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Déliberation - N 40 FINANCES Exercice 2018 Admissions en non valeur de creances irrecouvrables pour le budget principal et les budgets annexes
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 40 FINANCES Exercice 2018 Admissions en non valeur de creances irrecouvrables pour le budget principal et les budgets annexes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Économie et finances,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2018
DELIBERATION N° 40
L’an deux mil dix huit, le dix huit octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS (jusqu’à 20h30), MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU-BOIRIE, MEYZENC, M. ESCAPIL-INCHAUSPE, Mme TAIEB (jusqu’à 19h30), M. LAIGUILLON, Mmes CANDILLIER (à partir de 17h50), BENSOUSSAN, M. DAUBISSE, Mme LARRE, M. MASSONDE, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
Mme LANGLOIS à M. ESMIEU (à partir de 20h30), Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 17h50), Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30), Mme BELBARAKA par M. DAUBISSE, M. BOUTONNET par M. LAIGUILLON, Mme PICARD-FELICES par Mme CAPDEVIELLE.
Secrétaire :
Mme BENSOUSSAN
Entendu le rapport de M. Soroste
OBJET : FINANCES – Exercice 2018 - Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour le budget principal et les budgets annexes.
Conformément à l’instruction comptable M14, les délibérations relatives aux admissions en non-valeur de créances irrécouvrables sont accompagnées de l’état des « restes à recouvrer », du détail des créances que le comptable propose d’admettre en non-valeur et de leur justification.
I- Etat des restes à recouvrer au 30 juin 2018
Le trésorier municipal a transmis, pour chacun des budgets, la liste des redevances et des produits communaux ainsi que des subventions à recevoir exigibles au 31 décembre 2017, dont il n’a pu effectuer le recouvrement total au 30 juin 2018. Ces états des restes à recouvrer
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
comportent également les informations relatives aux diligences effectuées par le comptable auprès des débiteurs pour obtenir les paiements des créances.
Ces états étant très volumineux, un tableau de synthèse est présenté en annexe, mentionnant pour chacun des budgets, le total des sommes en attente de recouvrement, par année et par compte. Le total par budget est le suivant :
- budget principal : 2 187 642,17 €
- budget annexe des fêtes traditionnelles et de la temporada : 48 109,30 € - budget annexe des parcs de stationnement : 15 822,91 €.
Pour le budget principal, il est précisé que l’état des restes à recouvrer comprend dorénavant les produits exigibles au 31 décembre 2017 des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement non collectif, date de clôture de ces derniers et de leur transfert au budget principal. Avant toute comparaison avec les exercices précédents, il convient donc de procéder au retraitement qui s’impose.
Ces créances correspondent en majeure partie à des redevances et à des services facturés aux usagers : occupation du domaine public, taxes de voirie, crèches et, essentiellement, services périscolaires et donc pour la première fois au sein de ce budget factures d’eau potable et d’assainissement émise jusqu’au 31 décembre dernier. Le montant total constitue ainsi un stock de créances qui sera en très large partie recouvré par la suite. Il intègre par exemple des subventions à recevoir de l’État ou des collectivités locales pour lesquelles l’encaissement est assuré (pour un total de 121 K€).
Seule une faible part apparaitra définitivement irrécouvrable, comme l’illustre le montant des admissions en non-valeur et des créances éteintes sur les cinq derniers exercices (cf. tableau ci-dessous). Sur cette période, la moyenne annuelle ressort ainsi à 115 K€, montant très faible par rapport aux produits correspondants facturés (en 2017 : 7,7 M€ au budget principal et 12,1 M€ au budget annexe de l’eau).
Budget principal retraité 2013 2014 2015 2016 2017 Admissions en non-valeur 178 K€ 67 K€ 146 K€ 122 K€ 62 K€
Pour le budget annexe des fêtes et de la temporada, le montant indiqué, soit 48 K€, correspond au total TTC des factures impayées au 30 juin 2018, qui concernent essentiellement des redevances d’occupation du domaine public.
Aucune admission en non-valeur n’a été sollicitée jusqu’à présent par le trésorier sur ce budget annexe et il est précisé que des actions récentes ont abouti au recouvrement de plus de 16 K€ sur le total visé ci-dessus.
Pour le budget annexe des parcs de stationnement, le montant total des restes à recouvrer représente 16 K€, exclusivement sur des contrats d’abonnements. La moyenne de ces créances sur les 3 derniers exercices ressort à 3 100 €, soit moins de 0,1 % des recettes annuelles (pour mémoire 3,5 M€).
Les créances admises au final en non-valeur sont, de la même manière, extrêmement faibles et même inexistantes les deux derniers exercices précédents, comme détaillé ci-dessous : 3
Budget annexe
stationnement 2013 2014 2015 2016 2017 Admissions en non-valeur 889 € 209 € 1 539 € 0 € 0 €
Il convient également de rappeler que l’ensemble de ces créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation, sur chacun des budgets concernés.
II- Admissions en non-valeur pour l’exercice 2018
Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2018, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes jointes en annexe en présentent une synthèse, par catégories de produits, par année et par motif.
Budgets Admissions
en non-valeur
proposées pour 2018
En % du montant des
restes à recouvrer
Budget principal (dont eau et spanc) 31 222,38 € 1,4 % (1) Budget annexe parcs stationnement 150,00 € 0,9 % (1) par rapport au montant retraité
Il a été cependant constaté qu’un montant de 198,90 €, apparaissant dans l’état des admissions en non-valeur pour le budget principal, correspondait en fait à une dette faisant l’objet par ailleurs d’une inscription en créance éteinte. Cette somme faisant double emploi, il est proposé, comme convenu avec le trésorier municipal, de la déduire des admissions en non-valeur, portant ainsi le montant réel à 31 023,48 €.
Les autres demandes apparaissant pleinement justifiées, il est demandé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2018 présentées dans le tableau ci-après, étant précisé que les crédits seront inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal et du budget annexe concerné.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne