unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 372024 protection sociale mandat CDG 34

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 372024 protection sociale mandat CDG 34 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 372024 protection sociale mandat CDG 34)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 11/04/2024

Reçu en préfecture le 11/04/2024

Publié le

Con seil Co m m u na utaire ID : 034-243400520-20240411-372024-DE

Délibération n°372024 5 1C

Jeudi 28 mars 2024 — 18h00 a 99

UNE TERRE DE LIENS

L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mars à 18h00, le conseil de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente à Saint-Sériès, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,

Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents: MM. Loïc FATACCIOLI, Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Stéphane DALLE,

Mme Paulette GOUGEON, M. Pascal CHABERT, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN, MM. Stéphane ALIBERT, Laurent GRASSET,

Mme Isabelle AUTIER, MM. Noureddine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia PLANE, MM. Claude

CHABERT, Fabrice FENOY, Mme Marie PELLET-LAPORTE, MM. Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis

GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN, Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET,

Yves PERSON, Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés : Mme Karine NADAL représentée par Loïc FATACCIOLI, M. Jean-Pierre BERTHET représenté par Jérôme

BOISSON, Mme Véronique MICHEL représentée par Catherine MOREL-SAVORNIN, Mme Viviane BONFILS représentée par

Pascal CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Paulette GOUGEON, Mme Sylvie THOMAS représentée par Noureddine

BENIATTOU, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Michel CRECHET représenté par Stéphane ALIBERT,

Mme Annabelle DALLE représentée par Isabelle AUTIER, M. Norbert TINEL représenté par Laurent GRASSET, Mme Anne-Sophie

DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie CROIN représentée par David COULOMB et M. Laurent AJASSE représenté

par Joëlle RUIVO.

Absent excusé: Mme Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Yves PERSON.

Objet: Protection sociale complémentaire - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault

Monsieur Jean-Jacques Estéban, Vice-Président délégué aux Ressources Humaines, expose au conseil que, par

ordonnance n°2021-175 en date du 17 février 2021, le régime de la protection sociale complémentaire a été réformé.

Ainsi, les employeurs publics ont pour obligation de mettre en place une participation financière à la couverture du

risque prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques liés aux frais de santé à

compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret

n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des

organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation

de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure

un dispositif de contrat collectifà destination de leurs agents d'ici le 1° janvier 2025.

Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet, dans les mois à venir, de transpositions législatives et réglementaires.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui

ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics

de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.

Dans ce cadre, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) a décidé de lancer un

marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et

à leurs agents une offre adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025.Le CDG 34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance

paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des

négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place

de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.

En conséquence, il est proposé au conseil de donner mandat au Centre De Gestion 34 afin de mener la procédure

de mise en concurrence dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du

risque prévoyance.

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction

publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction

publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique Territoriale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 mars 2024 ;

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l’exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

DONNE MANDAT au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l’organisation, la

conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif

national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique

Territoriale,

DONNE MANDAT au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault pour la réalisation d’une

mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

D'AG

les jo RÉ et an # Ainsi fait et délibéré

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le 44 oh [2h

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté d'Agglomération Lunel Agglo

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex