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Procès Verbal - PV CM 16122024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16122024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Page 1 sur 9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 16 décembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 10 décembre 2024

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, POULIQUEN Thierry, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, TROËL Erwan, LE CORRE Brivael, VIGNAUD Jennifer.

Absent(e)s excusé(e)s : AILLET Jérôme (pouvoir à Jean-Yves CAM),

Absent(e)s non excusé(e)s : CADIOU Lauren

Secrétaire de séance : JAFFREDOU Annick

La séance est ouverte à 11h30.

Madame la Maire désigne Madame Annick JAFFREDOU, secrétaire de séance.

Les absences sont constatées, les pouvoirs sont présentés.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 16 décembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 23 novembre 2024,

Accord du conseil à l’unanimité.

.

2- Présentation des rapports sur le prix et la qualité du service du service 2023 : eau / assainissement collectif et non collectif

Madame la Maire indique au Conseil que le rapport sur la gestion des déchets n’était pas disponible, et fera l’objet d’une présentation ultérieure.

Madame la Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif (SPAC).

Madame la Maire présente ensuite le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non- collectif.

Le point est clôturé par la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable.

Pour les trois rapports, sont présentés et commentés :Page 2 sur 9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

- Les prix appliqués sur le territoire de la CAPLD

- Les travaux effectués sur le territoire

- Les grands indicateurs de l’année 2023.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports sur le prix et la qualité du service : assainissement collectif ; assainissement non-collectif ; eau potable.

3- Présentation du rapport d’activité SDEF 2023

Monsieur POULIQUEN Thierry, adjoint au Maire, présente le rapport d’activité 2023 du SDEF.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement du Finistère (SDEF), en tant qu’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité (AODE), est chargé de l’organisation du service public de distribution d’énergie électrique sur le territoire de 269 communes sur les 277 que compte le département. Il dispose également de 4 compétences optionnelles : le gaz, l’éclairage public, les réseaux de chaleur et de froid et les communications électroniques.

Les grands indicateurs de l’année 2023 sont présentés, les compétences du SDEF, ainsi que les réalisations et chiffres de l’année.

Le Conseil municipal PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du SDEF.

4- Convention SDEF : extension de l’éclairage public du lotissement Avel Uhel – Matériel

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant Extension EP lotissement "Avel Huel" - matériel.

Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de PLOUDIRY afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune au SDEF.

En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

L’estimation des dépenses se monte à :

- ECLAIRAGE PUBLIC Extension ............................................. ....................................................................................................... 17 000,00 € HT Soit un total de .................................................................... ............................................................................................... 17 000,00 € HT

Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 20 octobre 2023, le financement s’établit comme suit :

 Financement du SDEF : ............................................................................................. 2 625,00 €  Financement de la commune :

- ECLAIRAGE PUBLIC Extension............................................................. ....................................................................................................... 14 375,00 € Soit un total de .............................................................................. ............................................................................................... 14 375,00 €Page 3 sur 9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le projet de réalisation des travaux : Extension Eclairage Public lotissement "Avel

Uhel" - matériel.

- ACCEPTE le plan de financement proposé par Madame le Maire et le versement de la partici-

pation communale estimée à 14 375,00 €

- AUTORISE la Maire, avec faculté de subdéléguer ses pouvoirs, à signer la convention financière

conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Contrat de prévoyance des agents dans le cadre de la protection sociale complémentaire

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire :

- Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

- Et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Enfin, il est rappelé aux élus que la participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur

La Maire rappelle qu’il a été donné mandat au Centre de Gestion du Finistère pour lancement d’une procédure de mise en concurrence pour nouveau contrat.

En effet, le contrat groupe en matière de prévoyance souscrit auprès de la société RELYENS arrive à échéance en date du 31 décembre 2024. Une consultation a donc été lancée par le Centre de Gestion du Finistère.

La société Territoria Mutuelle a été retenue pour cette nouvelle convention de participation.

Après présentation, le nouveau contrat retenu par le Centre de Gestion du Finistère offre de moins bonnes garanties et un taux de cotisation plus élevé.Page 4 sur 9

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Les secrétaires généraux des communes du Syndicat de Plateau de Ploudiry se sont réunies et ont démarché la société Groupama, afin d’obtenir une offre de convention de participation pour 5 communes membres.

L’offre proposée par Groupama est plus intéressante pour les agents, aussi bien en termes de garantie que de taux de cotisation.

Pour rappel : la participation, à ce jour est de 65€ brut par agent, dans la limite de la cotisation prélevée.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.452-42, L.827-1 à L.827-12 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la saisine du CST en date du 29 novembre 2024, dans l’attente de l’avis définitif,

Il est précisé à l’assemblée que la décision du CST, si elle est défavorable, pourra nécessiter un nouveau débat et une nouvelle délibération, remettant en cause la présente décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE la mise en place d'un contrat d'assurance collective à adhésion obligatoire des agents selon la procédure d'appel à la concurrence organisée par la commune. Un accord collectif local a été proposé à la signature du CST le 10 décembre 2024 conformément à l'article L.224- 3 du CGFP,

- PRÉCISE retenir la compagnie GROUPAMA pour l’établissement d’une convention de participation de protection complémentaire prévoyance, avec la formule « Pack confort plus » dont la couverture correspond en tout point aux garanties minimums et aux critères de solidarité ;

- DÉCIDE D’ACCORDER une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence ;

- DÉCIDE que le niveau de participation est conservé comme suit :

o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 65 € par agent, dans la limite de la cotisation de l’agent ;

- AUTORISE la Maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs à signer tout acte se référant à ce dossier ;

- PRÉCISE que les crédits seront inscrits au budget correspondant.

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Dénomination de rue

Par délibération du 15 décembre 2003, le Conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies et lieux-dits de la commune, et autorisé l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.

Madame la Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune. La dénominationPage 5 sur 9

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des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Afin de faciliter la circulation dans le bourg, notamment au carrefour de l’église et de la place de la mairie, la voie située entre la rue de Loc Eguiner et rue de Tiez névez peut être utilisée comme itinéraire conseillé pour accéder à la Rue Xavier Grall. Afin qu’elle soit référencée sur les systèmes de navigation, elle doit être nommée.

Les élus sont appelés à émettre leurs propositions, qui seront soumises à l’approbation par majorité. La majorité de l’assemblée retient le nom « Rue de l’ancienne poste ».

Plusieurs autres noms ont été proposés : « Rue Courte » « Rue de l’élorn » « rue de traverse » mais n’ont pas obtenu la majorité.

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Considérant que la voie située entre Rue de Loc Eguiner (RD35) et rue de Tiez Névez ne porte pas de dénomination,

Vu le plan ci-joint,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le nom « Rue de l’ancienne poste », à la rue reliant Rue de Loc Eguiner, et Rue de Tiez Névez ;

- AUTORISE Madame la Maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Accord du conseil à l’unanimité.

7- Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour l’année 2025 : remplacement d’un agent fonctionnaire momentanément absent

La maire informe l’assemblée délibérante :

Conformément à l’article L332-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Madame la Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles.Page 6 sur 9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

La maire propose à l’assemblée délibérante :

La Maire propose de recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents momentanément absents.

En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions exercées de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, la Maire fixera le traitement. Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2021-009-001,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu des éventuels remplacements.

Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Ces agents contractuels devront justifier :

- Pour les services scolaires et techniques : expérience professionnelle dans le milieu de la petite enfance,

- Pour le service administratif : expérience comptable et administrative, accueil, La maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article L452-40 du Code Général de la Fonction Publique.

Vu le CGCT, notamment son article L332-13,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition de la Maire pour l’année 2025,

- DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Accord du conseil à l’unanimité.

8- Création des emplois non permanents compte-tenu d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2025

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

OU

- À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-2° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

La maire informe l’assemblée que les besoins du service peuvent amener la commune à créer des emplois non permanents, pourvus directement par des agents contractuels pour faire face àPage 7 sur 9

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l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services suivants :

- service scolaire

- service technique

- service administratif

Ces agents contractuels assureront des fonctions de :

- Service scolaire : agent de service polyvalent en milieu scolaire relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet.

- Service technique : agent de service relevant de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet

- Service administratif : agent administratif de la catégorie C à temps complet ou à temps non complet

Ces agents contractuels devront justifier :

- Pour les services scolaires et techniques : expérience professionnelle dans le milieu de la petite

enfance,

- Pour le service administratif : expérience comptable et administrative,

La maire rappelle à l’assemblée qu’en cas de recrutement infructueux, il sera possible de faire appel au service intérim du Centre de Gestion du Finistère conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Dans la mesure où l’emploi non permanent créé dans le cadre d’un remplacement temporaire ou saisonnier d’activité est l’équivalent d’un emploi permanent existant, le traitement sera calculé par référence à l’indice majoré correspondant au premier échelon du grade dans la limite de l’indice terminal du grade le plus élevé afférent à l’emploi.

