Arrêté - AP 063 RUE Eugene Caron

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Arrêté - AP 063 RUE Eugene Caron Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 063 RUE Eugene Caron)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2024 - © s A d - OBJET : RUE EUGENE CARON - INTERDICTION DE

STATIONNEMENT - ECHAFAUDAGE ET STOCKAGE - SOCIETE DANIEL NEE FACADE (D.N.F. SAS) POUR LE COMPTE DU CABINET BALLU - DIRECTION DE LA

VOIRIE - HS/NL - AP 063

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement communal de voirie en date du 02 juillet 2012,

Vu Parrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/12/2023 n°2023-10 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2024,

Vu la demande de la société D.N.F. SAS formulée par courriel en date du 29/11/2023,

Considérant que la société D.N.F. SAS, sise 42 rue des Cormiers 78400 CHATOU, doit effectuer pour le compte du cabinet BALLU, le ravalement de façade du bâtiment situé au 28

rue Eugène Caron,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du LUNDI 22 JANVIER 2024 et jusqu’au VENDREDI 05 AVRIL 2024 inclus, la société D.N.F. SAS est autorisée à mettre en place un échafaudage avec passage inférieur :

> RUE EUGENE CARON : au droit du n°28.

ARTICLE 2 : À compter du LUNDI 22 JANVIER 2024 et jusqu'au LUNDI 29 JANVIER 2024 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré GENANT afin de permettre le stockage des éléments d’échafaudage :

> RUE EUGENE CARON : au droit du n°28 sur 05 emplacements.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l'avance, ainsi que leur dépose dès la fin

du chantier, seront effectuées par la société D.N.F. SAS. Ceux-ci seront de type B6al et M6a

conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

> Les vérifications avant mise ou remise en service,

> Les vérifications journalières,

> Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois).

11 devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de son

personnel.

Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit

également être fourni à la Ville.

ARTICLE 4 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité

réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant

toute la durée des travaux,

- L'échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du

fait de cette installation sur la voie publique.

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d'annulation ou de report des travaux. - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de

la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté.

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée

dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 3,95 E/M? par semaine pour l’échafaudage,

> 3,95 E/M? par jour pour stockage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 9 M? pour l’échafaudage (22/01/2024 au 05/04/2023),

> 50 M? pour le stockage (du 22/01/2024 au 29/01/2024).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par le CABINET BALLU auprès du Trésor public, dès

réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation, - Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2, - Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 7 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Extérieure Voirie,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYVY

NY

NY

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NN

NYNN

Fait à Courbevoie, le 1 4 JAN. 2024

Adjoint aff Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 1 9 JAN. 2024

Arrêté notifié le Î q JAN 2024

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette

démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)