Arrêté - AP 251 RUE Eugene Caron

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Arrêté - AP 251 RUE Eugene Caron Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 251 RUE Eugene Caron)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2025 lower : RUE EUGENE CARON - SOCIETE JP CAVANNA -—

INTERDICTION DE STATIONNEMENT - RAVALEMENT - ECHAFAUDAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - SMTK/VB/FB -— AP 251

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l’arrêté municipal n°2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024-21 du 25/11/2024 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2025,

Vu la demande formulée par courriel de la société JP CAVANNA en date du 25 avril 2025,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société JP CAVANNA, sise 75 boulevard National 92250 la Garenne-

Colombes, doit procéder à la mise en place d’un échafaudage de pied et stocker le matériel

dans le cadre d’un ravalement de façade, rue Eugène Caron,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 19 MAI 2025 et jusqu’au LUNDI 30 JUIN 2025

INCLUS, la société JP CAVANNA est autorisée à mettre en place un échafaudage :

> RUE EUGENE CARON : au droit du n°30.

- La circulation des véhicules sera maintenue en toutes circonstances,

- Les piétons seront déviés sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants.

ARTICLE 2 : À compter du LUNDI 19 MAI 2025 et jusqu’au JEUDI 22 MAI 2025

INCLUS, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant afin de permettre à la société JP CAVANNA de stocker des éléments d’échafaudage pour la phase montage :

> RUE EUGENE CARON : au droit du n°30 sur 04 emplacements de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin

du chantier, seront effectuées par la société JP CAVANNA. Ceux-ci seront de type BGal et MG6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 3 : Pendant l'opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l'ouvrage sera correctement signalé,

Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

Le chantier sera balisé convenablement,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers,

Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 4: Le pétitionnaire devra :

Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois),

- Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de son personnel,

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 6 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine publie qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur celui-ci est de :

> 4,15 €/ M? et par semaine pour l’échafaudage.

> 4,15€ / M? et par jour pour le stockage

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 15 M? pour l’échafaudage (du 19/05/2025 au 30/06/2025),

> 43,5 M? pour le stockage (du 19/05/2025 au 22/05/2025).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société JP CAVANNA auprès du Trésor public,

dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite

du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du

jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 7 _: Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON, LAAAAAAAAA

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le

16 MAI 2025 Arrêté notifié le

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

Fait à Courbevoie, le

16 MAI 202 Pour le

Adjoint aÿ Maire délégué

à la sécurité, la prévention de la délinquance

et la trfhquillité publique

6 Mar 2025

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. [1 peut également s

élai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au Cette démarche prolonge le

sir l'autorité compétente d’un recours gracieux

terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)