Arrêté - Arrete 25 470 22072025 Interdisant les regroupements dindividus rue des Bouleaux sous les arcades rue du Grl Leclerc Place CDG Le mail du Centre et commerces attenants

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Arrêté - Arrete 25 470 22072025 Interdisant les regroupements dindividus rue des Bouleaux sous les arcades rue du Grl Leclerc Place CDG Le mail du Centre et commerces attenants Document publié le Vendredi 1 janvier 2072 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 470 22072025 Interdisant les regroupements dindividus rue des Bouleaux sous les arcades rue du Grl Leclerc Place CDG Le mail du Centre et commerces attenants)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Bois et produits du bois, raañsmis LE AO/C+ Œ'U REPUBLIQUE FRANCAISE eguie 40/0 Len ni

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_ FRANCONVILLE. LA-GARENNE

DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HL/CC

ARRÊTÉ N°25-470

INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES RUE DES BOULEAUX, SOUS LES ARCADES RUE DU GÉNÉRAL LECLERC, PLACE CHARLES DE GAULLE, LE MAIL DU CENTRE

ET COMMERCES ATTENANTS

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et

L2212-2 et suivants,

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,

VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,

VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,

VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,

CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture des commerces situés sous les arcades, le restaurant « LE GIZEH », sous les immeubles de la Place Charles de Gaulle, notamment devant le café « LE CYRANO » aux abords du supermarché « AUCHAN SUPERMARCHE », le mail du centre délimité par les rues des Bouleaux, de la Station, de la Tour, du Maréchal Foch, l'allée Georges Bizet, le boulevard Maurice Berteaux ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la progression des usagers sur les trottoirs et sous la voûte desservant les immeubles et commerces,

CONSIDÉRANT que des regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),

CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures

d'ouverture des commerces,

CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,

CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 926

www.ville-franconville.fr2025/..

Arrêté n° 25-470 Police Municipale

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,

CONSIDERANT qu'il convient d'interdire la consommation d’alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 25-455 du 26 juin 2025 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,

CONSIDERANT que les rues de la Station, du Maréchal Foch, des Bouleaux, des Peupliers, du Général Leclerc, l'allée des Cèdres, le boulevard Maurice Berteaux, sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.

ARRÊTE

Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques place Charles de Gaulle et commerces attenants, le Mail du Centre, à Franconville-la-Garenne, est interdit entre 08h00 et 21h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.ARR25-470

1

Acte à classer

En préparation

Identifiant FAST :

Identifiant unique de l'acte :

Objet de l'acte :

Date de décision :

2 3 4

En attente retour Classé

Préfecture

> AR reçu <

ASCL_2_2025-07-19T21-39-38.00 ( MI262725542 )

095-219502523-20250626-ARR25-470-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDU LES SIT UN

TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ ET LA SADYBRITÉ

PUBLIQUES RUE DES BOULEAUX, SOUS LES AR A ESGertifiéy

GÉNÉRAL LECLERC, PLACE CHARLES DE GAULLK LE ‘Conforme

CENTRE ET COMMERCES ATTENANTS.

26/06/2025

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Préparé

Transmis

Accusé de réception

Nature de l'acte :

Matière de l'acte :

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte :

Groupe émetteur de l'acte :

Actes réglementaires

6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

ARR 25-470 PM.PDF Multicanal : Non

DGS

Date 19/07/25 à 21:39

Date 19/07/25 à 21:39

Date 19/07/25 à 21:44

Par SADEQ Fatiha

Par SADEQ Fatiha

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