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Document publié le Mercredi 12 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 76 20230712 mob conv transpscol nev)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Institutions publiques,
BRIANÇONNAIS 4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Thème : Mobilité
Conseil Communautaire du 12 juillet 2023
Délibération n°2023-76
Objet : Convention relative au Transport scolaire de Névache.
Pôle : Compétitivité et Attractivité
Thème :
Mobilité
Objet :
Convention relative au
Transport scolaire de
Névache
Pôle :
Compétitivité et
Attractivité
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 22
Nombre de pouvoirs :
10
Le 12 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en
séance ordinaire, suite à la convocation du 5 juillet 2023 en la salle du
Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Armaud MURGIA.
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Caïtherine VALDENAIRE, Eric PEYTHIEU, Claire
BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Christian JULLIEN, Jean-Marc
CHIAPPONL Elisa FAURE, Patrick MICHEL, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Vincent FAUBERT, Cafïtherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Olivier FONS.
Étaient représentés :
Emilie DESMOULINS-GENOUX ayant donné pouvoir à Elisa FAURE
Annie ASTIER-CONVERSET ayant donné pouvoir à Marine MICHEL
André MARTIN ayant donné pouvoir à Richard NUSSBAUM
Michèle SKRIPNIKOFF ayant donné pouvoir à Claire BARNÉOUD
Maryse XAUSA FRANÇOIS ayant donné pouvoir à Catherine
VALDENAIRE
GUY HERMITTE ayant donné pouvoir à Amaud MURGIA
Pierre LEROY ayant donné pouvoir à Claudine CHRETIEN
Corinne CHANFRAY ayant donné pouvoir à Jean-Marie REY
Nicolas GALLIANO ayant donné pouvoir à Catherine BLANCHARD
Thierry AIMARD ayant donné pouvoir à Vincent FAUBERT
Absenits :
Gabriel LEON, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON, Patricia ARNAUD.
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°2023-76 Page 1 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 Rapporteur : M. le Président
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
le Code des transports, et notamment L3111-9, relatif à la délégation de compétence
du transport scolaire ;
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles RI111-lei
L1111-8 du CGCT, relatifs à la délégation de compétence et aux modalités de
rédaction de la convention ;
la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du
4 mai 2023 relatif au transfert des communes membres en direction de la
Communauté de Communes du Briançonnais de la compétence « mobilité » ;
l'avis favorable du Bureau Exécutif du 29 juin 2023 ;
l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 4 juiliet 2023 ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité {AOMÏ locale exerçant, à ce titre et dans les limites de sa
compétence territoriale, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des
transports scolaires auparavant détenue par les communes ;
que l'échelon communal apparait le plus adapté au besoin du service transport scolaire sur le ressort territorial de la commune de Névache ;
que les conditions posées par les dispositions des codes des transports ef des
collectivités territoriales pour la délégation de compétence du transport scolaire
d'une communauté de communes AOM locale à l'une de ses communes sont
respectées;
Détibération n°2023-76 Page 2 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
* Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de délégation de la compétence transport scolaire avec la commune de Névache ;
* Autorise Monsieur le Président où son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits
Pour copiefconforme
e Présiderit,
Dale de publication : 1 L JUL, 1
Date de Transmission en Préfecture : 1 JUIL. 2073 Directrice Génipats test et
Le délaï de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunaf Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°2023-76 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 te F, an APT A |
deal MNévache
V Eté LC
CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 1/7
CONVENTION DE DELEGATION DE
COMPETENCE POUR L’ORGANISATION DES
SERVICES DE TRANSPORTS SCOLAIRES SUR
LA COMMUNE DE NEVACHE
La présente convention de délégation est conclue entre :
La communauté de communes du Briançonnais, représentée par M. Arnaud MURGIA agissant
en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n°……… du
Conseil Communautaire du 12 juillet 2023,
Ci-après désignée « la CCB »,
et
La commune Névache, représentée par Mme Claudine CHRETIEN agissant en qualité de
Maire, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 20230061 du Conseil municipal
du 8 juin 2023.
