Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté cyclisme Prix de Ratz à La Pérouille le 25 avril 2015

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Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté cyclisme Prix de Ratz à La Pérouille le 25 avril 2015 Document publié le Samedi 25 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Arrêté cyclisme Prix de Ratz à La Pérouille le 25 avril 2015)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté « Liberté + gelé = Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la réglementation et

PS PE ARRÊTÉ du 21 avril 2015 Bureau de l’administration générale et des élections

Autorisant l’organisation le 25 avril 2015

d’une course cycliste dénommée « Prix de Ratz » à LA PEROUILLE

Le préfet de l’Indre,

Chevalier de Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article

L2215-1;

Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de

Pimmigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations

sportives ;

Vu l'arrêté n° 2015-D-1845 du 15 avril 2015 pris conjointement par le président du Conseil

départemental et les maires de La Pérouille et Nuret-le-Ferron portant réglementation de la circulation

sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix de Ratz — La Pérouille », le 25 avril 2015, de

15h00 à 18h00, commune de La Pérouille ;

Vu la demande formulée le 24 octobre 2014 par M. Joël PINAULT, Amicale cycliste de Luant,

demeurant 11 route de La Crousille — 36350 LUANT ;

Vu l’avis du Comité départemental de la Fédération française de cyclisme en date, du 1° mars 2015 ;

Vu l'attestation d’assurance A.P.A.C, contrat n° 00942310 0, en date du 27 janvier 2015,

souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;

Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur

ou à ses préposés ;

Vu les avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date des

9 et 18 février 2015 ;

Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, en

date du 4 février 2015 ;

1

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.frVu l’avis du directeur départemental des territoires en date, du 12 février 2015 ;

Vu l'avis du maire de La Pérouille en date du 9 février 2015 ;

Vu l’avis du président du Conseil départemental de l’Indre en date du 13 février 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

ARRÊTE

ARTICLE _ler : M. Joël PINAULT, Amicale cycliste de Luant, demeurant

11 Route de La Crousille- 36350 LUANT, est autorisé à organiser le 25 avril 2015 ;

- une course cycliste dénommée « Prix de Ratz» à La Pérouille, selon les modalités ci-

après :

Départ : 15 h 00 à LA PEROUILLE « Ratz »

Arrivée : 18h 00 à LA PEROUILLE « Ratz »

Nombre de concurrents : 150

Itinéraire : (Carte jointe en annexe)

ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :

1°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la

matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.

Il devra prévoir une trousse de premiers secours, à un emplacement défini et connu de toute

l’organisation (organisateurs, arbitres).

En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire

aux exigences définies ci-dessous et dans la note d’information technique (NIT) correspondante.

- P.A.P.S: Point d’Alerte et de Premiers Secours, composé d’un poste de secours à

minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).

- Ambulance : elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la

Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE

À METTRE

EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)

inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus

à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par étapes

Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1* - DPS** retenu,

secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)

identifiables de l’organisation et du public

- ou présence d’une

ambulance

avec 2 secouristes

ou équivalent

Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)

Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique

pour se déplacer - dispositif dynamique (2)

sur le circuit. Les - dispositif mixte

secouristes seront ou

équipés de moyens ou

de communication

adaptés au circuit. ambulance ambulance

. NON (pas d’obligation) OUI

Médecin

(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises

(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique

* P.S.C.1 : Prévention et Secours Civique de niveau 1

** D.P.S. — P.E. : Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure composé d’un poste de secours a minima

de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un événement (course

de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de secours sera assuré par un

Véhicule de Premiers Secours à Personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d'urgence au sens de la

norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.

Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point

de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des

moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.

Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port d’un

casque homologué est obligatoire.

La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance

convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des

piquets.

2°) Sécurité :

L’organisateur est tenu de respecter l'arrêté n° 2015-D-1845 du 15 avril 2015 pris

conjointement par le président du Conseil départemental et les maires de La Pérouille et Nuret-le-

Ferron portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix

de Ratz — La Pérouille », le 25 avril 2015, de 15h00 à 18h 00, commune de La Pérouille.L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée immédiatement avant

le départ de l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des

participantset procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir

l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Nature de l'épreuve

Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou |Ville à ville ou par

en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes

chronométrée

Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI Signaleurs mobiles

hotamment à motocyclette

Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les

autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de

police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.

Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de

gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.

Ils devront impérativement être placés à toutes les intersections des rues et agglomérations et

toutes les intersections hors agglomération.

Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le

code de la route aux concurrents.

Les 12 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de

signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune et utiliser des

piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.

Ils doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus

avant le passage théorique de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le

passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur

de la course.

Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et

portant la mention " Attention, compétition sportive ".

3°) Service d'ordre :

M. Joël PINAULT, demeurant 11 Route de la Crousille — 36350 LUANT -—

Tél: 02.54.36.17.66.

4°) Signalisation :

L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche, conformément

aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les marquages seront

de couleur jaune (comme préconisé par la Fédération Française de Cyclisme) et devront avoir disparu

soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus tard 24 heures après le passage de la

course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher

le parcours.

ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,

notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles à

deux faces, modèle K10).ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les

conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du

public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

rganisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Argenton-

sur-Creuse (02.54.01.46.90).

ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge

de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à l'occasion

de la manifestation.

ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie

publique est rigoureusement interdit.

Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il

est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette

démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de

nettoyage, etc).

ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour

utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs,

des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.

ARTICLE8 : Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés un

certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve sportive, datant de

moins d’un an.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires de

La Pérouille et Nuret-le-Ferron, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le directeur

départemental des territoires et le président du Conseil départemental de l’Indre sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs et dont une copie est adressée à M. Joël PINAULT, Amicale cycliste de Luant,

demeurant 11 Route de La Crousille — 36350 LUANT ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Jean-Marc GIRAUD

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les

voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés -

CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques

et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de

Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES