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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 597 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 597 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-597
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Beauchalot (5 pages) Page 4
31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Figarol (6 pages) Page 10
31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Labarthe-Inard (6 pages) Page 17
31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Landorthe (5 pages) Page 24
31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Montsaunès (5 pages) Page 30
31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Saint-Gaudens (7 pages) Page 36
31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Saint-Martory (6 pages) Page 44
31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de Saint-Médard (5 pages) Page 51
2 31-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de Savarthès (5 pages) Page 57
3 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00009
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Beauchalot
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 4 Direction régionale de l’environnement,
LeLA AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie Libereé
Égaiité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Beauchalot
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 5 DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
. et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
° DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
© DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
° la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
© la déclaration d'utilité publique du projet ;
© l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s’est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
. vérifier l’état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
Ù veiller à la réalisation d’un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
. compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
215
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 6 Ê préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
378
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 7 Nom de la commune : Beauchalot Code INSEE : 31050
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP
dans la
(bar) (en mètres de part et commune
, d'autre de la canalisation) (en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
31 - DN 200 SAINT MARTORY- | 59.3 | 200 2003 ENTERRE 55 5 5
LABARTHE INARD
31 - DN 200 LABARTHE INARD-| 66.2 | 200 376 ENTERRE 99 e) )
CASTAGNEDE
OA-MPY-111 LE SOUMES A 59.3 | 200 8 AERIEN 55 13 13
BEAUCHALOT
DN200 FIGAROL OUEST - ST 66,2 | 200 1140 ENTERRE 55 5 5
GAUDENS SOUMES
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
415
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 8 vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l'article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l’État en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé au maire de la commune de Beauchalot.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat, le maire de Beauchalot, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
Fait à Toulouse, le ,? QC\. été
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00009 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31050- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 9 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00011
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Figarol
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 10 Direction régionale de l’environnement,
_—... FR AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Libereé
Égairté
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Figarol
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;:
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 11 DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
. et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »:;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
° DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
o la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
o la déclaration d'utilité publique du projet ;
° l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l’enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
vérifier l'état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
. veiller à la réalisation d’un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 12 ° préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026:
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
Ê DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
É Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 13 Nom de la commune : Figarol Code INSEE : 31183
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP
(bar) sad (en mètres de part et commune ue , d'autre de la canalisation) (en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
31 - DN 100 FIGAROL-SALIES | 66.2 | 100 1802 ENTERRE 25 5 5
DU SALAT
31 - DN 200 LABARTHE INARD-| 66.2 | 200 4803 ENTERRE 55 5 5
CASTAGNEDE
31 - DN200 FIGAROL OUEST - | 66,2 | 200 164 ENTERRE 55 5 5
ST GAUDENS SOUMES
31 - DN200 ST MARTORY - 66,2 | 200 2589 ENTERRE 55 5 5
FIGAROL OUEST
31 - DN200 FIGAROL OUEST - | 66,2 | 200 168 ENTERRE 55 5 5
CASTAGNEDE
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*)| SUP2 | SUP3
POSTE DE SECTIONNEMENT — FIGAROL OUEST 20 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 14 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maijorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé au maire de la commune de Figarol.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 15 Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat, le maire de Figarol, la directrice départementale des territoires
de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie
leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
Fait à Toulouse, le { 4 OCT. 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00011 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31183- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 16 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00010
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Labarthe-Inard
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 17 Direction régionale de l’environnement,
a 2 LiAUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Liberté
Égalité
Freteraité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Labarthe-Inard
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 18 DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
o la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
o la déclaration d'utilité publique du projet ;
° l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
. vérifier l’état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
u veiller à la réalisation d'un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
° compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d'un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 19 ° préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée! au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
‘ DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 20 Nom de la commune : Labarthe-Inard Code INSEE : 31246
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP
dans la
commune
(en mètres)