Ci-après « la Commune », ou « AO2 »
Conjointement dénommée « les Parties »
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 2/7
Vu l’arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu l’article L3111-1 du Code des transports
Vu l’article L1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Une collectivité
territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une compétence
dont elle est attributaire. Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent
sont exercées au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante. Cette
délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à
atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Les
modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.»
Vu l’article L3111-9 du Code des transports « Si elles n'ont pas décidé de la prendre en charge
elles-mêmes, la Commune ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains
peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code
général des collectivités territoriales, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats
mixtes, des établissements d'enseignement ou des associations de parents d'élèves et des
associations familiales. »
Vu l’article R1111-1 du CGCT disposant que : « La convention prévue à l'article L. 1111-8 (...)
détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence
ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités
de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi
correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans
lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement
mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des
personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou
détachés auprès d'elle. La convention prévoit, le cas échéant, les modalités de sa résiliation
anticipée. Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des
collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui y sont parties. »
Vu le règlement intérieur des transports scolaires de la CCB
Exposé du contexte :
Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de communes du Briançonnais (CCB) est devenue
Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre et dans les limites de sa
compétence territoriale, la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des
transports scolaires auparavant détenue par la région. Or, à partir du 1er septembre 2023, la
CCB organisera sur son ressort territorial les services réalisés auparavant par la Région SUD
PACA.
En application des articles L. 1111-8 du CGCT et L. 3111-9 du Code des transports visés ci-dessus,
la commune accepte que lui soit déléguée la compétence relative à l’organisation et au
fonctionnement des services de transports scolaires.
La commune interviendra au titre d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2) pour
l’exercice de la compétence relative au service du transport scolaire dans les conditions fixées
par la présente convention.
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 3/7
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
1. OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES PRESTATIONS
La présente convention a pour objet de définir, conformément aux articles L. 1111-8 et R. 1111-
1 du Code général des collectivités territoriales, les modalités de mise en œuvre de la
délégation de la compétence relative au service du transport scolaire de la CCB au profit de
la commune de Névache sur le territoire de cette dernière.
La présente convention détermine les rôles respectifs de la CCB et de l’AO2 pour les transports
scolaires relevant de la compétence de la CCB et domiciliés sur le territoire de la Commune.
2. MODALITES D’EXPLOITATION DES SERVICES
L’AO2 peut choisir d’exécuter les services délégués en régie ou confier l’exécution à un
prestataire de son choix dans les conditions prévues par la présente convention.
En tout état de cause, l’AO2 s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur en matière de transport de personnes en particulier l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif
aux transports en commun de personnes (JORF 5 septembre 1982) modifié.
3. CONSISTANCE DES SERVICES
Le tracé des lignes, la liste des établissements scolaires desservis, les points de prise en charge
des usagers, les jours de fonctionnement, la fréquence, les tarifs et les horaires sont fixés en
Annexe 1 à la présente convention.
Toute modification de la consistance des services délégués devra être validée par la CCB et
faire l’objet d’un avenant à la présente convention préalablement à sa mise en œuvre.
Il est rappelé que la CCB n’organise pas les transports périscolaires (déplacement des écoles,
transport du midi, …).
4. DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DE L’AO2
4.1. RESPONSABILITE
4.1.1. Responsabilité de la CCB
- le contrôle de la bonne exécution des services objets de la présente convention ;
4.1.2. Responsabilité de la commune
- L’exécution des services objet de la présente convention ;
- L’organisation technique des services ;
- La gestion de la communication concernant l’opération ;
- Le bilan des effectifs à chaque rentrée de septembre.
La commune de Névache sera l’interlocuteur des éventuels prestataires des contrats visés par
la présente convention et l’interlocuteur des usagers.
4.2. FIXATION DES TARIFS
L’AO2 détermine librement la politique tarifaire applicable sur les services délégués.
