Procès Verbal - PV CM 28012025

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Procès Verbal - PV CM 28012025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Ploudiry. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28012025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Énergies, Page 1 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

de PLOUDIRY

Séance du 28 janvier 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-huit heures quarante-cinq minutes, LE CONSEIL MUNICIPAL de la commune de PLOUDIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme QUENTRIC BOWMAN Morgane, Maire. Date de convocation : 22 janvier 2025

Présent(e)s : QUENTRIC BOWMAN Morgane, CAM Jean-Yves, LÉON Marie-Pierre, OMER Élodie, AILLET Jérôme, MERDY Gildas, JAFFREDOU Annick, CHEMINOT Patricia, LE CORRE Brivael, TROËL Erwan. Absent(e)s excusé(e)s : VIGNAUD Jennifer (Pouvoir à QUENTRIC BOWMAN Morgane) Absent(e)s non excusé(e)s : POULIQUEN Thierry, CADIOU Lauren

Secrétaire de séance : AILLET Jérôme

La séance est ouverte à 18h46.

Madame la Maire désigne Monsieur Jérôme AILLET, secrétaire de séance.

Les absences sont constatées, les pouvoirs sont présentés.

1- Approbation du PV du conseil municipal du 16 décembre 2024

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal de Ploudiry,

Madame Morgane QUENTRIC BOWMAN, Maire, présente aux membres du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance précédente, qui leur a été transmis avec la convocation au Conseil Municipal de ce jour.

Ayant pu prendre connaissance de celui-ci, les membres du Conseil Municipal sont invités à faire part de leurs remarques ou observations avant son adoption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du 16 décembre 2024,

Accord du conseil à l’unanimité.

2- Contrat de prévoyance des agents dans le cadre de la protection sociale complémentaire – correctif de la délibération du 16 décembre 2024

Rappel du contexte :

Vu la délibération n°2024-012-060 du 16 décembre 2024,

Madame la Maire rappelle au conseil que, dans l’intérêt des agents et de la collectivité, le choix s’était porté sur la proposition de Groupama (formule « pack privilège »), pour la mise en place d’un contrat d’assurance collective des agents, dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Une consultation avait été effectuée, entre plusieurs collectivités (SIPP, Ploudiry, Locmélar, Loc-Eguiner, Saint-Eloy, Tréflévénez) et la société Groupama.

Dans l’attente d’un avis définitif du CST du Centre de Gestion 29, saisi pour présenter ce choix, la commune avait délibéré en ce sens.Page 2 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Le retour du CST, en date du 26 décembre 2024 indique un avis défavorable à l’unanimité, jugeant l’offre de Groupama incompatible avec la règlementation, notamment concernant l’adhésion obligatoire des agents.

De plus, le cabinet d’avocat LGP, sollicité par la commune de Locmélar, relève une irrégularité dans la consultation effectuée par la commune et les autres collectivités ayant abouti au choix de Groupama.

Madame la Maire précise qu’en l’absence d’autre proposition, et dans l’urgence de fournir aux agents une solution de prévoyance, il est proposé de souscrire à l’offre présentée dans le cadre du groupement de commandes, mené par le CDG29. C’est à cet effet que la commune a transmis une demande auprès du courtier ALTERNATIVE COURTAGE, et de l’assureur Territoria Mutuelle.

Un courriel a été envoyé en date du 16 janvier 2025, afin d’obtenir l’accord de l’assureur pour intégrer la commune à l’offre mutualisée.

Ainsi, le mode de participation (convention de participation) et le montant de la participation ne changent pas. Il s’agit uniquement d’un changement de prestataire.

Exposé de la procédure :

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L.827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Jusqu’au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.

Cette participation deviendra obligatoire :

- Pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut mensuel,

- Et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel.

Enfin, il est rappelé aux élus que la participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- Soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur

Madame la Maire expose que depuis 2012, le Centre de gestion du Finistère propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département.

La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2025.Page 3 sur 13

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A l’issue de la procédure de consultation, le CdG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (le cas échéant)

Pour rappel : la participation de Ploudiry, à ce jour est de 65€ brut par agent, dans la limite de la cotisation prélevée.

Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – maintien de rémunération »

La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025.Peuvent être admis à la souscription du Contrat :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux…), inscrits à l'effectif de la Collectivité.

- Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité,

- Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité.

Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes :

- La garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- La garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net,

- La garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie.

De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent :

- Minoration de retraite

- Décès/PTIA

- Rente éducation

Les taux de cotisation sont les suivants :

Taux cotisation

Garanties de base

Incapacité temporaire de travail

2.70%

Invalidité permanente

Options

Décès/ PTIA toutes causes 0,34%

Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20%

Rente éducation 0,17%Page 4 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.452-42, L.827-1 à L.827-12 ;

Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la saisine du CST en date du 29 novembre 2024,

Vu la délibération du 16 décembre 2024, portant adhésion au contrat de prévoyance proposé par GROUPAMA, en raison de leur offre plus avantageuse en termes de garanties et de taux de cotisation,

Vu l’avis du CST, défavorable à l’unanimité pour le choix de la commune de choisir la proposition à adhésion obligatoire émise par Groupama,

Vu les conclusions du Cabinet d’Avocat LGP, mandaté par la commune de Locmélar pour le compte du groupement de commune intéressées, confirmant ces dispositions légales,

Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025,

Vu la demande de la collectivité transmise par courriel au CDG (PSC) en date du 16 janvier 2025, afin d’intégrer la convention ci-dessus citée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion du Finistère, à compter du 1er février 2025, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci.

- DÉCIDE que le niveau de participation est conservé comme suit, à partir du 1er février 2025 :

o Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 65 € par agent, dans la limite de la cotisation de l’agent ;

o Bénéficiaires : Fonctionnaires et contractuels de plus de 6 mois ;

- PRÉCISE que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable.

- AUTORISE la Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir.

- PREND l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Accord du conseil à l’unanimité.Page 5 sur 13

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3- Demande de subvention DSIL 2025

Dans le cadre du dispositif de subvention « Dotation de soutien à l’investissement local », la commune de Ploudiry envisage, pour l’année 2025 le dépôt de deux dossiers :

1- Rénovation énergétique de l’école maternelle

La commune de Ploudiry souhaite réaliser la rénovation énergétique de l’école maternelle, située 2 place de la mairie.

L’école est divisée en 3 bâtiments, avec des fonctions différentes (classe, cantine, salle de motricité, combles) ainsi que des systèmes de chauffage différents.

Par ce projet, la commune souhaite harmoniser les systèmes de chauffage de l’école, afin de rendre le bâtiment plus performant, la maintenance plus rapide et efficace, tout en pouvant s’adapter à l’utilisation des salles. De plus, le remplacement de la chaudière actuelle permettra l’arrêt de l’utilisation de la source d’énergie « fuel », limitant son impact environnemental.

Pour cela, il est nécessaire de travailler sur l’isolation des bâtiments, ainsi que leur système de ventilation, sans modification de l’intérieur des locaux. Ces travaux seront nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments de l’école. L’un des objectifs principaux de ce projet est le remplacement de la chaudière fioul, afin de réduire l’empreinte écologique du site, tout en réduisant les dépenses de la collectivité. Aussi, le travail sur l’électricité permettra le remplacement des systèmes d’éclairage, pour les remplacer par du LED, plus performant et moins énergivore.

Le chantier étant d’une ampleur importante, et afin de consolider l’expertise des décisionnaires, la commune sera accompagnée des services du SDEF, du choix de la maîtrise d’œuvre à la réalisation puis la réception des travaux, afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions.

Les travaux nécessiteront le concours d’une maîtrise d’œuvre.

Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), au titre de « la rénovation énergétique des bâtiments publics avec priorisation donnée aux projets de rénovation thermique du bâti scolaire »

Le projet sera présenté en priorité 1 – DSIL 2025.

