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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grézieu-la-Varenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 068 signature convention de servitude trefonds consentie ENEDIS parcelle A2472)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Union Européenne,
2020/125
COMMUNE DE GREZIEU LA VARENNE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT
ee ee ee ee ee ee 99 Ne ee 3 36
L’AN DEUX MIL VINGT
Le 10 JULLET
Sous la présidence de M. Bernard ROMIER
Ont siégé : Mesdames Monia FAYOLLE, Elodie RELING, Nadine MAZZA, Anne-Virginie POUSSE,
Fabienne TOURAINE, Laurence MEUNIER, Béatrice BOULANGE, Fanny LEBAYLE, Isabelle
SEIGLE-FERRAND, Virginie BLAISON, Christel DECATOIRE, Eliane BERTIN, Anne-Marie
MATHIEU, Renée TORRES et Messieurs Laurent FOUGEROUX, Pierre GRATALOUP, Jean-Claude
JAUNEAU, Olivier BAREILLE, Jean-Claude CORBIN, Jean-Marc CHAPPAZ, Emeric MOREL, Michel
LAGIER, Robert NICOLETTLE, Gilbert BERTRAND, Hugues JEANTET, Jacques MEILHON, Clément
PERRIER, Marc ZIOLKOWSKI
Secrétaire de séance : M. Michel LAGIER
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX élus : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX présents : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX représentés : 0
CONVOCATION EN DATE : 3 juillet 2020
DATE D’AFFICHAGE : 17 juillet 2020
Objet : Signature d’une convention de servitude de tréfonds consentie à ENEDIS sur la parcelle cadastrée A 2472
= eee nn ne n° 2020/068 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles 12121-29 et L2122-21,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-4,
Vu le Code de l'énergie,
Considérant la demande d'ENEDIS qui sollicite la constitution d'une servitude de tréfonds pour
l'établissement à demeure, dans Une bande d'un mètre de large, une candalisation souterraine sur une longueur totale d'environ deux mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée A 2472,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE PAR :
29 VOIX POUR
0 VOIX CONTRE
0 VOIX ABSTENTION
— ACCEPTE la constitution d'une servitude de tréfonds à titre gratuit au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée À 2472 pour l'établissement à demeure dans une bande d'un mètre de large d'une candalisation souterraine sur Une longueur totale d'environ deux mètres ef ses accessoires. 2020/126
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude correspondante ainsi
que tous documents et actes afférents, notamment l'acte notarié pour la réitération par acte authentique de la convention.
— DIT que les frais d'acte et autres accessoires seront mis intégralement à la charge
d'ENEDIS.
FAIT LES : JOUR, MOIS ET AN QUE CI-DESSUS
ONT SIGNE AU REGISTRE LES MEMBRES PRESENTS
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME