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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 055 110422
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 055 110422)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Environnement,
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-055
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022
autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à
procéder à des captures – marquages – relâchers (CMR) de sangliers et de
chevreuils sur le département du Rhône et la Métropole de Lyon (4 pages) Page 5
69-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Brindas (2 pages) Page 10
69-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Chaponost (2 pages) Page 13
69-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Charly (2 pages) Page 16
69-2022-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Corbas (2 pages) Page 19
69-2022-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Fontaines-sur-Saône (2 pages) Page 22
69-2022-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Fontaines-sur-Saône (2 pages) Page 25
69-2022-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Grézieu-la-Varenne (2 pages) Page 28
2 69-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Lentilly (2 pages) Page 31
69-2022-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Marcy-l’Étoile (2 pages) Page 34
69-2022-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Meyzieu (2 pages) Page 37
69-2022-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Millery (2 pages) Page 40
69-2022-04-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Mions (2 pages) Page 43
69-2022-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Oullins (2 pages) Page 46
69-2022-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or (2 pages) Page 49
69-2022-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon (2 pages) Page 52
3 69-2022-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Saint-Genis-Laval (2 pages) Page 55
69-2022-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019
pour la commune de Saint-Genis-les-Ollières (2 pages) Page 58
69-2022-04-07-00007 - Rapport de la consultation du public du 11 au 31
mars 2022 inclus sur le projet d’arrêté portant identification des points
d’eau pour le département du Rhône visés par l’arrêté interministériel
NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié (3 pages) Page 61
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2022-04-08-00020 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " CITE
INTERNATIONALE " (2 pages) Page 65
69-2022-04-08-00019 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " STADE
DE GERLAND" (2 pages) Page 68
4 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril
2022 autorisant la Fédération régionale des
chasseurs de Rhône-Alpes à procéder
à des captures – marquages – relâchers (CMR) de
sangliers et de chevreuils
sur le département du Rhône et la Métropole de
Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022 autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à procéder 5 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022
autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à procéder à des captures – marquages – relâchers (CMR) de sangliers et de chevreuils sur le département du Rhône et la Métropole de Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement en particulier l’article R427-26, et les articles L120-1, L420-3, L421-13, L424-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 juin 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-E68 du 12 juillet 2017 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2017-2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la demande de la fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes en date du 18 mars 2022 pour une autorisation à but scientifique de capture-marquage et relâcher de sanglier et de chevreuil sur le département du Rhône ;
VU le mandat du président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 7 janvier 2022 ;
VU l’avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 18 mars 2022 ;
VU l’avis favorable de l’Office français de la biodiversité en date du 22 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que le lâcher des grands gibiers est soumis à autorisation préfectorale ; CONSIDÉRANT que l’action est conduite dans le cadre du contrat de territoires corridors biologiques dénommé « Grand Pilat », et que la Fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes, signataire d’un Contrat vert et bleu, est pilote de l’action « Étude de la répartition et des déplacements des populations de la grande faune en vallée du Rhône et en vallée du Gier », avec le soutien financier de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, de l’Europe et de la Compagnie nationale du Rhône ; CONSIDÉRANT la collaboration de l’Office français de la biodiversité sur le volet capture – marquage – relâcher de la mission d’analyse des déplacements des animaux dans la vallée du Rhône ; CONSIDÉRANT que l’action s’inscrit dans une démarche du contrat de territoires corridors biologiques ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale. Par conséquent, le principe de participation du public a bien été respecté ;
1/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022 autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à procéder 6 Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bénéficiaire de l’opération est la Fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône Alpes dont le siège social se trouve au 10 impasse Saint Exupéry – BP30152 – 42 163 ANDREZIEUX BOUTHEON cedex.
Article 2 :
La Fédération régionale des chasseurs d’Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à capturer et à relâcher des sangliers et des chevreuils (au sens strict et sans restriction d’espèces particulières) à des fins scientifiques, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Cependant, concernant la capture de l’espèce chevreuil, ces opérations ne pourront être réalisées que sous réserves de la disponibilité des services d’agents de l’Office français de la biodiversité disposant de la compétence « capture d’ongulés ».
Article 3 :
Les personnes autorisées à procéder aux captures sont visés ci-dessous :
Structure Prénom NOM Fonction
Fédération des
chasseurs de la Loire
(42)
Julien HUREAU Technicien
Franck VITAL Technicien
Maxime LESERVOISIER Service civique
Claire BOYER Technicienne
Margot CHARMET Technicienne
Vincent AURAY Technicien
Mathis AUBRY Technicien
Fédération des
chasseurs Auvergne-
Rhône-Alpes
Marc CHAUTAN Directeur
Alexis PIVARD Chargé de mission
Fédération des
chasseurs du Rhône (69)
François BRIDE Technicien
Bruno DEGRANGE Technicien
Antoine LAVILLONIÈRE Service civique
Office français de la
biodiversité
Eric BAUBET Ingénieur
Des personnels temporaires (CDD, service civique ou stagiaire) non recrutés au moment de l’élaboration de cet arrêté peuvent être amenés à intervenir dans le cadre de cette action. Dans ce cas, leur nom et qualité sont transmis à la direction départementale des territoires du Rhône avant chaque intervention.
Article 4 :
La présente autorisation vaut pour la période de capture comprise entre la date de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
Article 5 :
Le secteur d’étude s’étend sur les communes du Rhône de Trèves, Longes, Échalas, Saint-Romain-en- Gier, Givors, Beauvallon et Chabanière.
Les captures sont réalisées au moyen de cages-pièges et de pièges photos.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022 autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à procéder 7 Les cages-pièges sont installées aux emplacements prévus dans le cadre de l’étude. La direction départementale des territoires est informée de leur localisation 15 jours avant le démarrage des opérations.
Le nombre maximum de captures de 70 sangliers adultes ou jeunes est autorisé, d’un poids individuel plein de 50 kg maximum et de 10 chevreuils adultes maximum pour le département du Rhône.
Les animaux capturés sont équipés de dispositifs de marquage individuel (boucles auriculaires et/ou collier GPS) puis relâchés sur le site de capture et sans délai.
Pour équiper les sangliers adultes d’un collier GPS, une sédation peut être nécessaire. Dans ce cas, un partenariat avec des cabinets vétérinaires et l’École nationale vétérinaire de Marcy l’Étoile est prévu en vue de faire réaliser les opérations de sédation par un(e) vétérinaire dûment habilité(e). La phase de réveil sera contrôlée par les personnels présents et le ou la vétérinaire avant la libération de l’animal dans le milieu naturel.
Une information des chasseurs permet l’absence de confusion concernant le marquage. Les animaux d’espèces non cibles seront relâchés sur le site de capture et sans délai.
Le relevé des pièges est fait lorsqu’ils seront tendus :
– soit par une visite physique des pièges chaque matin par une des personnes autorisées à l’article 3, – soit grâce à des pièges photo envoyant par téléphone au moins une photo du piège chaque matin pour contrôler la nécessité d’une vérification sur place. En cas de non réception d’une photo, une personne autorisée sera envoyée sur place systématiquement.
L’installation des cages non activées et le démarrage de l’agrainage est autorisé pour habituer les animaux à fréquenter les zones de capture.
Il sera disposé à l’intérieur des cages et autour de celles-ci, en traînées de 100 m maximum. L’apport de maïs sera limité à un maximum de 10 kg par cage et par semaine.
Article 6 :
Les animaux capturés sont relâchés sur le site de capture, sans délai ni translocation.
Article 7 :
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de relâcher. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents habilités au titre de la police de l’environnement.
Article 8 :
15 jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de captures, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires.
Le non-respect des contraintes de la déclaration préalable citées ci-dessus annule le bénéfice de l’autorisation.
Article 9 :
Dans un délai de deux mois après l’exécution de l’opération, soit le 31 octobre 2022, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats de captures aux mêmes destinataires que la déclaration préalable.
