Procès Verbal - pv 16122024

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Procès Verbal - pv 16122024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Dorlisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16122024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, 1

DEPARTEMENT

Du Bas Rhin

COMMUNE DE DORLISHEIM

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 16 décembre 2024 à 20 h 00

Canton de MOLSHEIM Sous la présidence de M. ROTH Gilbert , Maire

Nombre de membres en

exercice : 22

ETAIENT PRESENTS : IANTZEN Marie - Madeleine,

LECLERC Stéphanie, SOMMER Fatiha, TUAL Willy

DAPP- MATTER Catherine , GOESEL Vincent, HAUSWALD Pierre, JOST Roland, LIEBERT-PERRAT Claire, MEYER-GEISSERT Véronique, MONTET Florence, MUNCH Arnaud, PAULY David, SIAT Guy,

Nombre de membres

présents : 15

ABSENTS – excusés: MENIELLE Frédéric (donne procuration à HAUSWALD Pierre ), ROECK Sylvie (donne procuration à Florence MONTET), ROSAIN Myriam (donne procuration à Stéphanie LECLERC), SILBERZAHN Thierry (donne procuration à Catherine DAPP MATTER), STAHL Jean (donne procuration à Arnaud MUNCH), TROESTLER Myriam (donne procuration à Marie- Madeleine IANTZEN) et VOGLER Morgane, (donne procuration à Fatiha SOMMER).

ABSENT – non excusé :

Nombre de membres

ayant donné

procuration : 7

Assistaient en outre à la séance :

Secrétaire de séance : Fatiha SOMMER

Date de dépôt de la convocation : 10 décembre 2024

OBJET : N°118/2024

1.1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

VU le Code général des collectivités territoriales pris en son article L 2541-6 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE Mme Fatiha SOMMER en qualité de secrétaire de la présente séance.

OBJET : N°119/2024

1.2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTERINE dans ses formes et sa rédaction le procès-verbal des délibérations de la séance du 18 novembre 2024

2° INTERCOMMUNALITE

3° FINANCES2

OBJET : N°120/2024

3.1 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – DORLISHEIM FITNESS HALTER’S – PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE DEPLACEMENT

EXPOSE

Conformément à la délibération n°70/2022 du 19 septembre 2022, il convient de statuer sur la demande présentée par l’association FITNESS HALTER’S de Dorlisheim. L’Association FITNESS HALTER’S Dorlisheim a participé les 1er et 2 juin 2024 aux championnats de France Elite Jeunes U15-U17-U20, à Evron en région de la Mayenne. Un haltérophile Théo SCHMIDT était engagé sur ces compétitions.

VU la demande formulée par l’Association FITNESS HALTER’S,

VU la délibération du Conseil municipal n°70/2022 du 19 septembre 2022, visant à définir les critères d’attribution d’une aide financière aux frais de déplacements,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ATTRIBUE à l’association FITNESS HALTER’S de Dorlisheim une subvention exceptionnelle d’un montant de 180 €, soit 30 € / jour / par personne pendant 2 jours.

INSCRIT les crédits au compte 6574.

OBJET : N°121/2024

3.2 - MESSTI – FETE DE LA MIRABELLE 2024 – RESTITUTION DU TROP-PERCU DE LA SUBVENTION PAR L’ASSOCIATION ARTICOM

VU l’attribution d’une subvention de 15 000 € à l’association Sports Réunis de Dorlisheim (SRD), au titre de l'organisation des festivités du MESSTI - FETE DE LA MIRABELLE édition 2024

VU l’attribution des chèques d’exposants d’un montant de 700 €

VU le décompte des frais engagés, produit par le trésorier de l’association, soit une somme de 16 659.50 €

SUR PROPOSITION de la Commission Fêtes,

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de verser la différence pour le MESSTI 2024, d’un montant de 959 € à l’association ARTICOM.

OBJET : N°122/2024

3.3 – ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE – MODIFICATION DES DROITS D’ECOLAGE

EXPOSE

Les tarifs de l’Ecole de musique ont été à plusieurs reprises adaptés et assouplis, afin de répondre au mieux aux différents cas de figure qui pouvaient se présenter.3

Lorsqu’on s’inscrit à une activité culturelle ou sportive à la rentrée scolaire, on s’engage généralement pour l’année entière. Il parait donc souhaitable de rappeler ce principe.

VU la délibération du Conseil municipal du 15 juin 2001 portant création d’une Ecole de Musique Municipale et fixant les droits d’écolage,

VU les délibérations du Conseil municipal du 16 septembre 2008, du 17 juin 2015, du 13 juin 2017 et du 16 septembre 2019 fixant les tarifs / droits d’écolage,

VU la délibération du Conseil municipal n°72/2022 du 19 septembre 2022, fixant les tarifs actuellement en vigueur,

VU la délibération du Conseil municipal n°63/2023 du 26 juin 2023, fixant la règlementation des inscriptions

CONSIDERANT, l’inscription de certains élèves en milieu d’année

CONSIDERANT la nécessité de pouvoir adapter et moduler les tarifs, pour répondre au mieux et avec d’avantage de souplesse.

Tarification

COURS

TARIF PREFERENTIEL

(Elèves de Dorlisheim)

Coût trimestriel

TARIF NORMAL

(Elèves d’autres communes)

Coût trimestriel

INSTRUMENT

Séance de 30 minutes : 77 €

Séance de 45 minutes : 115 €

Séance d’1 heure : 140 €

Séance de 30 minutes : 115 €

Séance de 45 minutes : 175 €

Séance d’1 heure : 210 €

FORMATION MUSICALE

60 € 100 €

Incluse et gratuite, si inscription à un instrument

EVEIL MUSICAL 60 € 100 €

CHORALE ENFANTS

(DORLI’KIDS)

60 € 100 €

Incluse et gratuite, si inscription à un instrument

CHORALE ADO & ADULTES

(C.A.DO)

60 € 100 €

Incluse et gratuite, si inscription à un instrument

ET APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de moduler les tarifs lors d’un cas de force majeur (uniquement pour les élèves ayant des problèmes de santé assez grave)4

DECIDE de la modulation suivante, applicable uniquement aux élèves qui débutent les cours en cours de trimestre :

COURS

TARIF PREFERENTIEL

(Elèves de Dorlisheim)

Coût/mois

TARIF NORMAL

(Elèves d’autres communes)

Coût/mois

INSTRUMENT

Séance de 30 minutes : 27 €

Séance de 45 minutes : 40 €

Séance de 30 minutes : 40 €

Séance de 45 minutes : 60 €

FORMATION MUSICALE 20 €/mois 35 €/mois

L'intégralité des frais d'écolage est due pour toute l'année scolaire de l'Ecole de Musique Municipale de DORLISHEIM, échelonnée en 3 fois.

Un avis de somme à payer en provenance du Trésor Public vous parviendra à la fin de chaque trimestre scolaire :

- 1er trimestre : octobre, novembre, décembre

- 2ème trimestre : janvier, février, mars

- 3ème trimestre : avril, mai, juin

30 séances sont prévues durant l’année scolaire (d’octobre à juin, hors vacances scolaires), ce qui représente, en moyenne, 10 séances par trimestre.

OBJET : N°123/2024

3.4 ACQUISITION DE MATERIEL POUR L’ASSOCIATION TENNIS DE TABLE – PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ASSOCIATION

VU la facture pro forma acceptée, pour l’acquisition de matériel pour l’Association de Tennis de Table pour un montant de 8 252,06 € HT soit 9 985,- € TTC ;

CONSIDERANT que l’Association TENNIS DE TABLE entend contribuer au financement de cette acquisition à hauteur de 20% du montant T.T.C ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune de soutenir les associations locales ;

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l’exception de Vincent GOESSEL et Roland JOST

DEMANDE à l’Association Tennis de Table de verser une participation d’un montant global de 1 997,- € à la commune.

4° ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : N°124/2024

4.1 - INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 CGCT – MARCHES PUBLICS PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES 2025-20285

EXPOSE

Les différents contrats d’assurance souscrits par la Commune dans le cadre du précédent marché prendront fin le 31 décembre 2024.

Une nouvelle consultation a par conséquent été lancée. Elle porte sur la couverture des risques suivants :

Lot N°1 : assurance Responsabilité civile

Lot N°2 : assurance Protection fonctionnelle

Lot N°3 : assurance Protection juridique

Lot N°4 : assurance Automobile

Lot N°5 : assurance des Dommages aux biens

Lot N°6 : Cyber risques

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU le Code des Marchés Publics et ses articles 28, 29 et 76 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2122-21 et L 2121-22 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°41/2020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4ème article concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU le rapport d‘analyse des offres établi par le cabinet RISK Partenaires ;

VU le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’offres, daté du 19/11/2024 ;

CONSIDERANT les offres techniques et financières soumises par les sociétés GROUPAMA GRAND EST, SMACL et SOLUCIA PJ

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION D’ATTRIBUER LES MARCHES MENTIONNES CI-DESSOUS :

MARCHES PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2028

Lot N°1 : assurance Responsabilité civile

Prestation alternative n° 1 (Franchise 1 500 € en dommages matériels et immatériels) + PSE N° 1 RCAE (Franchise 5 000 €),

pour un montant de 5 236.91 € TTC

Titulaire : SMACL

Lot N°2 : assurance Protection fonctionnelle – sans seuil d’intervention ni franchise pour un montant de 154.99 € TTC

Titulaire : SMACL

Lot N°3 : assurance Protection juridique – seuil d’intervention 500 €

pour un montant de 964.08 TTC6

Titulaire : SOLUCIA PJ / K’RE

Lot N°4 : assurance Automobile

Protection alternative n° 1 - sans garantie tous dommages pour les véhicules > 10 ans et Fr 500 € (-3.5 T) / 7000 € (+3.5 T) + Automission (sans franchise),

pour un montant total de 3. 563,34 €

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Lot N°5 : assurance des Dommages aux biens

Prestation alternative n° 1 (Fr. générale 3 000 €)

pour un montant total de 20 914,06 €

Titulaire : GROUPAMA GRAND EST

Lot N°6 : assurance Cyber-risques

Lot infructueux

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions susvisées prises par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

OBJET : N°125/2024

4.2 – INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 CGCT – MARCHES PUBLICS ASSURANCE STATUTAIRE

Deux propositions ont été transmises

1 - Titulaire : GROUPAMA GRAND EST avec gestionnaire CIGAC filiale GROUPAMA

Formule : CNRACL = 6.64 % (de la masse salariale N-1) Tous risques + maladie ordinaire, franchise 10 jours fixes,

IRCANTEC = 1.41 % (de la masse salariale N-1) Tous risques + maladie ordinaire, franchise 10 jours fixes,

2 – Titulaire : Groupement de commande CDG67

Formule : CNRACL = 4.63 % (de la masse salariale N-1) Tous risques + maladie ordinaire, franchise 20 jours fixes,

IRCANTEC = 1.27 % (de la masse salariale N-1) Tous risques + maladie ordinaire, franchise 15 jours fixes,

VU le Procès-Verbal de la Commission d’Appel d’offres, daté du 19/11/2024 ;

CONSIDERANT les offres techniques et financières soumises

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION D’ATTRIBUER LES MARCHES MENTIONNES CI-DESSOUS :7

MARCHES PRESTATION DE SERVICES D'ASSURANCES, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 2025 AU 31 DECEMBRE 2027