Le régime indemnitaire sera versé dans les conditions prévues par la délibération du 10 mai 2021. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

La Maire propose la création des postes suivants :

- Deux emplois non permanents au service scolaire pour l’année 2025

- Deux emplois non permanents au service technique pour l’année 2025

- Un emploi non permanent au service administratif

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la proposition du Maire de créer les postes non permanents liés à un accroissement

d’activité temporaire ou saisonnier pour l’année 2025,

- DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Engagement du quart du budget d’investissement pour 2025

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 232-1 du code des juridictions financières,

Vu le Budget Primitif 2024,Page 8 sur 9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Considérant qu’il convient d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025.

Le montant et l’affectation des crédits sont détaillés dans le tableau suivant :

ARTICLE LIBELLÉ BUDGET 2024 ANTICIPATION

SUR CRÉDITS

2025

2031 Frais d'études 3 120,00 € 780,00 €

TOTAL CHAPITRE 20 3 120,00 € 780,00 €

2041582 Bâtiments et installations 30 000,00 € 7 500,00 €

2046 Attributions de compensation 3 275,00 € 818,75 €

TOTAL CHAPITRE 204 33 275,00 € 8 318,75 €

2128 Autres agencements et aménagements 5 000,00 € 1 250,00 €

21351 Bâtiments publics 30 000,00 € 7 500,00 €

2151 Réseaux de voirie 130 000,00 € 32 500,00 €

21568 Autre matériel, et outillage incendie et défense 10 000,00 € 2 500,00 €

2158 Autres installations, matériel et outillage tech 2 000,00 € 500,00 €

21838 Autre matériel informatique 3 400,00 € 850,00 €

TOTAL CHAPITRE 21 180 400,00 € 45 100,00 €

2313 Constructions en cours 788 000,00 € 197 000,00 €

TOTAL CHAPITRE 23 788 000,00 € 197 000,00 €

266 Autres formes de participations 1 250,00 € 312,50 €

TOTAL CHAPITRE 26 1 250,00 € 312,50 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de 2025, avant le vote du budget 2025 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Accord du conseil à l’unanimité.

10- Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions

Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ;

Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ;

Le Conseil Municipal de Ploudiry :

- DEMANDE aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant

et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs

fonctions ;

- DEMANDE que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de

conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les

interprétations floues et divergentes ;Page 9 sur 9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

- DEMANDE que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où

l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la

collectivité dont il est élu ;

- DEMANDE que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits

reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à

l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront

pas été lésés ;

- CONFIE au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à

l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin

de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du

Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.

Accord du conseil à l’unanimité.

11- Points sur les assurances

Une présentation du rapport d’analyse des offres, concernant la consultation des assurances, réalisée dans le cadre du Groupement de Commandes, mis en place par la CAPLD est présenté.

La commune constate une augmentation de ses cotisations, ainsi que l’apparition de franchises, notamment sur l’assurance des dommages aux biens.

12- Décisions modificatives

Le point n’est pas présenté, le budget primitif 2024 ne nécessite pas d’ajustement.

13- Décisions du Maire

Aucun point n’est abordé.

14- Questions et points divers

- Eglise

En raison de l’attente de visibilité sur les financements, et notamment des services de la DRAC, le report des lots 7 (polychromie) et 9 (mobilier) est envisagé. En effet, les services de l’état, en attente de leur budget, ne sont pas en mesure de s’engager dans le suivi du projet à hauteur espéré par la commune.

- Devis

La commune s’engage sur le devis de l’entreprise COADOU, pour rajouter des gouttière afin de réduire le problème d’écoulement des eaux pluviales sur les parois de l’église, et sur l’enduit.

Le devis s’élève à 6298,95 € TTC.

- Vœux 2025

Les vœux 2025 ont lieu à la salle communale le 10 janvier 2025 à 18h30. L’organisation est à prévoir, les achats et budgets sont à discuter.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h10.

Signatures

La Maire, La secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Annick JAFFREDOU