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Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Bohars.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2024 0625 02 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
Envoyé en pr 1re le 01/07/2004 ID : 029-212900112-2024062B-DOM20240625024-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, le mardi vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bohats, légalement convoqué, s’est réuni salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Armel GOURVIL, Maire. corne de BOHARS Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19 Présents : 16 DCM2024/0625-02 ÿonts : 17 Procutation : 1 Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2024 Etaient présents : Armel GOURVIL, Thomas PLUVINAGE, Pascale ALBERT, Maurice JOLY, Sylvie BOTTA-LE ROY, Jean-Yves TREBAOL, Bruno DUTERTRE, Jean-Yves L'HOSTIS, Yann LE GALL, Raymond LE GOUËFF, Gérald TASSET, Eléonote KERMARREC, Aurélie STEPHAN, Catherine PREMEL-CABIC, Myriam BOUGARAN, Chantal VAUTRIN ; ÂAbsente excusée et représentée : Christine BUGNY-BRAILLY (pouvoir à Maurice JOLY) ; Absentes excusées : Anne-Lise GOURIOU, Elise CADOUR, À été élue secrétaire de séance : Sylvie BOTTA-LE ROY. OBJET: PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— Mandatement du Centre de Gestion du Finistère pout engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concuttence en vue de conclute une convention de participation en matière de prévoyance Rapporteur : Monsieur Gérald TASSET Monsieur le Maire quitte la salle, il ne prend ni part à la présentation ni au vote. Le conseiller délégué au personnel expose que l’article L 827-9 du Code génétal de la fonction publique prévoit que les collectivités et leuts établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvtir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique. La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par Pordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette patticipation financière : - au 1# janvier 2025 pouf la parantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros - au 1 janvier 2026 pou la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros. Cette participation peut intervenir soit : Envoyé en fi le (1/07/2028 re le 01/07/2024 ID : 029-212900112-2024062B-DOM20240625024-DE "au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l’article L 31012-2 du code des assurances, “soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclute un contrat où une convention de participation d’une dutée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoite. L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par Pensemble des associations représentatives d'employeurs tertitoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus pat l'employeur au plus tard le Ter janvier 2025. Il prévoit également que employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimuin de la cotisation payée par ses agents. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de gatantie couvrant tous les agents pour les tisques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RT). De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives Pune de l'autre, pout couviit le risque prévoyance : - la mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence négociée et gérée pat les ressources internes de la collectivité - Padhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTERE Le conseiller délégué précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1e janvier 2012 la possibilité d’adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 31 décembre 2024, Conformément aux dispositions de l’article L, 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’otganismes compétent(s) au sens de Particle L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation pottant sut la garantie prévoyance. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique T'ertitotiale du FINISTERE à fait le choix d’initiet le dialogue social, et ce conformément à Particle 3.2 de l’accotd collectif national du 11 juillet 2023 qui ptévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les otganisations syndicales représentatives. Le mandat donné pout lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pout mener cette négociation. À Fissue de cette procédure de consultation, la commune conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés, L’adhésion à un tel contrat se fera pat approbation de Passemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE. Vu le Code général de la Fonction publique, notamment Particle L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la patticipation des collectivités tertitoriales et de leuts établissements publics au financement de la protection sociale complémentaite de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avtit 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaite et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d’une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pout le risque prévoyance ; Vu l'avis du comité social territorial en date du 06 février 2024 ; VU lexposé du Conseiller ; Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concutrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de Peffet de mutualisation ; Le conseil Municipal, après en avoir délibété à l'unanimité ; Mandate le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation en matière de prévoyance S’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique T'ertitoriale du FINISTERE les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause PREND ACTE que les tatifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signet ou non la convention de patticipation sousctite par le Centre de Gestion du Finistère. Avis de la cotamission « Finances — Personnel — Administration Générale - Intercommunalité » : Favorable à l'unanimité sauf Monsieur le Maite qui n’a pas pris part ni aux échanges ni au vote. Fait en mairie, le 26 Juin 2024 Pout extrait cettif Le Sectétaire de séance, Le Maire, Sylvie BOTTA-LE ROY Atmel GOUR