Ce projet sera présenté, en complément, au dispositif DETR 2025.Page 6 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Le plan de financement suivant est proposé :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la

subvention

Etat - D.E.T.R. 217 000 € 20 % 43 000 €

Etat - DSIL 217 000 € 20 % 43 000 €

Région

Département 217 000 € 40% 86 000 €

Autres financements

publics

TOTAL des aides publiques

sollicitées

(cumul plafonné à 80% du

montant H.T.)

80%

Montant à la charge du

maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

20% 45 000 €

TOTAL

(coût de l'opération H.T.) 217 000 € 100 % 217 000 €

2- Amélioration de l’éclairage public – sécurisation du Chemin de Balialec

Depuis plusieurs années, un travail sur l’éclairage public est réalisé, par le remplacement des mâts actuels (lampes à décharge) par du LED, en vue d’harmoniser le parc de la commune.

Dans cette optique, la municipalité s’est renseignée sur la possibilité d’installer des lampadaires à énergie solaire, sur des endroits stratégiques de la commune.

Le choix s’est porté sur le chemin de Balialec, dont l’éclairage n’est pas optimal, les demandes des riverains étant de plus en plus nombreuses, des constructions nouvelles ayant vu le jour dans cette zone, tandis que le chemin, emprunté notamment par les piétons, mène vers la Place Jean Mingam, lieu de collecte des cars scolaires.

Les objectifs de ce projet sont : l’amélioration de l’éclairage et la sécurisation du Chemin de Balialec, en réalisant des économies d’énergies.Page 7 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Ce projet sera présenté en priorité 2.

Considérant que le projet communal entre dans la famille d’opération « rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables », éligible à un financement au titre de grandes priorités thématique d’investissement,

Pour ce projet, le plan de financement suivant est proposé :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la

subvention

Etat - D.E.T.R.

Etat - DSIL 16 669,90 € 78 % 13 000,00 €

Région

Département

Autres financements publics

TOTAL des aides publiques

sollicitées

(cumul plafonné à 80% du

montant H.T.)

78 % 13 000,00 €

Montant à la charge du maître

d'ouvrage (autofinancement

minimum de 20%)

22 % 3 669,90€

TOTAL

(coût de l'opération H.T.) 16 669,90 € 100 % 16 669,90 €

L’assemblée indique qu’il sera nécessaire, avant la réalisation du projet, de se renseigner sur les coûts d’entretien et les prestataires disponibles. La question peut être posée au fournisseur ainsi qu’au SDEF.

Les dossiers seront présentés dans l’ordre de priorité suivant :

1- Rénovation énergétique de l’école maternelle

2- Amélioration de l’éclairage public – sécurisation du Chemin de Balialec

Vu la circulaire préfectorale du 05 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :Page 8 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

- AUTORISE la Maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à effectuer les demandes de subventions présentées ;

- APPROUVE l’ordre de priorité des dossiers.

Accord du conseil à l’unanimité.

Madame la Maire rappelle aux commissions que les demandes de subventions, dans le cadre des amendes de police sont à effectuer courant du premier trimestre.

4- Demande de subvention DETR 2025

Dans le cadre du dispositif de subvention « Dotation d’équipement des territoires ruraux », la commune de Ploudiry envisage, pour l’année 2025 le dépôt du dossier : rénovation énergétique de l’école maternelle.

La commune souhaite réaliser la rénovation énergétique de l’école maternelle, située 2 place de la mairie.

L’école est divisée en 3 bâtiments, avec des fonctions différentes (classe, cantine, salle de motricité, combles) ainsi que des systèmes de chauffage différents.

Par ce projet, la commune souhaite harmoniser les systèmes de chauffage de l’école, afin de rendre le bâtiment plus performant, la maintenance plus rapide et efficace, tout en pouvant s’adapter à l’utilisation des salles. De plus, le remplacement de la chaudière actuelle permettra l’arrêt de l’utilisation de la source d’énergie « fuel », limitant son impact environnemental.