Titulaire : Groupement de commande CDG67

Formule : CNRACL = 4.63 % (de la masse salariale N-1) Tous risques + maladie ordinaire, franchise 20 jours fixes,

IRCANTEC = 1.27 % (de la masse salariale N-1) Tous risques + maladie ordinaire, franchise 15 jours fixes,

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions susvisées prises par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

OBJET : N°126/2024

4.3 - ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025 - 2027 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

• ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG67

VU le code général de la fonction publique ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1er janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

VU la commission d’appel d’offres en date du 19/11/2024 ;

Considérant que :

Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE ;

- Courtier : RELYENS SPS ;

- Durée du contrat : 3 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2025 ;

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;8

- Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ; - Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge

DECIDE de s’assurer pour les garanties :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL :

- Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ;

- Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires / IRCANTEC :

- Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.

APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes : - Taux : 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les collectivités sur l’année (n).

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

OBJET : N° 127/2024

4.4 – MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu l’article L.4121-3 du Code du Travail relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et à la mise œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ;9

Vu l’article R.4121-1 du Code du Travail portant sur l’obligation de tout employeur, de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des agents placés sous sa responsabilité ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7 ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 3 juillet 2024 proposant la constitution d’un groupement de commandes pour la mise à jour des Documents Uniques d’évaluation des risques professionnels,

Considérant que la mise à jour du Document Unique est une obligation pour les collectivités territoriales ;

Considérant que la Mairie de Dorlisheim dispose d’un document unique et que, en application de l’article R.4121-2 du Code du Travail, sa mise à jour régulière est obligatoire ;

Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels, le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une intervention pour l’accompagnement de ces collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour de leur Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ;

Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle, une mutualisation des procédures de passation des marchés et une garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Bas-Rhin désirant mettre à jour leur Document Unique, la formule du groupement de commandes est la plus adaptée ;

Considérant la proposition de Monsieur le Maire en vue de la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels et après avoir pris connaissance de la convention constitutive du groupement de commandes relative au marché unique de prestations de mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes dont les dispositions sont les suivantes :

• Le Centre de Gestion du Bas Rhin sera coordonnateur du groupement et chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, et notamment les articles L2113-6 et 2113-7, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un prestataire.

• La commission d’appel d’offres compétente pour retenir le prestataire sera celle du Centre de Gestion du Bas-Rhin.

• Le Centre de Gestion du Bas-Rhin signera le marché, le notifiera et l’exécutera au nom de l'ensemble des membres du groupement, chaque membre du groupement s'engageant, dans la convention, à exécuter ses obligations à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés dans le tableau de définition des besoins.

PRECISE que les crédits nécessaires à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels seront prévus au Budget Primitif.10

OBJET : N°128/2024

4.5 PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL A TEMPS COMPLET POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

CONSIDERANT l’indisponibilité de l’agent affecté au service des espaces verts, pour une durée indéterminée ;

CONSIDERANT la nécessité de pourvoir le poste dans les meilleurs délais, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour assurer la continuité du service et notamment l’entretien et l’arrosage des massifs ;

Il y a lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Agent des espaces verts, à temps complet, à raison de 35h hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte- tenu des renouvellement pendant une même période de 18 mois consécutifs).

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer un emploi non permanent d’Adjoint technique pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet, à raison de 35 h hebdomadaires.

FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique échelon 01, soit indice brut 367, indice majoré 366.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2025.

PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

CHARGE Monsieur le Maire du recrutement de l’agent et à ce titre, est habilité à conclure un contrat d’engagement.

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3,1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, si les besoins du service le justifient.

OBJET : N°129/2024

4.6 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL CONTRACTUEL A TEMPS NON COMPLET – EMPLOI PERMANENT

EXPOSE

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'il convient de procéder à des modifications du tableau des effectifs.

La commune a décidé de recruter un ASVP à temps non complet pour un an à compter du 1er mars 2025.

