Déliberation - N 35 FINANCES Exercice 2015 Budget principal et budgets annexes Admissions en non valeurs

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Déliberation - N 35 FINANCES Exercice 2015 Budget principal et budgets annexes Admissions en non valeurs Document publié le Jeudi 10 décembre 2015 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 35 FINANCES Exercice 2015 Budget principal et budgets annexes Admissions en non valeurs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Économie et finances, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°35

Séance du 10 décembre 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 4 décembre 2015, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; Mme Juzan, M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil- Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : Mme Chabaud-Nadin à M. Neys, Mme Candillier à M. Arcouet.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

Monsieur SOROSTE présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : FINANCES – Exercice 2015 – Budget principal et budgets annexes – Admissions en non-valeurs.

Suite à une recommandation de la Chambre régionale des comptes lors de son dernier contrôle, les délibérations relatives aux admissions de créances en non-valeurs sont désormais accompagnées de l’état des « restes à recouvrer », du détail des demandes d’admission en non-valeur et de leur justification.

I- Etat des restes à recouvrer au 30 juin 2015

Monsieur Texier, trésorier municipal, a transmis plusieurs listes de taxes et de produits communaux dont il n’a pu effectuer le recouvrement, ainsi que l’état des restes à recouvrer arrêté au 30 juin 2015, pour chacun des budgets. Il s’agit de la liste des titres de recettes non encore payés ou partiellement payés.

Ces états de restes à recouvrer étant très volumineux, un tableau de synthèse est présenté en annexe, mentionnant le total des sommes en attente de recouvrement, par année et par compte. Le total par budget est le suivant :2

- budget principal : 1 290 274,28 €

- budget annexe de l’eau : 851 816,87 €

- budget annexe des parcs de stationnement : 10 433,35 €

- budget annexe de l’assainissement non collectif : 4 732,41 €.

Pour le budget principal, il convient de préciser que l’état des restes à recouvrer comprend des montants importants pour lesquels l’encaissement est assuré, notamment des subventions attribuées par l’État ou des collectivités locales en attente de versement (pour un total de 626 K€). Déduction faite de ces éléments, les restes à recouvrer s’élèvent à 664 K€. Ils correspondent à des redevances et à des services facturés aux usagers : occupation du domaine public, taxes de voirie, crèches et, essentiellement, services périscolaires. Ce montant constitue un stock de créances qui sera en très large partie recouvré par la suite ; seule une faible part apparaît définitivement irrécouvrable, comme l’illustre le montant des admissions en non-valeurs et des créances éteintes sur les cinq derniers exercices (cf. tableau ci-dessous). Sur cette période, la moyenne annuelle ressort ainsi à 32 K€, à rapprocher des recettes facturées au chapitre 70 (produit des services) et au compte 752 (locations), soit 8,3 M€ en 2014.

Budget principal 2010 2011 2012 2013 2014 Admissions en non-valeurs 8 K€ 53 K€ 48 K€ 32 K€ 17 K€

Pour le budget annexe de l’eau, le montant indiqué correspond au total TTC des factures impayées au 30 juin 2015, qui comprennent, outre la redevance eau, les redevances assainissement et agence de l’eau. Le montant finalement non recouvré sur les cinq derniers exercices apparaît également limité, la moyenne annuelle s’élevant sur cette période à 81 K€, à rapprocher du produit facturé aux usagers, qui s’élevait à 10,7 M€ en 2014. Le taux d’impayés est un des indicateurs de performance figurant dans le rapport d’activité annuel de la régie ; il s’élève à 3,59 % pour l’année 2014.

Budget annexe eau 2010 2011 2012 2013 2014 Admissions en non-valeurs 36 K€ 77 K€ 94 K€ 146 K€ 50 K€

Pour le budget annexe des parcs de stationnement, les montants concernés sont très faibles, soit une moyenne d’environ 1 000 € sur les cinq derniers exercices (pour des recettes d’exploitation de 2,9 M€).

Il convient également de rappeler que ces créances impayées font l’objet d’une provision pour dépréciation, sur chacun des budgets (provisions qui font l’objet d’une délibération distincte).

II- Admissions en non-valeurs pour l’exercice 2015

Monsieur le Trésorier sollicite l’admission en non-valeurs des sommes indiquées ci- dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.

admissions en non-valeurs

proposées

en % du montant des

restes à recouvrer

Budget principal 81 179,24 € 12 % (1) Budget eau 64 960,74 € 7,6 % Budget parcs de stationnement 1 539,00 € 1,5 % (1) par rapport au montant retraité3

Pour l’ensemble de ces non-valeurs, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes jointes en annexe en présentent une synthèse, par catégories de produits, par année et par motif.

Ces demandes apparaissant pleinement justifiées, il est proposé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeurs présentées pour l’exercice 2015 par Monsieur le Trésorier municipal, étant précisé que les crédits figurent au compte 6541 "créances admises en non-valeurs" du budget principal et des deux budgets annexes concernés.

Adopté à la majorité.

M. Murat, Mmes Aragon, Picard-Felices, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas ne prennent pas part au vote.

MM. Iriart, Nogues s’abstiennent.

Ont signé au registre les membres présents.