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Arrêté - PERM 2023 119 Arrete portant delegation de signature Dominique PILON
Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Bruges.
Lien du pdf (Arrêté - PERM 2023 119 Arrete portant delegation de signature Dominique PILON)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
accusé
œ Bruges
2023-PERM-H19
DAIGPC ? BOQBEMP
; Arrêté du maire portant délégation de signature à Dominique PILON,
Dircotrice de l'Aménagement et des mobilités L
Le Maire de la Commune de Bruges (2 820),
= VU le Code (ténéral des Collectivités Territoriales ct notamment Fartiele L212%- 19 qui confère au Maire le pouvoir de donner délégation de signature au Directeur
Général et au Directeur des Services Techniques el aux responsables de services
communaux,
CONSIDERANT que dans le cadre de ses fonctions, Dominique PILON, Directrice de l'Aménagement et des mabilités, oi amenée à signer, délivrer et viser toutes sortes de documents,
- CONSIDERANT les besoins constatés pour l'exécution des actes courants et Vintérêt d'une bonne administration de La collectivité,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté n°2020-PERM-67 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame
Dominique PILON, Directrice de l'Aménagement et du Développement Durable, est
abrogé ct remplacé par les dispositions suivantes,
ARTICLE 2
Madame le Maire donne, sous son contrôle ci sa responsabilité, à Madame Dominique PILON, Directrice de l'Aménagement et des mobilités, délégation de signature pour les missions suivantes
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
= Bordercaux, récépissés, attestations administratives, = Certification matérielle et conforme des délibérations ct arrêtés,
- Paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrê:
- Aticstations d'affiche
- Délivrance des expéditions de ces registres,
- Bordercaux d'urchives (visa d'élimination ete),
= Attestation de travaux pour les entreprises / de références,
Déclaration de sinistre assurances,
municipaux, Bruges Dépôt de plainte (en cas d'absence de Mme le Maire ou de l'adjoint ayant reçu
délégation)
FINANCES
- Certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement,
= Devis bon pour accord valant engagement,
Engagement et signature des bons de commandes de fonctionnement dans la limite d'un montant unitaire maximum de 1500 €,
= Engagement et signature des bons de commandes d'investissement dans la limite
d'un montant unitaire maximum de 1500 €,
FUNERAIRE
En cas d'absence du chef de service Citoyenneté, de la directrice des affaires juridiques,
commande publique ct citoyenneté et de la DGA Ressources, Madame Dominique PILON,
peut signer Les actes relatifs à
Autorisation de transport de corps sans mise en bière
Autorisation de transport de corps après mise en bière
Autorisation de soins de conservation
Autorisation d'inhumation ou de crémation
Autorisations d’exhumation,
Autorisations de travaux,
Correspondances avec les opérateurs funéraires pour p
Correspondances pour la vente de concessions étrer dans les cimetières,
VOIRIE - URBANISME :
Æn cas d'absence du Directeur dés Services Techniques, Madame Dominique PILON peut
signer los actes relatifs à
la délivrance et signature des autorisations de travaux de voirie en demi-chaussée
d'une durée inférieure à 48h.
la fermeture des terrains, salles et équipements municipaux pour mise en sécurité et fou urgence liées à la préservation du patrimoine,
La délivrance des ai s de voiries
Elle peut valablement délivrer touts eupies et extraits, quelle que soit la nature des actes, conformément à su délégation définie ri-dessua. HET ei
rs
Bruges
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent arrèté qui sera publié au Recueil des Âctes Administratifs de la Commune et notifié conformément aux textes en vigueur. Une ampliation sera adressée
= Monsieur le Préfet de La Gironde, représentant de l'Etat,
= Monsieur le Trésorier Public de la Ville,
= L'intéressé pour notification
ARTICLE 4
Le Maire, rtifie sons sa responsabilité le caractère exécutoire de eut aëte, et informe que le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité : d'un recours gracieux udressé à Madame le Maire, étant entendu
que Le silence de l'administration vaudra décision tacite de rojeu et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux
Fait à Bruges, le 13 juillet 2024
Signature originale de Madame Dominique PTLON TT
TX
esaoton parte 200720)