4.3. GESTION DES MARCHES
Le cas échéant, l’AO2 s’engage à assurer la préparation, la passation et l’exécution de tous
contrats nécessaires à l’exercice de la compétence qui lui est déléguée dans le respect du
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 4/7
droit de la commande publique applicable, et à transmettre les pièces en cours de validité à
la CCB.
L’AO2 commande les prestations et en assure le suivi et la bonne exécution aux plans
administratif, technique et sécuritaire.
L’AO2 assure enfin l’exécution administrative et financière des contrats et procède au
paiement des prestataires suite à la vérification du service fait.
4.4. SECURITE
L’AO2 est responsable de l’application du règlement intérieur des transports scolaires de la
communauté de communes.
L’AO2 s’assurera de la présence d’un accompagnateur dans le ou les cars assurant le service,
dès lors qu’au moins un enfant, âgé de 3 ans révolus à 5 ans, non accompagné d’un parent,
est transporté dans un véhicule de plus de 8 places.
L’itinéraire est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale,
notamment en ce qui concerne les points d’arrêt et le choix des voiries empruntées.
Il est rappelé que l’accès ou la descente des véhicules de transport est strictement limité au
seul point d’arrêt dûment répertoriés dans le descriptif des services annexés à la présente
convention ou dument utilisés ultérieurement.
Lorsqu’un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au service
intervient, la commune en avertit au plus tôt la CCB et les autorités locales compétentes. Elle
doit ensuite transmettre à la CCB un compte-rendu écrit de l’accident.
Par ailleurs, il revient à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de
situations d’urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport.
4.5. GESTION DES VEHICULES ET DU PERSONNEL DE TRANSPORT
4.5.1. Capacité des véhicules
La capacité du ou des véhicules doit être compatible avec le nombre d’usagers utilisant
régulièrement la ligne afin que ceux-ci soient transportés assis. De manière à être en mesure
de gérer une augmentation occasionnelle de la fréquentation, dans les limites de la
réglementation en vigueur. L’AO2 veillera à ce que les véhicules soient équipés pour le
transport des usagers debout à titre exceptionnel.
L’AO2 transmet à la CCB une liste à jour des élèves transportés sur chaque circuit.
4.5.2. Age des véhicules
L’âge des véhicules, compté à partir de la date d’immatriculation, ne doit pas excéder :
• 25 ans pour les véhicules de plus de 9 places,
• 15 ans pour les véhicules de 1 à 8 places hors conducteur.
4.5.3. Equipement des véhicules
Chaque véhicule doit être équipé des éléments de base suivants :
• Equipements pneumatiques et accessoires adaptés aux conditions hivernales, • Espace interne d’affichage d’itinéraire et des horaires de la ligne,
• Appareil de téléphonie mobile permettant des communications avec le conducteur, • Dispositif d’affichage externe du numéro de la ligne et des destinations du service.
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 5/7
4.5.4. Entretien des véhicules
L’AO2 doit veiller au maintien des véhicules en état de fonctionnement et de propreté (à
l’intérieur et à l’extérieur), et l’ensemble des équipements doit être constamment entretenu en
état de marche dans les conditions de confort et de sécurité.
4.5.5. Personnel de conduite
L’AO2 veille à disposer d’un personnel de conduite disposant des qualifications requises, et à
ce qu’il bénéficie d’une formation continue qui porte notamment sur l’exercice de ses
responsabilités et les relations avec les jeunes usagers.
L’AO2 s’assure également que les conducteurs présentent toutes les garanties de moralité et
de sobriété et qu’ils exécutent leurs taches en respectant l’usager.
4.6. RAPPORT D’ACTIVITE
La commune remettra à la CCB la liste nominative des élèves transportés à chaque rentrée
de septembre. Ces éléments devront être transmis avant le 15 octobre de chaque année.
