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Conseil Municipal - cms 11 06 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Saint-Ismier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms 11 06 2020)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Département de l'Isère
F NX République française PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 11 juin 2020
Le Clos Faure
S A I N T 38330 SAINT-ISMIER
[SMIES rer 0476525225
Fax: 0476 52 28 O1
À accuell@saint-ismier.fr L'an deux mille vingt, le onze juin à dix-huit heures, le conseil municipal de la AN vw. saint-ismier.fr commune de Saint-Ismier, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à l'Espace AGORA, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, Nombre de conseillers Maire de Saint-lsmier. En exercice : 29
Présents : 27 Date de convocation du conseil municipal : vendredi 5 juin 2020
Votants : 29
Absents : 2
Présents : H. BAILE, X, CALLOT, B, CANIVET, A. DEGRANGE, E-F. DIAZ, J-L DUBOUIS, C. GELLENS, A. GEVAUDAN BOULET, M.
GIRARD, S. IDIER, B. JOSSELIN, C. MEYER, S. MICHALIK, F, OLLEON, C. PICARD, J-P. PIQUE, H. PUIG, G. RACCURT, J-P REGIS, C.
SCHEMEIL, L. SIGOREL, O. STIVALET, L. STRANO, A. TIMONER, S. TORREGROSSA, F. VIDEAU, R. VIVIER
Absents : A. GASCON VISENTIN (pouvoir à A. TIMONER), L. TERRAGNOLO (pouvoir à F. OLLEON)
Ouverture de la séance à 18H04.
Secrétaire de séance désignée : Madame Françoise VIDEAU
Le procès-verbal du conseil municipal du 25 mai 2020 à été adopté à lunanimité des membres présents.
2020-039 : Délégations du conseil municipal au maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
En vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) le maire peut, par délégation du conseil
municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’un certain nombre d'attributions, limitativement
énumérées.
Le pouvoir ainsi conféré au maire doit être distingué de celui qu'il détient pour appliquer les délibérations du conseil municipal
en sa qualité d'organe exécutif et que l'assemblée lui demande de mettre en œuvre.
Il s'agit ici d'une délégation de pouvoir au sens où il y a transfert d'une autorité à une autre du pouvoir de prendre certaines
décisions. Par conséquent, l'auteur de la délégation est dessaisi des compétences déléguées qu'il ne peut plus exercer (le temps
de la délégation). La contrepartie de cette délégation consiste dans le fait que le maire doit rendre compte à chacune des
réunions du conseil municipal des décisions prises au titre de l'article L2122-22.
Au cours de de la commission DEFAG lors de laquelle ce projet de délibération a été soumis aux élus, Monsieur PICARD a
formulé un certain nombre de remarques et proposé des amendements, considérant que les modifications apportées, par
rapport au mandat précédent, constituaient une perte de pouvoir pour le conseil municipal.
Monsieur OLLEON a tenu à lui apporter une réponse pour chacune des délégations contestées. I a tout d’abord précisé que
toutes ces modifications avaient été rendues nécessaires suite au constat d’une certaine lenteur administrative sur le
précédent mandat.
Ainsi, sur le point 3 : « La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la
passation à cet effet des actes nécessaires dans la limite de 500 000 € », Monsieur OLLEON explique que cette délégation
n'existait effectivement pas pour le mandat précédent, mais elle correspond à une autorisation accordée au maire De
souscrire un emprunt en lien avec un marché. Ces emprunts servent précisément à réaliser des opérations qui ont été
budgétées et qui ont donc été validées par le conseil municipal lors de l'adoption du budget. Autrement dit, ce n’est qu’une
opération technique. Sur le point 4 : « La préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres d’un montant
inférieur à 214 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Monsieur OLLEON explique que le plafond est passé de 100 000 euros à 214 000 euros pour correspondre au dernier décret
sur les marchés publics. Dans tous les cas, l'attribution de ces marchés sera décidée en commission MAPA, qui intervient dès
40 000 euros. De nouveau, c’est une délégation qui relève seulement d’une opération technique puisqu'il s'agit de permettre
la réalisation d'une décision prise par la commission MAPA.
Sur le point 5 : « La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas une année », Monsieur
OLLEON rappelle que le « louage de choses » concerne notamment les logements d'urgence. Ainsi, la précédente durée était
fixée 3 mois, or il arrivait qu'il n’y ait pas de conseil municipal pendant cette période alors même que sont concernées des
situations très urgentes. Le passage de 3 mois à 1 année permet ainsi que tous les baux pour les logements d'urgence soient
légaux.
Sur le point 12 : « La fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés », Monsieur OLLEON se réjouit de cette délégation puisqu'elle va permettre de rendre
l'expropriation plus rapide et n’emporte que très peu d‘enjeux puisque les montants sont fixés par les services des domaines
et que la décision d’expropriation reste de la compétence du conseil municipal.
Sur le point 15: « L'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ; la
délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3
du même code, sur les zones urbaines (U) et les zones d'urbanisation future (zones AU) délimitées dans le Plan local
d'urbanisme », Monsieur OLLEON rappelle l'amendement de Monsieur PICARD qui était d'ajouter « dans les conditions fixées
par le conseil municipal ». Or, la formule qui a été justement définie limite les conditions dans lesquelles peuvent s'exercer ce
droit.
Sur le point 16 : « L'exercice d'actions en justice au nom de la commune pour la protection de ses intérêts ou la défense de la
commune pour l’ensemble des actions intentées contre elle », Monsieur OLLEON pointe le fait que cette délégation ne va
pas à l’encontre des intérêts de la commune maïs que bien au contraire, Monsieur le Maire doit se limiter aux actions en
justice exercées « au nom de la commune pour la protection de ses intérêts ou la défense de la commune pour l'ensemble des
actions intentées contre elle ».
Sur le point 17: « Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite fixée de 50 000 € », Monsieur OLLEON rappelle que cette délégation concerne le paiement de
dommages et intérêts dans un accident et sont donc payés par l'assurance.
Sur le point 19: « La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme
{conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté) ainsi que
la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) », Monsieur OLLEON explique que ces décisions
seront quoiqu'il en soit préalablement prises en commission d'urbanisme.
Sur le point 20: « De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € », Monsieur OLLEON
explique que le montant a été défini pour permettre de couvrir le versement de 2 mols de salaires aux agents dans la
situation où la commune se retrouverait dans une situation économique particulièrement compliquée.
Enfin, sur le point 22 : « L'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code
de l'urbanisme », Monsieur OLLEON rappelle que jusqu'alors cela n’a concerné que très peu de situation.
Monsieur PICARD considère tout de même que globalement ces modifications auront pour effet de diminuer les prérogatives
du conseil municipal. I! revient notamment sur l'augmentation du plafond des marchés publics en deçà duquel le conseil
municipal ne sera pas consulté. Monsieur PICARD reconnait toutefois que le contrôle sera exercé par les élus lors des
commissions MAPA, qui ne seront pourtant réunies que pour les marchés publics de plus de 40 000 euros. Monsieur PICARD
cite alors un rapport de la Cour des comptes de 2016 dans lequel il est recommandé de fixer le seuil à 25 000 euros. Monsieur OLLEON lui répond que l'augmentation de ces seuils, 40 000 euros et 214 000 euros, a été prévue dans un décret
paru en 2019 et est entrée en vigueur en début d'année. Ces modifications répondent à un besoin d'efficacité de la part des
acteurs des marchés publics.
Pour conclure, Monsieur PICARD demande à ce que le maire communique de façon claire et transparente sur les décisions
qu'il prendra en vertu de ces délégations.
Monsieur OLLEON rappelle que l’ensemble des décisions financières importantes qui seront prises par Monsieur le Maire
auront été prévues au budget adopté par le conseil municipal.
Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix « pour » et 2 abstentions (B. JOSSELIN, C. PICARD) ;
Décide d’octroyer à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1/ La fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
2/ La fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics
et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n'ayant pas un caractère fiscal ;
3/ La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et la passation à cet
effet des actes nécessaires dans la limite de 500 000 € ;
4/ La préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à
214 000 €, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5/ La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas une année ;
6/ La passation de contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du
droit (article 13), l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
7/ La création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8/ La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9/L'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
19/ L’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11/ La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;
12/ La fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à
notifier aux expropriés ;
14/ La fixation des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15/ L'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même
code, sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (zones AU) délimitées dans le Plan local d'urbanisme ; o 16/ L'exercice d’actions en justice au nom de la commune pour la protection de ses intérêts ou la défense de la commune
pour l'ensemble des actions intentées contre elle ;
o 17/ Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée de 50 000 € ;
© 18/ Donner l'avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
o 19/ La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l'urbanisme (conditions
dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté) ainsi que la
signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux);
o 20/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
o 21/ L'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini
par l’article L. 214-1 du code de urbanisme ;
© 22/ L'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;
© _23/ L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
- Autorise que dans les cas prévus à l’article L. 2122-17 du CGCT, les décisions à prendre en vertu de la présente
délégation puissent être signées par l'adjoint pris dans l’ordre du tableau de nomination ;
- Rappelle que:
o les décisions à prendre en vertu de la présente délégation pourront être signées dans tous les cas par le maire,
l'adjoint ou le conseiller municipal ayant reçu délégation dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
o lors de chaque réunion du conseil municipal, Monsieur le Maire rendra compte des attributions exercées sur la
base de la présente délégation d'attributions.
2020-040 : Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), des articles L.2123-
23 et L.2123-24 du même code, les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoints au maire sont
fixées en référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique et en appliquant à cet indice le taux suivant :
Indemnité du maire (art. L.2123-23 du CGCT)
TAUX MAXIMAL en % de
l'indice brut terminal
de 3 500 à 9 999 55
POPULATION (habitants)
Indemnité des adjoints au maire (art. L.2123-24 du CGCT)
TAUX MAXIMAL en % de
POPULATION {habitants
{ | l'indice brut terminal
de 3 500 à 9 999 22 Indemnité des conseillers municipaux délégués
L'article L.2123-24-1 du CGCT prévoit que : « Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions en application de l’article L2122-18 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les
limites prévues par le 11 de l'article L2123-24. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue par le I! du présent
article ».
Toutefois, le total de ces indemnités et des indemnités versées au maire et adjoints ne doit pas dépasser le montant total des
indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.
Il convient désormais de déterminer le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées au maire, aux adjoints et aux
conseillers municipaux délégués, qui constituera l'enveloppe pouvant être répartie entre les différents bénéficiaires.
Calcul de l'enveloppe maximale :
Dans le calcul ci-après, le traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1021 à
ce jour, étant susceptible d'évoluer) figure sous l’abréviation IB.
1) Indemnité maximale du maire : 0,55 IB
2) Indemnité maximale des adjoints :
Pour un adjoint : 0,22 1B
Soit au total pour 8 adjoints : 0,22 x 8 = 1.76 1B
3} Enveloppe totale maximale :
0,55 1B + 1.76 IB = 2,311B
- Vu les articles L2123-20-1, L2123-23, L2123-24, L2123-24-1, du CGCT;
- Considérant la délibération n°2020-035 du 25 mai 2020 relative à l’élection du maire;
- Considérant la délibération n°2020-037 du 25 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire;
- Vule tableau ci-annexé à la présente délibération détaillant le montant de l'indemnité pour Monsieur le Maire, chacun
des adjoints et chacun des conseillers municipaux délégués ;
- Vu avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Fixe l’enveloppe maximale pour paiement des indemnités aux élus à 2,31 IB (231 % IB)
- Décide que l'enveloppe ainsi calculée sera répartie de la façon suivante :
© Monsieur le Maire : 0,513 IB (51,3% IB), soit à ce jour, et pour seule information, 1 995,25 €;
o Madame la Première Adjointe : 0,181 1B {18,1 % IB), soit à ce jour, et pour seule information, 703,98€ ;
© Les adjoints au maire : 0.144 IB (14.4% IB), soit à ce jour, et pour seule information, 560,07 € ;
o Les conseillers délégués : 0.079 IB (7.9% IB) soit à ce jour, et pour seule information, 307,26 €. Monsieur le Maire poursuit, dans la logique de l'adoption de cette délibération, en donnant la liste des délégations
attribuées aux adjoints et conseillers délégués :
© Madame Sandrine IDIER, Première adjointe au maire en charge de l’urbanisme, des grands travaux, de la
démocratie participative et du lien avec la population
o Monsieur Jean-Luc DUBOUIS, Deuxième adjoint au maire en charge de l’environnement, du développement
durable et de l'économie circulaire
Madame Françoise VIDEAU, Troisième adjointe au maire en charge de la culture et de la communication
Monsieur François OLLEON, Quatrième adjoint au maire en charge des finances, du développement
économique et des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC}
© Madame Agnès TIMONER, Cinquième adjointe au maire en charge du scolaire, du périscolaire et du centre de
loisirs
© Monsieur Jean-Pierre REGIS, Sixième adjoint au maire en charge des ressources humaines et instances liées et
Correspondant Défense
Madame Laurence SIGOREL, Septième adjointe au maire en charge des solidarités sociales
o Monsieur Michel GIRARD, Huitième adjoint au maire en charge des mobilités, des travaux d'entretien, des
réseaux et voiries et de la gestion des risques naturels
Outre les huit adjoints, Monsieur le Maire a également confié des délégations à quatre conseillers :
o Madame Anne GEVAUDAN BOULET, Conseillère déléguée en charge de la jeunesse et de la petite enfance
o Madame Claudine GELLENS, Conseillère déléguée en charge de la communauté d'intérêt du bassin de vie et
des relations avec les communes qui le composent
© Monsieur Bernard CANIVET, Conseiller délégué en charge des seniors : des jeunes séniors aux grands aînés et
aux personnes âgées dépendantes
© Madame Christiane SCHEMEIL, Conseillère déléguée en charge de la préservation du patrimoine historique et
du foncier agricole et forestier
Monsieur DEGRANGE prend alors la parole pour faire part au conseil de son désir de s'occuper des associations sur la
commune et plus encore des sports. il a en effet constaté à la lecture des délégations que ce domaine n'avait pas été donné
à un élu.
Monsieur le Maire lui pose la question si sa volonté est alors de rejoindre la majorité.
Monsieur DEGRANGE lui répond par l’affirmative en confiant à Monsieur le Maire une lettre appuyant sa décision.
Monsieur le Maire est ravi par cette demande tant il connait les engagements de Monsieur DEGRANGE dans le domaine du
sport tant associatif que « para-professionnel » et décide de soumettre cette idée lors du prochain exécutif dans quelques
jours. Monsieur le Maire remercie Monsieur DEGRANGE pour la confiance qu’il lui accorde.
Monsieur PICARD prend acte de la décision de Monsieur DEGRANGE de rejoindre la majorité et appuie sa volonté d'obtenir
une délégation en matière d'associations et de sports.
2020-041 : Détermination du nombre de membres au conseil d'administration du Centre communal d'action
sociale (CCAS) et désignation des membres élus par le conseil municipal
Entendu le rapport de Madame Laurence SIGOREL, adjointe au maire ;
Les compétences du CCAS sont nombreuses, et elles consistent notamment :
- à procéder à la domiciliation des personnes sans domicile, en habitat mobile ou précaire ;
- à procéder à l'instruction des demandes d'aide sociale ;
- à lutter contre l'exclusion ;
- à analyser les besoins sociaux ;
- à délivrer les prestations. Le CCAS est géré par un conseil d'administration composé :
- du maire, qui en est président de droit ;
- de membres élus à la représentation proportionnelle par le conseil municipal en son sein ;
- de membres nommés par Monsieur le Maire parmi les personnes extérieures au conseil municipal et participant à des
actions de prévention, d'animation, ou de développement social mené dans la commune.
