Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01 Adoption du rapport de consommation ENAF 2021
Déliberation - 01 Repartition des frais de fonctionnement du RPI
Déliberation - 01 Budget adoption de la convention relative a lex
Arrêté - horaires eclairage public octobre 2022
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Déliberation - 01 Repartition des frais de fonctionnement du RPI
Déliberation - 01 Prescription de la revision du PLU
Déliberation - 07 Creation CMJ et adoption de la charte de fonct
Déliberation - 03 Reponse a lappel a projets sobriete energetiqu
Déliberation - 03 Reponse a lappel a projets sobriete energetiqu
Déliberation - 01 Adoption du rapport de consommation ENAF 2021 2022
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Adoption du rapport de consommation ENAF 2021 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 037-213702475-20250603-20250601-DE
COMMUNE DE SEPMES k À Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 37800 N° 2025-06-01
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-cinq, le trois juin, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M.BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, conseillère
déléguée
M.BARILLET Gaby, Mme BILLY Justine, M. LABARRE Thomas, M.RAGUIN Charles, Mme
REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Arrivée de M.Gaby BARILLET à 20h49
Absent :
M.CHOLLET Yohan, M. DENIS Jason,
i Nombre de membres en exercice : … 12
i Nombre de présents : . 10
; Nombre de votants : …
\ Date de convocation : 27 mai 2025
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire
de séance.
Sd
OBJET : ADOPTION DU RAPPORT DE CONSOMMATION DES ESPACES NATURELS AGRICOLES ET FORESTIERS POUR LES ANNEES 2021 ET 2022
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi "Climat et Résilience") qui fixe notamment l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l'article L2231-1 qui dispose que le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols qui apporte des précisions concernant le contenu du rapport communal ou intercommunal sur l’artificialisation des sols.
Considérant que le rapport triennal a pour objectif de suivre et d’analyser la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur le territoire communal ou intercommunal.
Considérant que la loi Climat et Résilience définit la consommation d'espaces comme "la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné". Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en espaces urbanisés.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 11/06/2025
Reçu en préfecture le 11/06/2025
Publié le 11/06/2025
ID : 037-213702475-20250603-20250601-DE
Considérant que la Communauté de Communes Loches Sud Touraine propose un rapport des consommations ENAF 2021 et 2022 pour l’ensemble du territoire communautaire.
Considérant que le rapport proposé intègre les données communales.
Considérant que le rapport analyse l’ensemble des données des fichiers fonciers 2021/2022 et intègre un système de correction cohérent avec la notion de consommation d’ENAF défini par la loi Climat et Résilience.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité
ADOPTE le rapport des consommations d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers affectés à la commune de SEPMES
AUTORISE la publication et la transmission du rapport :
e Au Préfet de Département.
e Au Président de la Région Centre Val de Loire.
e Au Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
AUTORISE Madame le Maire de la commune, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la
diffusion de ce rapport.
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE
> Régine REZEAU
LE SECRETAIRE DE SÉANCE
Dominique CATHELIN
Le Maife certifie sous sa responsabilité le
&ré exécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 11 juin 2025
et publié le 11 juin 2025
À SEPMES, le 11 juin 2025
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État