Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 108 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 108 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 108 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°31-2026-108

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de

préemption de l'État à l'établissement public foncier Grand

Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune

de La Salvetat Saint-Gilles (2 pages) Page 3

31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l'État pour le département (4 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2026-02-25-00006

Arrêté délégant l'exercice du droit de

préemption de l'État à l'établissement public

foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61,

avenue du Grand Bois sur la commune de La

Salvetat Saint-Gilles

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et KR. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210- ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Salvetat Saint-Gilles définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° DIA0315262500132, reçue en mairie de la commune

de La Salvetat Saint-Gilles le 23 décembre 2025, relative à l'acquisition du bien situé au 61, avenue du Grand Bois ;

Vu la lettre du 13 février 2026 de la commune de La Salvetat Saint-Gilles à l'EPF Grand Toulouse

demandant le portage du foncier situé au 61, avenue du Grand Bois à La Salvetat Saint-Gilles ;

Vu la lettre du 24 février 2026 de l'EPFL Grand Toulouse demandant au représentant de l’État dans le département la délégation de son droit de préemption pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois à La Salvetat Saint-Gilles ;

Considérant le droit de préemption initial détenu par la commune de La Salvetat Saint-Gilles pour les zones U et AU suite à la délégation de ce droit par la communauté de communes de La Save Au Touch le 30 septembre 2021;

Considérant que conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la

construction et de l'habitation, le droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département ;

Préfecture de la Haute-Garonne

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 4Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 3241 du code de l'urbanisme ;

Considérant que l'acquisition du bien situé au 61, avenue du Grand Bois a pour objet la réalisation d'une opération de logements sociaux permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°: L'exercice du droit de préemption détenu par le représentant de l'État dans le département de la Haute-Garonne est délégué à l'établissement public foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois à la Salvetat Saint-Gilles.

Art. 2 : La finalité de la préemption du bien précité est la production de logements sociaux qui participe à l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, pour la commune de La Salvetat Saint-Gilles.

Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Fait à Toulouse, le 1? 5 FEV 2026

1

LAULAVOISNE ; NT. Baroai

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Toulouse par voie électronique sur le site Www.telerecours.fr . Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Haute-Garonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00006 - Arrêté délégant l'exercice du droit de préemption de l'État à l'établissement public foncier Grand Toulouse pour le bien situé au 61, avenue du Grand Bois sur la commune de La Salvetat Saint-Gilles 5PREFECTURE 31

31-2026-02-25-00004

Décision de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État pour le

département

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État pour le département 6Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Éealité Fraternité

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 25/02/2026 et du département de la Haute-Garonne

Pôle stratégie — Affaires régionales

34 rue des Lois

31039 Toulouse Cedex 9

Mél, : drfip31.controledegestion@dgfip.finances. gouv.fr

Affaire suivie par: Nathalie ANDRIEU

Mel : nathalie.andrieui@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone : 05 6110 68 45

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État pour le département

L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-1146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;

Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORAND en qualité d‘administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute- Garonne ;

Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support, et notamment son article 5 l’autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Décide :

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État pour le département 7Article 1. - La délégation qui a été accordée à M. Eric LORAND, directeur du pêle ressources et support, par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par :

- M Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint

- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration

- M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques

Article 2. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d‘ordonnancement secondaire par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour la réception des crédits et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes suivants :

a) 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »

D) 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »

sera exercée par :

— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,

- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration

— Mme Dominique MONTAURIOL, inspectrice principale des finances publiques,

_ Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,

- M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

—- Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,

- M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,

— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,

_ Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,

- M, Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,

— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,

— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,

— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,

— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques

En cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD y compris dans l'outil de réservation en ligne « self booking tools » par :

— M. Damien WEISSMULLER, inspecteur des finances publiques,

- Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,

- M, Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,

— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,

— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,

— Mme Chantal MATHIEU, contrôleuse principale des finances publiques,

- Mme Claire DELPECH, contréleuse principale des finances publiques,

— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,

— Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,

— M.Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques,

— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,

— Mme Delphine DOUCEDE, contrôleuse des finances publiques,

- M Philippe QUEMADES, contrôleur des finances publiques

— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,

— M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,

— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État pour le département 8TE - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Article 3 - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et recettes relevant du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 sera exercée par :

— M, Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,

— M, Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,

_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'adrninistration,

— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,

— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,

— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,

— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,

— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques

En cas d'absence ou d'éempéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actes d'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :

— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,

— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,

— M, Lionel BRACONNIER, contréleur des finances publiques,

- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques

Article 4, - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :

POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

(suivi du prénom et du nom)

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle ressources et support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :

POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE FINANCES PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

(suivi du prénom et du nom)

Article 3. - La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 4. - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière

Article 5. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État pour le département 9POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

ET PAR SUBDÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT

DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE

LA HAUTE-GARONNE

D LT |

TT

—

Eric LORAND

PREFECTURE 31 - 31-2026-02-25-00004 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État pour le département 10