Compte-Rendu - CR CM 2013 11 13

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Compte-Rendu - CR CM 2013 11 13 Document publié le Mercredi 13 novembre 2013 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2013 11 13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Séance du Conseil Municipal du

13 NOVEMBRE 2013

L’an deux mille treize et le treize NOVEMBRE, à 20 heures 45, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre LANNES, Maire de BOSDARROS.

Présents : MM. Jean-Pierre LANNES, Jean-Pierre PIGUEL, Daniel MINJOULAT-REY, Mme Elyane GINESTOU-ABADIA, MM. Jean-Paul MOURTEROU, Gilles PÉRÉ, Mmes Emilie SENDERENS, Dominique BELAYGUE, Marie-France CAMINO, MM. Alain FERRER, Marie-Paul LEFEVERE, Roland GENEBES et Marcel LEMPEGNAT.

Absents : Monsieur Sébastien LARRIEU-NAUDY (a donné procuration à Monsieur Jean-Paul MOURTEROU).

Madame Dominique BELAYGUE a été élue secrétaire.

Monsieur le Maire accueille l’ensemble des Adjoints et Conseillers présents et ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :

 Présentation du projet du PLU avec une AEU

 Délibération sur l’arrêt du PLU avec une AEU

 Informations diverses

 Questions diverses

Avant de commencer la séance du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose d’observer une minute de silence en la mémoire de notre Conseillère Municipale, Sylvie MOTARD.

Approbation du PV précédent :

M. le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 10 septembre 2013 et demande, à l’ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu’il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier électronique ou postal.

Aucune remarque n’étant émise, le Conseil Municipal, adopte le procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2013 à l’unanimité.

1- Présentation du projet du Plan Local d’Urbanisme avec une Approche Environnementale de l’Urbanisme par le Bureau d’Etude PACT DU BEARN :

En introduction, Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce projet, depuis la décision d’élaborer un PLU avec une AEU pour notre commune jusqu’à ce jour.

Madame LASSERRE et Monsieur HAMELIN du PACT DU BEARN font tout d’abord un rappel des objectifs fixés dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) puis présentent le projet de zonage en détaillant les différents secteurs :

 La zone UA : délimite le cadre bâti de valeur patrimoniale dans la partie la plus ancienne du bourg qui se trouve dans le périmètre de protection du monument historique.

 La zone UB : délimite le cadre bâti ancien et récent à dominante pavillonnaire en extension du bourg ; il est fait distinction entre deux secteurs :

- Un secteur UBa correspondant au périmètre de protection du monument historique2

- Un secteur UBb se trouvant hors périmètre de protection du monument historique  La zone UC : délimite une zone, de plus faible densité, correspondant essentiellement aux secteurs de hameaux non reliés à la zone de bourg, dans lesquels dominent les constructions individuelles.

Il est distingué :

- un secteur UCa où des dispositions particulières sont appliquées en termes d’aspect extérieur et où le secteur est en assainissement autonome.

- un secteur UCb correspondant au lotissement Trébessot où le secteur est raccordé à l’assainissement collectif.

- Un secteur UCc soumis au périmètre de protection du monument historique.

Cette zone est principalement destinée à l’accueil d’habitations et d’activités complémentaires.

 La zone UE : est destinée aux ouvrages et installations d’intérêt général et leurs annexes (équipements de superstructures, scolaires, sociaux, culturels, sportifs,…).

 La zone UY : est réservée pour l'implantation d'activités artisanales et commerciales.

 La zone AUY : est réservée pour l'implantation d'activités artisanales et commerciales qui ne trouveraient pas leur place dans les autres zones. Elle peut être urbanisée au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone qui sont prévus par le projet d’aménagement et de développement durable.

 La zone AU : AU délimite des terrains insuffisamment équipés affectés à l’urbanisation future organisée. Les autorisations d’occupations du sol seront délivrées au fur et à mesure de leur équipement en réseaux publics et à condition de ne pas aller à l’encontre de la réalisation des orientations d’aménagement et de programmation.

Il est distingué :

- un secteur AUa répondant à des orientations d’aménagement particulières et soumis au périmètre de protection du monument historique

- un secteur AUb répondant à des règles spécifiques en termes d’assainissement et d’orientations d’aménagement

 la zone A : correspond aux espaces à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

 La zone N : correspond aux espaces naturels à protéger en raison de la qualité des sites et paysages ou de l'intérêt écologique des milieux.

Il est distingué :

- Un sous-secteur Ns qui est une zone naturelle qui demande à être protégée en raison du site, de l’intérêt représenté par la flore et la faune, ou de l’intérêt du paysage. Elle comprend aussi certains terrains instables, inondables ou soumis à des risques de nuisances.

Le Bureau d’Etudes présente ensuite les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) des différents secteurs :

- Secteur Sud du Bourg : qui se trouve dans le prolongement du centre bourg ancien de la commune - Secteur Péhourticq : qui se situe à l’Est du bourg

- Secteur AUY Zone Artisanale : qui se situe à l’entrée du village, à côté de la salle polyvalente - Secteur des Pindats : quartier historique de la commune

Suite à la présentation, le Bureau d’Etude précise qu’un PLU traite de règles d’urbanisme et non d’exploitation de terres.

2- Délibération arrêtant le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme avec une Approche Environnementale de l’Urbanisme :

Le Maire indique que la procédure de réalisation du document d'urbanisme initiée le 22 juin 2010 a abouti au dossier de projet du Plan Local d’Urbanisme avec une Approche Environnementale de l’Urbanisme qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique.3

La concertation s'est effectuée en application de l'article L 300-2 du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de réalisation.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-9, L 300-2 et R 123-18 ;

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 juin 2010 ayant prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme avec une Approche Environnementale de l’Urbanisme et fixant les modalités de concertations mises en œuvre :

- Mise à disposition du public en Mairie d’un cahier pour permettre d’y consigner ses observations - Affichage en mairie de panneaux

- Tenue de réunions publiques d’information en fonction de l’évolution des études (Diagnostic, PADD, projets PLU…)

- Rédaction d’articles sur l’avancement du projet d’élaboration sur le site internet de la commune, affichage en Mairie

Vu la réunion avec les agriculteurs de la commune en date du 28 novembre 2011,

Vu la présentation du Diagnostic aux personnes publiques associées en date du 12 décembre 2011,

Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du conseil municipal le 29 mai 2012,

Vu la présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durable aux personnes publiques associées en date du 21 juin 2012,

Vu la réunion publique présentant le Diagnostic et le Projet d’Aménagement et de Développement Durable en date du 05 juillet 2012,

Vu la présentation du document graphique, du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation aux personnes publiques associées en date du 10 juin 2013,

Vu le projet du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que durant la phase d’étude, des informations ont été communiquées à la population au moyen d’affichage, du bulletin municipal, de lettres trimestrielles, du site internet de la commune et par la mise à disposition de divers documents (Diagnostic, PADD, …) en Mairie,

Considérant la mise en place d’un registre des observations mis à la disposition du public, à la Mairie,

Considérant les écrits de douze personnes qui ont formulé des demandes apposées sur le Registre des Observations sollicitant le classement de leur terrain constructible,

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu'aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés,

Considérant la présentation de l’ensemble du dossier au Conseil Municipal par le Bureau d’études PACT DU BEARN le 13 novembre 2013,

Considérant les interrogations, suite à la présentation, concernant la zone Ns par un membre du Conseil Municipal, à savoir si cette zone Ns aura une incidence sur l’activité agricole notamment sur la culture,

Considérant la réponse du Bureau d’études qui précise que le PLU traite de l’urbanisation d’un territoire et non des exploitations possibles des terres par les agriculteurs,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir largement délibéré, le conseil municipal, avec 12 voix pour et 2 voix contre, DECIDE:4

1- de tirer le bilan de la concertation :

 connaissance étant prise du bilan de la concertation ouverte sur le projet PLU avec une AEU,

 la concertation ainsi menée est suffisante

 considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure

2- d'arrêter le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme avec une Approche Environnementale de l’Urbanisme de la Commune de BOSDARROS tel qu'il est annexé à la présente délibération,

3- de transmettre la présente délibération ainsi que le projet PLU avec une AEU à M. le Préfet,

4- de transmettre le projet PLU avec une AEU aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissement publics de coopération intercommunale.

5- que, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier du projet de P.L.U, tel qu’arrêté par

le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public.

6- que, conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un mois.

3- Informations diverses :

 M. le Maire fait part au Conseil Municipal des marques de sympathies que la Mairie a reçues suite au

décès de notre Conseillère Municipale, Sylvie MOTARD.

 M. le Maire informe qu’il a été invité à participer le 15 novembre 2013 à la réunion sur « l’évaluation

environnementale : valoriser les atouts d’un territoire lors de l’élaboration d’un PLU » organisée par

Monsieur le Préfet.

 M. le Maire informe que les travaux d’ERDF concernant l’enfouissement de la ligne Haute Tension sont

finis. Les travaux de goudronnage des routes auraient dû être réalisés au plus tard semaine 44. A ce jour,

rien n’est fait et de nombreux administrés mécontents viennent se plaindre. Nous relançons régulièrement

l’entreprise.

 M. le Maire informe l’Assemblée qu’il y aura un Conseil Municipal fin de semaine prochaine et que la

convocation va leur parvenir prochainement.

 L’Aide aux tiers : Monsieur le Maire informe que la signature, concernant le Contrat Territorial, entre le

Conseil Général et la Communauté de Communes Gave et Coteaux aura lieu le lundi 18 novembre 2013.

Cette signature validera le programme d’investissement du contrat territorial de Gave et Coteaux qui

représente un montant total prévisionnel d’aides du Conseil Général de 1 876 836,99 € réparti comme

suit :

- 1 092 768,31 € pour les 7 communes dont 417 318,06 € pour la commune de BOSDARROS

- 551 368,68 € pour l’ensemble des Syndicats

- 232 700,00 € pour la CDC Gave et Coteaux

 M. le Maire informe que le premier Conseil d’Ecole aura lieu le 14 novembre 2013.

 Mme GINESTOU informe que le Conseil Municipal d’Enfants, pour sa clôture, invite le Conseil

Municipal le 18 décembre 2013 à partager le verre de l’amitié.

 Les vœux auront lieu le 17 janvier 2014.

4- Questions diverses

Néant.

Les questions et débats étant épuisés, la séance est close à 23h45.