Le non-respect des contraintes du compte rendu d’exécution citées ci-dessus annule le bénéfice d’une future autorisation de capture.
Les éléments d’information environnementale, résultant de ce rapportage, constituent des données publiques sur l’environnement librement communicables.
3/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022 autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à procéder 8 Article 10 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 :
Le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération régionale des chasseurs du Rhône, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité du Rhône, les maires des communes de Trèves, Longes, Échalas, Saint-Romain-en-Gier, Givors, Beauvallon et Chabanière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Jacques BANDERIER
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A31 du 8 avril 2022 autorisant la Fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes à procéder 9 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Brindas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 10 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Brindas
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Brindas ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 11 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-002 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 12 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Chaponost
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 13 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Chaponost
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Chaponost ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 14 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-003 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 15 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Charly
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 16 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Charly
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Charly ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 17 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 18 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Corbas
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 19 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Corbas
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Corbas ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 20 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-005 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 21 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de
Fontaines-sur-Saône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 22 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Fontaines-sur-Saône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Fontaines-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 23 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 24 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de
Fontaines-sur-Saône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 25 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Genas
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-007 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Genas ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 26 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-007 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-006 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 27 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de
Grézieu-la-Varenne
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 28 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Grézieu-la-Varenne
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Grézieu-la-Varenne ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 29 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-008 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 30 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Lentilly
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 31 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Lentilly
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Lentilly ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 32 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-009 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 33 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00010
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Marcy-l’Étoile
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 34 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Marcy-l’Étoile
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Marcy-l’Étoile ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 35 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00010 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-010 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 36 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00011
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Meyzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 37 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Meyzieu
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Meyzieu ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 38 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-011 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 39 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00012
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Millery
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 40 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Millery
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Millery ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 41 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00012 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-012 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 42 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00013
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Mions
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 43 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mions
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mions ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 44 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00013 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-013 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 45 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00014
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Oullins
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 46 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Oullins
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Oullins ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 47 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00014 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-014 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 48 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00015
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de
Saint-Didier-au-Mont-d’Or
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 49 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 50 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00015 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-015 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 51 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00018
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de
Sainte-Foy-lès-Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 52 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 53 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00018 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-016 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 54 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00016
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de Saint-Genis-Laval
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 55 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Genis-Laval
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Genis-Laval ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 56 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00016 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-017 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 57 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-08-00017
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté préfectoral n°
DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre
2020 prononçant la carence définie par l’article
L. 302-9-1 du code de la construction et de
l’habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune de
Saint-Genis-les-Ollières
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 58 Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SHRU - 69 - 2022 - 12-14-004
du 8 avril 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Genis-les-Ollières
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 prononçant la carence définie par l’article L. 302 - 9 - 1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Genis-les-Ollières ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de constat de carence, le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer est abrogé par l’article 70 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée ;
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 59 Sur proposition de Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020 susvisé est abrogé à compter du 21 février 2022.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020 restent inchangées.
Article 3 :
Madame la Préfète, Secrétaire Générale de la préfecture du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait, le 8 avril 2022
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Affaire suivie par : Cécile TUNDIS / Michel GERMAIN
Service Habitat et Renouvellement Urbain / Unité Politiques de l’Habitat
Tél : 04 78 62 54 02 / 04 78 62 52 66
Courriel : cecile.tundis@rhone.gouv.fr / michel.germain@rhone.gouv.fr
165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03 2/2
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
SIGNÉ
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-08-00017 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDT-SHRU-69-2020-12-22-018 du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du 60 69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2022-04-07-00007
Rapport de la consultation du public du 11 au 31
mars 2022 inclus sur le projet
d’arrêté portant identification des points d’eau
pour le département du Rhône
visés par l’arrêté interministériel NOR
AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-07-00007 - Rapport de la consultation du public du 11 au 31 mars 2022 inclus sur le projet 61 Direction départementale
des territoires
Lyon, le 7 avril 2022
Rapport de la consultation du public du 11 au 31 mars 2022 inclus sur le projet d’arrêté portant identification des points d’eau pour le département du Rhône visés par l’arrêté interministériel NOR AGRG1632554A du 4 mai 2017 modifié
PRÉSENTATION DE LA CONSULTATION
au titre de l’article L 120-1 du code de l’environnement,
définissant les conditions d’application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Cette participation est mise en œuvre notamment en vue d’améliorer la qualité de la décision publique et d’assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures.
