unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1452021 1607 heures

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1452021 1607 heures Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1452021 1607 heures)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/12/2021

Reçu en préfecture le 20/12/2021

Affiché le SUN,

ï A ID : 034-243400520-20211220-1452021-DE À Conseil de Communauté rar

Délibération n°1452021 À LUNEL J.

Jeudi 9 décembre 2021 — 18h00 Se

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-et-un et le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du

Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru à Saturargues, sous la

présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Denis DEVRIENDT, Pierre SOUJOL, Jean-Pierre BERTHET, Stéphane ALIBERT, Mmes Isabelle AUTIER,

Annabelle DALLE, M. Cyril BARBATO, Mme Danièle RAZIGADE, M. Claude CHABERT, Mme Marie PELLET-LAPORTE,

MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN,

Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Jacques GRAVEGEAL

représenté par Hervé DIEULEFES, M. Laurent RICARD représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Véronique MICHEL

représentée par Pierre SOUJOL, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Paulette GOUGEON

représentée par Jérôme BOISSON, M. Pascal CHABERT représenté par Annabelle DALLE, Mme Catherine MOREL

SAVORNIN représentée par Annabelle DALLE, Mme Viviane BONFILS représentée par Martine DUBAYLE CALBANO,

M. Michel GALKA représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET,

Mme Marie PAPAÏX représentée par Hervé DIEULEFES, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT,

M. Michel CRECHET représenté par Jérôme BOISSON, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Jean-Pierre

BERTHET, Mme Julia PLANE représentée par Claude CHABERT, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David

COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.

Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Nouria DERDOUR et M. Fabrice FENOY.

Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE CALBANO.

Objet : Organisation du temps de travail — 1 607 heures

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération en date du 27 novembre 2001, relative au protocole d'application pour la mise en place des 35h,

Vu la délibération en date du 16 décembre 2010, relative à l’application de la journée de solidarité,

Vu la délibération n°1292017 en date du jeudi 14 décembre 2017 portant modification du règlement

intérieur des agents de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Monsieur Jérôme Boisson, Vice-président délégué aux moyens généraux, rappelle que la loi du 6 août

2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35heures hebdomadaires, maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales, et un

retour obligatoire au temps de travail des agents à 1 607 heures annuelles.

l'est également rappelé que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique.

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 16 septembre 2021, il est proposé au conseil de se

prononcer sur l’organisation suivante.

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35

heures hebdomadaires), calculées de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 15#58n _ ] arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant

excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur

une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en

principe le dimanche, et ne peut être inférieure à trente-cinq heures.

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures.

- _L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures.

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures où une autre

période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Le protocole ARTT

En fonction des besoins du service public et des spécificités de certains services, les 35 heures classiques

sont appliquées, soit 7 heures hebdomadaires sur 5 jours.

Pour d’autres services, le protocole d'accord, approuvé lors du conseil communautaire du 27 novembre

2001 est maintenu. Il prévoit une durée hebdomadaire du temps de travail de 36 heures pour le

personnel à temps complet, sur la base de 9 demi-journées de 4 heures (proratisées pour les personnes

à temps partiel). En accord avec leur responsable de service, les agents ont un aménagement du temps

de travail à raison d’une demi-journée par semaine ou une journée tous les 15 jours. À cet

aménagement s'ajoute un nombre de jours de RTT. Le droit à jours d'aménagement et de réduction dutemps de travail est acquis dès l’instant où le cycle de travail de l’agent comporte un nombre d'heures

supérieur à 35 heures par semaine,

Article 4 : Les autorisations spéciales d'absence

L'Etat prévoit de fixer le nombre de jours dont les agents pourront bénéficier. Il y aura alors lieu de se

conformer à ces nouvelles directives. Dans l'attente, les autorisations spéciales d'absence prévues dans le règlement intérieur s’appliqueront.

Suite à la parution du décret, celui-ci se substituera de facto aux régimes actuels.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.

Ouï l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

APPROUVE les éléments relatifs à l’organisation du temps de travail exposés ci-dessus, conformément

aux prescriptions de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de l’action publique,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier. 4

Acte rendu exécutoire | Je

Après envoi en Préfecture le io] iX lé

Publication du

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours

contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex