
funéraires, Vu
le
décret
n°2011-121
du
28janvier
2011
relatif
aux
opérations
funéraires,
Vu
l’arrêté
municipal
n°2018-PERM-34
en
date
du
23
avril
2018
portant
règlement
intérieur
des
cimetières
de
Bruges,
reçu
en
Préfecture
le
17
mai
2018,
Considérant
qu’il
est
indispensable
de
prescrire toutes
les
mesures nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité,
la
tranquillité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre et
la
décence
dans
les
deux
cimetières
de
la Commune,
Considérant
qu’il
convient
d’adapter
ces
règlements
intérieurs
aux
nouvelles
dispositions
législatives,
ARRÊTE
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
1
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
l
Bruges PRÉAMBULE
.3
PARTIE
1:
RÉGLEMENTATION ADMINISTRATIVE
3
CHAPITRE
1ER
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
DE
POLICE
DES
CIMETIÈRES
3
CHAPITRE
2:
LES
OPÉRATIONS
FUNÉRAIRES
8
LES
INHUMATIONS
g
Section
1
: Inhumations
en
concessions
9
Section
2
: Inhumation
en
terrain
non
concédé
11
Section
3
: Inhumations
particulières
13
Section
4
: Caveau
provisoire
14
LES
EXHUMATIONS
16
Section
1
: Exhumations
16
Section
2
: Exhumations
sur
requête
de
l’autorité
judiciaire
18
Section
3
: Réduction
et
réunion
de
corps
dans
les
caveaux
18
CHAPITRE
3:
LES
CONCESSIONS
19
Section
1
: Conditions
générales
19
Section
2
: Concessions
trentenaires
21
Section
3:
Concessions
avec
caveaux
monoblocs
24
Section
4
: Concessions
temporaires
de
dix
ans,
renouvelables
25
Section
5
: Conditions
particulières
attachées
aux
concessions
temporaires
aux
columbariums
27
Section
6
: Jardin
cinéraire
28
Section
7
: Jardin
du
souvenir
30
CHAPITRE
4:
ENTRETIEN
DES
SÉPULTURES
30
PARTIE
2
: CAHIER
DES
CHARGES
TECHNIQUES
32
TITRE
PRELIMINAIRE
: DISPOSITIONS
GENERALES
32
REGLES
APPLICABLES
AUX
TRAVAUX
DE
FOSSOYAGE
32
Section
1
: Inhumations
en
caveaux
33
Section
2
: Inhumations
en
pleine
terre
34
TITRE
2
MESURES
APPLICABLES
AUX
CONSTRUCTIONS
40
CHAPITRE
1:
RÈGLES GÉNÉRALES
À
TOUTES CONSTRUCTIONS
40
CHAPITRE
2:
RÈGLES
PARTICULIÈRES
AUX
CONSTRUCTIONS
DE
CAVEAUX
ET
MONUMENTS
43
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
2
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges PRÉAMBULE La Ville
de
Bruges
n’assure
pas
le
service
des
Pompes
Funèbres.
Elle
ne
possède
pas
de
chambre
funéraire
ni de
site
d’incinération.
La
totalité
de
la
mission
de
service
public
est
assurée par
les
entreprises
de
pompes
funèbres
et
les
prestataires
de
services
bénéficiant
d’une
habilitation
délivrée
par
le
Préfet
en
application
de
l’article
L.2223-19
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
exigée
par
la
loi
n°
93-23
du
8janvier
1993.
Article
1
Le
présent arrêté
annule
et
remplace
tous
les
arrêtés
précédents
réglementant
la
Police
dans
les
cimetières
de
la
Ville
de
BRUGES.
Il
a
pour
objet
d’informer
les
concessionnaires
et
leurs
ayants
droit,
les
entreprises
et
de
façon
générale
tous
les
intervenants
et
les
usagers
sur
les
règles
de
police
générale
des
funérailles
et
lieux
de
sépulture
et
sur
les
obligations
particulières
des
entreprises
concessionnaires.
Une
note
explicative
du
fonctionnement
des
cimetières
sera
remise
lors
de
l’achat
d’une
concession
et
le
présent
règlement
sera
disponible
pour
consultation
en
mairie
ou
sur
le
site
internet
de
la
ville. PARTIE
1:
RÉGLEMENTATION
ADMINISTRATIVE
CHAPITRE
1ER
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
DE
POLICE
DES
CIMETIÈRES Article
2
Situation
et
Destination
Les
cimetières
communaux
sont
situés
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
et
comprennent:
-
le
cimetière
paysager
-
le
cimetière
ancien
Les
cimetières
de
Bruges
sont
affectés
à
l’inhumation:
Des
personnes
décédées
sur
le
Territoire
de
la
Commune,
Des
personnes
décédées
en
dehors
des
limites
dudit
Territoire,
mais
qui
au
moment
du décès,
étaient
domiciliées
à Bruges,
Des
personnes
qui
possèdent
ou
qui
ont droit
à
une
sépulture
de
famille
dans
l’un
des
deux
cimetières,
quels
que
soient
leur
domicile
et
le
lieu
de
leur
décès.
Des
personnes
établies
hors
de
France et
ne
possédant
pas
de
sépultures
à
Bruges
mais
qui
sont
inscrits sur
la
liste
électorale
de
la
commune.
Le
Maire
conserve
la
possibilité
d’autoriser
l’inhumation
de
personnes
n’entrant
dans aucune
des
catégories
ci-dessus.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
3
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Article
3
: Horaires
Les
heures
d’ouverture
et
de
fermeture
des
portes
des
cimetières
sont
fixées
respectivement
L’été
(du
1er
avril au
30
septembre)
de
8
h
00
â
18
h
30
du
lundi
au
jeudi,
samedi
et
dimanche
et
jours
fériés
de
9
h30
à
18h30
le
vendredi
L’hiver
(du
1
octobre
au
31
mars)
de
8
h
00
à
17
hOO
du
lundi
au
jeudi, samedi
et
dimanche
et
jours
fériés
de
9h30
à
17
hOO
le
vendredi
Conformément
à
l’article
R.2213-46
du
CGCT, les
exhumations
doivent
avoir
lieu
en
dehors
de
la
présence
du public,
l’ouverture
des
portes
des
cimetières
le
vendredi
sera
donc
décalée
à
9h30
les
vendredis.
Les
exhumations
peuvent
exceptionnellement
avoir lieu
à
une
autre
date
après
autorisation
du
Maire
et
la
tranche
horaire exhumation sera
reportée
sur
la
journée
concernée
Article
4
: Obligations
des
fonctionnaires
L’ensemble des
agents
en
charge
des
cimetières
de
Bruges
doit
avoir
une
attitude
décente
et
respectueuse.
Ils
répondent
correctement
à toutes
les
demandes
qui
leur
sont
faites,
pourvu
qu’elles
ne
soient
pas
contraires
à
leurs
devoirs
et
fonction.
Il
leur
est
strictement
interdit,
sous
peine
de
sanction
disciplinaire
et
sans
préjudice
de
poursuites
pénales éventuelles
De
s’immiscer
directement
ou
indirectement
dans
la
construction
ou
la
restauration
des
monuments
ou
dans
le
commerce
de
tout
objet
participant
à l’entretien
ou
à l’ornementation
des
tombes.
De
s’approprier
tout
matériau
ou
objet
provenant
de
concessions
expirées
ou
non.
—.
De
solliciter
ou
d’accepter
des
familles
ou
des
entreprises
toute gratification,
pourboires,
étrennes, De
tenir
toute conversation,
propos
ou
adopter
toute
attitude
ou
tenue
vestimentaires
susceptible
de
nuire
à
la
décence
des
opérations
funéraires
ou
de
choquer
les
usagers.
Les
agents
chargés
des
opérations
funéraires
doivent veiller
à
l’application
des
règlements
de
police, à
la
propreté
et
à
la
conservation
des
cimetières,
au
maintien
du
bon
ordre.
Ils
doivent recevoir
les
convois
à
leur
entrée
dans
le
cimetière
et
les
conduire jusqu’au
lieu
de
la
sépulture
où
ils
veillent
au
bon
déroulement
de
la
cérémonie
dans
un climat
de
respect,
de
décence
et
de
dignité.
Tout
incident
ou
action
contraire
à
ces
critères sera
noté
au
constat
daté
et
signé
par
l’agent
et
l’entreprise
avant
et
après
l’opération
funéraire.
Les
familles
pourront porter
des
observations
sur
cet
état
si
elles
le
jugent
utile.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Oc?
I
Bruges Ils sont
également
chargés
De
surveiller
l’évolution
des
travaux
en
cours
et
l’ensemble
des
constructions
funéraires
des
sites.
De
signaler
au
Service
Cimetière,
tout incident
de
quelque
importance,
survenu
dans
les
cimetières.
Article
5
: Réclamations
Un
registre
spécial
destiné
à
recevoir
les
réclamations
et
observations
concernant
le
fonctionnement
et
l’organisation
des
cimetières
est
tenu
à
la
disposition
des
usagers
en
mairie
au
service du
cimetière.
Pour
qu’il
y
soit
donné
une suite
éventuelle,
les
réclamations
doivent
être
signées
lisiblement
et
indiquer
l’adresse
de
leur
auteur.
Les
réclamations
anonymes seront
considérées
comme
simple
information. Article
6
: Obligations
des
usagers
à
l’intérieur
des
cimetières
Les
personnes
qui
entrent
dans
les
cimetières
doivent
se
comporter
avec
la
décence
et
le
respect
que
commande
la
destination
des
lieux. Celles
qui
commettraient
une
action
inconvenante
seraient
immédiatement
expulsées,
sans
préjudice
des
poursuites
dont
elles
seraient
passibles
devant
les
tribunaux
compétents.
L’accès
des
cimetières
est
interdit
Aux
personnes
en
état
d’ivresse,
Aux
mendiants,
Aux
marchands ambulants,
Aux
personnes vêtues
de
façon
incorrecte
voire
indécente,
—
Aux
enfants
non
accompagnés,
Aux
animaux
même
tenus
en
laisse, exception
faite
des
chiens
qui
accompagnent
les
personnes
malvoyantes,
Aux
rollers,
skates,
trottinettes,
à
tout
engin
à
deux
roues
même
tenu
à
la
main
et
d’une
manière
générale
à tout
véhicule
à l’exception
de
ceux
des
services
municipaux,
des
entreprises
et
particuliers
munies
de
l’autorisation
spéciale
citée
à l’article
7.
De
manière
générale,
il
est
expressément
interdit
de
se
livrer
à des
manifestations
bruyantes
telles
que
cris,
chants,
musique,
danse...
à
l’exception
des
chants liturgiques,
des
rites
particuliers
et
des
musiques
militaires,
de
tenir
des
réunions n’ayant pas
pour objet
des
motifs qui
président
aux
convois
funèbres, de
fouler
des
terrains
servant
de
sépultures, Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
5
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges
d’escalader
les
murs
de
clôture,
treillis
ou
autre
entourage
de
sépulture,
de
monter,
de
dessiner
ou
d’écrire
sur
les
monuments
ou
pierres
tumulaires,
d’enlever,
déplacer
ou
toucher
les
objets
déposés
sur
les
concessions,
sauf
nécessité
absolue
lors
des
ouvertures
et
fermetures
de
caveaux
ou
creusements
et
comblements
de
fosses
et
ce
dans un
but
de
protection
des
dits
objets
et
des
sépultures.
Ils
devront
alors
être
reposés
à
la
même
place à
l’issue
de
l’opération.
de
détériorer
ou
d’endommager
les
pelouses
et
plantations,
de
jeter
des
détritus
en
dehors
des
réceptacles
prévus
à
cet
effet,
de
jouer,
boire ou
manger,
de
réaliser
des
documents
photographiques
ou
cinématographiques
sans
autorisation
nominative
délivrée
par
l’Administration
Municipale,
d’utiliser
les
téléphones
portables
pendant
les
cérémonies
et
à
proximité
d’un
lieu
d’inhumation
(sauf
en
cas
d’urgence
ou
d’expresse
nécessité)
de
déposer
des
ordures
à
des
endroits
autres
que
ceux
réservés
à
cet
usage,
Les
personnes
admises dans
les
cimetières
(y
compris
les
personnes
y
travaillant)
qui
enfreindraient
ces
dispositions
ou
qui,
par
leur
comportement,
manqueraient
de
respect
dû
à
la
mémoire
des
défunts
seront
expulsées.
Tout
incident
nécessitant
l’intervention
des
secours
doit
être
signalé
de
toute urgence
au
personnel
présent
sur
les
lieux
qui
se
charge
de
l’appel
approprié
ou
auprès
des
agents
de
la
Police
Municipale
05 56
16
48 90,
de
la
Police
Nationale
17
ou
du
commissariat
du
Bouscat
05
57
22
52
30.
Article
7:
Circulation
D’une
manière
générale,
l’accès
des
véhicules
particuliers
est
interdit
dans
les
cimetières,
à
l’exception
des:
-
Fourgons
funéraires,
-
Véhicules
techniques
municipaux
ou
métropolitains,
-
Véhicules
employés
par
les
opérateurs
funéraires
pour
le
transport
des
matériaux.
Les
véhicules
qui accèdent
dans
le
cimetière
ne
peuvent
excéder
3.5
tonnes.
Les
véhicules
pourront
circuler
sur
les
allées
en
béton
balayées.
Ils
ne
pourront
emprunter
les
contre-allées
enherbées.
Cependant
une
autorisation
spéciale
et
personnelle
peut
être
accordée
par
le
Maire
pour
un
temps
limité,
aux
personnes
à
mobilité
réduite, incapables
de
se
rendre
à
pied
auprès
des
sépultures
de
leurs
proches.
Cette
autorisation
leur sera
délivrée
sur présentation
Soit
d’un
certificat
médical
Soit
d’une
carte
d’invalidité.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523 Bruges Cedex
6
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.tr 9PI
Bruges Tous
les
véhicules
autorisés
à circuler dans
les
cimetières
sont
tenus
de
céder
le
passage
en
toutes
circonstances
aux
convois
funèbres
qui
bénéficient
à l’intérieur
des
sites
d’une
priorité
absolue.
Toutes
les
voies
de
circulation devront
être constamment maintenues
libres.
Les
bénéficiaires
d’autorisations devront
donc
prendre toutes
dispositions pour
respecter
cette
obligation.
En
cas
de
nécessité
de
service et
plus
particulièrement
pendant
les
3 jours ouvrables
avant
et
après
les
fêtes
de
la
Toussaint,
toute
circulation
de
voiture
automobile
ou
d’engins
mécaniques
est
interdite. Dans tous
les
cas la
vitesse
de
circulation
ne
devra excéder
15
km/h.
Les
autorisations
spéciales
d’accès
consenties
aux
entreprises
ou
aux
particuliers
n’engagent
en
aucune
façon
la
responsabilité
civile
ou
pénale
de
la
Ville,
en
cas
d’accident corporel
ou
de
dommages
matériels
subis
par
les
détenteurs
ou
provoqués
par
leur
véhicule.
Article
8
Interdictions
a)
Objet
Il
est
interdit
à
quiconque
de
sortir
des
cimetières
des
objets
ou
monuments
provenant
d’une
sépulture
sans
l’autorisation
préalable
de
l’Administration.
Les
personnes
mandatées
par
les
familles
pour effectuer
des
retraits
d’objets
devront
présenter
une
autorisation
écrite
émanant
d’un
représentant
qualifié
de
la
famille.
Les
agents
de
surveillance
devront
en
outre
s’assurer
que
tous
les
objets
soumis
à
l’autorisation
de
sortie
correspondent
à la
désignation
figurant
sur
le
permis
de
sortie.
Celui-ci
sera
conservé
au
bureau
du
cimetière.
Toute
personne
surprise
à
emporter
sans
autorisation
des
objets,
quels
qu’ils
soient,
provenant
d’une
sépulture
ou
de
matériel
des
chantiers,
fera
l’objet
de
poursuites devant
les
tribunaux
compétents après
dépôt
de
plainte.
b)
Affichage
Tout
affichage
ou
inscription
sur
les
murs
et
portes
des
cimetières
tant
dans
l’enceinte
qu’à
l’extérieur est
interdit.
Seul
est
autorisé,
aux
emplacements
réservés,
l’affichage
des
arrêtés
ou
avis
émanant
de
l’autorité
municipale.
c)
Publicité
Toute
distribution
de
cartes
adresses,
imprimés publicitaires,
écrits
quelconques
est formellement
interdite
dans
l’enceinte
des
cimetières.
De
même,
aucune
personne
ne
pourra
s’y
livrer
à des
actes
de
propagande
commerciale
en
faveur d’entreprises
privées,
à
l’exception des
inscriptions
portées
sur
les
véhicules
indiquant
la
raison
sociale
des
entreprises intervenant
sur
le
site.
Les
contrevenants,
après
établissement
d’un
procès-verbal,
seront passibles
de
poursuites devant
les
juridictions
compétentes.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
7
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Article
9
: Responsabilité
-
Préjudices
a)
En cas
de
vols
La
Ville
ne
pourra
jamais
être
tenue
responsable
des
vols
qui
seraient
commis
au
préjudice
des
famille
à
l’intérieur
du
cimetière
ou
sur
le
parking.
Il
est
donc
recommandé
de
ne
rien placer
sur
les
tombes
qui
puissent
tenter
la
cupidité.
b)
En cas
de
dégâts
matériels
ou
de
dommages
corporels
Le
concessionnaire
est
responsable
de
tout
dégât
matériel
ou
dommage
corporel
que
pourrait
provoquer
tout
ou
partie
de
caveau,
monument,
ornementation
qu’il
a
fait
placer
sur
le
terrain
qui
lui
est
concédé.
H
en
est
de
même
pour
les
dégâts
et
ou
la
déstabilisation
d’un
monument
provoqués
par
l’ouverture
d’une fosse
ou
d’une
concession
immédiatement
voisine,
le
concessionnaire
devant
avoir
pris
toutes
dispositions
pour
que
la
stabilité
et la
solidité
du
monument
qu’il
a
fait
poser
soient
suffisamment
assurées. Toute
dégradation
causée
aux
allées
ou
aux
monuments
funéraires
par
un
tiers
ou
un
constructeur
sera
constatée
par
les
services
municipaux.
Le
contrevenant
sera
tenu
de
réparer
les
dégâts
sous
peine
de
poursuites.
Si
l’Administration
juge
qu’un
monument
ou
une
partie
de
monument
menace,
ruine
ou
constitue
de
quelque
manière
que
ce
soit
un
risque
pour
la
sécurité
publique,
elle
en
avisera
le
concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
qui
devront
prendre
toutes
dispositions
utiles
dans
les
meilleurs
délais pour
faire
cesser
la
cause
de
danger
conformément
aux
articles
L.2213-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
L.511-1
à
L.511-4
du
Code de
la
construction
et
de
l’habitation.
La Ville
ne
sera
pas
tenue
pour
responsable
des
mouvements
de
terrain
qui
pourraient
entraîner
l’affaissement
des
concessions
ou
la
présence
d’eau
dans
les
sépultures
due
aux
nappes
phréatiques
ou
à
des
infiltrations.
CHAPITRE
2:
LES
OPÉRATIONS
FUNÉRAIRES
ARTICLE
10
Formalités
préalables
Toute
opération
funéraire
est subordonnée
à
une
autorisation
délivrée
par
la
Mairie,
après
vérification
des
droits
des
demandeurs.
Les
travaux
préalables
seront
réalisés
durant
les
horaires
d’ouverture
des
cimetières,
sauf
les
samedis
et dimanches, et
au
moins
24
heures
avant
l’opération.
Aucune
dérogation
ne
sera
accordée,
sauf
cas
de
force
majeure
dû
à
des
circonstances
exceptionnelles
(ordre
du
préfet,
épidémies,
calamités...).
Les
opérateurs
devront
prévenir
la Ville
au moins
24
heures avant
du
jour
et
de
l’heure
où
ils
souhaitent intervenir
pour
réaliser
les
travaux.
Un
rendez-vous
leur sera
fixé
avec
un
agent
municipal
pour
organiser
l’intervention,
l’état
des
lieux
préalable
et
l’état
des
lieux
contradictoire
après
la
réalisation
des
travaux.
Hôtel
de
Ville
Avenue
Charles de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
8
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Si l’entreprise
ne
respecte pas
cette
formalité,
l’accès
au
cimetière pour
réaliser
les
travaux
pourra
lui
être refusé.
Si
l’entreprise
n’a
pas
réalisé
l’état
des
lieux
contradictoire,
elle
sera
réputée
responsable
de
tout
dégât
qui
pourra
être
constaté
par
l’agent
municipal
après
la
réalisation
des
travaux.
Lorsque,
pour
des
raisons
d’organisation
propres
à l’entreprise
de
fossoyage,
les
travaux
préalables
seront
réalisés
plus
de
24
heures
avant
l’opération
funéraire
ou
la
veille
d’un
week-end,
des
dispositifs
particuliers
de
protection devront
être installés
devant
l’excavation
pour
garantir
la
sécurité
des
usagers
et
du
personnel.
ARTICLE
11
Intervenants
Seul
le
personnel
communal
habilité
et
les
entreprises
ayant
reçu
l’agrément
peuvent
intervenir
dans
les
cimetières.
Ils
devront
justifier
de
leur
habilitation
et
respecter
les
règles
en
matière
de
décence
et
de
salubrité
publique.
Les
entreprises assureront
la
fourniture
du
personnel,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
inhumations,
exhumations, réductions
et
réunions
de
corps
demandées
par
les
familles.
ARTICLE
12
Transports
de
corps
Tout
transport
de
corps
ou
de
restes
mortels
à l’intérieur
des
cimetières devra être
effectué
avec
un
véhicule
agrée
pour
les
transports
des
corps
après
mise
en
bière.
LES
INHUMATIONS
Section
1
Inhumations
en
concessions
ARTICLE
13
: Opérations
préalables
à
l’inhumation
et
horaires
L’ouverture
de
la
sépulture sera
effectuée
au
moins
24
heures
avant
l’inhumation.
La
sépulture
sera
alors
recouverte
par
des
plaques
et
sécurisée jusqu’au
dernier
moment
précédant
l’inhumation.
Les
inhumations
devront
se
dérouler
entre
8h30
et
17h00
du
lundi
au jeudi
et
de
9h30
à
16h00
le
vendredi. Les convois
devront
se
présenter
au
minimum
une
heure avant
l’inhumation,
soit
une
heure
avant
la
fin
de
présence
de
l’agent.
Aucune
inhumation
n’aura
lieu
le
samedi,
dimanche
et
jours
fériés.
Par
exception,
il
peut
être exceptionnellement
autorisé
une
inhumation
après
les
horaires
prévus
au
présent
règlement.
Dans
ce
cas,
les
convois
seront
également
accompagnés
par
un
représentant
de
la
commune.
ARTICLE
14
z Documents
à
délivrer
Conformément
à
l’article
10
du
présent
règlement,
toute demande d’inhumation
devra
être
déposée
au
service
citoyenneté
de
la
Mairie,
chargé
de
la
gestion
des
cimetières.
Une
autorisation
particulière
d’inhumer
sera
alors
délivrée
sur
présentation
de
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
délivrée
par
la
mairie
du
lieu
de
décès.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges Cedex
9
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
que
soit
produit
l’autorisation
de
fermeture
de
cercueil
délivrée
par
l’officier
d’état
civil
du
lieu
de
décès,
mentionnant
l’état
civil
de
la
personne
décédée,
son
domicile,
le
lieu
et
l’heure
de
son
décès,
ainsi
que
les
autres autorisations
nécessaires
notamment
le
permis
d’inhumer
et
le
certificat
de
décès
attestant
le
retrait
éventuel
des
prothèses
cardiaques. Il
ne
sera
autorisé
aucune
inhumation
dans
un
caveau
dont
la
construction
ne
sera
pas
complètement
terminée
ou
qui ne
présenterait
pas
toutes
les
garanties
désirables
pour
la
sécurité
et
la
santé
publique.
Toute
personne
qui
ferait
procéder
à une
inhumation sans
ces
documents
serait
passible
des
peines
prévues
à
l’article R.645-6
du
Code
pénal.
A
l’arrivée
du
convoi
et
avant
la
réalisation
de
travaux
ou
l’ouverture
d’une
concession,
l’autorisation
de
travaux
ou
d’inhumation
devra
être
présentée
à
l’agent
municipal.
ARTICLE
15
: Conditions
d’ouverture
et
creusement
En
cas
d’inhumation
dans
un
caveau,
la
déclaration
d’ouverture
doit
être
transmise
aux
services
municipaux
au
moins
24
heures
avant
l’ouverture
du
caveau.
Dans
le
cas
où
la
construction
serait
défectueuse
ou
présenterait
des
dangers,
toute
opération
funéraire
dans
le
caveau
pourra
être
refusée
avant
sa
remise
en
état
de
sécurité.
Lorsque
les
pompes
funèbres
ou
un
opérateur funéraire
pratique
l’ouverture/la
fermeture
du
caveau,
et
qu’il
est
constaté
par
la
suite
la
présence
d’eau
dans
le
caveau, la
commune
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
pour
responsable.
Les
pompes
funèbres
étant
les
seules
habilitées
à
intervenir
sur
les
concessions,
elles
devront
tout
mettre
en
oeuvre
pour
la
réalisation
des
opérations
funéraires
et
donc
s’adapter
aux
conditions
existante
(terrain,
état
de
la
concession,
ouverture
de
porte
ect...)
et procéder
aux
travaux
nécessaires
uniquement
sur
la
concession.
ARTICLE
16:
Délais
Les
inhumations,
ou
les
dépôts
en
caveau
provisoire,
doivent
avoir lieu
6 jours
au
plus
après
l’entrée
du
corps
en
France
si
le
décès
a
eu lieu
à
l’étranger
ou
dans
un
territoire
d’Outre-mer.
24
heures
au
moins
et
6
jours
au plus
après
le
décès
survenu
en
France
métropolitaine.
Les
dimanches
et
jours
fériés
ne
sont pas
comptés
dans
le
calcul
des
délais.
Les
dérogations
ne
peuvent
être
accordées
que
par
le
préfet.
En
cas
d’inhumation nécessaire
avant
le
délai
légal,
celle-ci
devra
être
prescrite
par
le
médecin
ayant
constaté
le
décès
et
la
mention
«inhumation
urgente»
sera
portée
sur
l’autorisation
d’inhumer délivrée
par
l’officier
d’état
civil.
ARTICLE
17:
Habilitation
A
l’exception
des
entreprises
habilitées,
nul
ne
pourra
descendre
dans un
caveau
pour une
inhumation
ou
une opération
quelconque,
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit.
Par
suite, seules
ces
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
10
Tél
05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 4N
Bruges dernières
procéderont
à toutes
manoeuvres
à l’intérieur
des
caveaux
et
en
assureront
l’ouverture
et
la
fermeture
en
conformité
avec
le
mode
opératoire prévu
à l’article.
ARTICLE
18
: Plaque
d’identification
Par
mesure
d’ordre,
dans
un
souci
de
décence
et
de
respect
dû
aux
morts
et
pour
une
parfaite
identification
des corps
en
cas
d’opérations
funéraires
ultérieures
(exhumation,
réduction
ou
réunion
de
corps),
il
sera
exigé
d’apposer
sur
le
cercueil
ou
le
reliquaire,
une
plaque
en
matériau
imputrescible,
indiquant
les
noms et
prénoms
du
défunt ainsi
que
la
date
du décès.
Cette
plaque
sera
fournie
par
l’entreprise
des
Pompes
funèbres
chargée
des
funérailles.
Section
2
: Inhumation
en
terrain
non
concédé
ARTICLE
19
: Conditions
d’attribution
Le
Maire
fera
procéder
à
l’inhumation
en
terrains
communs
des
personnes
dépourvues
de
ressources suffisantes,
décédées
sur
la Commune.
Les
frais
liés
à
ces
opérations
seront
pris
en
charge
par
la
Commune
si
le
(la)
défunte
n’a
ni
parent,
ni
ami
pour
pourvoir
aux
funérailles.
L’indigence
est
constatée
après
enquête
sociale
par
certificat
délivré
par
le
Maire.
Le
service
est
gratuit
pour
les
personnes
dépourvues
de
ressources.
Lorsque
la
mission
de
service
public n’est
pas
assumée
par
la
Commune,
celle-ci
prendra
en
charge
les
frais
d’obsèques
de ces
personnes.
Elle
choisit l’organisme
qui
assurera
les
obsèques.
Ultérieurement
à
l’inhumation,
et
quel
que
soit
la
commune
du
domicile
de
l’indigent,
l’Administration,
dès
qu’elle
en
a connaissance,
peut
se
retourner
contre
la
famille
afin
de
recouvrer
les
frais engagés.
Les
emplacements
du
terrain
non
concédé
ne
pourront
recevoir
aucune
pierre
tombale.
Chaque
concession
devra
obligatoirement
être
personnalisée
par
une
plaQue
avec
un
numéro
d’emplacement. Chaque
emplacement
mesure
2
mètres
de
longueur
et
1 mètre
de
largeur.
Les
fosses
sont
distantes
les
unes
des
autres
de
0.40
m
au
minimum
sur
les côtés
et
de
0.50
m
aux
extrémités. Elles
ne
peuvent
recevoir
qu’un
seul
corps.
Aucune
superposition
n’est
admise.
Toutefois
peuvent être inhumés
dans
la
même
fosse les
corps
d’une
mère
et
de
son
enfant
mort-né.
La
hauteur
des
tertres,
s’il
y
a
lieu,
ne
pourra
dépasser
0.30
m. L’utilisation
de
cercueils
hermétiques
ou
imputrescibles est
interdite
sauf
circonstances
sanitaires
particulières,
transport
international
ou
inhumation
venant
du
dépositoire.
ARTICLES
20
: Emplacements
désignés
Les
inhumations
en
terrains
communs
se
feront
dans
les
emplacements
et
sur
les
alignements
désignés
par
l’autorité
municipale.
Ces
emplacements
pourront
être
légalement
repris
après
la
cinquième
année.
Les
restes
mortels
non
réclamés
seront
incinérés
dans
la
mesure
où
la
personne
décédée
n’a
pas
exprimé
son
refus
d’être
incinérée.
Les
cendres
seront
déposées
dans
le
jardin
du
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
11
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
l
Bruges souvenir
par
le
mandataire
désigné
à
cet
effet
ou
seront
mis
dans un
reliquaire
qui
sera
déposé
dans
l’ossuaire.
ARTICLE
21
: Emploi
de
cercueils
hermétiques
Pas
plus
en
terrain
non
concédé
que
dans une
concession
temporaire,
il
ne
pourra
être
inhumé
des
corps
placés
dans
les
cercueils
hermétiques,
sauf
pour
des
cas
exceptionnels
qu’il
appartiendra
au
Maire
d’apprécier.
ARTICLE
22:
Cas
des
épidémies
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
et
urgentes
(épidémies,
catastrophes
humanitaires...),
les
inhumations
pourront
avoir
lieu
en
tranchées.
Les
tranchées
auront
une
profondeur
de
1,50
m.
Les
cercueils
seront
déposés
les
uns
à
côtés
des
autres
et
espacés
de
0,20
m.
ARTICLE
23
: Droits liés aux
sépultures
en
terrains
non
concédés
La
durée
d’occupation
des
parcelles
en
terrain
non
concédé
est
de
5 ans
non
renouvelable.
Aucune
construction
de
caveau
n’est
autorisée.
Dans
la
zone
du
terrain
non
concédé
aménagé
par
l’administration,
aucun
entourage
ne
pourra être
réalisé.
Les
familles
déposeront fleurs
et
plaques
dans
l’espace créé
à
cet
effet
au
droit
de
la
concession. Afin
de
conserver
de
la
dignité
à
cette parcelle,
les
emplacements
seront
entretenus
par
les
soins
de
la
commune.
Aucun
emplacement
situé
dans
les
terrains
non
concédés
ne
pourra
être
converti
en
concession.
ARTICLE
24
: Reprises
des
terrains
La
reprise
des
terrains
affectés
à
des
inhumations
en
terrain
non
concédé
peut être
opérée
dans
le
cours
de
la
sixième
année
qui
suit
l’inhumation.
A
l’expiration
du
délai
de
5
ans,
après
annonce
par
voie
d’affichage
d’avis
dans
la
presse
locale
et
notifications
aux
familles
connues
des
défunts,
il
pourra
être
opéré
la
reprise
des
terrains
par
arrêté
municipal
précisant:
•
la
date
à
laquelle
les
terrains
seront repris
•
le
délai
d’un
minimum
de
3
mois
laissé
aux
familles
pour
retirer
les
objets
et
signes
funéraires
existant
sur
les
parcelles
concernées.
A
défaut,
ceux-ci
seront
retirés
par
l’administration
qui
les
conservera
dans
un
dépôt
pendant
un
an.
Il
sera
ensuite
procédé
à
l’exhumation
des
corps. Les
restes
mortels
seront
incinérés
et
dispersés
dans
le
jardin
du
souvenir.
Si
opposition
connue
ou
supposée,
les
restes
mortels
seront
placés
dans
l’ossuaire. Les
noms
des
défunts
exhumés seront
portés sur
le
registre
des
exhumations.
Si
la
famille
souhaite
transférer
le
défunt
du
terrain
non
concédé
dans une
concession
temporaire
10
ans,
une
exhumation
et
ré
inhumation
seront
nécessaires. Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
12
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
I
Bruges Section
3
Inhumations
particulières
ARTICLE
25
: Urnes
L’urne
des
personnes
incinérées
peut
être inhumée
soit
dans
un
caveau
de
famille,
soit
dans
une
fosse
temporaire,
dans
une
case du
columbarium,
dans
une
cavurne
ou
encore
scellée
sur
la
pierre
tombale
de
manière
à éviter
les
vols.
Dans
ce
cas,
l’urne
devra
obligatoirement
être
fabriquée
dans
une
matière
résistant
aux
intempéries
et
au
temps.
L’inhumation
ou
le
scellement
sera
réalisé(e)
par
la
famille
ou
l’entreprise
de
pompes
funèbres
mandatée
par
la
famille
selon
les
mêmes
formalités
administratives
imposées
pour
l’inhumation
d’un
cercueil.
Le
dépôt
ne
pourra
être
accepté
sans
la
présentation
préalable
du
certificat
de
crémation
ou
d’un
acte
de
décès
attestant
de
l’identité
du
défunt
et
en
l’absence
de
la
plaque
d’immatriculation. L’urne
portera
obligatoirement
l’identification
du
défunt,
comme
le
prévoit
la
législation,
par
une
plaque
fixée,
gravée
en
matériau
imputrescible,
indiquant
le
nom
patronymique,
le
nom
marital,
prénom,
dates
de
naissance
et
de
décès.
Cette plaque
sera
fournie
par
l’entreprise
de
pompes
funèbres
chargée
des
funérailles.
L’entreprise
mandatée
par
la
famille
devra
prendre toutes
les
précautions nécessaires
au
moment
du
dépôt
de
l’urne
dans
le
caveau
afin
de
ne
pas
gêner
les
futures
opérations
funéraires
et
notamment
l’inhumation
d’un
cercueil.
Si
une
ou
plusieurs
urnes
funéraires
se
trouvaient
mal
positionnées
dans
un caveau
gênant
l’inhumation
d’un
cercueil,
l’accord
écrit
des
plus
proches
parents,
justifiant
de
leur
état
civil
et
de
leur
lien
de
parenté
avec
le
défunt,
autorisant
sa
manipulation sera
obligatoire
pour
effectuer
son
déplacement. Les
cave
urnes
ne
pourront
contenir
que
4 urnes
et
les
cases
du
colombarium
pourront
contenir
une
ou
deux
urnes
maximum.
Les
cendres
non
réclamées
par
les
familles
après
le
non-renouvellement
des
concessions
cinéraires
seront
dispersées
dans
le
Jardin
du
Souvenir
dans
un
délai
de
2
ans
et
1 jour
après
la
date
d’expiration
de
la
concession
et
la
publication
d’un
arrêté
municipal
de
reprise
de
concession.
ARTICLE
26
: Dispersion
des
cendres
Les
familles
ne
disposant
pas
de
concession
particulière
ont
la
possibilité
de
disperser
ou
de
déposer
les
cendres
au
jardin
du
souvenir
aménagé
à
cet
effet,
après
autorisation
du
Maire.
Elles
devront
déposer
une
demande
auprès
du service
cimetière
de
la
Ville,
accompagnées
du
double
du
certificat
de
crémation
et
d’un
justificatif
de
l’identité
de
la
personne chargée
des
funérailles,
pour
autorisation
et
enregistrement.
Chaque diversion
sera
inscrite
dans
un
registre tenu
en
Mairie. Si
les
familles
le
souhaitent,
elles ont
la
possibilité
de
faire
graver
à
leur charge
les
nom,
prénoms,
dates
de
naissance
et
de
décès
de
la
personne
défunte
sur
une
plaque
de
dimension
(hauteur
40x170
mm,
texte
noir
fond
blanc)
avec pose
par
collage.
Si
la
volonté
exprimée
de
son
vivant
par
le
défunt était,
soit
le
dépôt
ou
l’inhumation
de
l’urne
dans
une
propriété
privée
(autorisation
du
Préfet),
soit
la
dispersion
des
cendres
en
pleine
nature,
en
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
‘3
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr °cP
I
Bruges dehors
des
voies
et
espaces
publics,
une
déclaration
du
lieu
de
dépôt
ou
de
dispersion
doit
être
faite
auprès
du
Maire
de
la
commune
du
lieu
de
naissance
du
défunt.
ARTICLE
27
: Inhumation
des
enfants
nés
déclarés
sans
vie
Les
inhumations
des
corps
des
enfants
nés
déclarés
nés
sans
vie,
ainsi
que
ceux
ayant
moins
de
180
jours
de
gestation
et
après
autorisation
de
l’autorité municipale
peuvent
être
pratiquées,
soit
dans
un
terrain
ordinaire
soit
dans
un
caveau
de
famille.
Section
4:
Caveau
provisoire
ARTICLE
28
: Conditions
d’admission
Le
séjour
d’un
corps
dans
le
caveau
provisoire,
n’est
admis
que
dans
les
cas
suivants:
__
Si
l’inhumation définitive
du
corps
doit
avoir
lieu
dans
une
concession
perpétuelle
ou
temporaire
qui
n’est
pas en
état
de
le
recevoir.
__
Si
la
famille
n’a
pas
encore
déterminé
le
lieu
et
le
mode
de
sépulture
définitive
du
corps.
‘
En
cas
de
travaux
de
réparation
de
caveaux
qui
obligent
de
façon
exceptionnelle
à
exhumer
le
corps
et
à
le
déposer
provisoirement
dans
le
caveau provisoire.
ARTICLE
29
: Demandes
Les
formulaires
de
demande
de
dépôt
de
corps
aux
caveaux
provisoires
devront
être
signés
par
le
plus proche
parent
du
défunt
(ou
à
défaut,
par
la
personne
ayant
qualité
de
pourvoir
aux
funérailles). Celle-ci
devra
s’engager
à
se
soumettre
aux
conditions
du
présent
règlement
et
à
garantir
la
Ville
contre
toute réclamation
qui
pourrait
survenir
à
l’occasion
du
dépôt
ou
de
l’exhumation
du
corps.
ARTICLE
30:
Conditions
liées au
caveau
provisoire
Les
corps
devront
être
placés
dans
un
cercueil
en
bois
dur
de
22
mm
d’épaisseur
doublé
à l’intérieur
d’une
enveloppe
métallique
hermétique
et
muni
d’une
plaque d’identité
en
matériau
imputrescible.
Les
cercueils
seront
munis
d’une
plaque
d’identité.
Le
dépôt
en
caveau
provisoire
d’une
urne
cinéraire
est
également
autorisé,
dans
le
cas
où
son
inhumation
telle
que
souhaitée
par
la
famille
serait
rendu
impossible
temporairement
pour
des
raisons techniques,
administratives
ou
familiales.
Si
pendant
la
durée
du
dépôt
un
cercueil
donne lieu
à
des
émanations
dangereuses
pour
la
santé
publique,
le
Maire
en
informe
immédiatement
la
famille
et l’entreprise
de
pompes
funèbres
mandatée
pour
effectuer
l’opération,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
afin
de
remédier
à
cette
situation.
En
l’absence
de
réponse,
le
Maire
pourra ordonner
l’inhumation
en
terrain
non
concédé
dans un
des
deux
cimetières
de
la
commune.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
14
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr cp
I
Bruges ARTICLE
31
: Surveillance
L’entreprise
chargée
des
obsèques
devra
déposer
le
cercueil
dans
la
case
désignée
par
l’administration.
Elle
assurera
l’ouverture et
la
fermeture
de
la
case
et
du
dépositoire.
ARTICLE
32:
Durée
La
durée
maximale
du
dépôt
d’un
corps
dans
les
caveaux
provisoires est
limitée
à
6
mois.
Au-delà
de
ce
délai,
le
Maire,
après
avis
aux familles
resté
sans
réponse,
pourra
faire
exhumer
le
corps
qui
sera inhumé
en
terrain
non
concédé
dans un
des
2
cimetières
ou
incinéré
après
le
délai
réglementaire
de
5
ans
et
le
changement
de
cercueil,
en l’absence
d’opposition
connue,
attestée
ou
présumée
à
la
crémation
du
défunt.
Les
cendres
seront dispersées
au
Jardin
du
Souvenir
du
cimetière.
Cette
dernière
disposition
s’appliquera
également
pour
les
urnes
cinéraires
déposées
en
caveaux
provisoires
et
non
réclamées
par
les
familles.
ARTICLE
33
: Taxes
du
caveau
provisoire
Le
dépôt
ou
la
sortie
des
corps
dans
le
caveau
provisoire
donneront
lieu
à
la perception
de
droits
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal
et
payés
à
terme
échu.
Tout
mois
commencé
sera
dû
en
entier. La
sortie
d’un
corps
est
assimilée
à une
exhumation
et
donc
soumise
aux
mêmes
formalités
et
taxes.
Dans
le
cas
où
les
droits
de
séjour
ne
seraient
pas
payés,
il
sera
procédé
d’office
et
sans
avertissement,
à
l’exhumation
des
corps
et
à
leur
ré
inhumation
en
terrain
non
concédé
15
jours
après
la
mise
en
demeure adressée
à
la
famille
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sans
autre
avertissement.
ARTICLE
34
: Décorations
funéraires
Des
fleurs
et
objets
funéraires
peuvent
être
déposés
à
l’intérieur
du
bâtiment
si
ces
derniers
ne
gênent
en
rien
l’accès
aux
autres
cases. Sinon,
ils
seront
déposés
à
l’extérieur
du
bâtiment.
ARTICLE
35
: Dépôt
provisoire
Le
dépôt
provisoire
d’un
corps
dans
une
concession
particulière
est
formellement
interdit,
sauf
autorisation
expresse
écrite
du
ou
des
titulaires
du
caveau.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
15
Tél
f 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr ‘l
Bruges LES EXHUMATIONS Section
1
: Exhumations
ARTICLE
36
: Conditions
U
y
a
exhumation
chaque
fois
qu’un
cercueil,
un
reliquaire
ou
une
urne
doit
être
déplacé
hors
de
son
lieu
d’inhumation
(fosse,
caveau, columbarium
ou
caveau
provisoire).
Les
exhumations,
à
l’exception
de
celles
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire,
ne
peuvent
avoir
lieu
sans
l’autorisation
préalable
du
Maire
avec
la
présence
obligatoire
de
la
famille
ou
de
son
représentant
dûment
mandaté
par
elle.
Les
familles
devront
prendre
leurs
dispositions,
en
ce
qui concerne
les
fosses,
sauf
cas
de
force
majeure,
pour
faire enlever
les
objets
funéraires,
entourages,
etc...,
au
moins
deux
jours
à l’avance.
Un
refus d’exhumation
pourra
être
opposé
dans
tous
les
cas
où
l’opération
serait
de
nature
à nuire
à la
santé
ou à
la
salubrité
publique,
au
bon
ordre
ou
à
la décence
dans
les
cimetières
ou
en
cas
de
contestation
ou
de
conflit
entre
les
membres
de
la
famille
ou
les
proches
du
défunt,
le
Maire
doit
surseoir
à la
remise
des
autorisations administratives
dans
l’attente
d’une
décision
de
justice.
Les
exhumations
ne
seront
autorisées
que
sur
présentation
d’une
demande
signée
par
le
plus
proche
parent
du
défunt.
Tous
les
frais
seront
à
la charge
du
demandeur.
Les
exhumations
ont
obligatoirement
lieu
en
présence
de
la
famille
ou
de
la
personne
mandatée
à
cet effet,
sinon
l’opération
devra
être
annulée.
En
vertu
de
l’article
R
2213-41
du
Code
général
des collectivités
territoriales,
les
exhumations
peuvent
avoir
lieu
à tout
moment,
sauf
lorsque
le
décès
fait
suite
à une
maladie
contagieuse.
Dans
ce
cas,
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
date
du
décès
doit
être
observé.
La
réinhumation
d’un
corps
exhumé
ne
pourra être
effectuée
que
dans
une
concession
de
même
catégorie,
ou
de
catégorie
supérieure
à celle
où
il
reposait
auparavant.
ARTICLE
37
: Reprise
de
sépultures
A
l’occasion
de
la
reprise
des
sépultures
en
terrain
commun,
des
concessions
parvenues
à
terme
et
non
renouvelées
et
des
concessions
en
«
état
d’abandon
»,
le
Maire
fait
procéder
à l’exhumation
des
restes
mortels.
Le
maire
fait
procéder
à
la
crémation
des
restes
mortels
qui
seront
dispersés dans
le
jardin
du
souvenir
ou
placés
dans
un
ou
plusieurs
reliquaires.
Ces
reliquaires
seront
placés
ensuite
dans
l’ossuaire. Cependant,
le
Maire
a
l’obligation
s’il
a
connaissance
d’une
opposition,
attestée
ou
présumée,
à
la
crémation
du
défunt,
d’exhumer
les
restes
mortels
dans
un
reliquaire
qui
sera
placé
dans
l’ossuaire.
ARTICLE
38
: Période
d’exhumations
Les
exhumations
auront
lieu
le
vendredi
de
8h00
à
9h30
et
de
manière
très
exceptionnelle
après
accord
de
l’administration
un
autre
jour.
Elles
seront
faites
en
présence
d’un
parent,
ou
tout
au
moins
d’un
mandataire
de
la
famille;
si
le
parent
ou
le
mandataire
n’est
pas
présent
à
l’heure
indiquée,
l’opération
n’aura
pas
lieu.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges Cedex
16
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges En aucune
façon,
un Maire
ne
peut
régler
un
différend
entre
des
personnes
ni
saisir
le
Tribunal
d’instance.
Sans
décision
de
justice
ou
accord
amiable,
l’autorisation
d’exhumation
restera
en
suspens. ARTICLE
39
Autorisation
d’exhumation
Conformément
à l’article
10
du
présent
règlement
toute demande
d’exhumation
devra
être
déposée
au
service
Citoyenneté
de
la
Mairie,
chargé
de
la
gestion
des
cimetières.
Une
autorisation
d’intervention
sera
alors
délivrée.
ARTICLE
40
: Demandes
d’exhumations
Les
demandes
d’exhumation
indiqueront
les
noms,
prénoms,
date
et
lieu
de
décès
de
la
ou des
personnes
à
exhumer, ainsi
que
le
lieu
de
ré
inhumation.
Les
demandes sont
faites
par
le
ou
les
plus proches
parents
du
ou
des
défunts
concernés,
dans
l’ordre
de
descendance
en ligne
directe
ou
à défaut
collatérale.
Ils
justifient
de
leur
état
civil
(pièces
d’identité,
livrets
de
famille),
de
leur
domicile
(justificatif
de
domicile
de
moins
de
trois
mois)
et
de
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
ils
formulent
la
demande.
Tout
demandeur,
ayant
vocation
à
être
titulaire
de
droits
sur
la
concession,
devra
préalablement
avoir
fait
reconnaître
sa
qualité
aux
termes
d’un
acte
de
notoriété établi
par
le
notaire
de
son
choix.
Tous
les
ayants
droit
doivent
donner
leur
accord.
En
cas
de
désaccord
familiaux,
l’autorisation
du
Maire
ne
pourra
être
délivrée
qu’après décision
de
l’Autorité
Judiciaire.
Dans
l’éventualité
où
des
difficultés
se
présentent
pour
l’obtention
de
toutes
les
signatures
nécessaires
à l’opération
souhaitée,
un
des
plus
proches
parents
peut
se
porter
fort et
garant
pour
les
autres
membres
de
la famille
impossible
à joindre.
ARTICLE
41
: Conditions
nécessaires
à
l’exhumation
L’autorisation
d’exhumation
peut
être
accordée,
en
principe,
quelle
que
soit
l’époque
du
décès,
ou
de
l’inhumation.
Toutefois
elle
ne
peut
l’être
qu’après
un
délai
d’un
an,
à
compter
de
la
date
du
décès,
si
la
personne
a
succombé
à
l’une
des
maladies contagieuses
énumérées
à
l’article
R
2213-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cependant,
elles
peuvent
être
interrompues
si
nécessaire
entre
le
1er
juillet
et
le
31
août
par
mesure
d’hygiène
et
de
salubrité.
Cette
disposition
n’est
pas
applicable
en cas
de
dépôt
temporaire
dans
un
caveau
provisoire.
Lorsqu’au
moment
de
l’exhumation,
le
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation et
de
manipulation,
il
ne
peut
être ouvert
que
s’il
s’est
écoulé
cinq
ans
depuis
le
décès.
Lorsque
le
cercueil
est
trouvé détérioré,
le
corps
est
placé,
selon
les cas,
dans
un
autre
cercueil
ou
dans
une
boite
à
ossements. Elle
sera
faite
en
présence
d’un
parent
ou,
tout
au
moins
d’un
mandataire
de
la
famille,
présent
durant
toute
la
durée
de
l’opération.
Si
le
parent
ou
le
mandataire
n’est
pas
présent
à
l’heure
indiquée,
l’opération
sera
annulée.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523 Bruges
Cedex
17
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 000
I
Bruges ARTICLE
42
: Interdictions
liées
à
l’exhumation
Il
est
fait défense expresse
à
toute
entreprise
habilitée,
sous
peine
de
suspension
ou
retrait
de
l’habilitation
par
le
Préfet,
de
faire
ou
de
permettre
qu’il
soit
procédé
à
des
exhumations
ou à
des
déplacements
de
restes
mortels,
d’ossements,
autres
que
ceux
ordonnés
par
l’Autorité
Judiciaire
ou
autorisés
par
le
Maire,
à
la
requête
des
familles.
ARTICLE
43
: Règles d’hygiène
Le
personnel
chargé
de
procéder aux
exhumations
devra
utiliser
les
moyens
mis
à
sa
disposition
par
son
entreprise
(combinaison
jetable,
gants,
masque,
produits
de
désinfection,
etc.),
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
cercueils,
avant
d’être
manipulés
et
extraits
des
fosses
ou
caveaux,
seront
arrosés
avec
une
solution
désinfectante.
Il
en
est
de
même
des
outils
ayant
servi
au
cours
de
l’exhumation.
L’évacuation
des
déchets
issus
de
ces
opérations
sera assurée par
l’entreprise
qui
devra
vérifier
au
préalable
que
les
terres
ne
contiennent
aucun
ossement.
En
outre,
les
débris
de
cercueil
devront
être
rassemblés par
l’entreprise, conditionnés
en
sacs
plastiques
opaques
et
résistants,
fermés
et
transportés
à
un
incinérateur
de
déchet.
Cette
prestation reste
à
la
charge
du
demandeur.
ARTICLE
44
: Vacation
de
Police
Pour chaque
opération
d’exhumation
pour crémation,
la
présence
d’un
fonctionnaire
de
police,
imposée
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
est
soumise
au
versement
de
vacations dont
le
montant
est
fixé
par
le
Conseil
municipal
et
selon
un
barème
prévu au
même
code. Ainsi
il
sera perçu
une
vacation
pour:
__
Le
1er
corps
et
Y2
vacation pour
chacun
des
autres
corps
en
cas
d’exhumation
de
plusieurs
corps
d’une
même
sépulture.
Section
2
: Exhumations
sur
requête
de
l’autorité
judiciaire
ARTICLE
45
: Les
dispositions
des
articles
précédents,
à
l’exception
des
mesures
d’hygiène,
ne
s’appliquent
pas
aux
opérations
d’exhumations ordonnées
par
le
Parquet.
Celles-ci
peuvent
avoir
lieu
à
tout
moment
et
le
personnel
devra
se
conformer aux
instructions
qui
leur
seront
données.
Ces
exhumations
n’ouvrent
pas
droit
à
vacation
de
police.
Section
3
: Réduction
et
réunion
de
corps
dans
les
caveaux
ARTICLE
46
: Conditions
Lorsque
le
caveau est
complet,
les
familles
ont
la
possibilité
de
faire
procéder
à
des
réductions
ou
des
réunions
de
corps
La
réduction
consiste
à
recueillir
les
restes
mortels
d’un
défunt
dans
une
boîte
à
ossements
ou
reliquaire.
__
La
réunion
consiste
quant
à
elle,
à
rassembler
les
restes
mortels
de
plusieurs
défunts
d’un
même
caveau
dans un
même
reliquaire
de
dimension
appropriée.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
18
TéI
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
30
99
-
www.mairie-bruges.fr °c?
I
Bruges Les réductions
de
corps
ne
seront autorisées
qu’au
vu
d’une
demande, contresignée
par
tous
les
concessionnaires
et
ayants
droit
de
la
sépulture
; tous
frais
seront
à
la
charge
du
demandeur
mandaté. La
demande
et
le
déroulement
de
ces
opérations sont
réalisés
dans
les
mêmes
conditions
décrites
aux
article
40
et
43
du
présent
Règlement
relatives
aux
exhumations,
sans
toutefois
se
voir
imposer
les
jours
compte
tenu
des
impératifs
liés
aux
opérations
d’inhumations
conséquentes.
Les
entreprises
devront
prendre toutes
les
précautions
nécessaires
pour
que
les
opérations
de
réduction
et/ou
réunion
de
corps
se
déroulent
sans
pouvoir
choquer
les
éventuels
usagers présents
sur
les
sites
et
prévoir,
en
cas
de
besoin,
la
mise
en
place
de
brise-vues.
ARTICLE
47
: Autorisation
Conformément
à
l’article
10
du
présent
règlement,
toute
demande
de
réduction
ou
réunion
de
corps
devra
être
déposée
à
la
Mairie.
Une
autorisation
d’intervention
sera
alors délivrée
par
le
Maire.
Dans
certains
cas
particuliers,
lorsqu’il
ne
reste
qu’une
seule
place
dans
le
caveau
à
l’issue
de
la
dernière
inhumation
et
que
le
nombre
des
titulaires
appelés
à
y
reposer est
supérieur,
ces
derniers
peuvent
envisager
de
faire
procéder
à
l’une
ou
l’autre
de
ces
opérations
pour
éviter
aux
héritiers
d’être
confrontés
à
d’importants
problèmes
à
résoudre
ou
de
formalités
à
accomplir.
L’avis
de
l’Administration
sera
rendu
après
étude
du
dossier
qui
devra
être
préalablement
déposé.
CHAPITRE
3:
LES
CONCESSIONS
Section
1
: Conditions
générales
ARTICLE
48
: Définition
et
destination
Des
terrains
peuvent
être
concédés
pour
les
sépultures
particulières
dans
des
séries
spécialement
désignées
à
cet
usage.
Les
emplacements
sont
donnés
dans
un
ordre
défini
par
l’Administration
et
suivant
la
durée
de
la
concession.
Le
concessionnaire
ne
peut
choisir
ni
l’emplacement,
ni
l’orientation
de
sa
concession.
Une
concession,
quelle
que
soit
son
type,
ne
peut
être
destinée
à
une
autre
fin que
l’inhumation
de
corps
ou
de
cendres
d’origine
humaine.
Ces
terrains
sont
concédés
à
des
personnes
justifiant
d’un
domicile
sur
la
ville
de
Bruges
ou
d’un
droit
à
inhumation
dans
la Commune.
Compte
tenu
de la
saturation
des
cimetières
s’élevant
à
plus
de
97%
des
emplacements,
les
concessions
ne
seront
attribuées
que
lors
de
la
survenance
d’un
décès.
ARTICLE
49:
Type
de
concessions
L’attribution
de
concessions
est
possible
dans
l’ancien
cimetière
ainsi
que
dans
le
cimetière
paysager.
Il
existe
six
types
de
concessions:
1.
Trentenaires
pour
constructions
préfabriqués
ou
traditionnelles
—
pour
caveaux
plats
de
2,
4
ou
6
places
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges Cedex
19
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 4N %
Bruges
—
pour
caveaux
surélevés
de
2,
4
ou
6
places
2.
Trentenaires
pour
caveaux
monoblocs
de
2,
4
ou
6
places.
3.
Pleines
terres temporaires
de
dix
ans,
renouvelables.
Pour
un
seul
corps,
creusement
à
1 mètre
50,
pour
deux
personnes,
creusement
à
2
mètres.
4.
Champ
commun,
cinq
ans.
5.
Caveaux
cinéraires
10
ans,
renouvelables.
6.
Columbarium,
quinze
ans
ou
trente
ans
renouvelables
(1
case
ou
2
cases).
dont
les
prix
sont
fixés
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
produit
de
la
concession
est
perçu
par
la
commune.
La
destination
de
la
concession
est
précisée
au
moment
de
l’acquisition.
Pour
toutes
les
concessions,
la
demande
de
renouvellement
doit
être
faite
par
le
concessionnaire
lui-même,
ou
à
défaut
ses
ayant-droit
ou
toute
autre
personne
ayant
un
lien
affectif
privilégié,
à
l’expiration
des
durées.
ARTICLE
50
: Nature
juridique
et
droits attachés
aux
concessions
Les
concessions
de
terrains
ne
constituent
pas
des
actes
de
vente
et
ne
comportent
de
ce
fait
aucun
droit
réel
de
propriété.
Ce
n’est
qu’un
droit
de
jouissance et
d’usage
avec
affectation
spéciale
et
nominative. Tout
demandeur
de
concession
quelle que
soit
sa
durée,
s’engage
à:
Observer
toutes
les
dispositions
légales
ou
réglementaires
régissant
les
concessions,
__
Se
conformer aux
interdictions, réserves,
servitudes,
réductions
des
accès
et,
en
général,
à toutes
les
prescriptions
édictées
en
vue
d’assurer
la
sécurité
du
public
et
le
maintien
en
bon
état
des
sépultures,
et
des
cimetières,
Réparer
à
ses
frais
la
sépulture
sans aucun
recours
contre
la
ville
de
Bruges
dans
le
cas
où
elle
serait
endommagée
pour
des
raisons
tenant
à
des
mouvements
de
terrain,
à des
infiltrations
d’eau,
à
des
racines
d’arbustes
plantés
par
le
concessionnaire,
ou
à
toute
autre
cause
étrangère
au
fait
des
tiers
ou
de
l’Administration.
Tout
monument
construit
sur
une
concession
devra
porter,
gravé,
les
références
de
la
division
ou
de
la
série,
du
rang
et
de
l’emplacement
au
cimetière ancien
et
seulement
le
numéro
de
la
concession
pour
le
cimetière paysager.
ARTICLE
51
: Reprise
de
concessions
Il
y
a
2
cas
de
reprise
des
concessions
par
la
commune:
-
En
cas
de
non-renouvellement
de
la
concession
à
durée
limitée:
En
application
de
l’article
L2223-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
passé
le
délai
de
deux
ans
et
I jour,
la
concession
retournera
dans
le
domaine
public, la
commune
en
disposera
de
nouveau
après
exhumation
et
transfert
des
ossements dans
l’ossuaire
municipal
ou
crémation
et
dispersion
au
Jardin
du
Souvenir.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
20
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
I
Bruges -
En
cas
de
reprise
d’une
concession
en
état
d’abandon:
En
application
de
l’article
L2223-17 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
lorsqu’après
une
période
de
trente
années,
une
concession
a
cessé
d’être
entretenue,
le
maire
peut
constater
cet
état
d’abandon
par
procès-verbal
porté
à
la
connaissance
du public
et
des
familles.
Si
un
an
après
cette
publicité
régulièrement
effectuée,
la
concession
est
toujours
en
état
d’abandon,
le
maire
a
la
faculté
de
saisir
le
conseil
municipal
pour
décider
de
la
reprise
de
la
concession.
Section
2
: Concessions
trentenaires
(caveaux
traditionnels
ou
préfabriqués) ARTICLE
52
Conditions
d’acquisition
-
Renouvellement
Les
familles
qui en
font
la
demande
peuvent
obtenir,
aux
termes
d’un
contrat,
un
emplacement
particulier
pour
y fonder
une
sépulture
trentenaire
dans
des
emplacements réservés
à cet effet
dans
l’un
des
deux cimetières.
Tout
demandeur
d’une
concession
trentenaire
doit
remplir
une
demande
d’attribution
de
terrain
détenue
par
le
service
citoyenneté,
chargé
de
la
gestion
des
cimetières.
Dès
la
signature
du
contrat,
les
droits
devront
être
acquittés
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la
signature,
payables
auprès
du
Trésor
Public.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
le
conseil
municipal.
La
concession
est
délivrée
pour
une
période
de
30
ans.
Elles
sont renouvelables
pour
la
même
période
au
tarif
en
vigueur
à
la
date
de
la
demande
de
renouvellement.
Le
concessionnaire
ou
ses
successeurs peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement
pendant
une
période
de
2 ans
à compter
de
la
date
d’expiration.
Passé
ce
délai,
la
concession
fait
retour
à la
Ville,
dans
les
mêmes
conditions
réglementaires
fixées
à l’article
36
du
présent
règlement
pour
la
reprise
des
sépultures
en
terrain
non
concédé.
Les
monuments
édifiés
sont
enlevés
par
les
services
municipaux.
Les
restes
mortels
sont
exhumés,
réunis
dans
un
reliquaire
et
ré
inhumés,
avec
toute
la
décence
qu’il
convient,
dans
l’ossuaire
de
la
commune.
Quel
que
soit
le
moment,
où
la
demande est
formulée,
le
point
de
départ
de
la
nouvelle
période
est
toujours
celui
de
l’expiration
de
la
période
précédente.
En
cas
de
nouvelle
inhumation
pendant
le
délai
de
validité,
il
est
demandé
de
proroger
la
durée
de
validité
obligatoirement
pour une
période
de
5
ans
chaque
fois
que
le
temps
restant
à
courir
jusqu’au
terme
du
contrat
est
inférieur
à
5 ans.
Ainsi
une
seconde
inhumation
pourra
avoir
lieu
avant
le
délai
de
rotation
obligatoire
de
5 ans
sans
avoir
à troubler
le
repos
du
prédécédé.
Dès
la
signature
du
contrat,
les
droits
devront
être acquittés
au
tarif
en
vigueur
le
jour
de
la
signature,
payables
en
une
seule
fois
auprès
du
Trésor
Public.
Ces
tarifs
sont
fixés
par
le
conseil
municipal. La
construction
des
caveaux
est
obligatoire
dans
un
délai
d’un
an.
Le
numéro
d’emplacement
doit
être
apposé
sur
la
construction
a des
fins
d’identification.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
21
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr j?
Bruges Les concessions
seront
accordées
à
la
suite
et
sans
interruption
dans
les
divisions,
séries
ou
ilots
conformément
au
plan
créé
et
approuvé
par
le
Conseil
Municipal,
permettant
la
construction
de
caveaux
désolidarisés
les
uns
des
autres.
La
Commune
ne
peut,
en
aucun
cas,
être
tenue
responsable
d’un
état
défectueux
du
sous-sol
des
terrains
concédés.
Pour
le
cimetière,
les
terrains
concédés
pour
la
construction
de
caveaux
-
surélevés,
sont
limités
à
-
4
places:
1,60
m
x
2,90
m,
avec
hauteur
de
«
bahut
»
de
1,20 m
-
6
places:
2,30
m
x
2,90
m,
avec
hauteur
de
«
bahut
»
de
1,20 m
-
plats,
sont
limités
à
-
2
et
4
places:
1,20
m
x
2,90
m
-6places:
1,60mx2,90m
Les
demi
-
inter-tombes
de
0,15
m
de
chaque
côté
et
de
0,20
m
aux
chevets sont
compris
dans
ces
dimensions. L’emplacement
du
terrain
est
désigné
par
le
Bureau
d’Accueil,
chargé
de
la
gestion
des
cimetières,
le
jour
de
la
construction
du
caveau
après
délivrance
de
l’autorisation.
Toute
demande
de
travaux
sur
les
surfaces
concédées
devra
respecter
les
dimensions
allouées
et
faire
l’objet d’une
demande
écrite
auprès
du
service
administratif
pour
validation.
ARTICLE
53:
Droits
et
obligation
des
titulaires
de
concessions
perpétuelles
et
trentenaires Les
concessionnaires
fondateurs
conservent
un
droit
d’usage
et
non
de
propriété,
avec
affectation
spéciale
de
la
parcelle
concédée.
Les
caveaux
et
monuments
construits
sont
en
revanche
leur
propriété. Ils ne
peuvent
y
donner une
autre
destination
que
l’inhumation.
Ne
peuvent
être
inhumés
dans
une
concession
trentenaire
ou
perpétuelle,
selon
sa
nature,
individuelle,
collective
ou
familiale,
que
les
concessionnaires
eux-mêmes,
les
conjoints,
les
descendants
et
leurs
conjoints,
les
ascendants
et
leurs
conjoints,
ainsi
que les
collatéraux.
Toutefois,
le
titulaire
fondateur
peut
exclure
expressément
certains
membres
de
sa famille et
donner,
au
contraire,
un
droit d’inhumation
à
certains autres.
Cette
volonté
devra
être
consignée
au
bureau
du service
Cimetière pour
pouvoir
être
respectée.
A
défaut,
les
inhumations
auront
lieu
selon les
droits
des
défunts
et
dans
l’ordre
des
décès,
les
places
ne
pouvant
être
«
réservées»
à
des
intentions
particulières.
Le
titulaire
peut
également
autoriser
l’inhumation dans
sa
concession
de
certaines
personnes
n’ayant
pas
la
qualité
de
parents
mais
auxquelles
l’attachent
des
liens
d’affection
ou
de
reconnaissance
particuliers.
Attention
: ceci
peut être
la
source
de
conflits
pour
les
exhumations
et
les
réductions
des
corps en
vue
d’inhumations
ultérieures
: l’autorisation
de
la
descendance
de
ce
tiers
(les
plus
proches
parents)
étant
obligatoire.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
22
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
54
: Cession
à
un
tiers/Transmission
1)
Si
un
caveau
a
été
construit
sur
le
terrain
et
n’a
reçu
aucune
dépouille
mortelle,
l’ensemble
peut
être
cédé
à
un
tiers,
ayant
droit
à
une
acquisition
d’une
concession
dans
la
commune.
La
cession
ne
peut être autorisée
que
dans
les
conditions
suivantes
elle
doit
émaner
du
concessionnaire
fondateur
uniquement.
elle
ne
s’applique
qu’aux
concessions
perpétuelles
et
trentenaires
sur
lesquelles
un
caveau
a
été
construit.
celle-ci
doit
être
libre
de
tout
corps
et
n’avoir
jamais
reçu
une
dépouille mortelle,
toute
inhumation
conférant
alors
la
sépulture
un
caractère
familial.
La
transmission,
d’ordre
privé,
fait
ensuite
l’objet
d’un
avenant
au
contrat
avec
l’Administration
municipale
qui
perçoit
les
taxes
d’enregistrement
en
vigueur laissées
à
la
charge
du nouvel
acquéreur.
2)
Par
principe,
la
transmission
des
concessions
perpétuelles
ou
trentenaires
à
caractère
familial
est
dévolue
aux
héritiers
par
le
sang
en
ligne directe
ou
à
défaut
collatérale,
qui
deviennent
ayant
droit
en
indivision.
Chaque
héritier
possède alors
des
droits
égaux
sur
la
concession.
Aucun
ne
peut
se
prévaloir
de
plus
de
droit
qu’un
autre.
L’enregistrement
des
nouveaux
ayants
droit
se
fera
uniquement
sur
présentation
d’un
acte
de
notoriété
dressé
par
un
notaire
choisi
par
les
familles.
ARTICLE
55
Droits
et Obligations
des
héritiers
Les
ayants
droit
par
le
sang sur
une
concession
trentenaire
ou
perpétuelle
à
caractère
familial
ne
pourront
utiliser
la
concession
qu’après avoir
fait
valoir
leurs
droits
aux
termes
d’un
acte
de
notoriété
délivré
par
le
notaire
de
leur
choix
et
enregistré
par
le
service
du
cimetière.
Un
ayant
droit,
en
cas
de
place disponible,
peut
sans
l’accord
des
autres
indivisaires
inhumer
son
conjoint
ou ses
descendants.
La
dernière
place
libre
dans
une
sépulture pourra
être
attribuée
à
un
ayant
droit reconnu
sans
l’accord
des
autres
héritiers
; il
s’agit
de
la
règle
du
prémourant.
Pour l’inhumation
de
toutes
autres
personnes
conjoint
ou
descendance,
l’attribution
de
cette
dernière
place
ne
sera autorisée
qu’avec
l’accord
écrit
de
l’ensemble
des
autres
héritiers
connus.
Les
héritiers
ont
obligation
d’assurer
l’entretien
de
la
sépulture
et
de
respecter
la
volonté
des
fondateurs.
Aussi,
ils ne
pourront
procéder
au
changement
d’aspect
du
monument
voulu
au
moment
de
sa
construction
par
le ou
les
titulaires,
sauf
accord
de
l’administration
lié
à
des
mesures
de
sécurité,
de
respect
des
défunts
et
de
décence
et
après demande
formulée
par
l’ensemble
des
ayants
droit. Les
héritiers
testamentaires
devront
produire
une
expédition
ou
un
extrait
du
testament
reproduisant
les
clauses
relatives
à
la
concession.
Lorsqu’une
contestation
surgira
au
sujet
des
droits
d’usage
d’une
concession,
il
sera sursis
à
toute
opération
funéraire
jusqu’à
ce
que
la
difficulté
ait
été
tranchée
par
les
tribunaux
compétents
ou
qu’un
acte
notarié
soit
transmis
à
la
Ville
pour régler
la
situation.
Les
héritiers
ont
l’obligation
d’assurer
l’entretien
de
la
sépulture
et
de
respecter
la
volonté
des
fondateurs.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
23
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
56
: Déplacement
en
cas
de
péril
La
Commune
se
réserve
le
droit,
en
cas
de
péril,
de
déplacer
les
monuments
et
signes
funéraires
placés
dans
les
limites
des
concessions,
aux
frais
des
concessionnaires,
et
après
avertissements
demeurés
sans
effets.
ARTICLE
57
: Concession en
état
d’abandon
En
vue
de
leur reprise
par
la
Commune,
les
concessions
non
entretenues, réputées
par
conséquent
en
état
d’abandon,
feront
l’objet
de
la
procédure
prévue
par
les
Articles
L
2223-17,
L
2223-18, R.2223-
12
et
R.2223-23 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
A
l’issue
de
la
procédure,
soit
30
jours après
la
publication
de
l’arrêté
de
reprise
les
restes
mortels
trouvés dans
les
concessions
seront
déposés
dans
un
reliquaire
puis
ré
inhumés,
avec
toute
la
décence
qu’il
convient
dans
le
caveau
général
communal
(ossuaire)
ou
incinérés
en
l’absence
d’opposition
connue,
attestée
ou
présumée
des
défunts.
Les
cendres
seront ensuite,
soit
placées
dans
le
caveau
général
communal,
soit
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir, mention
en
sera
portée
sur
le
registre
des
inhumations.
Les
emplacements seront
remis
en
vente
aux
tarifs
en
vigueur
fixés
par
le
Conseil
municipal.
Section
3:
Concessions
avec
caveaux
monoblocs
ARTICLE
58
: Conditions
d’acquisition
Les
concessions
perpétuelles
avec
caveaux
monoblocs
sont
limitées
à:
-
2
places:
-
2,45
m
x
1,00
m
-
4
places:
-
2,45m
x
1,66
m
-
6
places:
-
2,45m
x
1,66
m
Rappel:
les
caveaux
monoblocs
ne
sont
plus
disponibles
à
la
vente.
Aucune
pierre
tombale,
ne
pourra
être
placée
sur
ces
concessions
recouvertes
de
gazon.
Seules, sont
tolérées
sur
la
partie
de
la
concession
réservée
à
cet
effet
•
les
fleurs
naturelles
ou
artificielles,
•
les
plaques
funéraires
positionnées
obligatoirement sur
les
dalles
de
granit.
Une
stèle
pourra
être
déposée
à
la
tête
de
la
concession.
L’entretien
du
gazon
est
à
la
charge
de
la
Commune.
ARTICLE
59
: Descriptif—
Etat
des
lieux
Un
descriptif
des
caveaux
monoblocs
ainsi
que
leur
mode
opératoire
d’ouverture
et
fermeture,
préconisés
par
le
constructeur, seront
remis
paI
la
Commune
à chaque
entreprise
habilitée,
chargée
des
travaux,
laquelle
s’engage
à
les
respecter.
En
outre,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
à
chaque
ouverture
et
fermeture
de
caveaux.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
24
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.tr I
Bruges Section
4:
Concessions
temporaires
de
dix
ans,
renouvelables
ARTICLE
60:
Conditions
d’attribution
Les
concessions
temporaires
sont
attribuées
pour
une
durée
de
10
ans
conformément
au
tarif
fixé
par
le
Conseil
Municipal
et
sont
délivrées
dans
l’ordre
numérique
établi
par
la
Commune.
-
Elles
sont
limitées
à
1 m
x
2 m
Elles
ne
sont
en
aucun
cas
accordées
à
l’avance,
c’est-à-dire,
avant
le
jour
du
décès
ou
de
l’exhumation
des
personnes
issues
d’un
terrain
non concédé
dont
les
restes
doivent
être
déposés.
Elles
ne
peuvent
en
principe
accueillir
qu’un
seul
corps.
Toutefois,
il
est
possible
de
procéder
à une
2iène
inhumation
à
condition
qu’un
délai
de
5
ans
se
soit
écoulé
après
la
1ère
inhumation,
conformément
à la
réglementation.
ARTICLE
61
: Conditions
spéciales
en
cas
de
2ème
inhumation
Néanmoins,
les
familles
qui
sont
susceptibles
de
prévoir
une
seconde
inhumation avant
que
ce
délai
de
5
ans
se
soit
écoulé
ou
qui
désirent
une
seconde
inhumation
sans
avoir
à
troubler
le
repos
du
prédécédé, doivent
prendre
le
soin,
au
moment
de
la
première
inhumation,
de
faire
connaître
cette
volonté
à
l’entreprise
de
pompes
funèbres
chargée
des
obsèques
qui
fera
alors
creuser
la
fosse
à
2
mètres
de
profondeur,
après
autorisation
de
l’Administration.
La
concession
sera
attribuée
au
plus
proche
parent
de
la
personne inhumée.
La
superposition
de
sépultures
est
autorisée
pour
le
couple
ou
deux
membres
de
la
même
famille
de
manière
très
exceptionnelle
après
accord
de
l’autorisation
administrative.
Dans
le
cas
où
il
y
a
superposition,
il
sera
demandé un
renouvellement
anticipé
de
la
concession
si
l’inhumation
a
lieu
dans
les
cinq
années
précédant
la
date
d’expiration
de
la
concession.
Les
terrains
concédés
temporairement
peuvent
faire
l’objet
de
renouvellement
de
la
part
des
concessionnaires
ou
de
leurs
ayants
droit,
pendant
les
deux
années
suivant
la
date
d’expiration
de
la
période
de
concession.
Passé
ce
délai,
la
concession
fait
retour
à
la
Commune
qui
pourra
en
disposer. ARTICLE
62:
Conditions
d’acquisition
-
Renouvellement
Les
concessions
temporaires
sont
consenties
aux
tarifs
en
vigueur
le
jour
de
l’attribution
et
fixés
par
délibération
du
Conseil
municipal.
L’acquisition
est
délivrée
pour
une période
de
10
ans.
Elles
sont
renouvelables
pour
10
ans
au
tarif
en
vigueur
à la
date
de
la
demande
de
renouvellement.
Le
concessionnaire
ou
ses
successeurs
peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement
pendant
une
période
de
2 ans
à compter
de
la
date
d’expiration.
Passé
ce
délai,
la
concession
fait
retour
à la
Ville,
dans
les
mêmes
conditions
réglementaires
fixées
à l’article
36
du
présent règlement
pour
la
reprise
des
sépultures
en
terrain
non
concédé.
Les
monuments
édifiés
sont
enlevés
par
les
services
municipaux.
Les
restes
mortels
sont
exhumés,
réunis
dans un
reliquaire
et
ré
inhumés,
avec
toute
la
décence
qu’il
convient,
au caveau
général
de
la
commune,
ou
bien
dispersés
après
crémation.
Quel
que soit
le
moment,
où la
demande
est
formulée,
le
point
de
départ
de
la
nouvelle
période
est
toujours
celui
de
l’expiration
de
la
période
précédente.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
25
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
I
Bruges En cas
de
nouvelle
inhumation
pendant
le
délai
de
validité,
il
est
demandé
de
proroger
la
durée
de
validité
obligatoirement
pour une période
de
5
ans
chaque
fois
que
le
temps
restant
à
courir
jusqu’au
terme
du
contrat
est
inférieur
à
5
ans.
A
la
demande
des
familles,
cette
prolongation
peut
être
portée
à
10
ans.
Ce
renouvellement
s’effectue
sur
la
base
du
tarif
en
vigueur
à
la
date
de
la
nouvelle
inhumation.
Ainsi
une
seconde
inhumation
pourra
avoir
lieu
avant
le
délai
de
rotation
obligatoire
de
5
ans
sans
avoir
à
troubler
le
repos
du
prédécédé.
En
revanche,
une
troisième
inhumation
nécessitant
obligatoirement
la
réduction et
réunion
des
deux
premiers défunts inhumés,
ne
pourra
avoir
lieu
qu’après
le
délai
réglementaire
de
rotation,
soit
5
ans
après
la
dernière
inhumation.
ARTICLE
63
Reprise
de
concession
Les
concessions
temporaires
en
pleine
terre
sont
délivrées
au
nom
de
la
personne
qui
pourvoit
aux
funérailles. Il
ne
peut
être
mentionné
qu’un
seul
concessionnaire
qui
conserve
ce
titre
jusqu’à
ce
qu’un
changement
soit
signalé au
bureau
du
cimetière.
En
cas
de
décès
du
titulaire,
ou
d’abandon,
le
premier
descendant
qui
se
manifeste pour
reprendre
la
concession,
est
enregistré
en
tant
que
nouveau
concessionnaire.
Il
devra
apporter
la
preuve
de
ses
liens
familiaux
avec
l’ancien
titulaire
ou
le
défunt.
En
présence
de
plusieurs
ayants
droit,
le
renouvellement
sera enregistré
au
nom
de
celui
qui
se
manifeste
le
premier.
A
titre
exceptionnel,
en
l’absence
d’ayants
droit
connus,
la
concession
peut
être reprise
par
un
ami,
un
voisin.
Si
en
cours
de
période
de
validité,
cet
ayant
droit
désire
se
désister
au
profit
d’une
autre
personne
de
la famille,
la
nouvelle
inscription
ne
prendra
effet
qu’avec l’accord
écrit
de
tous
les
intéressés
qui
devront
justifier
de
leur
identité
et
de
leur
lien
de
parenté,
auprès
des
bureaux
administratifs
des
cimetières. Au
terme
de
chaque
période,
le
concessionnaire
est
préalablement
avisé
par
courrier.
Il
fait
part
de
sa
décision
de
renouveler
pour
10
ans
ou
d’abandonner
la
concession.
En
cas
d’abandon
volontaire
de
sépulture
en
cours
de
validité,
il
ne
pourra
pas
être
réclamé
de
remboursement
à
la
Commune
qui
en
reprendra
automatiquement
possession
sur
décision
du
Maire. ARTICLE
64
: Pose
de
signes
distinctifs
La pose
de
signes indicatifs
de
sépulture,
tels
que
croix,
pierres
tombales,
stèles,
entourages
en
bois
est recommandée dans
les
limites
de
la
concession.
Les
dimensions
maximales
sont
de:
-
0,80
m
de
haut
x
1,20
m
de
long,
dont
les
fondations
bétonnées
ne
pourront
excéder
les
limites
de
la
concession.
Les croix
en
pierres
ou
en
bois,
les
pierres
tumulaires
devront
porter,
gravés
ou
peints,
les
numéros
de
la
division
ou
de
la
série
ou
encore
de l’ilot,
du
rang
et
de
la
fosse.
Les
passages inter-tombes
devront
rester
libres.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
26
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
I
Bruges ARTICLE
65
Interdictions
Aucune
inscription
ou
épitaphe
ne
pourra
être
apposée
sur
une
croix,
pierre
tumulaire
ou
monument
funéraire
quelconque,
sans
avoir
été
approuvée
par
le
Maire.
ARTICLE
66
: Obligations
lors
d’une
2ème
inhumation
En
cas
de
seconde
ou
ultérieure
inhumation
dans
les
concessions
temporaires,
les
pierres
tombales,
croix,
entourages,
etc
devront
être
enlevés
par
les
soins
du
concessionnaire
et
entreposés
correctement
à
l’endroit
désigné
par
l’agent
chargé
de
la
surveillance,
de
façon
à
ne
porter
ni
atteinte
ni
préjudice
aux
autres
sépultures.
La
Commune décline
toute
responsabilité
au
sujet
des
vols
qui
pourraient
être
commis
au
préjudice
des
familles.
Ces
pierres,
semelles
en
béton,
etc.
...
devront être remises
en
place
par
le
concessionnaire
dans
les
deux
mois
qui
suit
l’inhumation.
Passé
ce
délai,
elles
seront
considérées
comme
abandonnées
et
détruites. ARTICLE
67
: Parties
réservées
Dans
les
parties
réservées
aux
inhumations
en
terrain
non
concédé
et
aux
concessions
temporaires
pour une
durée
au
plus
égale
à
10
ans,
aucun
caveau
ne
pourra
être
construit.
Section
5
: Conditions
particulières
attachées
aux
concessions
temporaires
aux
columbariums
ARTICLE
68
: Mise
à
disposition
Un
columbarium
est
mis
à
la
disposition
des
familles
dans
le
cimetière
paysager
pour
leur
permettre
respectivement
d’y
déposer
une
urne
ou
deux
urnes
dans
une
case
du
columbarium.
ARTICLE
69
: Descriptif
Le
columbarium
est
divisé
en
cases
numérotées
destinées
à
recevoir
les
urnes
cinéraires.
Elles
sont
concédées
s’il
y
a
lieu
aux familles
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
crémation.
La
case
du
columbarium
est
fermée
par
une
plaque
sur
laquelle
devra
être
gravée
par
le
concessionnaire
le
nom
de
la
personne
incinérée.
Les
dates
de
naissance
et
de
décès
sont
facultatives. Dans
l’attente
de
la
gravure
de
la
porte,
un
médaillon
pourra
être
apposé
temporairement,
en
veillant
à
ne
pas
porter
atteinte
à
son
intégrité.
L’ouverture
de
la
case
doit
être
effectuée
par
une
entreprise
habilitée.
Les
dimensions
intérieures
des
cases
ne
contenant
qu’une
urne
sont
de
: hauteur
23
cm,
largeur
26
cm
et
de
profondeur
59
cm.
Les
dimensions
intérieures
des
cases
contenant
deux
urnes
sont
de
hauteur
30
cm,
largeur
21,5
cm
et
profondeur
26
cm.
ARTICLE
70
: Conditions d’obtention
La
concession
des
cases
peut
s’obtenir
pour une
durée
de
quinze
ou
trente
ans au
moment
du
dépôt
d’urne.
Elle
est
renouvelable
pour une
période
de
15
ou
30
ans.
Les
tarifs
sont
fixés
par
délibération
du Conseil
Municipal. Elles
ne
pourront
faire
l’objet
de
réservation.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
27
TéI
: 05
56
16
80
80
-
Fax: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges ARTICLE
71
: Déplacements
des
urnes
Les
urnes
ne
peuvent
être
déplacées
du
columbarium
ou
de
la
sépulture
où
elles
ont
été
inhumées
sans
une
autorisation
spéciale
du
Maire.
Cette
autorisation
doit
être demandée
par
écrit.
ARTICLE
72
: Restitution
des
concessions
Le
titulaire
d’une
sépulture,
d’une
case
de
colombarium
ou
cavurne
peut
demander
sa
rétrocession
à
la
commune
avant
la
date
d’expiration
de
la
concession,
uniquement
si
aucune
inhumation
ne
s’y
est
déroulée.
En
cas
d’accord de
celle-ci,
le
titulaire
aura
droit
à
indemnisation
de
la
commune
au
remboursement
au
prorata
ten-iporis de
la
durée
déjà
écoulée.
Si
la
case
n’a
pas
été
renouvelée
avant
son
expiration
ou
dans
les
deux
années
qui
la
suivent,
la
Commune
peut
en
reprendre
possession.
Les
cendres
seront
répandues
dans
le
jardin
du
souvenir.
ARTICLE
73
: Fleurissement
Un
emplacement devant
les
cases
est
réservé
au
dépôt
de
fleurs
naturelles
à
l’entrée
du
columbarium.
Les
ornements artificiels
y
sont prohibés.
Section
6
: Jardin
cinéraire
ARTICLE
74
: Mise
à
disposition
Un
jardin
cinéraire
est
mis
à
la
disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d’y
déposer
les
urnes
dans
des
caveaux
réalisés
à
cet
effet
par
l’Administration.
ARTICLE
75:
Conditions
d’attribution
Les
caveaux
cinéraires
ne
peuvent
être
attribués
à
l’avance.
Ils
sont
concédés
aux
familles au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
crémation
ou
tout
autre
moment
postérieur
à
celle-ci.
ARTICLE
76
: Durée
de la
concession
La
concession
des
caveaux
cinéraires
peut
être
accordée
pour
une
durée
de
10
ans,
renouvelable
pour une
même période.
En
attendant
l’emplacement
définitif
d’une
urne, une
cave
urne
au
sol
provisoire
ou
une
case
du
columbarium
pourra
recevoir
temporairement
les
urnes
destinées
à
être
inhumées
dans
les
caves
non
encore
réalisées
Toute
urne
déposée
dans
la
cave
urne
ou
case
du
columbarium
provisoire
est
assujettie
à
un droit
de
séjour dont
le
tarif
est
fixé
par
le
Conseil
Municipal.
Pour
une
location
provisoire
d’une
case
dans
un
columbarium,
l’agent
du
cimetière
pourra
procéder
lui-même
à
l’ouverture
de
cette
case.
Le
dépôt
de
cette
urne
ne
pourra
excéder
6
mois
maximum.
Au-delà
de
cette
période,
les
cendres
seront
dispersées dans
le
jardin
du
souvenir.
ARTICLE
77
: Déplacements
des
urnes
Les
urnes
ne
peuvent
être
déplacées
de
la
sépulture
où
elles
ont
été
inhumées
sans
une
autorisation
spéciale
de
l’Administration.
Cette
autorisation
doit
être
demandée
par
écrit.
ARTICLE
78
: Descriptif
Le
caveau
concédé
peut
contenir
quatre
urnes cinéraires
de
dimension
standard.
Sa
dimension
extérieure
avec
dalle
est
de
70
cm
x
70
cm
sur
45
cm de
hauteur
et
sa
dimension
intérieure
est
de
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
28
Tél
05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-brugestr €p
Bruges 60 x 60.
Il
est
donc
recouvert
d’une
dalle
en
béton
et
d’une
pierre
tombale
de
70
cm,
dimension
qui
correspond
à l’étendue
superficielle
concédée.
Cette
pierre
tombale
pourra
être
gravée
aux
frais
de
la
famille.
ARTICLE
79
Redevance
L’octroi
de
la
concession
est
subordonné
au
règlement
de
son prix.
Lors
de
l’échéance
de
la
concession,
et
à
défaut
de
paiement
de
la
redevance
prévue,
le
caveau
concédé
peut être
repris par
l’Administration
des
Cimetières
mais
cette reprise
ne
pourra
intervenir
que
deux
années
révolues
après
l’expiration
de
la
période
pour laquelle
le
caveau
a été
concédé.
Durant
ces
deux
années,
le
Concessionnaire
ou
ses
ayants-droits
pourront
user
de
la
faculté
de
renouvellement.
Lors
des
reprises,
les
cendres
qui
y sont contenues
seront répandues
dans
le
jardin
du
souvenir.
Les
urnes
vides
seront
tenues
à la
disposition
des
familles
pendant
une
durée
d’un
an
et
ensuite
seront détruites.
Il
en
sera
de
même
pour
les
plaques.
ARTICLE
80
: Renouvellement
de
la
période
de
concession
Quel
que
soit
le
moment
où
la
demande
est
formulée
et
l’acte
passé,
le
point
de
départ
de
la
nouvelle
période
de
concession
est
toujours
celui
de
l’expiration
de
la
période
précédente.
ARTICLE
81
: Détermination
des
emplacements
Le
service
citoyenneté
déterminera,
dans
le
cadre
du
plan
de
distribution,
l’emplacement
des
concessions
demandées,
le
concessionnaire
n’ayant
en
aucun
cas
le
droit
de
fixer
lui-même
cet
emplacement. ARTICLE
82
: Reprise
de
caveaux
concédés
La
reprise
d’une
demande
de
caveaux
concédés ne
pourra
être
acceptée
par
l’Administration
que
dans
la
mesure
où
cette
demande
émanera
des
titulaires
originaux.
ARTICLE
83
: Plaque d’identité
Aucun
objet
autre
qu’une
plaque
d’identité
de
30
cm!
30
cm
ne
pourra
être
fixé
de
quelque
manière
que
ce
soit
à
la
pierre
tombale
ou
au
caveau lui-même. Aucun
ornement
artificiel,
pot,
jardinière,
etc.
ne
devra
être
placé
en
dehors
de
la
pierre
tombale,
en
tout
ou
partie.
Les
objets
placés
sur
la
pierre
tombale devront
pouvoir
être
déplacés
aisément
pour
permettre
l’ouverture
des
caveaux.
ARTICLE
84
: Fleurissement
Les
fleurs
coupées
naturelles
pourront
être
disposées
temporairement
à
l’avant
ou
à
l’arrière
des
caveaux.
Elles
seront
enlevées
périodiquement
pour
des
raisons
de
propreté,
de
salubrité,
ou
si
elles
présentent
une
gêne
pour
les
travaux
d’entretien
du
lieu
où
l’accès
aux
caveaux
voisins.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges Cedex
29
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 4x °o°
I
Bruges Section
7
: Jardin
du
souvenir
Un
emplacement, dit
«
jardin
du
souvenir»
est
spécialement
réservé
à la
dispersion
des
cendres.
La
famille
d’un
défunt pourra
en
faire
la
demande
auprès
du
service
cimetière,
et
devra pour
cela
fournir
un
certificat
de
crémation.
Un
registre
rassemblant
les
identités
des
défunts
dont
les
cendres
y ont
été
dispersées
est
tenu
en
mairie. La
dispersion
de
cendres
hors
de
ce
site
est
interdite
au
sein
du
cimetière.