Les ASVP sont notamment chargés de :

- Contrôle du stationnement en zone bleue11

- relever des infractions relatives au règlement sanitaire départemental (dépôts sauvages, propreté des voies publiques),

- surveiller et relever des infractions relatives à l'arrêt et au stationnement, - participer à des missions de prévention et de protection sur la voie publique et aux abords des établissements scolaires, des autres bâtiments et lieux publics.

Titulaires d'un agrément du Procureur de la République et assermentés, ils sont habilités à dresser des contraventions.

En plus de ces fonctions d’ASVP, l’agent recruté aura en charge le rangement du matériel à l’issue du marché hebdomadaire chaque jeudi.

ll est donc proposé à l'assemblée délibérante de créer un poste permanent d'ASVP à compter du 1er mars 2025 à temps non complet à raison de 10/35ème sur un grade d'adjoint technique territorial (il n'existe pas de grade d'ASVP).

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, possédant une expérience dans cette fonction.

L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2è" alinéa de l'article 3-2 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, |a procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, I ‘emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : 3-3 2" Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis par référence à la grille indiciaire d'adjoint technique territorial, selon son expérience professionnelle.

Vu la loi n'84-53 du 26 janvier L984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint technique à temps non complet, à raison de 10 h hebdomadaires aux fonctions d’ASVP.

FIXE la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint technique échelon 01, soit indice brut 367, indice majoré 366.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

5° URBANISME

OBJET : N° 130/2024

5.1 SUBVENTION – RAVALEMENT DE FACADE12

VU les délibérations du Conseil municipal des 27 juin 2012 et 25 septembre 2012 fixant les conditions d’octroi des subventions – valorisation de l’habitat traditionnel bas-rhinois et ravalement de façade à compter du 1er juin 2012,

VU l’avis de la Commission Urbanisme réunie en date du 04/12/2024

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ATTRIBUE au titre de la campagne de ravalement de façade une subvention de :

• 400,00 € à Mme JOST - Immeuble situé 4 rue Leimen – travaux de peinture. • 400,00 € à M. HIGEL - Immeuble situé 33 rue de l’Altenberg – travaux de peinture.

OBJET : N° 130/2024

5.2 - ATIP – MISSION D’ASSISTANCE EN URBANISME - APPROBATION D’UNE CONVENTION

EXPOSE

La commune de DORLISHEIM a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes :

1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions.

8. La formation dans ses domaines d’intervention.

Par délibération du 30 novembre 2015, le comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.

Les missions d’accompagnement portent sur l’assistance à la réalisation de documents d’urbanisme et de projets d’aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :

- Au niveau technique, à piloter ou réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l’enveloppe financière d’une opération, à en suivre la réalisation, - Au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures, suivre l’exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs.

L’exécution de ces missions s’effectuera dans le cadre du programme annuel d’activités de l’ATIP.

Chaque mission donne lieu à l’établissement d’une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de l’ATIP mobilisés pour la mission. Depuis 2020, cette contribution a été fixée à 300 € par demi-journée d’intervention. Elle s’applique également à l’élaboration des projets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.13

Considérant :

- La nécessité de repenser les dispositions règlementaires du PLU afin de permettre une densification raisonnée et acceptée par tous ;

Il est proposé de confier à l’ATIP la mission d’accompagnement technique en urbanisme suivante : Révision n°1 du PLU

LE CONSEIL MUNICIPAL :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d’Ingénierie Publique » et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015

Vu la délibération du 30 novembre 2015 du comité syndical de l’ATIP adoptant les modalités d’intervention de l’ATIP relatives aux missions qui lui sont dévolues et aux contributions correspondantes.

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la convention correspondant à la mission d’accompagnement technique en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération, relative à la révision n°1 du PLU.

Cette mission correspond à

- 40 demi-journées d’intervention fermes relatif à la réalisation du module de mission de base ;

- 1 à 26 demi-journées d’intervention supplémentaires en cas de réalisation des modules de mission complémentaires.