(en mètres de part et
d'autre de la canalisation)
(bar)
SUP1 |SUP2 |SUP3
31 - DN 200 LABARTHE INARD-| 59.3 | 200 3814 ENTERRE 99 5 5
St GAUDENS SOUMES
31 - DN 200 SAINT MARTORY- | 59.3 | 200 154 ENTERRE 59 Es) 5
LABARTHE INARD
31 - DN 200 LABARTHE INARD-! 66.2 | 200 344 ENTERRE 55 5 5
CASTAGNEDE
OA-MPY-112 MUR 59.3 | 200 79 AERIEN 95 13 13
SOUTIENMT-LABARTHE-
INARD
31 - DN200 FIGAROL OUEST - | 66,2 | 200 982 ENTERRE 99 5 5
ST GAUDENS SOUMES
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PS-LABARTHE-INARD 35 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 21 Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maijorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé au maire de la commune de Labarthe-Inard.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 22 Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat, le maire de Labarthe-Inard, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
Fait à Toulouse, le 4 à OCT. 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00010 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31246- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 23 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00002
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Landorthe
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 24 Direction régionale de l’environnement,
4ii AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Fraterarté
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Landorthe
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 25 : DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 :
WU l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
o la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
o la déclaration d'utilité publique du projet ;
© l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
- vérifier l’état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
o veiller à la réalisation d’un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
. compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
215
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 26 préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;:
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
. PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation ;
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 27 Nom de la commune : Landorthe Code INSEE : 31270
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN | Longueur | Implantation Distances SUP
(bar) dans la (en mètres de part et
commune d'autre de la
(en mètres) canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
DN200 FIGAROL OUEST - 66,2 | 200 3719 enterré 55 5 5
ST GAUDENS SOUMES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 28 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, la maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé à la maire de la commune de Landorthe.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cœur et Coteaux de Comminges, la maire de Landorthe, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
Fait à Toulouse, le? 4 OCT, 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00002 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31270- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 29 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00003
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Montsaunès
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 30 Direction régionale de l’environnement,
LE AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie Libereé
Égaiité
Erateraité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Montsaunès
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 31 e DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
É et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 :
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
° et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
© la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
© la déclaration d'utilité publique du projet ;
o l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s’est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
vérifier l'état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
Ê veiller à la réalisation d’un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
215
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 32 . préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 33 Nom de la commune : Montsaunès Code INSEE : 31391
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP
dans la
(bar) (en mètres de part et commune
la canalisati (en mètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 |SUP2 |SUP3
31 -DN 100 FIGAROL-SALIES | 66,2 | 100 1621 ENTERRE 25 5 5
DU SALAT
31- DN200 ST MARTORY- | 66,2 | 200 4304 ENTERRE 55 5 5
FIGAROL OUEST
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maiorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
415
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 34 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, la maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé à la maire de la commune de Montsaunès.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat, la maire de Montsaunès, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
F4 ac
Fait à Toulouse, le À 4 ULI. AAIyA:
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
2 nn,
Baptiste MANDARD
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00003 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31391- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 35 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00004
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 36 Direction régionale de l’environnement,
A Eu AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Liberté
Égairté
Eratersité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Gaudens
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;:
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 37 ° DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
° et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
° la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
° la déclaration d'utilité publique du projet ;
° l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s’est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
. vérifier l’état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
e veiller à la réalisation d'un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
° compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
217
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 38 e préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
\u le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation ;
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 39 Nom de la commune : Saint-Gaudens Code INSEE : 31483
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS| DN | Longueur dans | Implantation Distances SUP
(bar) mére (en mètres de part et d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
31 - DN 250 LES TOURREILLES-ST | 66.2 | 250 4061 ENTERRE 75 5 5
GAUDENS SOUMES
31 - DN 050 GrDF VALENTINE 65.7 | 50 62 ENTERRE 10 5 5
31 - DN 080 GrDF ST GAUDENS |66.2 | 80 19 ENTERRE T5 5 5
HOPITAL
31 - DN 100 ST GAUDENS 62.8 | 100 1752 ENTERRE 25 5 5
SOUMES-LAYRAC P1_EAR
31 - DN 100 GrDF ST GAUDENS | 62,8 | 100 960 ENTERRE 25 5 5
HOPITAL
31 - DN 100-080 ST G.LAYRAC- | 66.2 | 100 1474 ENTERRE 25 5 5
FIBRE EXC.ÂE ST G.