5. RESPONSABILITE - ASSURANCES
L’AO2, en sa qualité de responsable de l’organisation des transports, s’engage à souscrire
toutes les polices d’assurances destinées à garantir en responsabilité civile les activités
exercées à ce titre et à couvrir les dommages pouvant en résulter, et justifier l’existence de ces
polices. La CCB ne sera en aucun cas responsable des obligations de l’AO2 envers les tiers.
6. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an avec tacite reconduction sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties.
La présente convention prend effet à compter de son approbation par délibération
concordante des deux parties et sa transmission en préfecture.
Elle entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
7. COUT DE LA PRESTATION
Une indemnité forfaitaire non révisable sera versée annuellement à la commune pour la
réalisation dudit service.
Le montant de l’indemnité correspondra au montant du transport scolaire de ladite commune
retenu par le Conseil Communautaire dans la fixation des attributions de compensation
définitives liées au transfert de la compétence « mobilité ».
Cette disposition entrera en application dès la mise en œuvre des attributions de
compensation définitives liées au transfert de la compétence « mobilité ».
8. RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION A LA DEMANDE DE L’UNE DES PARTIES
La notification de dénonciation devra être adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception au moins 9 mois avant la date de reconduction du contrat.
En cas de commun accord entre les Parties la convention pourra toutefois être résiliée dans un
délai plus bref.
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Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 6/7
8.2 RESILIATION POUR FAUTE
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties
à l’expiration d’un délai de 5 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure restée sans effet.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
8.3 RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La convention peut également faire l’objet d’une résiliation pour motif d’intérêt général de la
part des deux parties.
Les Parties se rapprocheront pour déterminer les conséquences financières de cette résiliation.
9. MODIFICATION
Les parties conviennent d’œuvrer à une stabilité du contenu des prestations déléguées.
Toute modification non substantielle des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant. Les
éléments modifiés ne peuvent conduire à remettre en cause les objectifs fixés dans la
convention initiale.
En cas de volonté de modification substantielle les parties se rencontreront pour en fixer le
cadre et plus particulièrement les impacts financiers.
10. LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de
l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par
la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente
convention sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
11. LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Désignation des services faits par la commune
Fait à, …………………………le …………………………
Pour la CCB, Pour la Commune de Névache,
M. Arnaud MURGIA, Président Mme Claudine CHRETIEN, Maire
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023 CC Briançonnais – Transport scolaire de NEVACHE - convention de délégation de compétence
p 7/7
ANNEXE 1 – DESIGNATION DES SERVICES
FAITS PAR LA COMMUNE
DESCRIPTION DU SERVICE
La commune organise en régie 2 lignes de transport scolaire du matin et du soir pour
l’école communale primaire et maternelle située rue Entre la Via, 05100 Névache.
POLITIQUE TARIFAIRE
Le transport scolaire est payant à hauteur de 20€/an par enfant.
PERIODE DE FONCTIONNEMENT
Période scolaire 1 A/R par jour
PARCOURS ET ARRETS
Trajet 1 : Ville haute – ville basse – pied du col – salé – Ecole
Trajet 2 : Plampinet (pont à l’entrée) – Chèvrerie – Croix de mission – Ecole
HORAIRES ET FREQUENCES
Trajet 1 : Horaires ALLER Horaires RETOUR Trajet 2 : Horaires ALLER Horaires RETOUR
Ville haute
8h15
16 h 55
Plampinet
(pont à
l’entrée)
8h30
16 h 35
Ville basse 8h17 16 h 53 Chèvrerie 8H32 16 h 35 Pied du
cros 8h20 16 h 50
Croix de
mission 8h40 16 h 30
Ecole 8h27 16 h 45 Ecole 8h44 16 h 25
CARACTERISTIQUES DU VEHICULE
Le véhicule utilisé par la commune est un Citroën JUMPY immatriculé GA 674 ZM
comprenant 9 places assises avec le chauffeur.
AR Prefecture
005-240500439-20230712-2023_76-DE
Reçu le 21/07/2023