PREND ACTE du montant de la contribution 2020 relative à cette mission de 300 € par demi- journée d’intervention fixé par le comité syndical de l’ATIP.

OBJET : N° 131/2024

5.3 - DOCUMENTS D’URBANISME : PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – PRESCRIPTIONS DE LA REVISION GENERALE : OBJECTIFS POURSUIVIS ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION – MISSION D’UN MAITRE D’OEUVRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants,

VU les articles L.103-2 et L.103-3 du Code de l’Urbanisme qui impose la définition des objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,

VU les principales évolution apportées par les lois ALUR, Grenelle, Macron, Elan, VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,

VU les orientations et implication du SCOT,

VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Dorlisheim approuvé le 26/03/2009, modifié le 24/10/2017, le 31/01/2022 et mis en compatibilité le 28/02/2018

Considérant :

- La nécessité de repenser les dispositions règlementaires du PLU afin de permettre une densification raisonnée et acceptée par tous ;

APRES en avoir délibéré,14

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal conformément aux articles L.151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme avec pour objectifs :

- Encadrer le phénomène de surdensification du tissu bâti en déterminant les secteurs ou celle-ci est acceptable ;

- Pas de volonté de développement de zone d’activité

- Déterminer la faisabilité et planifier le projet de maison du terroir

- Réfléchir à la manière de traiter les franges urbaines – interface entre espace urbain et agricole

- Regrouper sur un même site les équipements scolaire, périscolaires et réfléchir à la création d’une crèche

- Planifier le développement urbain dans le respect de la Loi Climat et résilience ainsi que du SCOT

- Modifier le règlement du PLU afin qu’il soit conforme à la nouvelle partie réglementaire du code de l’urbanisme.

o Travail sur les OAP sectorielles et thématiques

o Travail sur le zonage

o Travail sur le règlement

o Poursuite de l’évaluation environnementale

L’ensemble des objectifs définis ci-dessus constitue la phase actuelle de la réflexion communale. Ils pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision du PLU et des retours des habitants lors de la phase de concertation. Ces évolutions, modifications ou abandons seront justifiés par les documents constitutifs du PLU.

APPROUVE les objectifs développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci-dessus.

DECIDE de définir, conformément aux articles L.103-3 et L103-4 du code de l’urbanisme, les modalités de concertation suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de la révision du Plan Local d’Urbanisme :

o Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires,

o Informations dans le bulletin municipal et sur le site internet

o Organisation de réunion publique,

o Exposition par le biais de panneaux tout au long de la procédure, o Mise à disposition du public des pièces du PLU au fur et à mesure de leur validation ainsi qu’un registre d’observations au service urbanisme en Mairie, servant à recueillir par écrit les remarques et observations.

CONFIE, conformément aux règles des marchés publics et à la suite d’une consultation ; la mission de maîtrise d'œuvre pour la révision du PLU au cabinet d’urbanisme TERRITOIRE+, 1 rue du Bruch à 67210 Valff, pour un montant de 39 150,- € H.T.

DONNE délégation à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision du PLU.

DECIDE d'inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement.

DECIDE d’associer à la révision du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du code de l’urbanisme.

DECIDE de consulter au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 à L.132-13.15

DECIDE de surseoir à statuer, conformément à l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, dans les conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’aura eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.

SOLLICITE auprès de l’Etat, conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme, qu’une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision de son document d’urbanisme

6° AFFAIRES FONCIERES

7° TRAVAUX

OBJET : N° 132/2024

7.1 – REAMENAGEMENT DE LA PARCELLE 191 – EPTING – VALIDATION DE L’AVANT PROJET DEFINITIF

EXPOSE

VU la délibération 41/2020 du 8 juin 2020 portant délégation au Maire de passer les marchés selon la procédure adaptée,

VU la délibération du 17/06/2024 attribuant le marché de Maîtrise d’œuvre au bureau d’études AL PEPE ARCHITECTES pour un montant prévisionnel des travaux de 1 600 000 € H.T.