L'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles prévoit que « Le conseil d'administration du centre communal
d'action sociale est présidé par le maire. 1! comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil
municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 123-6 ».
Au nombre des membres nommés doivent obligatoirement figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de
l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du
département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire selon les
dispositions de l'article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres élus par le conseil municipal et les membres nommés par Monsieur le Maire le sont à la suite de chaque
renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil, Leur mandat est renouvelable.
- Vule Code de l'action sociale et des familles ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- _ Décide de fixer à 16 le nombre des membres du CCAS, répartis comme suit :
© Monsieur le Maire, président de droit du conseil d'administration du CCAS ;
o 8 membres élus au sein du conseil municipal ;
o 8 membres nommés par le Monsieur le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Le Code de l'action sociale et des familles prévoit en son article R. 123-8 que « les membres élus (...) par le conseil municipal le
sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin
est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans
cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou
les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
: Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui
1 ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».
Il est fait appel des listes candidates.
Une seule liste est candidate, la liste « Claude FAGES ».
Pour ce vote, 2 assesseurs sont nommés : Madame Agnès TIMONER et Monsieur François OLLEON. I! est procédé à l'élection au
scrutin secret.
Le dépouillement du scrutin a donné le résultat suivant :
- Nombre de bulletins : 29
- Bulletins blancs : 0
- Bulletins nuls : 1
Suffrages exprimés : 28
|
|
||
||
Î
| Après avoir procédé à l'élection au scrutin secret, le conseil municipal ;
- _ Proclame élus pour siéger au conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) :
Monsieur Xavier CALLOT o Monsieur Jean-Pierre REGIS
o ‘ Madame Hélène PUIG o Madame Sylvie TORREGROSSA
o Monsieur Bernard CANIVET o Madame Albane GASCON VISENTIN
o Madame Laurence SIGOREL o Madame Odile STIVALET
2020-042 : Désignation des représentants de la commune au sein de Territoire d’
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
L'article L. 2224-31 IV du Code général des collectivités territoriales prévoit que les callectivités territoriales, en tant qu'autorités
concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le
contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les
cahiers des charges de ces concessions.
Ainsi, Territoire d'Energie Isère, auparavant SEDI, exerce sur la commune les compétences en matière d'énergies (électricité,
gaz, etc.), de l'éclairage public et des communications. Le syndicat peut également mettre en commun des moyens humains,
techniques ou financiers.
Considérant l'adhésion de la commune à Territoire d’Energie Isère (TE38), ex-SEDI, et suite au renouvellement du conseil
municipal, il est désormais nécessaire de procéder à la désignation d’un nouveau délégué titulaire et d’un nouveau délégué
suppléant, afin dé représenter la commune au sein du comité syndical de TE38.
Le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du Comité syndical de TE38.
- Vues dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
- Vues statuts de Territoire d’Energie Isère ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
Il est fait appel des candidats : Monsieur Michel GIRARD se déclare candidat pour le poste de représentant titulaire et Monsieur
Guillaume RACCURT pour le poste de représentant suppléant.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, les nominations prennent effet immédiatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- _ Proclame élus Monsieur Michel GIRARD en qualité de représentant titulaire et Monsieur Guillaume RACCURT en qualité
de représentant suppléant du conseil municipal au sein de TE38
2020-043 : Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat intercommunal pour la construction
et la gestion d'une maison cantonale pour les personnes Agées {SIMPA)
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
L'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de
ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes ».
Le Syndicat intercommunal pour la construction et la gestion d'une maison cantonale pour les personnes âgées met en œuvre de
un certain nombre de services en faveur des personnes âgées du canton de Meylan. Ces services seront définis par le comité
syndical en fonction des souhaits formulés par chaque commune membre ; ces dernières ayant le choix de participer ou non aux
services retenus. Afin de représenter la commune au sein de ce syndicat, il est demandé au conseil municipal de désigner 2 titulaires et 1
suppléant.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020 ;
Il est fait appel des candidats: Messieurs Bernard CANIVET et Jean-Paul PIQUE se déclarent candidats pour les postes de
représentants titulaires et Madame Laurence SIGOREL pour le poste de représentant suppléant.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
-__ Proclame élus Monsieur Bernard CANIVET et Monsieur Jean-Paul PIQUE en qualité de représentants titulaires du conseil
municipal au sein du comité syndical du SIMPA.
- Proclame élue Madame Laurence SIGOREL en qualité de représentante suppléante du conseil municipal au sein du
comité syndical du SIMPA.
2020-044: Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat intercommunal de la zone verte
{SIZOV)
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
L'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de
ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes ».
Le syndicat exerce notamment les compétences suivantes :
- L'administration générale du syndicat,
- La gendarmerie (travaux, étude, équipement),
- La construction, les investissements, la gestion et l'entretien des équipements sportifs,
- Le soutien aux activités sportives et culturelles et leur développement.
Afin de représenter la commune au sein de ce syndicat, il est demandé au conseil municipal de désigner 2 représentants
titulaires et 2 représentants suppléants.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
ILest fait appel des candidats: Messieurs François OLLEON et André DEGRANGE se déclarent candidats pour les postes de
représentants titulaires et Madame Françoise VIDEAU et Monsieur Jean-Pierre REGIS pour les postes de représentants
suppléants. ‘
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, les nominations prennent donc effet immédiatement,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Proclame élus Messieurs François OLLEON et André DEGRANGE en qualité de représentants titulaires du conseil
municipal au sein du SIZOV.
- Proclame élus Madame Françoise VIDEAU et Monsieur Jean-Pierre REGIS en qualité de représentants suppléants du
conseil municipal au sein du SIZOV 2020-045: Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel
Régional de Chartreuse
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
L'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « Le conseil municipal procède à la désignation de
ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du
présent code et des textes régissant ces organismes ».
Le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Chartreuse a pour objet la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel
régional de Chartreuse. Il assure, sur le territoire du parc, la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en
valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires. Les collectivités adhérentes conservent, par
principe, la maîtrise d'ouvrage des actions à mener sur leur territoire. Enfin, le syndicat mixte est chargé de la gestion de la
marque du Parc et assure, dans les conditions définies par la loi, la révision de la Charte du Parc. Il peut en outre assurer, sous le
contrôle du Préfet de l'Isère, la gestion de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse.
Afin de représenter la commune au sein de ce syndicat, il est demandé au conseil municipal de désigner un représentant
titulaire et un représentant suppléant.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
il est fait appel des candidats: Monsieur Christian PICARD se déclare candidat pour le poste de représentant titulaire et
Monsieur Bernard CANIVET pour le poste de représentant suppléant.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l’organisme extérieur, les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Proclame élu Monsieur Christian PICARD en qualité de représentant titulaire du conseil municipal au sein du comité
syndical du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
- Proclame élu Monsieur Bernard CANIVET en qualité de représentant suppléant au sein du comité syndical du Syndicat
mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Chartreuse.
2020-046 : Désignation des représentants de la commune au Lycée horticole de Saint-Ismier
Entendu le rapport de Monsieur le Maire;
La commune de Saint-lsmier bénéficie de l’implantation d'un Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricole (EPLEFPA).
Selon les voies de la formation initiale et de la formation continue, l'enseignement et la formation professionnelle agricoles
publics ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle
dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits
agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services
et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
La commune de Saint-Ismier doit désigner 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants : 1 titulaire et 1 suppléant
pour le conseil d'administration (CA), 1 titulaire et 1 suppléant pour le conseil d'intérieur (CI) et 1 titulaire et 1 suppléant pour
le conseil d'exploitation (CE).