Pour cela, il est nécessaire de travailler sur l’isolation des bâtiments, ainsi que leur système de ventilation, sans modification de l’intérieur des locaux. Ces travaux seront nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments de l’école. L’un des objectifs principaux de ce projet est le remplacement de la chaudière fioul, afin de réduire l’empreinte écologique du site, tout en réduisant les dépenses de la collectivité. Aussi, le travail sur l’électricité permettra le remplacement des systèmes d’éclairage, pour les remplacer par du LED, plus performant et moins énergivore.

Le chantier étant d’une ampleur importante, et afin de consolider l’expertise des décisionnaires, la commune sera accompagnée des services du SDEF, du choix de la maîtrise d’œuvre à la réalisation puis la réception des travaux, afin de réaliser les travaux dans les meilleures conditions.

Les travaux nécessiteront le concours d’une maîtrise d’œuvre.

Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et articles R.2334-19 à R.2334-35 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), au titre de « la rénovation énergétique des bâtiments publics avec priorisation donnée aux projets de rénovation thermique du bâti scolaire »

Ce projet sera présenté, en complément, au dispositif DSIL 2025.Page 9 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Le plan de financement suivant est proposé :

FINANCEURS

Dépense H.T.

subventionnable

de l’opération

Taux sollicité Montant sollicité de la

subvention

Etat - D.E.T.R. 217 000 € 20 % 43 000 €

Etat - DSIL 217 000 € 20 % 43 000 €

Région

Département 217 000 € 40% 86 000 €

Autres financements

publics

TOTAL des aides publiques

sollicitées

(cumul plafonné à 80% du

montant H.T.)

80%

Montant à la charge du

maître d'ouvrage

(autofinancement

minimum de 20%)

20% 45 000 €

TOTAL

(coût de l'opération H.T.) 217 000 € 100 % 217 000 €

Vu la circulaire préfectorale du 05 novembre 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE la Maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à effectuer les demandes de subventions présentées ;

Accord du conseil à l’unanimité.

5- Demande de subventions : pacte 2030 Finistère Volet 1

Vu la délibération n°2021-001-009 du 29 janvier 2024, inscrivant le projet d’« aménagement de la rue des Hermines » au volet 1 du Pacte 2030 du Finistère, pour l’année 2024,Page 10 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Il est rappelé au conseil qu’en 2024, les travaux d’aménagement de la rue des Hermines ont démarré. En raison d’un retard dû à la disponibilité des différents prestataires, l’ensemble du projet n’a pas pu aboutir.

La commune souhaite donc « phaser » le projet.

Sur l’année 2024, les travaux ont concernés la préparation du chantier (enfouissement des réseaux, dépose des mâts d’éclairage, travaux préparatoires de voirie), présentés en phase 1 sur le dispositif de subvention du Département.

Il est proposé de renouveler la demande pour l’année 2025, avec en prévision les travaux définitifs de l’aménagement de la rue des Hermines « phase 2 ».

Les travaux concernent, notamment, l’éclairage public, et la voirie définitive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le phasage de l’opération,

- AUTORISE la Maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à présenter le dossier « aménagement Rue des Hermines phase 2 » au titre du pacte Finistère 2030 – Volet 1 pour l’année 2025 au taux maximum.

Accord du conseil à l’unanimité.

6- Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la CAPLD pour la voirie 2025

Par délibération en date du 16 décembre 2013 (n°2013-134), la Communauté d’agglomération a décidé d'étendre ses missions d'assistance aux communes et syndicats de son territoire dans le domaine de la voirie et des infrastructures.

Le marché à bons de commandes en cours avec la société EUROVIA a été signé en 2023.

Pour PLOUDIRY, la mission d’assistance consiste en :

1 - La préparation d’un programme de travaux d’entretien/gros entretien de voirie définit comme suit :

• Elaboration du programme annuel d’investissement ou d’entretien/gros entretien,

• Constitution des pièces techniques du dossier de consultation (CCTP, BPU, DE…),

• Suivi des travaux sous les aspects techniques et financiers ainsi que l’accompagnement du maître d’ouvrage à la rédaction des bons de commande, vérification des décomptes et des avenants (cette prestation n’intègre pas la gestion administrative et l’instruction comptable du marché),

• Accompagnement du maître d’ouvrage dans la rédaction des procès-verbaux de réception dans le cadre du suivi des opérations de réception ainsi qu’un accompagnement durant la période de garantie de parfait achèvement.

Soit une prestation de 794,00 €

2 – Le suivi des travaux d’entretien/gros entretien

• Suivi des travaux d’entretien/gros entretien

Soit une prestation de 0,00 €

Le montant total de rémunération de la mission s’élève à 794,00 €Page 11 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays de Landerneau-Daoulas dans le domaine de l’assistance technique voirie et infrastructures pour l’année 2025 ;

- APPROUVE le montant des prestations telles que prévus dans la convention ;

- AUTORISE la maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à signer la convention.

Accord du conseil à l’unanimité.

7- Encaissement de recettes pour compte de tiers dans le cadre du transport à la demande RIBIN’AD

La Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas (CAPLD) va proposer à compter du 1er semestre 2025 un nouveau service de transport collectif sur l’ensemble des communes de l’Agglomération : le Transport à la Demande (Ribin’AD).

Par délibération n° DCC2024_146 en date du 26 septembre 2024, la gamme tarifaire a été définie et est la suivante :

- Titre unitaire Ribin’AD : 1.40€

- Titre unitaire Ribin’AD+BreizhGo: 2.80€

- Carnet 10 ticket : 12€

Les titres unitaires seront vendus directement par le conducteur du véhicule. Néanmoins, la CAPLD souhaite définir un réseau de dépositaires notamment par les mairies et autres dépositaires privés qui pourront vendre des carnets 10 tickets à 12€.

La gamme tarifaire évolue au 1er août chaque année.

Afin de permettre l’intégration de ces ventes pour le compte de la CAPLD, une convention fixant les modalités d’encaissement pour le compte de tiers doit être conclue entre la CAPLD et la commune.

L’encaissement pour le compte d’un tiers (Article R1617-6 du code général des collectivités territoriales, Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2066 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes, d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) permet à une collectivité ou un établissement public local de mettre à la disposition des usagers un service assuré par un tiers et rémunérés par les bénéficiaires. Des recettes peuvent donc être encaissées pour le compte d’un tiers, considéré comme étant une personne juridique, qu’il relève d’un statut public ou privé.

Le principe de l’encaissement par l’intermédiaire d’une régie de recettes pour le compte d’un tiers doit faire l’objet d’une décision de l’assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la possibilité pour la commune d’être dépositaire pour la vente des titres de transport du Transport à la Demande, pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas ;

- VALIDE le principe d’encaissement pour compte de tiers,

- AUTORISE la Maire, avec possibilité de subdéléguer ses pouvoirs, à signer la convention annexée à la présente délibération.

Accord du conseil à l’unanimité.Page 12 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

8- Convention de mise à disposition des services du SDEF

Vu le Code général des collectivités territoriales, et plus précisément l’article L5721-9

Vu les statuts du SDEF et son article 5, notamment les articles 3, 5.2, 5.10, 5.17 et 5.19

Considérant l’article L5721-9 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 166-II, journal officiel du 17 août 2004) qui prévoit que les services d’un syndicat mixte peuvent être tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l’exercice de leurs compétences.

Considérant l’absence de structure administrative organisée propre à la collectivité dans le domaine concerné par la convention ;

Considérant la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie du Finistère en date du 15 septembre 2020 (C2020-25) autorisant son Président à signer la présente convention des services au profit d’autres collectivités ;

Considérant le souhait de la collectivité de bénéficier de la mise à disposition des services du SDEF ;

Madame la Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer une convention de mise à disposition

de services.