L’avant-projet définitif (APD) présenté par le maître d’œuvre AL PEPE intègre bien l’ensemble des perspectives souhaitées par la collectivité et répond aux objectifs du programme de travaux.

Le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de l’APD est porté à : 1 631 107,- € H.T.

La validation de l’avant-projet définitif entraîne également une nouvelle répartition des honoraires du maître d’œuvre

DEPENSES

ESTIMATION APD Montant

Démolitions / désamiantage 30 065 Gros oeuvre 250 000 Charpente / ossature bois 231 900 Couverture 76 300 Etanchétité 29 200 Menuiseries ext bois 130 200 Façades / échafaudages 92 400 Serrurerie / métallerie 69 100 Cloisons / doublages / faux-plafonds 59 100 Menuiseries intérieures bois 33 60016

Chapes 14 600 Finitions communs 5 500 Electricité 113 000 Assainissement 41 700 Sanitaire 88 500 Chauffage / ventilation 68 500 Aménagements extérieurs 220 000 Finitions des logements 77 442 Total lots tous corps d’états y compris options bâtiment

neuf

1 631 107

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE l’avant-projet définitif des travaux de réaménagement de la parcelle 191 – EPTING

PORTE le coût prévisionnel des travaux suivant l’APD à 1 631 107- € H.T.

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant arrêtant la nouvelle rémunération du maître d’œuvre pour une mission de base + DIAG + EXE à 224 603.43 € H.T.

APPROUVE le plan de financement du projet

SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.

SOLLICITE le concours financier de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.

SOLLICITE le concours financier de la Région Grand Est.

SOLLICITE le concours financier de Petite Ville de Demain.

SOLLICITE le concours financier de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre du Fonds Communal Alsace.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution et au financement de cette opération.

AUTORISE M. le Maire à solliciter auprès des instances compétentes les subventions et aides financières auxquelles le projet est éligible,

OBJET : N° 133/2024

7.2 - INFORMATION SUR DECISION PRISE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIR ACCORDEE AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 CGCT – MARCHES PUBLICS MARCHE ENTRETIEN DES BATIMENTS COMMUNAUX 2025-2026

EXPOSE

La Commune externalise les prestations d’entretien suivantes :

- Entretien de l’école maternelle et du groupe scolaire

- Entretien de la mairie, de la bibliothèque et de la salle du Vélo Club17

- Remplacement des agents d’entretien en cas d’absence (Château, Espace pluriel).

Le précédent marché est arrivé à échéance. Une nouvelle consultation a par conséquent été lancée Au total, 6 offres ont été réceptionnées et analysées.

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Régions, Départements et Communes ;

VU le Code des Marchés Publics et ses articles 28, 29 et 76 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2122-21 et L 2121-22 ; VU la délibération du Conseil municipal n°41/2020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4ème article concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

VU la décision de la CAO en date du 10/12/2024.

« Après examen et au vu des nombreuses interrogations/signalements d’erreurs reçues de candidats sur la plateforme Alsace Marchés Publics, la Commission constate des erreurs substantielles dans le Dossier de Consultation des Entreprises, notamment dans le BPU, rendant la procédure inadaptée ».

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION DE NE RETENIR AUCUNE OFFRE

DECLARE la procédure sans suite en application de l’article R2185-1 du Code de la commande publique, pour des raisons d’intérêt général liées à des erreurs constatées dans le DCE, notamment dans le BPU

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions susvisées prises par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

DECIDE de recourir à une consultation directe sur devis.

8° ENVIRONNEMENT

OBJET : N° 134/2024

8.1 - PROJET D’INSTALLATION D’OMBRIERES PHOTOVOLTAIQUES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311- 8 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;18

VU la délibération du Conseil municipal n°41/2020 du 8 juin 2020, délégant au Maire certaines attributions du Conseil municipal et plus précisément son 4ème article concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu le Code de la commande publique ;

Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Dorlisheim a reçu trois propositions pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques installées section 8 parcelle 142 – 2469 – 2521.