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement public local et des centres qui le constituent.
Ses délibérations portent notamment sur le projet d'établissement, les règlements intérieurs des centres, l'évolution des
structures pédagogiques des centres, le budget et les emprunts, la passation des contrats, conventions ou marchés et les
10 conditions dans lesquelles les dépenses relatives aux exploitations et ateliers technologiques peuvent être financées avant
exécution, la création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local, etc.
Les EPLEFPA disposent également d'un conseil intérieur, qui examine les questions qui lui sont soumises par son président, par le
conseil d'administration ou par un quart de ses membres. Il est obligatoirement saisi des questions qui relèvent de l'autonomie
pédagogique. Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement.
Les équipes pédagogiques ont pour mission de favoriser la concertation entre les enseignants, en particulier en ce qui concerne
la coordination des enseignements, le choix des méthodes pédagogiques, des matériels techniques, des manuels et des supports
pédagogiques, le suivi et l'évaluation des élèves, l'organisation du travail des élèves, les relations avec les familles, l'orientation
et l'utilisation pédagogiques de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques.
Le conseil intérieur peut saisir le directeur du centre des diverses questions intéressant la vie de la communauté, et notamment
de celles relatives à la discipline générale, à la sécurité et à l'hygiène.
Enfin, le conseil d'exploitation propose son règlement intérieur au conseil d'administration de l'établissement public local. 11
examine les questions qui lui sont soumises par son président ou par le conseil d'administration. 11 élabore notamment le projet
technique et économique, le projet pédagogique et le programme d'expérimentation et de démonstration de l'exploitation ou
de l'atelier technologique. I! est informé des résultats techniques et technico-économiques de l'exploitation agricole.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020;
Il est fait appel des candidats.
l'est fait appel des candidats : Mesdames Agnès TIMONER et Anne GEVAUDAN BOULET se déclarent candidates pour les postes
respectivement de représentante titulaire et de représentante suppléante aux conseils d’administration et d'intérieur.
Monsieur Jean-Luc DUBOUIS se déclare candidat pour le poste de représentant titulaire et Madame Christiane SCHEMEIL pour le
poste de représentante suppléante au conseil d'exploitation.
Conformément à l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Proclame élues Madame Anne GEVAUDAN BOULET en tant que représentante titulaire et Madame Agnès TIMONER en
tant que représentante suppléante du conseil municipal au sein du conseil d'administration de L’EPLEFPA de Saint-
Ismier ;
- _ Proclame élues Madame Anne GEVAUDAN BOULET en tant que représentante titulaire et Madame Agnès TIMONER en
tant que représentante suppléante du conseil municipal au sein du conseil intérieur de L’EPLEFPA de Saint-Ismier;
- Proclame élus Monsieur Jean-Luc DUBOUIS en tant que représentant titulaire et Madame Christiane SCHEMEIL en tant
que représentante suppléante du conseil municipal au sein du conseil d'exploitation de L'EPLEFPA de Saint-lsmier.
2020-047 : Désignation des représentants de la commune au sein de l'association « Vivre son âge à Saint-lsmier »
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Créée en 1990, l'association « Vivre son âge à Saint-Ismier » a pour objet « d'édifier, réaliser et assurer la gestion des services et
établissements en faveur des personnes âgées et de leur garantir logement, nourriture, soins et aide morale et matérielle par tous
moyens » (art. 2 des statuts de l'association).
L'association se compose de membres répartis en trois collèges :
- Le collège des collectivités territoriales dont sont membres de droit les communes de Saint-Ismier, de Biviers, de
Montbonnot-Saint-Martin et de Saint-Nazaire-les-Eymes
il - Le collège des personnes qualifiées comprenant des membres détenant une compétence et/ou une expérience dans le
domaine des personnes âgées
- Etle collège des institutions de retraite.
Le conseil d'administration de l'association est composé de 12 à 18 membres désignés soit par les conseils municipaux des
communes membres pour les représentants du collège des collectivités territoriales, soit lors d’une assemblée générale
ordinaire pour les deux autres collèges.
Ainsi, pour le collège des collectivités locales, sont désignés 3 membres par le conseil municipal de la commune de Saint-Ismier
et 3 membres par les conseils municipaux pour les communes de Biviers, Montbonnot-Saint-Martin et de Saint-Nazaire-les-
Eymes, à raison d’un membre pour chacune des communes.
Ainsi, afin de représenter la commune au sein du conseil d'administration de cette association, il est demandé au conseil
municipal de désigner 3 représentants.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020 ;
Il est fait appel des candidats : Madame Sandrine IDIER et Messieurs Xavier CALLOT et Bernard CANIVET se déclarent candidats
pour les postes de représentants.
Conformément à larticle L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
-__ Proclame élus Madame Sandrine IDIER et Messieurs Xavier CALLOT et Bernard CANIVET en qualité de représentants du
conseil municipal au sein de l'association « Vivre son âge à Saint-Ismier ».
2020-048 : Désignation d’un correspondant défense
Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;
Par une circulaire du 26 octobre 2001, le secrétaire d’Etat aux anciens combattants a demandé que soit instaurée au sein de
chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.
La fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien Armée-Nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle
du correspondant est essentiel pour associer pleinement les citoyens aux questions de défense.
ILest donc demandé au consell municipal de désigner un correspondant défense.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du 4
juin 2020 ;
Ilest fait appel des candidats : Monsieur Jean-Pierre REGIS se déclare candidat.
Conformément à l'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, une seule candidature a été déposée pour
chaque poste à pourvoir au sein de l'organisme extérieur, les nominations prennent donc effet immédiatement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- _ Proclame élu Monsieur Jean-Pierre REGIS en qualité de correspondant défense.
12 2020-049 : Approbation du montant de l'attribution de compensation 2020 décidé par la communauté de
communes Le Grésivaudan.
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un
établissement public de coopération intercommunale {EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et
lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres. En effet, lorsqu'ils ont adopté le régime de la
FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la perception de :
- l'intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la totalité de la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant au bloc communal (26,5%) ;
- la totalité des fractions d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER} revenant au bloc communal
- l'intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TATFPNB) ;
-__ des taux additionnels à la taxe d'habitation et aux taxes foncières.
Avec l'attribution de compensation, l'EPCI doit reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus
par cette dernière, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT).
Par une délibération n°DEL-2020-0037 en date du 21 février 2020, le conseil communautaire de la Communauté de communes
Le Grésivaudan s’est prononcé sur le montant de l'attribution de compensation pour 2020 pour ses communes membres. Le
conseil a notamment retenu pour la commune de Saint-Ismier, les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
Pour information :
Attribution de compensation 2019 Attribution de compensation 2020
1169 470€ 1169 470 €
- Vu l'avis favorable de la Commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
-__ Approuve le montant le montant de compensation pour 2020 décidé par le conseil communautaire dans sa délibération
N°DEL-2020-0037, soit 1 169 470 euros pour la commune de SAINT-ISMIER.
2020-050 : Crise sanitaire COVID-19 — Exonération des loyers et charges pour le LIEU DE VIE
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
L'épidémie de Covid-19, outre la crise sanitaire sans précédent, a également engendré des conséquences particulièrement
graves au niveau économique pour de nombreux professionnels qui ont dû faire face à une interdiction d'exercer leur activité. Ce
fut notamment le cas pour Le Bistro de la Gare, locataire du LIEU DE VIE dont la commune est propriétaire. Ce professionnel fait
en outre face à de lourds emprunts pour l'aménagement du local, aménagement dont la commune sera propriétaire à
l'échéance du bail emphytéotique.
Afin d'apporter son soutien à ce professionnel, et de pérenniser cette activité, la commune a fait le choix de lui accorder une
exonération des loyers et des charges pour la période de la fermeture obligatoire, soit du 17 mars 2020 au 1° juin 2020.