31 - DN 080 FIBRE EXCELLENCE | 65.8 | 100 2317 ENTERRE 25 5 5
ST GAUDENS
31 - DN 100 ST GAUDENS 66.2 | 100 1506 ENTERRE 25 5 5
SOUMES-LAYRAC P2_TIGF
31 - DN 100 ST G.LAYRAC- 66.2 | 100 367 ENTERRE 29 5 5
VILLENEUVE RIV.P1
31 - DN 200 LABARTHE INARD-St | 59.3 | 200 3562 ENTERRE 55 5 5
GAUDENS SOUMES
31 - DN 100 GrDF ST GAUDENS | 66.2 | 100 1570 ENTERRE 25 5 5
OA-MPY-080 LA GARONNE A 65.7 | 50 38 AERIEN 10 13 13
SAINT-GAUDENS
417
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 40 31 - DN200 FIGAROL OUEST - ST | 66,2 | 200 2423 ENTERRE 99 e) ce)
GAUDENS SOUMES
31 - DN80 GrDF SAINT GAUDENS | 66,2 | 80 1036 ENTERRE 15 5 5
VILLE
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) | SUP2 | SUP3
PL-GRDF ST GAUDENS HOPITAL 35 6 6
RO-SECURITE GRDF ST GAUDENS HOPITAL cs 6 6
PL-GRDF ST GAUDENS VILLE 35 6 6
RO-SECURITE GRDF ST GAUDENS VILLE 35 6 6
PL-FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS 35 6 6
RO-SECURITE FIBRE EXCELLENCE ST GAUDENS 35 6 6
PS-ST-GAUDENS, GRDF VALENTINE 35 6 6
PS-ST GAUDENS LAYRAC 35 6 6
PS-ST GAUDENS HOPITAL, GRDF 35 6 6
PS-ST-GAUDENS LE SOUMES 35 6 6
PS-ST GAUDENS, GRDF 35 6 6
POSTE DE LIVRAISON GrDF SAINT GAUDENS VILLE 20 6 6
RO - SECURITE GrDF SAINT GAUDENS VILLE 20 6 6
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 41 Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maijorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au Ill de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé au maire de la commune de Saint-Gaudens.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
6/7
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 42 Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cœur et Coteaux de Comminges, le maire de Saint-Gaudens, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
4 4 OCT. 2006 Fait à Toulouse, le
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
MANDARD
117
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31483- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 43 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00005
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Martory
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 44 Direction régionale de l’environnement,
Le . AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie Liberté
Égairté
Fraterserté
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Martory
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;:
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 45 DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
. et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d’autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 :
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
o DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
° et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
© la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
o la déclaration d'utilité publique du projet ;
© l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s’est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
vérifier l'état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n’est pas nécessaire ;
: veiller à la réalisation d'un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
216
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 46 ° préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 :
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l'environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°’. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
. DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
- Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 47 Nom de la commune : Saint-Martory Code INSEE : 31503
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
PMS| DN | Longueur dans | Implantatio Distances SUP
la commune n Nom de la canalisation (bar) (en mètres de part et stres nn (en mètres) d'autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
31 - DN 200 SAINT MARTORY- 59.3 | 200 33 AERIEN 95 5 5
LABARTHE INARD
31 - DN 200 SAINT MARTORY- 59.3 | 200 297 ENTERRE 55 5 5
LABARTHE INARD
31 - DN 300 BOUSSENS-SAINT | 66.2 | 300 3113 ENTERRE 95 5 5
MARTORY
31 - DN 080_050 GrDF ST 66.2 | 80 529 ENTERRE 15 e) 5
MARTORY
31 - DN 050 EX BARTHIER ST 66.2 | 50 2 ENTERRE 10 5 5
MARTORY
31 - DN200 ST MARTORY - 66,2 | 200 563 ENTERRE 55 5 5
FIGAROL OUEST
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit du tronçon aérien.