Tout
signe
d’appropriation
de
l’espace,
tout
élément distinctif, toute marque
de
reconnaissance
sont
interdits
dans
le
jardin
du
souvenir.
Seules
les
fleurs
naturelles
peuvent
être
déposées,
et
seront
retirées
périodiquement.
CHAPITRE
4:
ENTRETIEN
DES
SÉPULTURES
ARTICLE
85:
Conditions
générales
L’entretien
des
sépultures
ne
relève
pas
des
compétences
de
la
Ville.
Les
terrains
ayant
fait
l’objet
de
concessions
seront
maintenus par
les
concessionnaires
en bon
état
de
propreté,
les
ouvrages
en
bon
état
de
conservation et
de
solidité.
A
cet
effet,
les
familles
peuvent
procéder
elles-mêmes
aux
travaux
d’entretien
de
leurs
tombes
ou
concessions.
Elles
pourront
également
les
faire
effectuer
par
des
personnes
spécialisées
qui
devront
être
munies
d’une
autorisation
délivrée
par
la
famille
et
visée
par
le
service
citoyenneté. Dans
les
deux
cas,
les
concessionnaires
demeurent
seuls
responsables
vis-à-vis
de
la commune et des
tiers.
Ils
devront
répondre
des
erreurs
commises
ou
des dommages
causés
à
autrui,
notamment
aux
concessions
voisines. En
outre,
il
est défendu
de
laisser
séjourner
sur
place
ou
aux
abords
des
parcelles
concédées
ou
non,
les
décorations
florales
hors
d’usage
ou
malpropres, feuilles
et
terres
de
toutes
sortes
provenant
du
travail
de
nettoyage
de
l’entretien
des
sépultures.
Ces
résidus
seront
portés,
par
les
soins
des
personnes
ayant
effectué
le
travail,
sur
les
emplacements
du
cimetière
où
se
trouvent
les
paniers
affectés
au
dépôt
des
détritus.
A
défaut,
ces
résidus
seront
enlevés
d’office
par
le
service
du
cimetière
chargé
du
nettoyage
des
lieux
dans
le
respect
de
l’hygiène,
la
salubrité,
le
bon
ordre et
la
conservation
des
sites.
Il
est
également
défendu
de
stocker,
à
l’intérieur
des
cimetières,
le
matériel
destiné
à
l’entretien
des
tombes
et
caveaux.
ARTICLE
86
: Autorisations
spéciales
L’autorisation
de
se
livrer
dans
les
cimetières
pour
le
compte
de
particuliers,
à
l’entretien
des
tombes et
tombeaux,
pourra
être
accordée
à
toute
personne
qui
en
aura
fait
la
demande
au
Maire
et
produit
les
pièces
suivantes
__
Un
extrait
du
casier
judiciaire
(bulletin
n°3)
Une
attestation
d’assurance
relative
à l’activité
exercée
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges Cedex
30
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges
Un
extrait
de
naissance
Une
attestation
d’inscription
au
Registre
des
Métiers
La
liste
des
propriétaires
et
des
monuments
concernés.
Cette
autorisation
sera
matérialisée
par
la
délivrance
d’une
attestation
précisant
la
durée
nécessaire
des
travaux.
Une
autorisation
d’accès
pour
le
véhicule
peut
être également
délivrée
sur
production
de
la
copie
de
la
carte
grise.
L’activité
de
gazonnier
comprend
le
nettoyage,
le
dépôt
de
fleurs,
la
fourniture
et
l’entretien
des
arbustes
ou
tout
autre
objet
funéraire
quelconque,
des
travaux
d’arrosage
ou
autres
menus
travaux
(peinture,
réfection
de
joints...)
Ces
derniers
sont
préalablement
soumis
au
dépôt,
par
le
propriétaire,
d’une
demande
d’autorisation
d’intervention
technique
et
à
l’accord
formel
de
l’Administration. ARTICLE
87
: Plantations
en
tout
genre
Les
plantations
de
végétaux
(arbres,
arbustes,
plantes),
ne
peuvent
être
acceptées
dans
les
cimetières.
Toute
plantation
existante
qui
sera
reconnue
gênante
ou
nuisible
devra
être
enlevée
à la
première
réquisition
de
la
commune,
laquelle
se
réserve
le
droit
de
faire
procéder
d’office
à
ce
travail
aux
frais
du
concessionnaires.
Le
concessionnaire
ou
ses
ayants-
droit
qui
ont
planté
des
arbres
ou
arbustes
demeurent
responsables
de
tous
dégâts
ou
accidents
occasionnés
soit
par
leur
chute,
soit
de
toute
autre
manière. Les
décorations
florales
de
toutes
natures,
naturelles
ou
artificielles,
jardinières,
pots,
ne
devront
en
aucun
cas
dépasser
les
limites
du
terrain
concédé.
ARTICLE
88
: Interdiction
formelle
Il
est défendu
de
se
servir
de
la
terre
provenant
du
cimetière.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
31
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges PARTIE
2:
CAHIER
DES
CHARGES
TECHNIQUES
Dans
un
souci
de
planification
et
de
sécurité
des
personnes
au
sein
des
cimetières,
le
présent
cahier
des
charges
fixe
les
règles
techniques
particulières
que
tout
entrepreneur intervenant
dans
l’enceinte
des
cimetières
de
la Ville
de
Bruges
devra
impérativement respecter
lorsqu’il
exécutera
des
travaux
de
fossoyage
ou
de
constructions
(conformément
à
la
loi
du
8 juin
1993
et
à
ses
décrets
d’application) TITRE
PRELIMINAIRE
: DISPOSITIONS
GENERALES
L’entrepreneur
communiquera
préalablement
au
service
citoyenneté
concerné
les
jours
et
heures
de
son
intervention
et
conviendra
d’un
rendez-vous
avec
le
service
pour
son
arrivée.
Dès
son
arrivée,
il
devra
présenter
toutes
les
pièces
garantissant
l’identité
et
l’habilitation
de
ses
représentants
et
les
autorisations
de
travaux
ou
d’inhumation
délivrées
par
la
Commune.
Il
sera
accompagné
sur
les
lieux
par
un agent
de
la
ville
chargé
de
dresser
un constat
indiquant
la
nature
des
travaux
à
exécuter
et
précisant
l’état
des
lieux
avant
et
après
l’intervention
de
l’entreprise.
Chaque
intervenant
professionnel
devra
respecter
la
décence
due
aux
lieux.
C’est
ainsi
que
pourront être
expulsés
d’office
par
l’agent
de
la
ville
les
ouvriers
qui ne
respecteraient
pas
les
interdictions
suivantes
Tenue
de
travail
non
réglementaire
(tels
shorts,
baskets,
«
tong
o,
torse
nu,
ne
seront
en
aucun
cas
tolérés).
Tout
appareil
de
diffusion
de
musique,
(radios,
lecteurs
de
CD,
MP3,
etc.).
‘
Conversations
bruyantes
et
éclats
de
rires.
Dépôt
de
vêtements
et
matériels
sur
les
tombes.
Prise
de
repas
sur
le
lieu
d’intervention.
D’une
façon
générale
pour
tous
les
travaux
préalables
aux
opérations
funéraires,
les
entreprises
et
leurs agents devront
se
conformer
aux
règles
édictées
par
le
présent
règlement
en
matière
de
fouille,
d’hygiène
et
de
sécurité,
de
protection
des
biens
et
des
personnes.
Dans
le
cas
contraire,
des
procès-verbaux
seront
dressés
et
adressés
aux
autorités
ou
tribunaux
compétents. REGLES
APPLICABLES
AUX
TRAVAUX
DE
FOSSOYAGE
A.
LES
INHUMATIONS
La
veille
ou
l’avant-veille
de
l’inhumation,
l’entreprise,
munie
de
toutes
les
autorisations,
se
rend
à
l’emplacement
de
la
sépulture
accompagnée
d’un
agent
de
la
ville
qui
dresse
le
constat
des
lieux
préalable
au commencement
des
travaux
et
surveille
le
bon
déroulement
de
l’opération.
Toute
anomalie
ou
infraction sera
notée et
le
constat
signé
contradictoirement
par
le
représentant
de
l’entreprise
et
l’agent
de
surveillance.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
32
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Section
1
: Inhumations
en
caveaux
ARTICLE
89
: Protection
des
tombes
voisines
Avant
tout
commencement,
les
fossoyeurs
de
l’entreprise
devront
prendre
les
précautions
nécessaires
pour
ne
pas
salir
ni
endommager
les
sépultures
voisines
pendant
l’exécution des
travaux.
Des
bâches
ou
tout
autre
moyen
seront
installés
de
telle
sorte
à
assurer
une
protection
maximum. Il
est
interdit,
même
pour
faciliter
l’exécution
de
l’ouverture,
de
déplacer
ou
d’enlever
des
signes
funéraires
ou
des
accessoires
existants
sur
les
concessions
voisines
du
lieu
d’intervention
sans
autorisation
des
concessionnaires.
ARTICLE
90
Ouverture
des
caveaux
souterrains
Les
terres
enlevées
permettant
l’accès
à
la
porte
seront
déposées
de
part
et
d’autre
du
caveau
sur
des
protections
préalablement
installées.
La couche
engazonnée
sera
découpée
soigneusement
pour
être
replacée
après
l’intervention.
Un
«bâtard
d’eau»
sera
créé
devant
le
caveau
et
les
passages
afin
d’éviter
l’écoulement
des
eaux
dans
l’excavation
et
l’éboulement
de
terres
retirées.
Les
portes
de
cave
seront
décelées
avec
autant
de
précaution
que
leur
état
de
vétusté
le
nécessitera.
Elles
seront
replacées
à l’aplomb
de
l’ouverture
dans
l’attente
de
l’inhumation,
de
façon
à permettre
une
aération
suffisante
du
caveau
tout
en
assurant
le
respect
des corps
déjà
inhumés.
L’excavation
créée
au-devant
sera
recouverte
par tout
moyen
de
protection
suffisant
(tôle,
planches,
ou
tout
autre
moyen),
barrière
et
balisée
correctement
et
solidement,
écartant
ainsi
tout danger
pour
les
usagers.
ARTICLE
91
: Ouverture
des
caveaux
en
enfeus
Lorsque
ce
type
de
caveau
dispose
de
cases
individuelles, l’ouverture
de
la
case
pourra
avoir
lieu
dans
un
délai
inférieur
à
24
heures.
La
porte
sera
descellée
et
déposée
à
terre
le
long du
caveau
avec
toutes
les
précautions
nécessaires.
Dans
le
cas
des
caveaux
en
enfeus
avec
une
seule
porte
commune, l’ouverture
aura
lieu
dans
les
mêmes
délais
qu’un
caveau
à
ouverture
souterraine,
soit
24
heures
ou
48
heures
avant
l’inhumation.
La
porte
sera
descellée et
reposée contre
l’ouverture
du
monument
avec
toutes
les
précautions
qui
s’imposent
pour
ne
pas
l’endommager.
Dans
les
deux
cas,
les
ouvertures
devront
être
protégées
des
regards
et
balisées
correctement
afin
d’éviter
tout
danger
pour
les
usagers.
ARTICLE
92
Caveaux
à
ouverture
par
le
dessus
24
heures
ou
48
heures
avant
l’inhumation,
la
pierre
tombale
sera
descellée
et
déplacée
à l’aide
de
madriers
avec
toutes
les
précautions
nécessaires jusque dans
l’allée.
L’ouverture
du
caveau
sera
masquée
d’une
protection
suffisante
contre
les
regards,
les
intempéries,
les
chutes
et
tout
autre
danger.
Un
balisage
sera
mis en
place
autour
du
caveau
ainsi
que
de
la
pierre
tombale
déposée
dans
l’allée.
ARTICLE
93
: Pompage
Lorsqu’à
l’ouverture
d’un
caveau,
un
pompage
s’avère
nécessaire,
celui-ci
sera
exécuté une
demi-
journée
minimum
avant
l’opération
funéraire.
Ce
délai
minimum
est
impératif
pour
permettre
un
début
de
séchage
de
la
cave
et
éventuellement
une
deuxième
intervention
pour
donner
suite
à
l’égouttage
des
cercueils.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
33
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Si au
moment
de
l’ouverture
le
caveau
est
inondé,
la
vidange
des
caveaux
devra
être
effectuée
par
la
société
habilitée,
celle-ci
devant
s’engager
à vider
les
eaux
usées. En
aucun
cas
l’eau
de
pompage
ne
pourra
être
déversée
dans
le
cimetière
ou
dans
les
drains
d’eau
pluviale
sous
peine
de
poursuite.
L’eau
devra
être
évacuée
par
des
tuyaux
étanches
reliés
à
des
récipients
fermés, puis
transportés
en
dehors
des
cimetières
pour
être
vidée
dans
une
station
d’épuration
conformément
aux
dispositions
du
Code de
la
Santé
Publique
et
du
Règlement
Sanitaire
Départemental.
ARTICLE
94
: Fermeture
des
caveaux
a)
Caveaux
souterrains:
Immédiatement
après
la
cérémonie d’inhumation,
les
portes
de
caveaux
devront
être
replacées
avec
toutes
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
les
cassures
et
scellées
correctement
pour empêcher
les
infiltrations
d’eau
de
ruissellement.
Les
terres
de côté
seront
ramenées
progressivement
et damées pour
atteindre
le
plus
parfait
niveau
de
l’allée.
Il
ne
doit
pas
y
avoir
un
monticule
de
terre
au
droit
du
caveau
refermé.
Les
caniveaux
seront
remis
en
place
dans
le
sens
de la
pente,
parfaitement
calés
et
jointoyés,
le
caveau
et
les
abords
nettoyés
à l’eau
si
besoin
pour
évacuer
toutes
traces
de
terre,
les
fleurs,
plaques
et
objets
funéraires
disposés
correctement
sur
la
sépulture.
b)
Caveaux
en
Enfeus et
à ouverture
par
le
dessus:
Les
plaques
d’obturation en
ciment,
lorsqu’elles
existent,
et
les
portes
d’habillage
en
granit,
seront
reposées
et
scellée
dans
les
règles
de
l’art.
Les
abords,
allées
et
passages
inter
tombes,
seront
nettoyés,
les
fleurs,
plaques
et
objets
funéraires
disposés
correctement
sur
la
sépulture.
ARTICLE
95
: Propreté
des
chantiers
Il
est
interdit
de
laisser
en
dépôt
dans
les
allées,
les
inters
tombes,
espaces
verts,
des
outils
ou
matériels
de
fossoyage.
Les
entrepreneurs
sont
tenus,
après
achèvement
des
travaux
de
fossoyage,
de
nettoyer
l’emplacement
qu’ils
auront
occupé,
de
réparer
les
dégâts
qu’ils
auraient
pu
commettre.
En
cas
de
défaillance
des
entreprises
devront
effectuer
les
travaux
nécessaires
de
remise
en
état.
Section
2
: Inhumations
en
pleine
terre
Terrains
non
concédés
et concessions
temporaires
L’entreprise,
munie
de
toutes
les
autorisations,
se
rend
à
l’emplacement
de
la
sépulture
accompagnée
d’un
agent
du
cimetière
qui
dresse
le
constat
des
lieux
préalable.
ARTICLE
96:
Creusement
des fosses
en
terrains
non
concédés
(5
ans)
__
Dimensions:
Les
fosses
sont
creusées
à la
suite
des
unes
des
autres,
selon
un
plan
et
des
dimensions
donnés
par
l’administration.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
34
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
I
Bruges
LONGUEUR
2
mètres
LARGEUR
1
mètre
PROFONDEUR
1,
50
mètre
(1
corps)
DISTANCES
DE
SEPARATION
O
,20
mètre
sur
les
côtés
Moyens
matériels
Le
creusement
des
fosses
s’effectue
selon
un
procédé
manuel
ou
mécanique
avec des
moyens
adaptés
à la
configuration
du
terrain
suivant
les
indications fournies
par
l’agent
de
la
ville.
Manuels
: les
outils
(pelles,
pioche,
pique...)
doivent
être
en
quantité
suffisante
et
en
état
de
bon
fonctionnement. q
Mécaniques
: les
engins
devront
être
de
taille
réduite
(inférieurs
à 3,5
Tonnes)
et
de
faible
niveau
sonore.
Sécurité
des
lieux
et
des
personnes:
Au
cours
du
creusement,
les
terres
doivent
être
obligatoirement
et
parfaitement
étayées
avec
des
matériaux
suffisamment
forts
et
adaptés
de
façon
à
prévenir
tout
risque
d’éboulement.
D’une
façon
générale, chaque
chef
d’entreprise
est
responsable
de
l’application
des
mesures
de
prévention
nécessaire
à
la protection
de
son
personnel,
conformément
à
l’article
R
237-2
du
Code
du
travail.
Il
devra
en
conséquence
fournir
tout
le
matériel
et
les
équipements
indispensables
à
assurer
cette
obligation.
Protection
-
balisage
Dans
l’attente
de
l’inhumation,
la
fosse
creusée
doit
être recouverte
de
moyens
de
protection
(tôles,
planches...) suffisamment
retenus
pour
ne
pas
être
déplacés
lors
de
fortes
intempéries.
De
même,
les
barrières
ou les
piquets
et
autres
supports
permettant
le
balisage,
doivent
également
être implantés
solidement
et
visiblement
pour
avertir
et
interdire
l’accès
au
chantier.
ARTICLE
97
: Remblaiement
des fosses
en
terrain
non
concédé
La
terre
recouvrant
les
fosses
sera
foulée
de
manière
à
être
suffisamment
compacte
pour
retarder
les
affaissements.
La
finition
des
tertres,
d’une
hauteur
minimale
de
0.30
cm,
devra
présenter
un
aspect
régulier
et
décent
sans
amas
de
gravats.
Les
gravats,
pierres,
débris
devront
être
recueillis et
enlevés
avec
soin
dès
leur
formation,
de
telle
sorte
que les
chemins
et abords
des
sépultures
soient
libres et
nets.
ARTICLE
98:
Creusement
des fosses
en
terrains
concédés
(fosses
temporaires:
10
ans)
Les
fosses
sont
attribuées
et
creusées
à
l’endroit
indiqué
par
l’administration
au
moment
de
la
demande
d’inhumation.
Protection
des
tombes
voisines:
Avant
tout
commencement,
les
fossoyeurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
pour
ne
pas
endommager
les
sépultures
voisines
pendant
l’exécution
des
travaux.
Des
bâches
ou
tout
autre
moyen
seront
installés
de
telle
sorte
à
assurer
une
protection
maximum.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
35
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax:
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Il est
interdit,
même
pour
faciliter
l’exécution
de
l’ouverture,
de
piétiner
les
sépultures
voisines,
de
déplacer
ou
d’enlever des
signes
funéraires
existants
sur
ces
sépultures.
Dimensions:
LONGUEUR
2
mètres
LARGEUR
1 mètre
PROFONDEUR
1,
50
mètre
(1
corps)
2
mètres
(2
corps)
Fosse
approfondie
2
mètres
DISTANCES
DE
SEPARATION
O
,20
mètre sur
les
côtés
Moyens
matériels:
Le
creusement
des fosses
s’effectue
selon
un
procédé
manuel
ou
mécanique
avec des
moyens
adaptés
à
la
configuration
du
terrain, suivant
les
indications fournies
par
l’agent
du
cimetière
• Manuels
: les
outils
(pelles,
pioche,
pique...)
doivent
être
en
quantité
suffisante
et
en
état
de
bon
fonctionnement. • Mécaniques
les
engins
devront
être
de
taille
réduite
(inférieurs
à
3,5
Tonnes)
et
de
faible
niveau
sonore. Lorsque
le
creusement
nécessite
la
dépose
préalable
d’un
monument,
ce
dernier
devra
être
placé
à
proximité
de
la
fosse
de
telle
sorte
qu’il
ne
présente
aucun
danger
ou
gêne
pour
la
circulation
tant
des
piétons
que des
véhicules.
II
sera
balisé
de
la
même
manière
que
la
fosse
ouverte.
Les
terres
enlevées
seront
déposées
de
part
et
d’autre
de
la
fosse
sur
des
protections
préalablement
installées. G
Décence
et
respect,
récupération
d’ossements:
Lorsqu’au cours
du
creusement,
les
fossoyeurs
se
trouvent
en
présence
d’anciens
ossements,
ils
doivent
impérativement
les
rassembler
et
signaler
l’événement
à
un
agent
de
la
ville
pour
l’organisation
de
leur
transport
vers
l’ossuaire.
Sécurité
des
lieux
et
des
personnes:
Le
creusement
des
fosses ne
doit
jamais
être
exécuté
par
une
personne
seule
au-delà
d’une
profondeur
de 1,30
m.
Au
cours
du
creusement,
les
terres
doivent
être
obligatoirement
et
parfaitement
étayées
avec
des
matériaux
suffisamment
forts
et
adaptés
de
façon
à
prévenir tout
risque
d’éboulement.
D’une
façon
générale, chaque
chef
d’entreprise
est
responsable
de
l’application
des
mesures
de
prévention
nécessaire
à
la
protection
de
son
personnel,
conformément
à
l’article
R
237-2
du
Code
du
travail.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
36
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr °o°
I
Bruges Protection
—
balisage:
Dans
l’attente
de
l’inhumation,
la
fosse
creusée
doit
être
recouverte
par
l’installation
de
moyens
de
protection
suffisants
(tôles,
planches
ou
tout
autre
moyen).
Toutes
dispositions
seront
prises
pour
leur
maintien
en
place
lors
de
fortes
intempéries.
De
même, les
barrières,
piquets
ou
autres
supports
des
rubans
de
balisage,
doivent
également
être
solidement
fixées
de
façon
à
maintenir
l’efficacité
de
la
protection,
écartant
ainsi tout danger
pour
les
usagers,
et
évitant
d’engager
la
responsabilité
tant
de
l’administration
que
de
l’administré.
ARTICLE
99
: Inhumation
en
superposition
Les
inhumations
en
superposition
sont
autorisées
par
le
service
du
cimetière
lorsque
le
délai
règlementaire
de
5 ans
est
écoulé
permettant
la
réduction
du
(des)
corps
précédemment
inhumé(s).
Si
le
démontage
du
monument
et
son
stockage
s’avèrent
nécessaires,
ces
opérations
seront
effectuées
dans
les
conditions
énoncées
ci-après.
Les
fosses
seront
creusées
les
unes
à
la
suite
des
autres,
dans
l’espace
préalablement
matérialisé
par
l’Administration,
au
moyen
d’outils
manuels
ou
avec
un
engin
mécanique,
selon
l’emplacement
dans
le
rang
de
la
fosse
à
creuser.
Les
terres
retirées
seront
déposées
sur
le
côté
correspondant
au
prochain
emplacement
à
creuser.
Elles
ne
devront
recouvrir,
même
partiellement,
une
tombe
précédemment
créée
sans
protection.
Dans
le
cas
de
creusements
successifs,
la
terre
extraite
devra
être
stockée
en
bout
de
fosse,
à même
le sol,
sur
l’emplacement
d’une
future
fosse
ou
sur
une
bâche
de
protection
si
le
dépôt
ne
peut
avoir
lieu
que
sur
une
sépulture
déjà
utilisée.
Immédiatement
après
l’inhumation,
la
fosse
sera
remblayée,
la
terre
foulée
et
compactée
jusqu’au
niveau
du
sol.
Les
fleurs
et
objets
seront
disposés
sur
la
sépulture.
Il
est
appliqué
au
creusement
les
règles
précédemment
énoncées,
jusqu’à
la
découverte
du
premier
cercueil. Ce
dernier
est
alors
extrait
de
la
fosse,
puis
le
second
s’il
s’agit
de
superpositions
successives.
Selon
l’état
du
(des)
cercueil(s)
et
celui du(des)
corps,
les
restes
mortels
uniquement
sont
déposés
dans
un
(des)
reliquaire(s)
de
dimensions
adaptées.
A
la
première
superposition,
la
fosse
est
approfondie
à deux
mètres
pour
accueillir
les
deux
cercueils
et
laisser
l’espace
règlementaire
d’un
vide
sanitaire
de
1
mètre au-dessus
de
l’arrête
du
dernier
cercueil. Le
creusement
approfondi
est
effectué
par
une équipe
de
deux
personnes,
des
étrésillons
sont
obligatoirement
installés
pour
éviter
les
affaissements
latéraux
de
terre.
Dans
l’attente
de
l’inhumation,
la
fosse
est protégée
par
des
tôles
ou des
planches suffisamment
maintenues
et
balisées.
ARTICLE
100
: Remblaiement
des
fosses
en
terrain
concédé
La
terre
recouvrant
les
fosses
sera
foulée
de
manière
à
être
suffisamment
compacte
pour
retarder
les
affaissements.
La
finition
des
tertres,
d’une
hauteur
de
0,30
cm,
devra
présenter
un
aspect
régulier
et
décent
sans
amas
de
gravats.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
37
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 4x
Bruges Le monument
qui
aurait
été
enlevé
devra
être
replacé
dans
les
2
mois
minimum
et
3
mois
maximum
qui
suivent
l’opération
funéraire.
ARTICLE
101
: Remise
en
état
et
propreté
des lieux.
Il
est
interdit
de
laisser
en
dépôt
dans
les
allées,
les
inters
tombes,
espaces
verts,
des
outils
ou
matériels
de
fossoyage.
Les
gravats,
pierres,
débris
devront
être
recueillis
et
enlevés
avec
soin
dès
leur
formation,
de
telle
sorte
que
les
chemins
et abords
des
sépultures
soient
libres et
nets.
Les
entrepreneurs
sont
tenus,
après
achèvement
des
travaux
de
fossoyage,
de
nettoyer
l’emplacement
qu’ils
auront
occupé,
de
réparer
les
dégâts
qu’ils
auraient
pu
commettre.
En
cas
de
défaillance
des
entreprises
et
après
sommation,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
l’Administration
municipale aux
frais
des
entreprises
concernées.
B.
LES
EXHUMATIONS
ARTICLE
102
: Ouverture
et
fermeture
des
sépultures
Quel
que
soit
la
sépulture,
caveau
ou
fosse,
les
travaux
de
fossoyage
préalables
ou
consécutifs
â
l’exhumation
doivent
se
dérouler
dans
les
mêmes
conditions
et
selon
les
mêmes procédés
cités
ci-
avant
pour
les
inhumations.
ARTICLE
103
: Règles
d’hygiène
et
de
sécurité
Conformément
à
l’article
R
22
13-42
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
personnes
chargées
de
procéder
aux
exhumations
revêtent
un
costume
spécial
qui
est
ensuite
désinfecté
ainsi
que
leurs
chaussures.
Elles
sont
tenues
à
un
nettoyage
antiseptique
de
la
face
et
des
mains
».
Equipements
obligatoires:
Gants
épais
de
sécurité
(style
égoutiers)
Combinaison
jetable
Vêtements
cirés
de
pluie
(s’il
y
a
lieu)
Chaussures
de
sécurité
Savons
liquides
permettant
une
décontamination
Produits
de
désinfection
Trousse
de
secours
Sacs
pour
déposer
les
vêtements
et
matériels
contaminés
(en
aucun
cas,
ils ne
doivent
être
laissés
dans
les
réceptacles
à
ordures
des
cimetières).
Mesures
d’hygiène:
Se
laver
les
mains
avant et
après
l’utilisation
des
gants
Changer
de
vêtement
après
une
exhumation
Nettoyer
systématiquement
le
matériel
à
l’eau
de
javel
ou
autre
désinfectant
avant
de
quitter
les
sites. Arroser
les
cercueils
d’une
solution
antiseptique
avant
de
les
sortir
de
la
fosse
ou
du
caveau
Prendre
une
douche
dès
que
possible.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
38
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mafrie-brugestr °o°
I
Bruges ARTICLE
104
: Déroulement
de
l’opération
L’exhumation
se
fait
obligatoirement
en
présence
de
la
famille
ou
de
l’entreprise
funéraire
mandatée.
Rappel,
si
la
crémation
suit
l’exhumation,
la
présence
de
la
police
est
obligatoire.
Si
nécessaire,
il
est
procédé
au
changement
de(s)
cercueil(s).
Si
le
cercueil
est
trouvé
en
bon
état
de
conservation
au
moment
de
l’exhumation,
il
ne
peut être
ouvert
que
s’il
s’est écoulé
cinq
ans
depuis
le
décès.
Si
des
objets
ou
bijoux,
quelle
que
soit
leur
valeur
et
leur état,
sont
découverts dans
la
tombe
ou
le
cercueil,
les
membres
de
la
famille
présents
ne
sont
pas
admis
à
les
reprendre
sur
place,
même
après justification
de
leur
qualité
d’héritiers.
Il
est
en effet
à
supposer
que
ces
objets
ont
été
inhumés
avec
le
défunt
soit
par
sa
propre
volonté,
soit
par
la
volonté
de
la
personne
qui
a
pourvu
aux
funérailles
; ils
ont
par
conséquent
reçu
une
affectation toute
particulière
et
définitive.
Ils
seront
donc
remis
dans
le
nouveau
reliquaire
avec
les
restes
mortels.
Dans
l’éventualité
où
la
famille
avait
préalablement
connaissance
de
la
présence
de
bijoux
ou
d’objets
et
souhaiterait
absolument
les
récupérer,
ils
ne
seront
remis
que
contre décharge
dûment
établie
par
le(s)
Notaires(s)
chargé(s)
de
la succession
du
ou
des
défunts,
étant
soumis aux
règles
générales
de
la
dévolution
successorale
(la
qualité
de
concessionnaire
ou
de
titulaire
du
caveau
ne
donnant
nullement
de
droits
exclusifs
sur
les
objets
présents
dans
la
concession.
Un
inventaire
des
découvertes
sera
toutefois
mentionné
sur
le
constat
par
l’opérateur
funéraire,
l’agent
chargé
de
l’opération
et
devra être
signé
par
toutes
les
personnes
présentes,
dont
les
éventuels
héritiers
desdits
objets.
En l’absence
de
la
famille,
ils
seront
automatiquement
remis
dans
le
reliquaire.
Tout
manquement
à ces
consignes
sera
noté au
constat
cosigné
par
l’entreprise,
l’administration
et
éventuellement
la
famille
ou
son
représentant.
ARTICLE
105
: Remise
en
état
et
propreté
des
lieux
Au
départ
des
corps,
l’entreprise
de
fossoyage
procède
à
la
fermeture
ou
au
remblaiement
de
la
sépulture
dans
les
conditions
précédemment
énoncées
ainsi
qu’à
son
nettoyage.
ARTICLE
106
: Evacuation
des bois et
résidus
de
bois
de
cercueils
L’entreprise
devra
évacuer
par
tout
moyen
à
sa
convenance,
les
bois
de
l’ancien
(ou
des
anciens)
cercueil(s)
ainsi
que
les
autres
résidus
qui
doivent
être
enfermés
dans
des
sacs
plastiques
opaques
et
attachés.
C.
LES
REDUCTIONS
-
REUNION
DE
CORPS
ARTICLE
107
: Réduction,
réunion
de
corps
Il
convient d’appliquer
aux
réductions,
avec
ou
sans
réunion
de
corps,
qui
s’effectuent
dans
le
cadre
de
nettoyage
de
caveaux
pour
l’obtention
d’une
ou
plusieurs
places,
les
mêmes
règles
fixées
pour
les
inhumations
et
exhumations
et
définies
aux
articles
précédents.
Les
restes
mortels
uniquement
doivent
être
rassemblés
dans
le
(s)
reliquaire(s)
adapté(s),
qui
est
(sont)
replacés(s)
dans
le
caveau
avec
autant
de
soin
et
de
respect
qu’un
cercueil.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523 Bruges
Cedex
39
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Si une
inhumation
est
prévue consécutivement,
le
caveau
peut
rester
ouvert
en
respectant
toutes
les
mesures
de
protection
et
balisage
imposées
pour
les
inhumations.
Un
constat contradictoire
est
également
dressé
par
l’opérateur
funéraire.
Les
bois
et
autres
résidus
de
cercueils
seront
évacués
par
les
soins
de
l’entreprise.
TITRE
2
MESURES
APPLICABLES
AUX
CONSTRUCTIONS
CHAPITRE
1
: RÈGLES GÉNÉRALES
À
TOUTES
CONSTRUCTIONS
ARTICLE
108
: Déclaration
de
travaux
Toute
construction
ou
réfection
de
caveaux
et
de
monuments
est
soumise
à
une
déclaration
préalable,
visée,
après
examen,
par
le
service
cimetière.
La
demande signée
par
le
ou
les
co-concessionnaires,
est
transmise
au
service
du
cimetière
par
l’intéressé
lui-même
ou
l’entrepreneur
qu’il
a
choisi
au
moins
8 jours
avant
la
date envisagée
pour
le
démarrage
des
travaux.
L’entreprise
est
tenue
de
prévenir
le
service
du
cimetière au
moins
2
jours
avant
son
intervention.
Elle
devra
mentionner: - Les
coordonnées
du
ou
des
titulaires
Les
coordonnées
de
l’entrepreneur
La
date
de
l’exécution
des
travaux
La
description
exacte
des
travaux,
dimensions
de
l’ouvrage,
matériaux
utilisés.
Un
croquis
côté de
l’ouvrage
à
exécuter
en cas
de
construction
ou
de
rénovation
de
monument.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
du
présent
règlement.
En
aucun
cas
les
travaux
ne
pourront
débuter
avant
la
délivrance
du
visa
d’autorisation
qui
sera
adressé
au
concessionnaire et
ou à
l’entreprise et
sans
avoir
convenu
d’un
jour
de
rendez-vous
avec
l’agent du
cimetière
pour
dresser
un
état
des lieux.
ARTICLE
109
: Périodes
Tout
travail
de
construction,
de
réfection,
ou
de
terrassement
doit
être réalisé
pendant
les
heures
d’ouverture
des
cimetières.
Il
est absolument
interdit
aux périodes
suivantes
Les
samedis,
dimanches
et jours
fériés
Les
fêtes
de
Toussaint.
ARTICLE
110:
Contrôle
et
déroulement
des
travaux
Le
bénéficiaire
ou
son
prestataire
se
présentera
au
service
cimetière
muni
de
la
déclaration
de
travaux,
dûment
visée.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523 Bruges
Cedex
40
Tél
: 05
56
16
80 80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 000
J
Bruges A l’ouverture
du
chantier,
un
état
des
lieux
contradictoire
sera
établi
et
signé
par
l’agent
des
cimetières
et
l’entrepreneur
ou
son
représentant.
L’administration
municipale
surveillera
l’exécution
des
travaux
de
manière
à
S’assurer
que
les
dimensions, l’emplacement
et
l’alignement
de
la
construction
soient
bien respectés.
Prévenir
tout
ce
qui
pourrait
nuire
aux
sépultures
voisines
Prévenir
toute
pratique
pouvant
présenter
un
danger
pour
les
usagers,
le
personnel
municipal
ou
les
employés
de
l’entreprise
eux-mêmes.
Dans
tous
les
cas,
les
concessionnaires
ou
constructeurs
devront
se
conformer aux
indications
qui
leur
seront
données
par
l’agent
du
service
cimetière et
aux
autorisations
délivrées
par
la
Commune
sur
la
base
des
plans
fournis
et
du
présent
règlement
intérieur.
Si
malgré
les
indications
et
les
injonctions,
le
constructeur
ne
respecterait
pas
les
prescriptions,
l’administration,
après
constat,
fera
suspendre
immédiatement
le
déroulement
du
chantier.
Le
cas
échéant,
la
démolition
des
travaux
commencés
ou
exécutés
à
tort
pourra
être
exigée
à
l’entreprise
ou
effectués
par
l’administration
municipale
aux
frais
du
contrevenant.
ARTICLE
111
: Protection
des
chantiers
Les
fouilles
ouvertes
en
pleine
terre
ou
pour
la
construction
de
caveaux
devront,
par
les
soins
de
l’entrepreneur
être
protégées
et
entourées
de
barrières
ou
tout
autre
moyen
de
protection
visibles
et
résistants
afin
d’éviter
tout
danger
et
accident pour
les
visiteurs,
usagers,
intervenants
divers
et
personnel
des
cimetières.
Les
travaux
seront
exécutés
de
manière
à ne
compromettre
en
rien
la
sécurité
publique
ni
gêner
la
circulation
dans
les
allées.
ARTICLE
112
: Fouilles
Avant
de
débuter tout
chantier,
un
état
des
lieux
contradictoire
est
dressé,
daté
et
signé
par
l’entrepreneur
ou
son
représentant
et
l’agent
du
cimetière.
Préalablement
à toute
exécution,
il
y
a obligation
de
protéger
les
monuments
contigus
au
moyen
de
bâches,
de
panneaux
ou
de
tout
autre
moyen.
Les
fouilles
pour
la
mise
en
place
d’un
caveau
ou
de
fosses
ne
doivent
empiéter
sur
les
allées
au-
delà
de
ce
qui
est absolument
nécessaire.
Elles
doivent
être
équipées
de
toutes
les
protections
prévues
en
matière
de
tranchées
en
ce
qui
concerne
la
sécurité
sur
les
voies
accessibles
au
public.
Les
déblais
issus
des
fouilles
seront
immédiatement
évacués
par
les
soins
et
aux
frais
de
l’entrepreneur. Toutefois,
si
le
service
des
cimetières
juge
utile
de
conserver
une
certaine
quantité
de
ces
terres
pour l’aménagement
ultérieur
des
nécropoles,
l’entrepreneur
sera
tenu
de
les
faire
porter
sur
les
emplacements
qui lui
seront
indiqués
par
l’administration.
Les
ossements
qui,
le
cas
échéant,
pourraient
être
dégagés
lors
de
fouilles,
devront
être
soigneusement
réunis.
L’entreprise
avertira
immédiatement
le
responsable
du
cimetière
qui
se
chargera
des
modalités
du
transport
vers
l’ossuaire.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523 Bruges Cedex
41
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr 4x
Bruges Lorsque
le
creusement
d’une
fouille
sera
rendu nécessaire
par
l’emploi
d’un
engin
mécanique,
ce
dernier
devra
être
de
taille
réduite
et
d’un
faible
niveau
sonore.
Dans
le
cas
où
en
procédant
aux
fouilles
des
terres,
des
empattements
ou
autres
travaux
de
maçonnerie
provenant
de
la
construction
voisine
seraient
rencontrés,
les
entrepreneurs
devront
arrêter
immédiatement
les
travaux
qui
ne
pourront
être
repris
que
sur
avis
de
l’agent
communal.
Un
état
des
lieux
devra
impérativement
être
dressé
entre
les
entreprises
et
les
agents
communaux
au
terme
des
travaux.
Si
tel
n’est
pas
le
cas,
l’entreprise
pourra
être
tenue
responsable
de
dégâts
causés
par
les
concessions
voisines
et les
allées.
ARTICLE
113
: Sécurité
liée
au
creusement
Lors des
travaux
de
creusement
de
tranchées,
de
fosses
ou
de
caveaux,
les
terres
devront
être
obligatoirement
et
parfaitement
étayées
avec
des
matériaux
suffisamment
forts
et
adaptés
de
façon
à
prévenir
tout
risque
d’éboulement.
Les
employés
devront
obligatoirement
être
équipés
du
matériel
suffisant
et
adapté
à
la
configuration
du
terrain.
D’une
façon
générale,
chaque chef
d’entreprise
est
responsable
de
l’application
des
mesures
de
prévention
nécessaires
à
la
protection
de
son
personnel,
conformément
à
l’article
R-
237-2
du
Code
du
travail.
Un
constat
des
lieux
est
dressé
avant
et
après
chaque opération
par
un
agent
communal.
Toute
irrégularité
relative
à
des
manquements
sévères
de
règles
de
sécurité
sera
notée
et
systématiquement
rendue
compte
à
l’entrepreneur.
En
cas
de
récidive,
un
procès-
verbal
décrivant
des
irrégularités
sera
établi
par
l’agent du
Cimetière et
transmis
aux
juridictions
compétentes.
ARTICLE
114
: Protection
des
tombes voisines
Aucun
dépôt, même
momentané,
de
terre,
matériaux, revêtement
et
autres
objets
nécessaires au
chantier,
ne
devra
être
effectué
sur
les
sépultures
voisines.
Les
entrepreneurs
devront
prendre
toutes
les
précautions
pour
ne
pas
salir,
ni
endommager
les
tombes
pendant
l’exécution
des
travaux.
Il
est
interdit,
même
pour
faciliter
l’exécution des
travaux,
de
rouler
sur
des
monuments,
de
déplacer
ou
d’enlever
des
signes
funéraires
existants
aux
abords
des
constructions
sans
autorisation
des
concessionnaires.
ARTICLE
115
: Propreté
des
chantiers
Les
matériaux
nécessaires
pour
la
construction
ne
seront
approvisionnés
qu’au
fur
et
à
mesure
des
besoins. Les
gravats, pierres,
débris
devront
être
recueillis
et
enlevés
avec
soin
dès
leur
formation,
de
telle
sorte
que les
chemins
et
abords
des
sépultures
soient libres
et
nets
en
permanence
comme
avant
la
construction. Sur
indication
du
représentant
de
la
conservation
des
cimetières chargé
de
la
surveillance,
les
terres
excédentaires
seront
soit
enlevées
soit
stockées
par
les
soins
de
l’entrepreneur sur
un
lieu
du
cimetière
désigné
par
l’administration.
Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
sont
interdits
à
l’intérieur
des
cimetières.
En
conséquence,
les
entrepreneurs
ne
devront
introduire
que
des
matériaux
déjà
travaillés,
prêts
à
être
posés
et
sur
lesquels
pourra
seulement
s’effectuer
un travail
d’ajustage et
de
ravalement.
Il
est
interdit
de
laisser
en
dépôt
dans
les
allées,
les
inters
tombes,
espaces
verts,
des
outils
ou
matériaux
de
construction.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
42
Tél
05
56
16
80
80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Les entrepreneurs
sont
tenus, après
achèvement
des
travaux
de
nettoyer
l’emplacement
qu’ils
auront
occupé,
de
réparer
les
dégâts
qu’ils
auraient
pu
commettre.
En
cas
de
défaillance
des
entreprises
et
après
sommation,
les
travaux
de
remise
en
état
seront
effectués
par
l’Administration municipale
aux
frais
des
entreprises
concernées. Un
procès-verbal
sera
dressé
par
un
agent
communal.
ARTICLE
116
: Outils
de
levage
L’acheminement et
la
mise
en
place
ou
la
dépose
et
l’évacuation
des
monuments
ou
pierres
tumulaires,
caveaux,
terres
et
matériaux
divers
ne
devront
jamais
être
effectués
en
prenant
appui
sur
les
monuments
voisins,
ou
leurs
accessoires (caniveaux,
plaquettes...),
les
arbres,
ou
les
murs
d’enceinte
des
cimetières.
Les
engins
et
outils
de
levage
(leviers,
crics,
palans,
etc.)
ne
devront
jamais
prendre
leur
point
d’appui
sur
le
revêtement
des
allées
ou
les
bordures
en
ciment.
Il
est
aussi interdit,
(sauf
autorisation
spéciale
justifiée préalable
à tout
commencement
de
travaux)
d’utiliser
les
engins
ou
outils
de
levage
pour
faire
passer
et
évacuer
des
monuments,
pierres
tumulaires,
cuves
et
caveaux,
de
la
terre
et
tout
autre
matériau
au-
dessus
des
murs
d’enceinte
des
cimetières. CHAPITRE
2:
RÈGLES
PARTICULIÈRES
AUX
CONSTRUCTIONS
DE
CAVEAUX
ET
MONUMENTS ARTICLE
117
: Dispositions
générales
Une
fois
les
travaux
commencés,
ils
devront
être
exécutés
sans
interruption,
et
achevés
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
d’ouverture
du
chantier.
Devront
être
obligatoirement
gravés
dans
l’ordre
donné,
les
références
complètes
correspondant
à
l’emplacement
de
la
concession.
Pourra éventuellement
apparaître
le
nom
de
l’entreprise
seul,
sans
coordonnées. ARTICLE
118
: Dispositions
techniques
particulières
Alignement:
Les
caveaux
à
construire
devront être
établis,
suivant
l’alignement
et
le
nivellement
qui
seront
indiqués
sur
les
lieux
par
les
représentants
de
l’administration,
conformément
aux
plans
parcellaires
adoptés
par
le
service
du
cimetière.
Les
constructions
ne
seront
autorisées
que
si
elles
s’inscrivent dans
la
continuité
et
en
cohérence
avec
les
concessions
déjà
construites
dans
l’allée.
En
cas
de
non-respect,
les
travaux
seront
immédiatement
suspendus,
l’entreprise
et
le
concessionnaire
informés
sans
délai.
Si
aucune
solution
technique
ne
peut
être
trouvée,
la
démolition
pourra être
envisagée.
Dimensions
Les
caveaux devront
obligatoirement
être pourvus
d’un
radier
dans
les
conditions
de
l’article,
et
ne
devront
pas
avoir
une
profondeur
supérieure
à
3
mètres.
Les
entrées
devront
avoir
au
minimum
0,80
m
de
largeur.
Les
dimensions
des
constructions
devront
être
en
cohérence
avec
celles
des
concessions
déjà
construites
dans
l’allée.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
43
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax
: 05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr %°
l
Bruges En aucun
cas,
les
constructions
érigées
sur
la
concession
ne
devront dépasser
l’emprise
de celle-ci.
__
Etagères
Les
caves
dont
la
profondeur
sera
supérieure
à
2,40
m
devront obligatoirement
être
équipées
d’étagères.
Celles-ci
devront
avoir
une
épaisseur
minimum
de
0,05
m.
Chaque
plaque
ne
pourra
être
espacée
de
plus
de
0,55
m.
Les
supports
d’étagères
(corbelets)
auront
une
largeur
de 0,05
m.
Chaque
étagère devra
être
espacée
du
niveau
inférieur
ou
supérieur
de 0,80
m.
Entrées
ou
ouvertures
Elles
mesureront
0,80
m
de
hauteur
et
0,80
m
de
largeur
avec
des
feuillures
dans
les
murs
de
0,05
m. Les
portes
en
béton
seront
munies
d’une
poignée
et
devront
avoir
une
épaisseur
minimum
de
0,05
m.
_
Caniveaux
et
inter-tombes
Des
caniveaux,
aux
dimensions
appropriées, devront
être
obligatoirement
posés
sur
le
devant
des
caveaux,
et
construits
en
matériaux
non
glissants
supportés
dans
la
largeur
de
la
descente
du
caveau,
par
deux
murs
en
béton
armé
ou
en
pierre
(pieds
droits)
construits
de
part
et
d’autre
de
l’entrée. Leur
longueur
ne
devra pas
excéder
1,20
m
et
devront
faire
corps
avec
la
voûte
jusqu’à
l’aplomb
des
pieds
droits.
Les
inter-tombes
seront
également
construites
dans
le
même
matériau
non
glissant
que
les
caniveaux,
ils
auront
une
dimension
de
0,15
m de
chaque
côté
des
caveaux
pour
une
séparation
totale
de
0,30
in
entre
2
caveaux.
Le
nivellement
des
dallages
et
caniveaux
entourant
les
concessions,
indiqué
par
le
service
des
cimetières,
devra
être
strictement
respecté.
Coulage
pour
les
caveaux
préfabriqués
Un
coulage
de
béton
devra
être réalisé
sur
les
quatre
côtés
des
caveaux
préfabriqués
afin
d’obtenir
les
dimensions
des
emplacements
attribués.
__
Matériaux
et
stèles
L’emploi
de
la
pierre
factice pour
la
construction
de
caveaux
est
rigoureusement
interdit.
Les
stèles
des
caveaux
seront
obligatoirement réalisées
en
matériaux
naturels
de
qualité
tels
que
pierre
dure,
marbre,
granit
ou
en
métaux
inaltérables.
Les
stèles
des
caveaux
seront
réalisées
dans
des
couleurs
aux
tons
sombres.
Le
choix
des
coloris
sera
présenté
au
service des
cimetières
qui
les
validera
avant
réalisation
des
travaux.
Aucun
autre
ton
que
ceux
déjà
présents
dans
le
cimetière
ne
sera autorisé.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
stèles
devront obligatoirement
être
fixées
sur
les
monuments
au
moyen
de
plusieurs
goujons
d’une
hauteur
minimum
de
7
cm
et
scellées.
Voûtes
et
radiers
Les
voûtes
et
radiers,
construits
en
béton,
devront être
armés
et
présenter
une
épaisseur
minimum
de
0,15
m.
Le
dessus
de
la
voûte
ne
pourra dépasser
le
niveau
du
sol.
En
cas
de
remplacement
du
monument
existant
par
un
monument
plus
lourd,
la
voûte
devra
être
renforcée
par
une dalle
d’au
moins 0,10
m
d’épaisseur
en
béton
armé sans solution
de
continuité.
Dans
le
cas
où
la
consolidation
des
voûtes
ne
serait
pas
possible
(caveau
en
milieu
par
exemple),
le
poids
du
nouveau
monument
ne
devra
pas
être
supérieur
à
l’ancien.
ARTICLE
119
: Les
enfeus
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
44
Tél
05
56
16
80 80
-
Fax
05
56
16
80
99
-
www.mairie-bruges.fr Bruges Les familles
qui
le
demandent
pourront être
autorisées
à
faire
construire
au-dessus
du
sol;
des
caveaux
dit
«
en
enfeus
» ou
caveau
en
hauteur,
permettant
l’entrée
des corps
par
une
porte frontale
en
élévation.
La
voûte
au
niveau
du
sol
sur
laquelle
repose
la
structure
aérienne
devra
avoir
une
largeur
de
1,50
m
minimum.
Dans
ces
cas,
les
murs
extérieurs
garnis,
devront
avoir
une
épaisseur
de
0,15
m
minimum.
Il
n’y
aura
pas plus
de
2 casiers
superposés.
L’entrée
de
chaque
case
aura
0,80
m
de
hauteur
et
0,80
de
largeur.
Les
murs
de
séparation
de
chaque
case
superposée devront
être
imperméables
et posséder
une
épaisseur
de 0,05
m
minimum.
Chaque
casier
ne
pourra
recevoir
qu’un
seul
corps
et
mesurera
au
moins
2,05
m
de
longueur,
il
sera
fermé
par
une
dalle
en
pierre,
ou
en
ciment
armé,
scellé
et
habillé
du même
revêtement
que
le
monument. Les
caveaux
en
enfeus
pourront
être
construits
avec
ou
sans
cave.
Si
le
choix
du
concessionnaire
se
porte
sur
l’existence
d’une
cave,
celle-ci
devra
être construite
selon
les
mêmes règles
fixées
à
l’article
121
concernant
les
dispositions
particulières
applicables
à
la
construction
des
caveaux.
Les
caveaux
en
enfeus
devront
obligatoirement
être
équipés
d’un
filtre
épurateur
avec bac
de
recueil
des
liquides
de
décomposition aux
normes
en
vigueur.
Si
ces
travaux
concourent
au remplacement
du
monument
original
par
un
monument
plus lourd,
la voûte
devra
être
renforcée
par
une
dalle en
béton
armé
d’une
épaisseur
minimum
de
0,10
m.
ARTICLE
120
: Caveaux
à
ouverture
par
le
dessus
Pour
ce
dispositif
particulier,
certaines
règles
techniques
fixées
à
l’article
121
pour
la
construction
des
caveaux
ne
seront pas
applicables.
Il
conviendra
en
revanche
de
respecter
les
prescriptions
en
matière
D’alignement De
dimensions
D’installation
des
étagères
De
construction
des
murs,
voûtes
et
radiers
L’ouverture
sera
fermée
par
une
dalle
en
matériaux
autorisés
(pierre,
granit,
marbre)
et
éventuellement pourra
être
précédée
par
une
dalle
ciment
scellée.
La
dalle
recouvrant
le
caveau
sera
scellée
avec
un
matériau
étanche pouvant
être
facilement
découpé
pour
permettre
le
glissement
de
la
dalle
et
l’ouverture
du
caveau.
ARTICLE
121
: Caveaux
préfabriqués
Pour
ces
caveaux,
il
est
demandé
aux
entreprises
de
combler
par
du
béton
l’espace
entre
le
précédent
caveau
et
le
caveau
posé,
et
de
combler
avec
coffrage
jusqu’à
la
limite
de
l’emplacement
suivant.
Dans
le
but
d’obtenir
un
mur
de
15
cm
comme
pour
la
construction
de
caveaux
traditionnels.
Les
limites
de
l’emplacement
accordé
devront
être
respectées.
ARTICLE
122
: Responsabilité
L’agent
municipal surveille
le
bon
déroulement
des
travaux
de
manière
à assurer
le
bon
ordre
et
la
sécurité
des
lieux,
à
prévenir
toutes
nuisances,
et
à
faire
respecter
les
prescriptions
du
présent
règlement,
les
entrepreneurs
et
les
concessionnaires
demeurant
conjointement
responsables
de
tout
dommage
résultant
des
travaux.
Les
entrepreneurs
sont
particulièrement
responsables
de
la
bonne
exécution
des
travaux,
même
lorsqu’ils
sont
effectués en
sous-traitance,
conformément
à l’article
1384
du
Code
Civil.
Hôtel
de
Ville
-
Avenue
Charles
de
Gaulle
-
33523
Bruges
Cedex
45
Tél
: 05
56
16
80
80
-
Fax:
05
56
16
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-
www.mairie-bruges.fr Bruges L’Administration
n’encourt
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
les
travaux
exécutés
par
les
personnes
privées
ayant
causé
des
dommages aux
tiers,
lesquels
pourront
en
poursuivre
les
auteurs,
conformément
aux règles
du
droit
commun.
ARTICLE
123
: Contraventions
Des
agents
communaux
pourront
s’il
y
a
lieu,
constater
les
manquements
aux dispositions
de
ce
présent
règlement
et
dresser
le
procès-verbal
qui
sera
transmis
pour suite
à
donner
à
l’autorité
judiciaire
compétente.
ARTICLE
124
Entrée
en
vigueur
Le
présent
règlement
entrera
en
vigueur
au
1
décembre
2023.
ARTICLE
125
: Litiges
-
Tribunal
compétent
En
cas
de
litiges,
seul
le
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX
sera
compétent.
ARTICLE
126:
Publicité
Le
présent arrêté
sera
tenu
à
la
disposition
des
administrés
au
service
cimetière.
Des
extraits
du
présent
règlement
seront
affichés
sur
les
portes
des
cimetières
de
Bruges,
pour
l’information
(les
usagers. ARTICLE
127
Monsieur
le
Directeur
Général
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Monsieur
le
Commandant
de
Police
du
Bouscat,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis,
pour
information,
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Gironde
et
publié
au
Registre
des
Actes
Administratifs
de
la Commune.
Fait
à
Bruges,
le
13
novembre
2023
Le
Maire,
Brigitte
TERRA,1(
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Avenue Charles
de
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