Tiers Loyers + charges/mois Montant de l'exonération
LIEU DE VIE 4005,77€ 10 212.56 €
13 - Vu Favis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité ;
- Décide d'appliquer l'exonération des loyers et charges pour le LIEU DE VIE, conformément au tableau ci-dessus;
- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
2020-051 : Crise sanitaire COVID-19 - Exonération des loyers et charges pour les LOCAUX PROFESSIONNELS
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
L'épidémie de Covid-19, outre la crise sanitaire sans précédent, a également engendré des conséquences particulièrement
graves au niveau économique pour de nombreux professionnels qui ont dû faire face à une chute brutale de leur patientèle. Ce
fut notamment le cas des professionnels de santé qui sont locataires des LOCAUX PROFESSIONNELS « MédiVillage », dont la
Commune est propriétaire.
Afin d'apporter son soutien à ces professionnels qui étaient en outre les premiers impliqués dans la lutte contre l'épidémie, la
commune a fait le choix de leur accorder une exonération des loyers et des charges pour la période du 1er avril 2020 au ler juin
2020.
Tiers Loyer + charges/mois Montant de l'exonération ]
BATIER | 579.41 € 1158.82€
BOUTONNAT 558.63 € | 1117.26 €
PILLON 582.34 € 1 164.68 €
7 LAGADEC 558.63 € 1117.26 €
GRESY PSY 397.02 € 794.04 €
AFSHARIAN 448.24 € 896.48 €
PHANATZIS 461.05 € 922.10 €
PAQUEZ 755.99 € 1511.98 €
GIRARD 353.36€ 706.72
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Décide d'appliquer l'exonération des loyers et charges pour les LOCAUX PPROFESSIONNELS, conformément au
tableau ci-dessus ;
- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne
exécution de la présente délibération.
2020-052 : DECISION MODIFICATIVE N°1 au budget principal de la commune
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
Considérant la convention avec la communauté de communes Le Grésivaudan relative à l’aide aux communes pour la création de
logements sociaux et plus particulièrement pour le programme « Le Clos des Vignes» et considérant la convention de
participation financière entre la SDH et la Commune relative à l'acquisition en VEFA de 7 logements et 7 garages au sein de
l'opération en construction de 22 logements « Le Clos des Vignes », il convient de modifier le budget principal 2020.
14 Ainsi, la décision modificative n°1 s’équilibre de la manière suivante :
Article/chapitre | Désignation Section | D/R | Proposé Voté
20422/204 Subventions d'équipement versées-bâtiments et |1I D 35 000.00 € 35 000.00 €
installations
13251/13 Subventions d'investissement — GFP de rattachement Ï R 35 000.00 € 35 000.00 €
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Approuve la décision modificative n°1 du budget principal de la commune.
2020-053 : DECISION MODIFICATIVE N°1 au budget annexe AGORA
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
En raison des restrictions sanitaires et du confinement annoncé, l'Espace AGORA a dû fermer ses portes le 15 mars dernier.
De fait, deux spectacles de théâtre initialement programmés, ont été annulés. Il convient donc de rembourser les spectateurs
ayant pris leur billet.
Ce remboursement s'élève à 9 651 € TTC, ou 9 453,00 € HT (9 452,50 € HT + taux de TVA à 2,10%). Or, lors du vote du budget,
seuls 1 500 € (compte 678) ont été prévus.
Ainsi la décision modificative n°1 s’équilibre de la manière suivante :
Article/chapitre | Désignation Section | D/R | Proposé Voté
678/67 Autres charges exceptionnelles F D +7 953,00 +7 953,00
6042/011 Achats de prestations de services | F D - 7 953,00 -7 953,00
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- _ Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe AGORA
2020-054 : Signature d'une convention de participation financière entre la société Dauphinoise pour l'habitat
{SDH} et la commune — Opération de construction « Le Clos des vignes »
Entendu le rapport de Monsieur François OLLEON, adjoint au maire ;
Pour rappel, une convention N° DALE-19-3717-ZA entre la Communauté de communes Le Grésivaudan et la commune de Saint-
Ismier a été signée en 2019 dans laquelle il est indiqué que la Communauté de communes apportera son soutien financier à
l'équilibre financier de l'opération « Le Clos des Vignes » (7 logements locatifs sociaux dont 3 PLAI et 4 PLUS) à hauteur de
35 000.00 €.
L'article 2 de cette convention précise que la Commune s'engage à reverser à la SDH l'intégralité des sommes perçues.
Afin de fixer les montants d'aide accordés par la Commune à la SDH pour permettre l’équilibre de cette opération et de définir
les modalités de versement, il convient de signer une convention de participation financière.
- Vu la délibération n°2019-111 du 27 septembre 2019 ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020 ;
15 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière « Aide à l’équilibre d'opérations de
logements locatifs sociaux — Clos des Vignes » avec la SDH telle qu’annexée à la présente délibération
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
20290-055 : Signature d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la commune et
l'association « Vivre son âge à Saint-Ismier »
Entendu le rapport de Monsieur Bernard CANIVET, conseiller municipal ;
La commune de Saint-lsmier dispose sur son territoire d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes
(EHPAD). Cet établissement est géré par l'association « Vivre son âge à Saint-lsmier » par autorisation préfectorale n°D90-878 du
26 avril 1990.
L'article L.1111.2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que « les communes, les départements et les
régions concourent au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique ainsi qu'à la protection de
l'environnement et l'amélioration du cadre de vie ». A ce titre, une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) est
nécessaire afin que la commune puisse aider l'association « Vivre son âge à Saint-Ismier » à gérer l'EHPAD en cohérence avec les
orientations de politique publique.
Une convention pluriannuelle d'objectifs initiale a été approuvée en séance du conseil municipal le 24 juin 2016 par la
délibération n°2016-94. Dans le cadre de cette convention, la commune a octroyé des subventions à l'association gestionnaire et
les a conditionnées à la réalisation d’une série d'objectifs. Il est apparu que l'EPHAD se trouvait dans une situation de fragilité
financière et administrative qui imposait d'envisager et d'engager des actions porteuses de changement, à la fois d'ordre
organisationnel et d'ordre fonctionnel. C'est pourquoi la commune a dénoncé cette convention en date du 17 juin 2019.
La période de crise sanitaire à laquelle nous faisons face a mobilisé l'ensemble des élus et des services de la commune afin de
répondre aux besoins des Ismérusiens et il n'a pas été matériellement possible d’acter une nouvelle convention dans les délais.
Dans le même temps, l'EPHAD a dû faire face à des dépenses importantes que ce soit pour l'acquisition de matériel de
protection ou pour le remplacement de son personnel.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention d'objectif, qui
permette à la fois de soutenir la structure financièrement et de définir de nouveaux objectifs en phase avec les changements
nécessaires et attendus :
- pour une durée d’un an, renouvelable 1 fois ;
- avec le versement d’une contribution financière de la commune d’un montant de 70 757, 18 € au titre de l’année 2020,
cette subvention est révisable annuellement sur fa base de l’indice IRL ;
- au regard de la contribution financière de la collectivité, la commune demandera de fournir, chaque année, différents
justificatifs précisés dans l'article 3 de la convention ci-jointe et notamment un plan de redressement qui devra aborder
avec précision la réorganisation de l'association que ce soit en termes statutaire, financier et social, afin de permettre la
poursuite de son activité.