L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente ».

L’appel à candidatures a été publié le 19/09/2024 sur https://alsacemarchespublics.eu/ A la date de clôture, le 25/10/2024 à 12 h, trois offres ont été déposées. VU l’avis de la CAO en date du 18/11/2024

LE MAIRE REND COMPTE AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIR, EN MATIERE DE PREPARATION, DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES ET PRECISE QU'A CE TITRE LES DECISIONS SONT TRANSCRITES DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARRETE

AVOIR PRIS LA DECISION DE RETENIR L’OFFRE DE VEOLIA

VU le dossier de présentation de VEOLIA Energie France :

Durée du bail emphytéotique administratif :

La durée du bail emphytéotique administratif serait de 31 ans, prorogeable pour une période de 4 ans sur demande notifiée à la Commune de Dorlisheim au plus tard un (1) an avant la date d'échéance du bail emphytéotique administratif.

Le bail emphytéotique administratif sous conditions suspensives, sera signé dans un délai de 6 mois suivant le vote de sélection de l'offre Veolia par le Conseil Municipal.

Le bail emphytéotique administratif serait conclu sous les conditions suspensives suivantes : ● obtention du permis de construire purgé de tous recours et droits de retrait ; ● et raccordement définitif de la Centrale auprès de l'opérateur local de distribution d’électricité (Enedis ou une autre entreprise locale de distribution)

Le bail serait résilié dans l’hypothèse d’un refus de raccordement ou du renoncement de Veolia Energie France pour motifs économiques.

Redevance annuelle :

La structure tarifaire de la redevance domaniale pour la centrale photovoltaïque au sol est conçue conformément aux dispositions de l'Article L2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), précisées par la réponse ministérielle du 3 octobre 2019.

Cette redevance se compose de deux éléments distincts :

• Une part fixe : La part fixe correspond à la valeur locative du terrain occupé, reflétant ainsi la valeur intrinsèque du bien mis à disposition. Au regard du prix de marché notre estimation de la redevance annuelle d’occupation du domaine public est composée d’une part fixe de deux cents euros (200 €) par hectare, avec indexation de 1% par an à partir de la première date anniversaire du bail emphytéotique administratif19

• et une part variable. Cette part est introduite pour prendre en compte l'avantage économique procuré par l'occupation du domaine public dans le cadre d'une activité commerciale. Dans le cas d'une centrale photovoltaïque, cette part variable est calculée sur la base du chiffre d'affaires généré par l'exploitation de l'installation.

Elle est définie comme suit :

o Si le chiffre d'affaires généré par la vente d'électricité produite par toute la centrale (toutes parcelles d’implantation prises en compte) dépasse le seuil de six cent quatre-vingt-cinq mille euros (685 000 €) par an, la part variable de la redevance correspondra à 50% de la part de revenus excédant ce seuil, multiplié par le rapport de la surface des parcelles propriété de la commune sur la surface d’implantation totale de la centrale.

Cette approche permet d'aligner les intérêts de la collectivité propriétaire du terrain avec ceux de l'exploitant de la centrale photovoltaïque. Ce mécanisme offre ainsi un équilibre entre la valorisation du domaine public et l'incitation à une exploitation efficace de la centrale, tout en tenant compte des variations potentielles de production et de revenus inhérentes à ce type d'installation.

APRES en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions susvisées prises par M. le Maire en vertu de la délégation de pouvoir.

AUTORISE Monsieur le maire à signer le bail emphytéotique

AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

9° DIVERS ET COMMUNICATION

Pour extrait conforme

Délibération publiée le 19 décembre 2024 et transmise par voie électronique à la Sous-préfecture de Molsheim Exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Fatiha SOMMER Gilbert ROTH