La mission des services du SDEF est la suivante : mission de suivi administratif et technique pour la

réalisation des travaux et des études dans les domaines de l’alimentation en eau potable, d’assainis-

sement, de voirie, de réseaux électroniques, photovoltaïques, vidéosurveillance, de transition énergé-

tique et tous domaines de façon non exhaustive mentionnés dans les statuts du SDEF, en fonction du

souhait de la collectivité. La collectivité est tenue de participer financièrement au cours de chaque

exercice budgétaire aux charges supportées par le SDEF dans la mesure où une mise à disposition de

services a été réalisée. Les modalités financières seront définies dans la convention ainsi que dans son

annexe financière.

Madame la Maire indique à l’assemblée qu’en raison de l’absence du vote du budget de l’Etat, le pro-

gramme ACTEE dont dépend le financement du poste en charge de notre accompagnement avait été

remis en question. C’est pourquoi le dossier de la rénovation énergétique de l’école a pris du retard.

La consultation d’une maîtrise d’œuvre sera réalisée à la suite de la signature de cette convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE les modalités de la convention de mise à disposition des services du SDEF

- AUTORISE Mme la Maire à signer la convention de mise à dispositions des services du SDEF

et les annexes financières.

Accord du conseil à l’unanimité.

9- Décisions du Maire

La Maire indique au conseil qu’a été validé un devis de 2 368,97 € pour réparer la pompe à chaleur alimentant la mairie ainsi qu’une classe de l’école.

Des négociations sont en cours, car le système risque de ne pas être fonctionnel.

Une partie de la facture sera prise en charge par l’assurance dommages aux biens.

10- Questions et points divers

- Bois et foret : Appel à manifestation d’intérêtPage 13 sur 13

Conseil municipal du 28 janvier 2025

Un dossier à été transmis au Pays de Brest, pour manifester l’intérêt de la commune concernant un accompagnement à la création d’un espace boisé, au terrain de Primel.

La Maire souhaite un avis du conseil car les arbitrages ont lieu dans quelques semaines afin de déterminer les subventions attribuées.

Les interrogations concernent les coûts du projet pour la commune, et les coûts d’entretien en découlant.

L’avis du conseil est mitigé. Il est proposé que M. Burel, travaillant pour le projet et contact pour l’AMI présente au prochain conseil le dispositif.

- Date du pot citoyen

La date du pot citoyen est arrêtée au 24 mai 2025.

Il est proposé de renouveler la « photo de l’an 2000 » ce jour-là. La photo pourrait être prise de la mairie, les habitants sur la place de la mairie.

A voir : recruter un photographe (amateur ? professionnel ?). Le projet suscite l’intérêt du conseil, et la communication sera effectuée en conséquence.

- Problème de chauffage à la mairie

La pompe à chaleur, renouvelée en 2021 n’est plus fonctionnelle depuis le mois de novembre. La mairie et une classe de l’école sont dépourvue de chauffage. Des radiateurs d’appoint comblent ce manque.

Une négociation est en cours avec le fournisseur, afin de trouver une solution économique pour remplacer l’intégralité du système.

- Bilan commission cadre de vie

La réflexion est toujours en cours concernant la circulation dans le bourg, et sur la continuité de la piste cyclable qui rejoint La Martyre.

Il est envisagé de renouveler la réunion, et d’y convier les agriculteurs, afin d’avoir leur point de vue concernant le passage de leurs engins (notamment rue des Monts d’arrée où il était envisagé de modifier le sens de circulation).

- Dates du budget

Le prochain conseil aura lieu le 24 février, traitant des points à l’ordre du jour.

Par la suite, le budget sera voté le vendredi 28 février 2025.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20h07.

Signatures

La Maire, Le secrétaire de séance,

Morgane QUENTRIC BOWMAN, Jérôme AILLET