- Vu l'avis favorable de la commission « Développement économique, finances et administration générale » en date du
4 juin 2020 ;
Monsieur PIQUE sort de la salle du conseil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens ci-annexée
à la présente délibération ;
- Accepte le versement de la contribution financière conformément au montant mentionné ci-dessus et précisé dans
l’article 4 de la convention ;
-_ Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
16 Retour de Monsieur PIQUE.
2020-056 : Demande d’une aide au département de l'Isère pour développer la qualité de Paccueil de la structure
petite-enfance Crech’n’do
Entendu le rapport de Madame Anne GEVAUDAN BOULET, conseillère municipale ;
L'assemblée départementale a adopté lors de la séance de juin 2015, la création d’un nouveau dispositif d'aide aux
Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Ces dispositions ont été validées lors de la session de juin 2016 et reconduites
pour 2020. Ce dispositif, qui s'articule autour de 2 volets structurants, constitue des aides montrant le volontarisme du
Département en matière d'accueil du jeune enfant.
La démarche de la structure Crech’n'do s'inscrit dans le 2è"® volet qui consiste à participer au développement de la qualité de
l'accueil des EAIE. L'objectif du département est de conforter les actions visant l'épanouissement des enfants accueillis en EAJE
par le biais d’un soutien à la professionnalisation des équipes ainsi qu'aux moyens dédiés aux activités pédagogiques.
Le soutien du département consistera donc à :
- contribuer à la prise en charge des coûts de formation des professionnels des structures sur la base de leur plan de
formation annuel ;
- contribuer à la prise en charge des coûts relatifs aux activités pédagogiques ne pouvant être réalisées par manque de
moyens financiers et additionnelles aux activités existantes (intervenants extérieurs, achat de matériel pédagogique) :
-__ contribuer au titre de l'équipement, à la prise en charge de mobilier pour les espaces d'activité intérieure et extérieure
des enfants
= Vu l'avis favorable de la commission « Vivre ensemble et intergénérationnel » en date du 3 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à solliciter une aide auprès du Conseil Départemental pour développer
la qualité de l’accueil des enfants accueillis à Crech’n’do ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération
2020-057 : Adoption du règlement intérieur des services périscolaires pour l’année scolaire 2020-2021
Entendu le rapport de Madame Agnès TIMONER, adjointe au maire ;
Considérant que depuis la rentrée de septembre 2018, il a été décidé de revenir à 4 journées d'école avec les horaires fixés ci-
après, qui ont été validés en date du 24 avril 2018 par la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN)
après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 11h30 et de 13h30 à 16h15 ;
Considérant que la commune de Saint-Ilsmier a pour volonté de prendre en compte les temps de vie de l’enfant sur la journée et
la semaine comme une continuité et non comme un assemblage de temps séparés, gérés soît par la commune, soit par
l'Éducation Nationale, soit par des associations;
Considérant qu'il est souhaité le maintien du fonctionnement et des tarifs des services périscolaires afin de :
-__ S'adapter à la semaine de 4 jours d'école,
- _ S'adapter à l’augmentation des effectifs sur tous les temps périscolaires, notamment en cantine,
- Conserver le lien renforcé grâce au TAP entre les membres de la communauté éducative (mairie / écoles / familles),
- Réorganiser l'accueil périscolaire après 16h15 pour répondre aux besoins des familles (souplesse et tarification adaptée
au temps de présence),
- Améliorer la qualité d’accueil et de sécurité du temps de cantine,
- Prendre en compte les ressources financières des familles.
17 Le règlement intérieur pour l’année 2020-2021 ci-annexé précise le fonctionnement des différents services périscolaires, les
modalités d'inscription, les tarifs et les modalités de règlement ainsi que les dispositions d'hygiène et de sécurité applicables à
tous les temps périscolaires.
Il est propasé de le reconduire en ajoutant des précisions sur les délais de paiement des factures, la procédure de recouvrement
en cas d'impayés et les structures à contacter pour obtenir de l’aide en cas de difficultés financières (pages 12 et 13).
Il est précisé que compte-tenu des informations actuelles concernant l’épidémie en cours, l’organisation des accueils scolaires et
périscolaires à la rentrée de septembre n’est pas connue et pourra évoluer selon les contraintes sanitaires définies par l'Etat.
- Vu l'avis favorable de la commission « Vivre ensemble et intergénérationnel » en date du 3 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Décide d'adopter le règlement intérieur des services périscolaires pour l'année 2020-2021 ci-annexé à la présente
délibération et de communiquer ce règlement à tous les utilisateurs des services périscolaires ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération et du présent règlement.
2020-058 : Signature d’une convention de mise à disposition de composteurs collectifs à l’école des Vignes par la
Communauté de communes Le Grésivaudan
Entendu le rapport de Monsieur Jean-Luc DUBOUIS, adjoint au maire ;
La commune a choisi de répondre aux enjeux environnementaux par une politique d'urbanisme responsable, soucieuse de
protection de la biodiversité, de promotion des modes doux, d'économies d'énergie, de soutien aux initiatives citoyennes en
matière de photovoltaïque à travers « Grési21 », comme de sensibilisation des enfants à l'intérêt du compostage.
Par délibération en date 29 novembre 2019, le conseil communautaire du Grésivaudan a adopté à l'unanimité le lancement du
Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Ce programme a, entre autres, l'ambition de
promouvoir et de massifier la gestion de proximité des biodéchets.
Dans ce contexte, Le Grésivaudan souhaite développer, sur son territoire, le compostage collectif dans les structures tel que les
résidences d'habitation, foyers, associations, établissements scolaires, maisons de quartiers, jardins partagés, etc.
Ce dispositif a pour objectif de réduire la quantité de déchets à incinérer mais aussi de produire du compost, amendement
naturel pour les jardins.
Considérant que les conditions nécessaires à la mise en place et à la gestion des bacs de compostage à l’école des Vignes ont été
réunies depuis la rentrée de septembre 2018, dans le cadre d’un accompagnement de la communauté de commune Le
Grésivaudan, trois bacs ont été installés au niveau de la cantine de l’école des Vignes.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition du matériel et d'accompagnement par la CCG
pour le compostage mis en place à l’école des Vignes, avec notamment l’équipe de la cantine, dans l'objectif de réduire les
déchets, de sensibiliser les enfants au tri et d’alimenter les jardins de l’école en compost.
- Vu l'avis favorable de la commission « Vivre ensemble et intergénérationnel » en date du 3 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de composteurs collectifs à
l’école des Vignes ci-annexée ;
- Charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération.
18 2020-059 : Signature d’une convention de mise à disposition de matériel numérique des écoles pour favoriser la
continuité pédagogique
Entendu le rapport de Madame Agnès TIMONER, adjointe au maire ;
Le 12 mars 2020, Monsieur le Président de la République a annoncé la fermeture des écoles, des collèges et des lycées, par
mesure de sécurité, à partir du lundi 16 mars, sur l’ensemble du territoire métropolitain.
Une continuité pédagogique a été mise en place pour maintenir un contact régulier. entre l'élève et ses professeurs. A cette fin,
les directeurs d'écoles ont dû s'assurer, notamment en prenant appui sur les réseaux existants (en particulier les espaces
numériques de travail, la messagerie électronique ou les outils similaires), que chaque élève avait accès aux supports de cours et
qu'il était en mesure de réaliser les devoirs ou exercices requis pour ses apprentissages.
Ce service de continuité pédagogique, toujours en fonction, s'appuie également sur une plateforme pédagogique gratuite du
CNED : « Ma classe à la maison ». Ce service offre la possibilité de tenir des classes virtuelles, permettant ainsi de maintenir le
lien humain entre l'élève, ses camarades et ses professeurs. Il est accessible aux élèves concernés de la grande section à la
terminale.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation du matériel numérique,
notamment des tablettes tactiles, auprès des familles de la commune afin de favoriser la continuité pédagogique par
l’enseignement à distance.
Compte-tenu de la prolongation de l’enseignement à distance dans certains cas, il est proposé d'étendre par avenant à la
convention la durée du prêt du matériel jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019-2020.
