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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Ambialet.
Lien du pdf (Procès Verbal - r7117 9 pv du 25 janvier 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
Département du Tarn
COMMUNE D’AMBIALET
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 25 JANVIER 2024 A 20 H 00
Présents : DURAND Florence – LEFLOCH Jean-Pierre – SAUX Jean-Marc – SEGURA Bruno - BEC Patricia – BREIL Claude - GANTIER Laurence – GRAVIER Jean-Marie – ROUQUETTE Didier – ROUSTIT-CALVIERE Sandrine
Absent : ALIBERT Jean-Yves
Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc
ORDRE DU JOUR :
Approbation à l’unanimité du Procès-verbal de la séance du 5 décembre 2023.
1-20240125DEL01 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement – Budget Principal Commune d’Ambialet.
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 et décisions modificatives incluses (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 390 317.64 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 97 579.41 €, soit 25 % de 390 317.64 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
Dépenses – Chapitre 204- subventions d'équipement versées
Article 204183 : Projets d’infrastructures d’intérêt national : 21 482.20 € x 25 % = 5 370.50 €
Dépenses – Chapitre 21 – Immobilisations Corporelles
Article 2111 : Terrains nus : 121 190.00 € x 25 % = 30 297.50 €
Article 2131 : Bâtiments publics : 37 600.00 € x 25 % = 9 400.00 €
Article 2135 : Installations générales, agencements, aménagements des constructions : 108 718.47 € x 25 % = 27 179.62 €
Article 2151 : Réseaux de voirie : 25 000.00 x 25 % = 6 250.00 €
Dépenses – Chapitre 27 – Autres immobilisations financières
Article 276348 : Autres communes : 35 000.00 € x 25 % = 8 750.00 €
Le total des dépenses s’élève à 87 247.62 €, montant inférieur au plafond autorisé de 97 579.41 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
2- Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Le Conseil Municipal souhaite modifier quelques points sur le projet de délibération du Centre
de Gestion du Tarn.
Pour ce faire, une saisine est obligatoire. Le Comité Social Territorial (CST) doit se réunir le 29
février prochain.
Le vote est donc reporté.
3- Mise à jour du tableau des emplois.
Délibération reportée.
4- Travaux assainissement collectif.
Le Conseil Municipal s’interroge sur le programme de travaux de réhabilitation du système
d’assainissement collectif.
En effet, une première étude a été réalisée pour la partie « Bourg ».
Cependant, le Bureau d’études ALTÉREO n’a pas encore chiffré la partie de « La Condomine ». Les membres de l’assemblée souhaiteraient un chiffrage complet avant le lancement de la
maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation du système d’assainissement collectif.
Le vote est donc reporté.
Questions diverses.
Régularisation de parcelles.
Suite à la délibération en date du 5 décembre 2023 concernant une régularisation de parcelles
entre la commune et Mme SOUKOVATOFF, un devis a été établi par l’entreprise « AGEX
Géomètre – Expert » pour la division des parcelles cadastrées section A n° 2077, 2232, 2265
et 2266.
Comme indiqué dans la délibération n° 20231205DEL06, le Conseil Municipal précise que tous
les frais reviennent à la charge de Mme SOUKOVATOFF.
La séance est levée à 22h30.
Le secrétaire : Jean-Marc SAUX
Le Maire : Florence DURAND