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Déliberation - 2018 25 signature dune convention de servitude de passage dune canalisation B 2087
Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 25 signature dune convention de servitude de passage dune canalisation B 2087)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU VINGT AVRIL DEUX MILLE DIX HUIT
******************************
L’AN DEUX MIL DIX HUIT
Le 20 AVRIL
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER, Maire,
Ont siégé : Mesdames Eliane BERTIN, Béatrice BOULANGE, Monia FAYOLLE, Stéfania FLORY, Geneviève GARNIER, Sylvie JERDON, Laurence MEUNIER, Sophie MONTAGNIER, Anne-Virginie POUSSE, Claudine ROCHE, Emilie SOLLIER, Renée TORRES, Chantal VARAGNAT et Messieurs, Eric BESSENAY, Patrick BOUVET, Jean-Marc CHAPPAZ, Jean-Claude CORBIN, Gérard CROYET, Jean-Luc DUVILLARD, Jacques FORAT, Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Bernard GUY, Jacques MEILHON, Eric PRADAT, Hugues JEANTET, Mario SCARNA, Michel LAGIER.
Pouvoirs :
SECRETAIRE DE SEANCE :
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 8
CONVOCATION EN DATE : 13 avril 2018
DATE D’AFFICHAGE : 26 avril 2018
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- OBJET : signature d’une convention de servitude de passage d’une canalisation souterraine consentie à ENEDIS sur la parcelle B 2087 - N° 2018/25
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’arrêté de permis de construire n° 069 094 16 R0034 accordé le 20 octobre 2016 à Madame Sophie LAM pour la construction d’une maison individuelle au 10 chemin des Primevères.
L’alimentation électrique de cette construction nécessite la pose d’un câble électrique souterrain sur la parcelle cadastrée B2087 appartenant à la commune de Grézieu-la-Varenne. Il convient d’établir une convention de servitude pour le passage de cette canalisation souterraine. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
27 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L2122-21,
ACCEPTE la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS pour le passage d’une canalisation électrique souterraine sur la parcelle cadastrée B2087 afin de permettre l’alimentation électrique de la maison de Madame LAM.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes afférents, notamment l’acte notarié de convention de servitude.
DIT que les frais d’acte et autres accessoires seront mis intégralement à la charge d’ENEDIS.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME
Bernard ROMIER,
Maire de Grézieu-La-Varenne
Accusé de réception en préfecture
069-216900944-20180420-3_25-DE
Reçu le 11/05/2018