Vu l'avis favorable de la commission « Vivre ensemble et intergénérationnel » en date du 3 juin 2020 ;
Monsieur DUBOUIS souhaite savoir si la commune a pu répondre favorablement à toutes les demandes.
Madame TIMONER lui répond par l'affirmative.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
-__ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de matériel numérique des
écoles et son avenant ci-annexés à la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
2020-060: Signature d’une convention relative à la continuité scolaire et à la réalisation d'activités sportives et
culturelles sur le temps scolaire
Entendu le rapport de Madame Agnès TIMONER, adjointe au maire ;
Dans le cadre de la reprise progressive des cours dans les écoles, les contraintes de distanciation ont entraîné des conditions
d'accueil très particulières, avec un nombre restreint d'élèves pris en charge par chacun des professeurs. Néanmoins, et
considérant la nécessité d'accueillir tout de même les autres enfants sur le temps scolaire, l'Education Nationale a décidé de
mettre en place le dispositif « Sport-Santé-Culture-Civisme » (2S2C).
Ce dispositif permet de proposer aux élèves des activités éducatives et ludiques pendant le temps scolaire, complémentaires de
leurs apprentissages en classe.
La commune de Saint-lsmier fait partie des collectivités volontaires pour mettre en place ce dispositif et doit donc signer une
convention avec le directeur académique des services de l'Education Nationale dans le département de l’isère afin d’être
accompagnée par l'Etat pour organiser cet accueil.
19 La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties afin d'assurer l'accueil des élèves sur
le temps scolaire par d’autres intervenants que leurs professeurs. Les activités organisées par la commune devront notamment
concerner :
- la pratique sportive et la santé des élèves ;
- des activités artistiques et culturelles ;
- des activités en matière d'éducation au civisme et à la citoyenneté, notamment autour de la connaissance des
institutions, des objectifs de développement durable et de la valorisation de l'engagement.
En contrepartie, les services de l'Etat s'engagent à assister la commune dans l'organisation de l'accueil, notamment par la mise à
disposition d'outils et de ressources et à faire connaître auprès des familles l'engagement de la collectivité dans le dispositif,
L'Etat prendra également à sa charge le coût de la prestation, à hauteur d’une enveloppe de 110 euros maximum par journée et
par groupe de 15 élèves accueillis.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée à la délibération ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
2020-061 : Demande de subvention auprès de la communauté de communes Le Grésivaudan pour la rénovation de
l'éclairage public communal
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
Depuis 2015, la communauté de communes Le Grésivaudan est engagée dans le programme « Territoire à énergie positive »
(TEPOS) afin de soutenir financièrement ses communes membres dans leurs projets de rénovation de l'éclairage public. Cette
aide vient en complément de celle accordée par TE38.
L'aide financière proposée par la communauté de communes porte sur le reste à charge des communes pour les travaux sur
l'éclairage public générant des économies d'énergie tels que le remplacement de lampes, la réduction de puissance d'éclairage,
la réduction de plages d’éclairement. En revanche, les travaux de type enfouissement ou création de nouveaux points lumineux
ne sont pas éligibles. Enfin, cette aide est conditionnée à la mise en place par la commune d’un suivi énergétique de ses
consommations d'énergie.
Le montant plafond des travaux éligibles s'élève à 700 euros par point lumineux dans le cadre du remplacement d’un luminaire.
Le Grésivaudan prend en charge 50 % de la dépense restant à la charge de la commune, après déduction de l’éventuelle aide de
TE38, avec un plafond de subvention fixé à 40 000 €.
= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vème partie « coopération locale », et notamment les dispositions du
Livre II (La coopération intercommunale) Titre 1 ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la communauté de communes Le Grésivaudan pour le
versement de ce fonds de soutien à la rénovation énergétique de son éclairage public ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
20 2020-062 : Demande de subvention auprès de Territoire d'énergie Isère (TE38) pour des travaux d'éclairage public
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
La commune a comme projet de réaliser des travaux sur le réseau d'éclairage public de la RD 1090 et de la RD 11b (dite « voie en
S »). Pour ce faire, elle souhaite solliciter Territoire d'énergie Isère qui finance les travaux d'éclairage public au titre d’un retour
de redevance. Cette aide financière est toutefois conditionnée à la cession des certificats d'économie d'énergie (CEE) générés
par ces travaux au TE38.
- Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales, Vème partie « coopération locale », et notamment les dispositions du
Livre il (La coopération intercommunale) Titre 1 ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de répartition des certificats d'économie
d'énergie avec TE38 ;
- Charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération.
2020-063 : Acquisition d’une propriété pour un projet d'aménagement public Chemin des bouts
Entendu le rapport de Madame Sandrine IDIER, Première adjointe au maire ;
La commune de Saint-Ismier a été sollicitée par un propriétaire désireux de vendre une parcelle bâtie (AK n°179) et une parcelle
non bâtie (AK n°180) situées Chemin des Bouts. La commune souhaite acheter ces parcelles afin d’encadrer l'urbanisation dans
ce hameau. De surcroît, cette acquisition permettra de penser un développement harmonieux du hameau et de réaliser une
opération de logement social via un bail réel et solidaire.
Une étude de capacité a d'ores et déjà été réalisée afin d'optimiser l'aménagement du futur terrain. Ce projet pourra ainsi
répondre aux enjeux suivants :
- La préservation du caractère singulier du hameau ;
- La réhabilitation du petit patrimoine : lavoir, four à pain, arboriculture ;
- La préservation des cônes de vues ouverts ;
- La sécurisation de l’accès à la voie publique.
L'opération s’articulera autour de la rénovation d'un bâtiment existant et de sa grange afin de valoriser l'identité et l’histoire du
hameau des Bouts.
La commune a sollicité la Direction départementale des finances publiques de l’Isère, qui par un avis du Domaine, a estimé la
valeur vénale de cette propriété à 480 000 euros.
- Vu l'artide 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (MURCEF) ;
- Vu Parrêté du 17 décembre 2001 pris en application de l’article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 :
- Vu l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- Vu l'avis n°2019-38397V1229 du Pôle d'évaluations domaniales de la DDFIP de l'Isère en date du 11 septembre 2019 i-
annexé ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
21 Monsieur le Maire considère que c'est un très beau projet qui conjugue différents enjeux en matière d’urbanisme, de solidarité
sociale et de préservation du patrimoine.
Monsieur PICARD souhaite en savoir davantage sur les logements sociaux qui y seront construits.
Monsieur le Maire regrette de ne pouvoir informer plus les élus puisque la municipalité est toujours dans l'attente de l'étude
de capacité réalisée par les services de l'Etat. En fonction du résultat de cette étude, le conseil municipal devra faire un choix
politique, entre une densification à outrance pour tenter de rattraper le retard des 25% de logements sociaux sur la commune
ou un projet qui répondra à un équilibre entre construction de logements sociaux, préservation du patrimoine et qualité de vie.
Monsieur le Maire conclut en précisant que le conseil municipal en votant cette acquisition, permet de préserver ce hameau
de projets inadaptés d'opérateurs immobiliers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
- Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AK n°179 et n°180 d’une superficie d'environ 1 725 m2 pour la
somme de 480 000€ selon l’avis du Domaine ;
-_ Dit que les frais relatifs à la vente et à son établissement seront dus par l'acquéreur, notamment les frais de géomètre ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents relatifs à l'acquisition de ces dites
parcelles et de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
2020-64 : Acquisition d’un terrain en vue de la création d’un cheminement piéton
Entendu le rapport de Madame Sandrine IDIER, Première adjointe au maire ;
Dans le cadre de sa politique publique des mobilités et le développement des modes de transports doux, la commune de Saint-
Ismier souhaite réaliser une continuité piétonne reliant le cheminement existant sur l'allée des Jardins de Buttit jusqu'au
carrefour des Plantées.
Afin de pouvoir intégrer cet aménagement dans sa domanialité publique, il a été proposé aux propriétaires de la parcelle sur
laquelle repose le projet, l'acquisition d’une bande de terrain d'environ 230 m? issue des parcelles cadastrées section BD n°68-
69-70 pour la somme d’un euro symbolique.
- Vu Particle 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier (MURCEF) ;
- Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 pris en application de l’article 23 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
- Vu l’article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ;
- Vu l'avis n°2019-38397V1229 du Pôle d'évaluations domaniales de la DDFIP de l’isère en date du 11 septembre 2019 ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- _ Approuve l'acquisition d’une bande de terrain d'environ 230 m? à détacher des parcelles cadastrées section BD n°68-69-
70, pour la somme de 4 euro, étant précisé que la surface sera définie précisément par document d’arpentage ou
mesurée par un géomètre ;
- Dit que les frais relatifs à la vente et à son établissement seront dus par l’acquéreur, notamment les frais de géomètre ;
- Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération.
22 2020-065: Demande d'autorisation administrative pour des travaux sur le patrimoine communal — Bâtiment
Mairie
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
Dans le cadre de la mise aux normes de son patrimoine, la commune doit faire réaliser des travaux dans le bâtiment de la mairie
et notamment dans la salle des mariages pour la mise aux normes du système de sécurité incendie et dans le hall d'accueil pour
adapter les sanitaires à la règlementation concernant les établissements recevant du public.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la municipalité doit obtenir une autorisation administrative délivrée par le conseil
municipal à Monsieur le Maire.
-__ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- _ Vule Code de l'urbanisme ;
- Vules articles R111-19 et suivants du Code de la construction et de l'habitation relatives à l’accessibilité des personnes à
mobilité réduite ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les autorisations administratives et d'urbanisme
nécessaires à la réalisation des projets d'aménagement, de réparation et d'amélioration concernant le bâtiment de la
Mairie de Saint-Ismier décrits dans la présente délibération ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
2020-066 : Demande d'autorisation administrative pour des travaux sur le patrimoine communal — Salle Saint
Philibert
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
Dans le cadre de l'entretien de son patrimoine, la commune doit faire réaliser la réfection complète de la toiture de la salle Saint-
Philibert.
Afin de permettre la réalisation de ces travaux, la municipalité doit obtenir une autorisation administrative délivrée par le conseil
municipal à Monsieur le Maire.
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
-__ Vule Code de l'urbanisme ;
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Monsieur PICARD souhaite savoir quel est le projet à venir pour la salle Saint-Philibert.
Monsieur le Maire lui répond que plusieurs études d’urbanisme concluent effectivement à la nécessité de démolir cette salle,
mais l'échéance de sa démolition n’est pas prévue avant plusieurs années. Toutefois il y a une telle demande de la part
d'associations et de particuliers pour la réservation de cette salle qu'il est absolument nécessaire de réaliser les travaux pour
assurer la sécurité des personnes qui l'utilisent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les demandes administratives et d'urbanisme
nécessaires à la réalisation des projets d'aménagement, de réparation et d'amélioration ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
23 2020-067 : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RESEAUX — Chemin de Ray Buisson
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
La commune doit réaliser l'enfouissement des réseaux secs du chemin de Ray Buisson pour lPannée 2020. Les travaux
consisteront à la mise en souterrain du réseau basse tension et du réseau télécommunication.
Le territoire d'Energies de l'Isère (TE38) a chiffré définitivement l'opération, présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité : Commune Saint-lsmier
Affaire n°18-003-397
Enfouissement BT TEL chemin de Ray Buisson
Sur la base de l'étude réalisée en lien avec la collectivité et le concessionnaire, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient TTC de l'opération est chiffré à : 196 424 €
Le montant total des financements externes est de : 64 298 €
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 6058 €
La contribution aux investissements pour cette opération s'élève à : 125 068 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation les travaux, il convient de prendre acte :
© du projet présenté et du plan de financement;
o dela contribution correspondante à TE38.
Sur la base de l'étude réalisée en lien avec la collectivité et le concessionnaire, les montants prévisionnels sont les
suivants :
Le prix de revient TTC de l'opération est chiffré à : 64 645 €
Le montant total des financements externes est de : 13 000 €
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2150€
La contribution aux investissements pour cette opération s'élève à : 49 496 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
o du projet présenté et du plan de financement;
o dela contribution correspondante à TE38
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2029 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Accepte le projet d'études et le plan de financement prévisionnel de l’opération, à savoir :
o Prix de revient TTC: 261 069 €
o Financements externes : 77298 €
o Participation financière: 183 771 € (frais TE38 + contribution aux investissements) ;
- Précise que le financement externe est susceptible d'évoluer en fonction des aléas de chantier ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération et notamment à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
24 2020-068 : TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT RESEAUX — Chemin des Semaises-le-Bas
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
La commune doit réaliser l’enfouissement des réseaux secs du chemin des Semaises (le bas) pour l’année 2020. Les travaux
consisteront à la mise en souterrain du réseau basse tension et du réseau télécommunication.
Le territoire d’Energies de l'Isère (TE38) a chiffré définitivement l’opération, présentée dans le tableau ci-joint, intitulée :
Collectivité : Commune Saint-Ismier
Affaire n°19-002-397
Enfouissement BT TEL chemin des Sernaises le Bas
Sur la base de l’étude réalisée en lien avec la collectivité et le concessionnaire, les montants prévisionnels sont les suivants :
Le prix de revient TTC de l'opération est chiffré à : 190 250 €
Le montant total des financements externes est de : 62 285€
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 6790€
La contribution aux investissements pour cette opération s'élève à : 121 174 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation les travaux, il convient de prendre acte :
© du projet présenté et du plan de financement:
o dela contribution correspondante à TE38
Sur la base de l’étude réalisée en lien avec la collectivité et le concessionnaire, les montants. prévisionnels sont les
suivants:
Le prix de revient TTC de l'opération est chiffré à : 35 634 €
Le montant total des financements externes est de : 0€
La participation aux frais de TE38 s'élève à : 2708 €
La contribution aux investissements pour cette opération s'élève à : 32 926 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
© du projet présenté et du plan de financement ;
© dela contribution correspondante à TE38.
- Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité;
-__ Accepte le projet d’études et le plan de financement prévisionnel de l’opération, à savoir :
o Prix de revient TTC: 225 884€
o Financements externes : 62 285 €
o Participation financière : 163 599 € (frais TE38 + contribution aux investissements)
- Précise que le financement externe est susceptible d'évoluer en fonction des aléas de chantier.
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération et notamment à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
25 2020-069 : Demande d’une subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’achat d’un véhicule
électrique
Entendu le rapport de Monsieur Michel GIRARD, adjoint au maire ;
La commune projette de remplacer son véhicule utilitaire Kangoo par un véhicule utilitaire Kangoo électrique afin de contribuer
à la réduction des émissions de CO2.
Pour cet achat, la commune souhaite solliciter la Région Auvergne Rhône-Alpes qui a alloué un budget de 100 000 euros pour
soutenir financièrement les collectivités territoriales du Grésivaudan dans le remplacement de leurs véhicules thermiques par
des véhicules à faible émission. Cette aide concerne les véhicules légers (VL), les véhicules utilitaires légers (VUL) et les poids
lourds.
Ainsi, pour l’achat d’un véhicule utilitaire léger, la commune pourra demander une subvention de 3 000 euros à la Région
Auvergne Rhône-Alpes.
= Vu l'avis favorable de la commission « Cadre de vie, environnement et patrimoine » en date du 2 juin 2020 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes une aide
financière pour l'achat de ce véhicule électrique ;
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la
présente délibération.
Points divers abordés.
Clôture du Conseil Municipal à 19H45.
é Henri BAILE Françoise VIDEAU
Æ
Maire de Saint-Ismier Secrétaire de séance
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