unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2

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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - 003 DE 1 1 2)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Tourisme, Annexe à la délibération du conseil communautaire n°2017-58 Id 1% “in 2017 —

STATUTS

TITRE 1 : COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICAT

En application du titre II du livre VIL, 5°" partie du code général des Collectivités Territoriales et en application des articles L.5721-1 à L.5722-6 et de la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, il est formé entre :

- le Département de l'Allier,

- la Communauté de Communes du pays de Tronçais,

- l'Office National des Forêts,

en qualité de membres délibérants

un Syndicat Mixte qui prend dénomination de "Syndicat Mixte pour l'Aménagement Touristique de la Forêt de Tronçais et de sa région",

ARTICLE 2 : DUREE

Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 3 : EXTENSION - RETRAIT

Le Syndicat peut admettre en son sein d'autres collectivités et établissements publics après approbation par délibération du Comité Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Le retrait d'une collectivité ou d'un établissement public membre s'opère dans les mêmes conditions.

TITRE 2 : OBJET DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 4 : OBJET

Le Syndicat Mixte a pour objet l'étude, la construction d'équipements touristiques sur le périmètre de la communauté de communes du Pays de Tronçais, sauf sur les terrains dont la communauté de communes est propriétaire : entretien et fonctionnement de ces équipements.

Envoyé en préfecture le 06/06/2017

Reçu en préfecture le 06/06/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170601-D201758-DEAnnexe à la délibération du conseil communautaire n°2017-58 Hrr 1% in 2017 (| fr

Il contribue à la réalisation du programme d'équipements touristiques de la forêt de domaniale sur proposition de l'Office National des Forêts, soit par versement de fonds de concours à cet établissement, soit par la gestion des concessions qui peuvent lui être octroyées.

TITRE 3 : ORGANES DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL

Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de membres délibérants désignés par les collectivités et établissements publics intéressés à raison de :

Membres délibérants :

o Département de l'Allier :

" 3 délégués titulaires et 3 suppléants,

o Communauté de Communes du Pays de Tronçais :

n 3 délégués titulaires et 3 suppléants,

o Office National des Forêts :

= 2 délégués titulaires et 2 suppléants.

En cas d'absence des titulaires, les délégués suppléants auront voix délibératives.

Les délégués sont élus par leurs assemblées ou instances délibérantes respectives.

Le mandat des délégués prend fin avec l'exercice des fonctions qu'ils détiennent par ailleurs au sein de la collectivité ou de l'établissement public.

ARTICLE 6 : BUREAU

Le Comité élit parmi ses membres, un bureau composé de :

= un Président,

= un vice-président,

=" un secrétaire,

Le Bureau devra compter au moins un représentant du Département.

TITRE 4 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE

ARTICLE 7 : SIEGE DU SYNDICAT

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à la Mairie de Cérilly.

Envoyé en préfecture le 06/06/2017

Reçu en préfecture le 06/06/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170601-D201758-DEAnnexe à la délibération du conseil communautaire n°2017-58 fr 1% in 2017 —

ARTICLE 8 : FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical se réunit en séance ordinaire au moins une fois par semestre et en séance extraordinaire à la demande du président, du Bureau ou du tiers des membres titulaires.

Ses délibérations ne sont valables que si la majorité des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion aura lieu dans un délai maximum de quinze jours et toute délibération prise est adoptée, quelque-soit le nombre de présents.

Le Comité peut, en tant que besoin, associer à ses travaux à titre consultatif, des personnalités compétentes non membres du Syndicat

ARTICLE 9 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL

Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le syndical et de prendre toutes les mesures nécessaires pour un fonctionnement dans le cadre de son champ de

compétences défini à l'article 4 des présents statuts.

Il définit les pouvoirs qu'il délègue au bureau. Toutefois, le Comité Syndical est le seul compétent pour délibérer sur les domaines ci-après énumérés :

=" modifications statutaires,

= adhésion du Syndicat Mixte à un établissement public,

= désignation des membres ou délégués pour siéger au sein d'organismes

extérieurs,

= délégation de gestion d'un service public,

" budget et décisions modificatives,

= comptes administratifs,

* emprunts, acceptations de dons et de legs,

* effectif du personnel,

règlement intérieur.

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU

Le Bureau se réunit en tant que besoin sur convocation du Président et le cas échéant, à tout moment sur demande de la moitié de ses membres.

Il prépare les décisions du Comité Syndical et prend lui-même les décisions dans la limite des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Comité Syndical.

ARTICLE 11 : ROLE DU PRESIDENT

Le Président est élu à chaque renouvellement de bureau

Envoyé en préfecture le 06/06/2017

Reçu en préfecture le 06/06/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170601-D201758-DEAnnexe à la délibération du conseil communautaire n°2017-58 fr 1% inin 2017 -

Le Président convoque aux réunions du Comité et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle les votes. Il a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Le Président exécute les décisions du Comité et du Bureau, ordonnance les dépenses et représente le Syndicat dans les actes de la vie civile.

Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au vice-président et en l'absence ou cas d'empêchement de ce dernier aux autres membres du Bureau.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.

Lorsque le Président est dans l'impossibilité définitive de remplir ses fonctions (démission, décès), l'intérim est assuré par le vice-président et à défaut le doyen d'âge.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

ARTICLE 12 : BUDGET

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses imposées par l'exécution des missions constituant son objet ;

Les recettes de ce budget comprennent :

e Les cotisations et participations des collectivités ou établissements

publics membres du Syndicat,

e le revenu des biens meubles et immeubles qui constituent le

patrimoine du Syndicat, le produit des baux et concessions,

e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux

services assurés,

les produits des dons et legs,

les subventions de l'Europe, l'Etat, de la Région, du Département et

des communes et de tout autre organisme,

e le produit des emprunts.

Copies des budgets et des comptes du Syndicat seront adressées chaque année aux collectivités et établissements publics adhérents au Syndicat Mixte.

ARTICLE 13 : PARTICIPATION DES MEMBRES

Les montants prévisionnels des contributions du Département de l’Allier et de la communauté de communes du Pays de Tronçais aux dépenses de fonctionnement et d’investissement du syndicat lui sont communiqués avant le 31 décembre de l’année n - 1.

Envoyé en préfecture le 06/06/2017

Reçu en préfecture le 06/06/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170601-D201758-DEAnnexe à la délibération du conseil communautaire n°2017-58 H-- *% :--‘n 2017 (| fr

Par ailleurs, l’Office National des Forêts participe au fonctionnement du SMAT par la mise à disposition gratuite de la forêt, des étangs et des plages pour les activités touristiques. Les modalités de mise à disposition seront définies par le biais d’une convention spécifique.

ARTICLE 14 : VERSEMENTS DES PARTICIPATIONS

Le versement des participations des membres intervient selon le calendrier ci-dessous :

Département de l’Allier :

Trois versements :

e 30 janvier : acompte 1 calculé sur la base d’1/3 du montant de la dotation départementale de l’exercice n - 1

e 30 mai : acompte 2 représentant 30 % de la dotation de l’exercice n

e 30 octobre : solde de la dotation de l’exercice n

Communauté de communes d Pays de Tronçais :

Selon décision de la Communauté de Communes

ARTICLE 15 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte seront exercées par le receveur du municipal de la commune de Cérilly, siège du Syndicat.

TITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les statuts, il est fait application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Envoyé en préfecture le 06/06/2017

Reçu en préfecture le 06/06/2017

Affiché le

ID : 003-240300558-20170601-D201758-DE