La participation confère notamment le droit pour le public :
- d’accéder aux informations pertinentes permettant sa participation effective (formuler des observations et des propositions) ;
- d’être informé de la manière dont il a été tenu compte de ses observations et propositions dans la décision d’autorisation ou d’approbation.
Les observations sur ce projet d’arrêté ont été recevables du 11 au 31 mars 2022 inclus.
OBJET DE LA CONSULTATION
L’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié par l’arrêté du 27 décembre 2019 et par l’arrêté du 25 janvier 2022 définit dans son article premier, 7ème alinéa, les points d’eau comme les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national. Il prévoit que les points d’eau à prendre en compte sont définis par arrêté préfectoral.
Afin de prévenir du risque de pollution des cours d’eau par les eaux de ruissellement susceptibles de contenir des produits phytosanitaires et de contribuer à la dégradation de la qualité de la ressource en eau, le projet d’arrêté préfectoral soumis à la consultation du public définit les points d’eau comme :
- les cours d’eau et tronçons de cours d’eau répondant à la définition de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement,
- l’ensemble des éléments du réseau hydrographique (cours d’eau, fossés, mares et plans d’eau, canaux, sources...) permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou pointillés bleus sur la carte au 1/25000e de l’IGN la plus récente, correction faite des erreurs matérielles manifestes.
OBJECTIFS
Le présent projet d’arrêté identifie les points d’eau au voisinage desquels l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants est encadrée, afin d’éviter la pollution des milieux aquatiques par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi - CS 33862– 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-12h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu / Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-07-00007 - Rapport de la consultation du public du 11 au 31 mars 2022 inclus sur le projet 62 Sont concernés par ce projet de texte les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et travailleurs agricoles.
CONSULTATION
L’arrêté départemental est soumis à la loi sur la participation du public au titre de l’article L 120-1 du code de l’environnement, définissant les conditions d’application du principe de participation du public prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Cette consultation a eu lieu sur une période de 21 jours.
SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS DÉPOSÉES PAR LE PUBLIC ET ÉLÉMENTS DE RÉPONSE.
La mise en consultation a suscité 1 avis du public déposé le 31 mars 2022, venant d’un représentant d’associations de protection de la nature et de l’environnement. Cet avis présente plusieurs observations, étudiées ci-dessous :
1 – Le projet d’arrêté n’intègre pas les captages et les zones inscrites aux registres des zones protégées du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée.
Une remarque concerne la non-inscription dans la liste des points d’eau, des captages et des zones inscrites aux registres des zones protégées du SDAGE Rhône-Méditerranée :
– L’avis évoque les périmètres de protection des captages et l’acte de déclaration d’utilité publique les concernant. Il demande l’inscription en zone de non traitement d’un certain périmètre autour de des captages d’eau potable (périmètre rapproché des captages et, à défaut, périmètre de 350 mètres autour des captages).
L’administration rappelle que l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié entend par « points d’eau », les « cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000e de l’Institut géographique national ». La définition proposée dans le projet d’arrêté préfectoral s’inscrit dans le cadre réglementaire fixé par l’arrêté interministériel pré-cité.
L’administration précise que la définition obligatoire des périmètres de protection de captage au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique vise à assurer une sécurité sanitaire de l’eau, vis-à-vis des pollutions de nature à rendre l’eau impropre à la consommation, principalement des pollutions ponctuelles et accidentelles. La responsabilité de la mise en place de ces périmètres de protection de captages incombe aux collectivités propriétaires des captages d’eau potable. La mise en place de ces périmètres est soumise à la procédure réglementée de déclaration d’utilité publique.