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
Nom de l'installation Distances SUP en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 (*) |SUP2 | SUP3
RO-ROBINET DE ST-MARTORY, ARRIVEE GRDF 35 6 6
PL-GRDF ST MARTORY 35 6 6
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 48 PS-ST MARTORY, GRDF 35 6 6
PS-ST MARTORY 20 6 6
* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être
prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maijorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
où, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au II! de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé au maire de la commune de Saint-Martory.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 49 Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat, le maire de Saint-Martory, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
Fait à Toulouse, le 4 4 DCI, LUC
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptisté MANDARD
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00005 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31503- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 50 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00012
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Médard
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 51 Direction régionale de l’environnement,
DES hs AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Liberté
Égaiité
Eraterarté
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504-
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Saint-Médard
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse :
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l’Europe — CS 20522 —
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 52 ° DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
° et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 :
VW l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
© DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
o la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
o la déclaration d'utilité publique du projet ;
° l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s’est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
vérifier l'état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
° veiller à la réalisation d'un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
° compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 53 e préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1”. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
« PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
° DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 54 Nom de la commune : Saint-Médard Code INSEE : 31504
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP
(bar) dans la (en mètres de part et commune , d'autre de la canalisation) (en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN200 FIGAROL OUEST - ST 66,2 | 200 3148 enterré 55 5 5
GAUDENS SOUMES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maiorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
415
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 55 Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé au maire de la commune de Saint-Médard.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l'a
pris.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cagire Garonne Salat, le maire de Saint-Médard, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale de Teréga.
Fait à Toulouse, le {4 [ICT, 2126
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptiste MANDARD
5/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00012 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31504- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 56 PREFECTURE 31
31-2026-10-14-00006
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537-
instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Savarthès
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 57 Direction régionale de l’environnement,
dc) HA AUTE- de l'aménagement et du logement GARONNE d'Occitanie
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537-
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de Savarthès
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et
R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,
L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du
titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu le décret du 27 mai 2026, nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Baptiste MANDARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de
Toulouse ;
Vu la lettre du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination sociale Teréga
en date du 25 avril 2018 ;
Vu la demande et les dossiers du 17 décembre 2024 complétés durant les mois de mars et avril 2025,
par laquelle la société Teréga, dont le siège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 -—
64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilité publique et une demande d'autorisation préfectorale
de construire et d'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel :
DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
Cité administrative - Bâtiment G
1, place Emile Blouin
CS 80002 - 31074 Toulouse Cedex 9
Tèl : 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 58 DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
. et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200 ;
dénommée « Projet Saint-Gaudens - Saint-Martory », sise sur le territoire de Beauchalot, Figarol,
Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès, Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement (DREAL) d'Occitanie concluant sur le caractère complet et régulier du dossier de demande
d'autorisation susvisée ;
Vu la lettre du 21 mai 2025 de la DREAL d'Occitanie informant la société Teréga que le dossier de
demande d'autorisation relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » était recevable ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 20 août 2025 relative à l'étude d'impact du projet
« Saint-Gaudens - Saint-Martory » ;
Vu la réponse de Teréga en date du 5 décembre 2025 aux observations formulées par l'autorité
environnementale ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services et
organismes à laquelle il a été procédé à compter du 26 juin 2025 pendant une durée de deux mois,
dans le cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les
canalisations de transport du projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory »;
Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de la consultation
précitée par lettre du 5 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne du 16 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet « Saint-Gaudens - Saint-Martory » composé des canalisations
suivantes :
° DN 200 Saint-Gaudens le Soumès - Figarol Ouest ;
o DN 200 Figarol Ouest - Saint-Martory ;
o DN 200 Figarol Ouest - Castagnède ;
o et un branchement DN 80 GrDF Saint-Gaudens DN 200;
sise sur le territoire des communes de Beauchalot, Figarol, Labarthe-Inard, Landorthe, Montsaunès,
Saint-Gaudens, Saint-Martory, Saint-Médard et Savarthès et concernant les procédures de :
° la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaz
naturel ;
o la déclaration d'utilité publique du projet ;
o l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilité
des propriétés concernées ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique susvisée, qui s'est déroulée du 18 mai au 17 juin 2026 ;
Vu les observations émises lors de l'enquête publique ;
Vu le rapport du 17 juillet 2026 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées, transmis le
23 juillet 2026 et émettant un avis favorable avec 4 recommandations :
. vérifier l'état de conservation d'espèces protégées (insectes, chiroptères) pour confirmer
qu'une demande de dérogation de destruction de ces espèces n'est pas nécessaire ;
. veiller à la réalisation d'un suivi écologique strict permettant si besoin d'adapter le calendrier
des travaux pour limiter les impacts sur ces espèces ;
compenser au mieux la destruction de milieux boisés et de haies en respectant le ratio de
compensation demandé par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) : deux arbres
plantés en remplacement d’un arbre détruit, y compris sur les espaces soumis à un impact temporaire
dû au chantier ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 59 Ê préciser les modalités de suivi des zones humides et les mesures correctives éventuelles à
mettre en place ;
Vu les réponses apportées par la société Teréga aux observations et réserves émises par le
commissaire enquêteur et confirmant la demande d'adoption des actes administratifs nécessaires
pour mener à bien le projet précité ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL d'Occitanie en date du 7 septembre 2026;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Haute-Garonne en date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution
de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des
inconvénients qu'elles présentent ;
Considérant que selon l’article R. 555-30 b du code de l’environnement, pris en application du
troisième alinéa de l’article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les
dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont
déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant
gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°. : Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par
les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites
ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte
annexée’ au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3
sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout
projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
° PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation ;
: DN : Diamètre Nominal de la canalisation ;
° Distances SUP : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les
limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique ;
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
1La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la
Préfecture de la Haute-Garonne et de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement
Occitanie, ainsi que dans l'établissement public compétent ou la mairie de la commune concernée.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 60 Nom de la commune : Savarthès Code INSEE : 31537
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :
Teréga
40, avenue de l'Europe
CS 20522
64010 PAU Cedex
Ouvrages traversant la commune :
Nom de la canalisation PMS | DN Longueur Implantation Distances SUP
dans la
(bar) ns (en mètres de part et commune , ue , d'autre de la canalisation) (en mètres)
SUP1 |SUP2 |SUP3
DN200 FIGAROL OUEST - ST 66,2 | 200 1795 enterré 55 5 5
GAUDENS SOUMES
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :
(Néant)
Installations annexes situées sur la commune :
(Néant)
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière :
(Néant)
Art. 2. : Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les
suivantes, en fonction des zones d'effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence maiorant au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l'environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur
ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet de la Haute-Garonne rendu au
vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
5 mars 2014 modifié susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-10-14-00006 - Arrêté préfectoral n° DREAL-2026-31537- instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits 61 Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux
de référence réduit au sens de l’article R. 555-10-1 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Art. 3. : Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l’environnement, la maire informe le
transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de
permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Art. 4. : Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,
L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.
Art. 5. : En application du R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Garonne et sur le site internet des
services de l'Etat en Haute-Garonne.
Il sera, en outre, adressé à la maire de la commune de Savarthès.
Art. 6.: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a
pris.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la présidente de la communauté
de communes Cœur et Coteaux de Comminges, la maire de Savarthès, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Occitanie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'à la directrice générale Teréga.
Fait à Toulouse, le | 4 OCT. 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Baptisté MANDARD
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