Les « points de prélèvements destinés à la consommation humaine » sont une notion distincte de celle des « points d’eau » dans l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié qui ne saurait se substituer à la réglementation relative aux captages d’eau potable.
– L’avis évoque les zones protégées du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée, et demande l’inscription en zone de non traitement des zones humides identifiées par une protection réglementaire ainsi que des zones humides hors zonage réglementaire qui influent ces premières par leur fonctionnement.
L’administration renvoie au cadre réglementaire rappelé ci-dessus. La définition proposée dans le projet d’arrêté préfectoral s’inscrit dans le cadre fixé par l’arrêté interministériel pré-cité. L’administration rappelle que la préservation et la gestion durable des zones humides sont d’intérêt général. Elles font l’objet de protection réglementaire, notamment au titre du code de l’environnement.
- L’avis rappelle la position du 15 novembre 2021 du Conseil d’État qui enjoint les ministres de la transition écologique, des solidarités et de la santé, de l’agriculture et de l’alimentation et de l’économie et des finances, de prendre, les mesures réglementaires d’application qu’implique nécessairement le 3° du I de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les zones mentionnées à l’article 1er, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi - CS 33862– 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-12h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu / Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-07-00007 - Rapport de la consultation du public du 11 au 31 mars 2022 inclus sur le projet 63 L’arrêté préfectoral relatif aux points d’eau ZNT ne saurait répondre seul à l’injonction du Conseil d’État qui demande au gouvernement un encadrement de l’usage des phytosanitaires dans les sites Natura 2000 et n’a pas remis en cause l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié. Le projet d’arrêté mis à la consultation du public concerne exclusivement la définition des points d’eau ZNT, conformément à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, et ne peut donc pas se substituer à au cadre à venir et à définir par le gouvernement sur l’usage des phytosanitaires dans les sites Natura 2000. Avant toute déclinaison locale sur ce sujet, les ministres concernés devront définir le cadre spécifique de mise en œuvre de la décision du Conseil d’État.
2 – Le projet d’arrêté n’intègre pas l’intégralité des termes et dénominations des pictogrammes liés à l’eau des cartes IGN.
L’avis reçu demande à intégrer dans la définition des points d’eau l’intégralité des termes et dénominations des pictogrammes liés à l’eau figurant sur la légende des cartes IGN (fontaine, lavoir, bassin, cascade, barrage, marais ou tourbières).
L’administration rappelle que le projet d’arrêté préfectoral n’a pas pour objet de préserver le patrimoine lié à l’eau (fontaine, lavoir, barrage…) ou tout élément en lien avec une notion d’eau. Il s’inscrit dans le cadre réglementaire de la définition de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié, et de ses objectifs rappelés précédemment. Les points d’eau sont entendus par l’arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié comme étant les « cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national ».
Les différentes légendes citées ne relèvent pas du réseau hydrographique.
CONCLUSION
Au vu des remarques exprimées sur le projet d’arrêté et de leur analysé, il est proposé de ne pas modifier le projet d’arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi - CS 33862– 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-12h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu / Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-04-07-00007 - Rapport de la consultation du public du 11 au 31 mars 2022 inclus sur le projet 64 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2022-04-08-00020
Arrêté portant prorogation du plan ORSEC "
CITE INTERNATIONALE "
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-04-08-00020 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " CITE INTERNATIONALE " 65 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-04-08-00020 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " CITE INTERNATIONALE " 66 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-04-08-00020 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " CITE INTERNATIONALE " 67 69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2022-04-08-00019
Arrêté portant prorogation du plan ORSEC "
STADE DE GERLAND"
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-04-08-00019 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " STADE DE GERLAND" 68 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-04-08-00019 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " STADE DE GERLAND" 69 69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-04-08-00019 - Arrêté portant prorogation du plan ORSEC " STADE DE GERLAND" 70